Cassation, 21 janvier 1903. Dalloz

120 LES LOIS OUVRIÈRES ET L'AGRICULTURE l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l’accident, si l’incapacité de travail a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième Jour.

C’est une des innovations de la loi de 1898 par rapport au droit commun que la fixation forfaitaire de l’indemnité due en cas d’accident à la victime, au lieu d’écraser le patron sous la réparation intégrale du dommage causé, comme le fait le Code civil, au seul cas où il y a faute du patron. La loi diminue la responsabilité quant au montant de l’indemnité et l’étend quant au nombre des accidents à réparer; elle met à la charge du patron non seulement les cas où il y a faute de sa part, mais aussi le cas où l’accident est dû à la faute de l'ouvrier, à un cas fortuit ou à la force majeure. Le patron n'y perd pas grand’ chose et l’ouvrier y trouve un avantage en ce qu’aucun accident ne reste à sa charge, et que dans tous les cas il touche une indemnité, moins forte qu'avec le Code civil, mais certaine, pour tous les accidents survenus à l’occasion du travail.

C’est une transaction entre les intérêts du patron et ceux de l’ouvrier ; d'un côté responsabilité pécuniaire moindre, mais dans des cas plus nombreux ; de l’autre, indemnité moindre, mais dans tous les accidents.

Il ne suffisait pas de promettre à la victime d’un accident une indemnité dans tous les cas, il fallait encore lui assurer les moyens de la toucher, et la garantir contre linsolvabilité de l'employeur ou contre celle plus grave encore de l'assureur du patron. Pour ce faire, la loi ins-

titue, en dehors du privilège de l'article 2101 du Code

civil, un fonds de garantie dont l'administration est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

La création de cette caisse est établie par l’article 24 de la loi :

Art. 24. — « À défaut, soit par leschefs d'entreprises débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes, ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des sommes mises à leur charge à la suite d’accidents ayant entrainé la mort ou une incapacité permanente de travail, le payement en sera assuré aux intéressés par les soins d’une caisse nationale des retraites pour la vieillesse au moyen d’un fonds spécial de garantie constitué commeil va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse. »

«Pour la constitution du fonds spécial de garantie, il sera ajouté au principal de la contribution des patentes des industries visées par l'article 1* de la loi, quatre centimes additionnels. Il sera perçu sur les mines une taxe de 0 fr. 05 par hectare concédé. Ces taxes pourront, suivant les cas, être majorées ou réduites par la loi de finance. »

Quant aux agriculteurs qui, dans les limites de la loi de 1899, participent au bénéfice du fonds de garantie, on ne voit pas comment ils contribuent à sa formation. Cette remarque fut faite à la Chambre les 7 et 9 juin 1904 et on vota un texte ainsi conçu :

« Les exploitations régies par la loi du 30 juin 1899 et non soumises à la contribution des patentes contribueront au fonds de garantie par voie de centimes additionnels à la contribution personnelle et mobilière dont le chiffre

sera fixé par la loi.»

L'utilité et la nécessité du fonds de garantie ne sont pas douteuses et M. Boucher, ancien ministre du Commerce, les justifiait ainsi à La Chambre le 9 juin 1904: « Le fonds de garantie est destiné à couvrir les insolvabilités personnelles; mais c’est là le moindre risque qu’il soit appelé à couvrir, car il doit surtout garantir les insolvabilités autrement lourdes, autrement redoutables, que malheureusement nous avons connues et arbitrées d’assez près tout récemment, c'est-à-dire les insolvabilités des compagnies

d'assurances elles-mêmes. »

Quant à la procédure elle est très simplifiée et Les délais d'opposition et d'appel sont très réduits. Pour les contestations entre les victimes d’accidents et les chefs d’entreprises relatives aux frais funéraires, aux frais de maJadie ou aux indemnités temporaires, elles sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l’accident s’est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever (Art. 15).

Pour les autres indemnités, elles sont fixées par le tribunal. Le président convoque les parties dans les cinq jours de la transmission du dossier ; s’il y a accord entre les parties, l’ordonnance du président fixe définitivement l’indemnité,sinon l'affaire est envoyée devant le tribunal qui

juge comme en matière sommaire (Art. 16).

Les jugements rendus sont susceptibles d'appel; seulement l'appel doit être interjeté dans les quinze jours du Jugement. Ou, si le jugement est par défaut, dans les quinze Jours où l'opposition ne sera plus recevable, celle-ci n’est

plus recevable dans les quinze jours après signification.

La Cour statue d'urgence dans le mois de l'acte d'appel (ATE A7):

On voit donc combien les délais ont été réduits et La rapidité autrement grande que dans Le droit commun pour la liquidation de l'indemnité.

L'innovation la plus favorable à l’ouvrier, c’est que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui est accordé de plein droit, l’article 29 dit en effet : « Le bénéfice de l’assistance Judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l’accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal.

« Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à {ous les actes d'exécution mobilière et immobilière, et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires. »

C'est un grand avantage pour l’ouvrier de l’industrie que d’obtenir « de droit » l’assistance judiciaire. L’ouvrier agricole qui n’est pas protégé par la loi de 1898 n'est jamais sûr de l’obtenir, et il doit subir toutes les charges de la procédure de droit commun, faire l'avance de tous les frais, au moment même où il a le plus besoin de toutes ses ressources, et à ce moment son camarade de l’indus-

trie touche déjà une indemnité journalière.

$S 4. — La loi de 4899. Accidents agricoles régis par la loi de 1898.

Nous venons de voir les avantages que confère la loi de 1898 aux ouvriers victimes d'accidents dans le travail;

nous avons vu aussi que la loi de 1898 s’applique seule-

ment aux établissements énumérés dans l’article {°* et en outre à toutes les exploitations ou parties d'exploitations dans lesquelles sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans lesquelles il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. La loi du 30 juin 1899 est venue spécifier qu'en dehors de l'emploi des machines agricoles mues par des moteurs inanimés, la loi du 9 avril 1898 n’est pas applicable à l’agriculture. La portée de la Loi est ainsi nettement posée quant aux exploitations agricoles et aux accidents qui peuvent s’y produire.

La loi procède en quelque sorte par division, elle sépare le travail agricole effectué au moyen de machines et celui qui s'opère à la main, les accidents survenus dans cette seconde catégorie sont totalement exclus de la législation nouvelle ; quant aux accidents survenus dans la première catégorie, la loi fait encore une division ; si la machine est mise en mouvement par une force humaine ou animale, c’est le droit commun qui continue à s’appliquer ; si, au contraire, la machine est mue par un moteur dit inanimé, la loi de 1898 s'applique ; ceci comprend les moteurs à vapeur, électricité, eau, vent, air, gaz, pétrole, alcool. Il n’est pas nécessaire, pour que la loi soit applicable, que la machine soit employée d’une façon permanente. L’emploi temporaire d'une machine peut donner lieu à l'application de la Loi de 1898.

Il fant donc que l'accident remplisse certaines conditions pour donner lieu à l’application de la loi : il faut que l'accident soit occasionné par une machine mise en mou-

vement par une force autre que celle de l’homme ou des

animaux, mais il n’est pas nécessaire que l'accident soit directement produit par le moteur ; la Loi exige simplement que l’accident ait été occasionné par l'emploi de la machine. M. Loubat écrit à ce sujet: « Il n’y a pas de distinction à faire entre les accidents occasionnés par le moteur ou par la machine... En effet, le moteur est l’agent principal de l’opération ; c’est par la force et le mouvement qu'il produit que le travail s’effectue ; la machine agricole n’est que le prolongement du moteur ; ils forment ensemble un tout indivisible, et les accidents auxquels ils donnent lieu, ayant la même cause, jouissent des mêmes avantages (1). »

D’autres conditions sont encore nécessaires ; 1l faut que l’accident ait eu lieu par le fait du travail ou à l’occasion du travail ; ces expressions sont assez claires pour qu’il ne soit pas besoin de s’y arrêter plus longuement.

Il faut encore que la victime, quelle qu’elle soit, soit occupée à la conduite ou au service des moteurs où machines. La loi ne soumet pas ainsi au risque professionnel tous les ouvriers directement occupés à la conduite ou au service des moteurs ou machines. La Loi ne soumet pas ainsi au risque professionnel tous les ouvriers d’une exploitation où il est fait usage d’une machine mue par un moteur inanimé, mais seulement les ouvriers directement occupés à la conduite ou au service de la machine. Sont seules protégées les personnes qui ont un rapport direct, un contact immédiat avec le moteur ou la ma-

chine et pendant son fonctionnement (2); l’ouvrier occupé

1, Loubat. Des accidents agricoles, n° 278.

2. V. trib. Mautauban, 22 mars 1900. Sirey refondu, t. 20-2-257,

à leur déplacement ne tombe pas sous le coup de la Loi.

C’est donc une infime minorité des accidents agricoles qui participent à la protection que la loi de 1898 accorde aux victimes de ces accidents. M. Mirman établit dans une statistique que nous verrons plus Loin que seulement 10 accidents agricoles sur 100 sont dus à des machines mues par un moteur inanimé ; c’est donc une protection insuffisante pour les ouvriers agricoles et alors, la question se pose de savoir s'il ne serait pas nécessaire d’accroître cette protection en étendant les principes de la loi du 9 avril 1898 à toutes les exploitations agricoles et pour tous Les

accidents qui peuvent s’y produire.

Section Il. — Faut-il étendre le principe du risque

professionnel à l'agriculture ?

L'étude que nous venons de faire du Code civil et de la loi actuelle, ainsi que des applications qu’en fait la jurisprudence, nous montre que la situation actuelle des ouvriers agricoles, victimes d'accident, ne peut être définitive ; ni les ouvriers, ni les patrons ne peuvent y trouver leur compte. Le patron ne voit sa responsabilité engagée que quand la victime arrive à relever une faute à sa charge. La difficulté de la preuve fera, il est vrai, que la responsabilité restera souvent sans effet. Mais l’ouvrier est protégé par des présomptions de faute à l'encontre du patron ; aussi celui-ci est-il dans l'incertitude la plus complète sur la portée de sa responsabilité. S'il veut s’en

décharger, en contractant une assurance, le risque étant

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 127 mal défini, il sera obligé de payer des primes considérables, et encore faudra-t-il qu’il trouve un assureur qui consente à couvrir la totalité du risque, la plupart n’assurent que jusqu'à concurrence d’une somme maxima fixée d'avance.

Quant à l’ouvrier, a-t-il une situation meilleure ? Nullement. Comme nous l’avons montré, il doit faire La preuve de la faute du patron, mais souvent il ne pourra y arriver et en admettant même qu'il y parvienne, ce n’est qu'après des procès sans fin, et pendant plusieurs mois il restera sans aucun secours. De plus, beaucoup d'accidents restent à sa charge : ceux où il y a faute de sa part, ou ceux qui lui sont arrivés par cas fortuit ou force majeure, ceux encore où il sera dans l’impossibilité de prouver la faute du patron.

Il paraît bien nécessaire de faire pour les accidents agricoles une réforme analogue à celle que la loi de 1898 a réalisée pour les accidents de l’industrie. Cette réforme rencontre des adversaires irréductibles et de chauds partisans ; ce sont les arguments des uns et des autres que

nous allons examiner maintenant.

S 4. — Arguments des adversaires.

1° Augmentation du nombre des procès.

Un des résultats attendus de l'application du risque professionnel et de l'assurance aux accidents de l’industrie était que le nombre des conflits décroîtrait, grâce au rè-

glement mathématique des indemnités dues à la suite des

accidents. En France nous n’avons pas de statistique suffisante pour reconnaître le mouvement qui se produit à la suite de cette application, mais la statistique allemande nous montre que les chiffres des procès ont augmenté, Le nombre des procès est de 2.446 en 1886 et de 38.647 en 1896; les appels de 287 en 1886 et de 9.273 en 1896 (1). De 1890 à 1891 les procès d’accident ont augmenté de 45 °/, et de 1891 à 1892 de 20 °/.. Les appels de 1889 à 1890 ont augmenté de 32 °/, (2). « Dans un cas sur quatre, en Allemagne, nous dit M. Loubat, l’intéressé refuse la pension qui lui est allouée, et dans un cas sur quatre encore, il fait appel à Berlin de la décision du tribunal arbitral (3). »

En Autriche, en 1890, il y avait un procès sur 204 accidents, en 1891 un sur #41, et en 1892 un sur 20 (4).

On a dit que pour la France un des résultats avait été la création d’une huitième chambre au tribunal civil de la Seine. Une proposition de loi a été déposée pour faire déclarer nul l'engagement de l’ouvrier envers l'avocat ou homme d'affaire ayant assumé la responsabilité de lui faire obtenir les pensions et indemnités prévues par la loi de 1898. « N'est-ce pas la meilleure preuve que ces indemnités ne se règlent pas mathématiquement ainsi qu'on l’avait espéré (5)? »

IL est facile d'expliquer cette recrudescence des procès