Paul Pic, Législation ouvrière, 2° édition, p

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raison des pénalités sévères édictées contre les contrevenants.

Mais faut-il conclure de ce fait que le service d’une pension accompagnant dans tous les cas les accident contribue à en augmenter le nombre, que la réparation de tous les accidents instituée par la loi actuelle est mauvaise et doit être écartée ? Nullement, à notre avis. Que la loi de 1898 soit imparfaite, qu’elle nécessite des remaniements, c’est peut-être exact, et le nombre considérable des demandes de modifications en est une preuve. Mais elle a donné d’autres côtés des résultats satisfaisants et la situation des ouvriers en a été notablement améliorée sans que celle des patrons ait été considérablement

amoindrie.

3° Les raisons qui ont fait introduire le risque professionnel dans l’industrie ne se retrouvent pas dans l'agricul-

ture.

Les adversaires de l’extension du risque professionnel à l’agriculture soutiennent que les conditions qui ont provoqué son introduction dans l’industrie ne se retrouvent pas dans l’agriculture.

Les raisons qui ont amené la modification de la législation sont que les conditions du travail se sont modifiées ; elles ne sont plus ce qu’elles étaient au moment de la promulgation du Code ; à une situation nouvelle, il faut une législation nouvelle ; ce sont les transformations de l’industrie qui ont fait voir les insuffisances du Code.

C’est la grande industrie avec ses accumulations d’ou-

vriers, ses puissantes machines, ses accidents retentissants qui a amené un changement de législation. « La raison gée nératrice de la loi de 1898 a été le développement du machinisme », disait M. Dupuy à la Chambre des députés en 1902. « Les machines, dit-on encore, accélèrent le développement des accidents industriels. »

Le travail agricole, au contraire, n’a pas été modifié. « Les conditions du travail agricole sont demeurées ce qu'elles étaient lors de la promulgation du Code ; aujourd’huicomme alors l’ouvrier agricole échappe aux risques qui menacent l’ouvrier d'industrie, obligé d'opérer soit au milieu de machines, soit au milieu d'une agglomération de travailleurs (1). »

M. Georges Graux disait aussi: « Y a-t-il quelque changement au point de vue des causes d'accidents entre la situation du petit fermier, qui a des chevaux et des valets de ferme comme autrefois, et qui pas plus qu’au siècle dernier ne se sert de machines à vapeur ? Y a-t-il depuis cent ans quelque changement dans les risques courus par les ouvriers de ce petit fermier ? Si les causes d'accidents sont restées les mêmes, de quel droit imposez-vous au fermier une nouvelle responsabilité (2) ? »

Le fondement que l’on veut donner à l'introduction du risque professionnel dans notre législation n’est pas exact; il n’est pas démontré du tout que le nombre des acci-

dents ait été accru considérablement par l'emploi des

1. Rapport Martin Nadaud et Girard, J. Off. Doc. parl., 1882. Annexe

2. Séances à la Chambre du 14 novembre 1882, 3 et 12 mars 1883.

machines ; du reste les statistiques montrent que les animaux causent des accidentsau moins aussi nombreux que les machines. Ce qui est bien plus vrai, c'est que les conditions du travail ont changé, les rapports entre patrons et ouvriers se sont modifiés, les pratiques d'assistance et de secours gracieux de jadis ont disparu ou sont devenues insuffisantes. Le milieu moral a changé, on s’intéresse davantage à la situation malheureuse de l’ouvrier victime d’un accident du travail ; on proclame qu'il y à un devoir pour la société à le secourir.

La pratique de l’assurance, basée sur le calcul des probabilités, est arrivée à supprimer en quelque sorte les chances malheureuses. Les accidents ne sont plus qu'un. risque, que l’on peut réparer dans ses conséquences pécuniaires, la réparation de l’accident vient à côté des frais généraux de l'exploitation et de l’amortissement du matériel, qui toutes doivent être à la charge du patron, qui profite des bénéfices de l’entreprise. La loi a rendu juridique cette obligation du patron, Paccident n’est plus qu'un risque attaché à la qualité même de patron.

Ainsi présentée, on ne peut plus soutenir que la situation n’est pas la même dans l’agriculture que dans l’industrie, que ce soit le développement de l’industrie qui ait amené l’évolution que nous venons de constater, ce n’est pas douteux, mais dire qu’il faut borner les conséquences de cette évolution à l’industrie, c’est diminuer beaucoup sa portée ; celle-ci est d'un ordre tout à fait général. Si, en fait, elle a eu occasion de se manifester principalement à propos du travail industriel, sa portée

est bien plus large, elle s'étend à tous les travailleurs.

On prétend encore que les accidents agricoles ne sont pas les mêmes et n’ont pas la même gravité que ceux de l’industrie ; leurs conséquences sont aussi moins désastreuses pour les victimes.

« La variété des travaux permet Le plus souvent à un blessé de s’y utiliser pendant sa convalescence, tel homme qui ne peut plus faucher peut garder ou conduire les attelages. ?

« La majeure partie des ouvriers agricoles est louée à l’année ou pour plusieurs mois; logés et nourris chez l’exploitant, s’ils se blessent, le patron les garde chez lui, les soigne et les nourrit ; les mœurs remplacent ici la loi. Pour ceux-là, donc, les conséquences d’accidents sont très atténuées.

« Si le blessé est un journalier,nous voyons encore des atténuations dans les faits suivants :

« Le journalier agricole a souvent une maison à lui; sinon il loue à l’année et non au mois comme l’ouvrier industriel, cela lui permet ou de ne pas payer de loyer ou d’en retarder le paiement.

« Dans les campagnes, les malheureux ont en général leur chauffage assuré par les propriétaires voisins ;ils ont aussi quelques denrées: blé, pommes de terre, légumes, cultivés soit dans les petits jardins qui accompagnent presque toujours les habitations rurales, soit dans les terres de propriétaires importants moyennant une quotepart de la récolte. Le plus souvent encore ils ont quelques bêtes ; poules, porcs, chèvres leur fournissant des aliments et des ressources pécuniaires.

« Enfin les mœurs sédentaires des ouvriers agricoles font

qu'un blessé trouve ordinairement aide et secours soit chez ses parents restés groupés dans une région rapprochée, soit chez ses voisins qui, l’étant depuis des générations, sont devenus pour lui une famille (1). »

Nous verrons dans la suite que les accidents agricoles ne sont ni moins nombreux ni moins graves que ceux de l’industrie, et nous souhaiterions que dans nos campagnes régnât aussi large et d’une façon générale cet esprit de solidarité dont témoignent les faits que signale M. Sarrauste de Menthière. Mais est-ce une raison suffisante pour priver les ouvriers agricoles du bénéfice du risque professionnel ?

Faut-il enfin obliger l’ouvrier agricole à recevoir une assistance ayant la forme d’une aumône quand ses camarades de l’industrie reçoivent la même assistance en vertu d’un droit ?

L'initiative privée que l’on a trouvée insuffisante pour couvrir les risques de l’industrie est encore plus insuffisante en agriculture. La pratique de l’assurance y est moins développée, les sociétés de secours mutuels commencent seulement de s’y introduire et encore avec quelle lenteur ! Et comme le faisait justement remarquer M. Loubet au Musée social, le paysan commence par assurer sa maison, sa récolte et son cochon avant de songer à luimême. Les sociétés de secours mutuels ‘sont plus nombreuses contre la mortalité du bétail que contre la maladie, la vieillesse et les accidents. Cette insuffisance de l'initiative privée justifie encore l'intervention de la législation.