Mirman. /bid., p. 164, 2° col

Les conséquences des accidents survenus aux ouvriers agricoles sont aussi navrantes que celles des accidents survenus aux ouvriers de l’industrie, même avant la loi de 1898. L’ouvrier des villes a mille moyens de subvenir à ses besoins que n’ont pas les ouvriers des champs, obligés de s’en remettre au succès incertain d’un long procès ; M. Ricard a dit qu’au tribunal de Rouen, la durée minima des affaires d’accidents avait été, en première instance, de dix mois vingt-six jours, et la durée moyenne de dix-huit mois. Quant aux affaires portées en appel, la durée minima avait été d’un an sept mois six jours, la durée maxima de deux ans quatre mois dix jours, et la durée moyenne d’un an onze mois vingt-six jours.

De plus, les cas qui aboutissent à un résultat heureux pour l’ouvrier étaient relativement rares ; la statistique prouve que dans 50 °/, des cas, l’accident n’est imputable à personne, et 25 °/, à la faute même légère de l’ouvrier. Certains auteurs vont même jusqu’à dire que 12 à 45 °/, seulement des accidents étaient protégés sous l’empire du droit commun. Ces statistiques demeurent valables pour l’agriculture. Peu de cas protégés, délais excessifs et aucun secours pendant ce temps. Voilà la situation de l’ouvrier agricole victime d'accident.

L’ouvrier des villes a le bureau de bienfaisance, les œuvres de charité privée très multipliées et l'hôpital où il reçoit les soins éclairés des plus grands médecins et chirurgiens. L’ouvrier de la campagne n’a rien de tout cela ; il n’y à pas d’hôpitaux et, quand il y en a, Les places sont très limitées. Cependant une loi récente a apporté

à l’ouvrier rural quelques soulagements, l’assistance mé-

dicale gratuite a été un grand bienfait, mais ce n’est rien à côté de celui qui consiste à recevoir régulièrement une petite somme d'argent qui n’est pas le produit d’une aumône, mais celui de la prévoyance sociale bien comprise, qui met non seulement l’ouvrier mais toute sa famille à

l’abri du besoin et de la misère.

3° Impossibulité de justifier la situation d'exception faite à l’agriculture, extension du risque professionnel au com-

merce.

Cette situation d’exception faite à l’agriculture peut-elle se justifier ? Deux opinions sont en présence : d’un côté ceux qui soutiennent que le principe du risque professionnel doit seulement s'appliquer aux industries dans lesquelles les conditions du travail ont changé à cause de l'introduction des machines ; l’autre qui prétend que le risque professionnel, « expression d’une conception nouvelle de la responsabilité des chefs d’entreprise en matière d'accidents du travail, loin de comporter aucune limitation et de paraître nécessairement lié aux travaux de l'industrie proprement dite, se présente au contraire comme un système susceptible de recevoir une application générale et de servir de commune mesure à la responsabilité de l’entrepreneur, en quelque circonstance et en quelque ordre de travaux que les travailleurs puissent être amenés à l’invoquer (1). »

A quel sentiment a obéi le législateur en votant la loi

*1. Jules Cabouat. Trailé des accidents du travail. Revue de législalion

el lois nouvelles, 1899.

de 1898 ? A-t-il voulu une fois pour toutes indiquer les cas où le risque professionnel pourrait être invoqué, ou bien a-t-il voulu faire un essai pour connaître les conséquences que son application donnerait avant de l’étendre à tous les travailleurs ? Nous trouvons une réponse dans un discours au Sénat : « On nous dit : Pourquoi ne comprenez-vous pas l’agriculture dans votre projet, puisque vous dites que tout travail est plus ou moins dangereux ? Évidemment, nous persistons à penser que tout travail présente des dangers et que la différence ne réside que dans l’importance et la fréquence de ces dangers.

« Nous croyons donc que le travail agricole proprement dit, c’est-à-dire le travail agricole séparé de tout travail industriel, n’échappe pas à cette loi.

« Mais votre commission a pensé que dans cette circonstance, comme dans beaucoup d’autres, le mieux est l’ennemi du bien.

« Nous l'avons dit ; nous désirons faire aboutir ce projet de loi. L’Allemagne, qui a compris précisément l’agriculture dans les risques professionnels, n’y est pas arrivée du premier coup ; elle a voulu d’abord faire une expérience limitée. C’est cette expérience que nous vous demandons, que nous vous supplions de faire en la restreignant aux risques professionnels propres à l’industrie (1). »

Un autre rapporteur disait à la Chambre : « Nous le disons sans ambage : nous ne considérons pas cette loi comme

un monument définitif avec fronton, pilastres et façade

1. M. Poirrier,rapporteur. Séance du 11 juin 1895 au Sénat. J.0/f]. Sénat: 1895, p. 593,

complète ; nous laissons partout sur les ailes des pierres d'attente ; nous comprenons bien que par la force même des choses, par ces lois successives auxquelles faisait appel M. Léon Say et qui viendront compléter la nôtre, notre loi d'assurance contre les accidents s’appliquera à un plus grand nombre de victimes, et nous mettrons ainsi dans la société un élément de bonheur qui y fait encore défaut (1). »

Voilà bien l’intention du législateur, faire d’abord une expérience dans une loi appliquant le risque professionnel à l’industrie, et ensuite si le principe était bon et donnait de bons résultats dans son application, l’étendre successivement aux autres branches de l’activité humaine.

Cependant si le législateur s’en était tenu à la loi de 1898 et à celle de 1899, nos adversaires auraient eu raison de dire que le législateur avait voulu seulement protéger les ouvriers victimes du développement du machinisme et de la modification du travail industriel, et les ouvriers de l’agriculture seraient mal fondés à réclamer pour eux le bénéfice d’une loi expressément réservée à l’industrie et aux accidents dus aux machines.

Mais le législateur leur a donné lui-même la réplique en votant en 1906 une loi étendant aux ouvriers et employés du commerce le risque professionnel. Le législateur est donc aujourd’hui dans l'impossibilité de refuser son extension à l’agriculture sans braver la plus élémentaire

justice. En contenant le risque professionnel dans les for-

1. M. le rapporteur du projet de loi sur les accidents du travail. Séance

du 18 mars 1893.

mes qu’on lui assigna en 1898, le législateur peut logiquement refuser d'étendre la réforme, mais le premier pas en avant impose la nécessité absolue de procéder dans toutes les branches du travail à la même tactique et d’aboutir à la même fin, la protection égale de tous les ouvriers.

En effet, si ce sont les conditions du travail industriel qui se sont modifiées et qui ont amené le vote de la loi de 1898, si c’est la grande industrie avec son accumulation d'ouvriers, ses puissantes machines qui a amené un changement de législation, on doit ne faire application de cette législation que dans la mesure où les conditions du travail ont été changées.

Mais on a étendu le risque professionnel à toutes les exploitations commerciales. Est-ce que ces exploitations fonctionnent aujourd’hui autrement qu'elles ne fonctionnaient il y a seulement cinquante ans? Le garcon de magasin, l'employé, le bureaucrate enfin, courent-ils plus de risques aujourd’hui qu’alors ? Cela s'explique aisément si l’on veut bien se rendre compte, qu'après tout, ce n’est pas seulement parce que les conditions du travail industriel ont changé que le principe du risque professionnel a triomphé de la notion de faute, c’est aussi et surtout parce qu'une ère plus large de justice et d'humanité s'est ouverte.

Il nous semble que voilà bien démontrée en droit la né cessité d'étendre l'application du risque professionnel à l'agriculture. Quelques exemples nous montreront qu’en fait, il y à une criante injustice à tenir les ouvriers de l’agriculture en dehors d’une Loi dont les biens fait ont été

si appréciés des ouvriers et des employés de l’industrie

et du commerce, les exemples sont classiques et ont été fournis souvent à la tribune de la Chambre des députés et du Sénat et-se trouvent dans plusieurs rapports parlementaires.

Deux voitures se rencontrent et se renversent, leurs conducteurs sont blessés; l'accident est done commun, la faute ou le hasard commun ; nous supposons en outre que les salaires des deux ouvriers, leurs situations sociales sont identiques ; cependant, si l’un est au service d’un entrepreneur de transports, il reçoit une indemnité journalière, des soins, et une rente ; si l’autre est au service d’un cultivateur, il n’a droit à rien.

Autre exemple : un ouvrier tombe d'une échelle et se blesse ; montait-il au grenier d’un loueur de voiture, il est protégé ; allait-il chercher la nourriture des chevaux au grenier d’un cultivateur, il n’a droit à rien.

Un ouvrier fait une chute, il tombe par exemple de la plate-forme d’une machine à battre mue par la vapeur, il y a là un accident prévu par la loi, et il a droit à une indemnité ; à côté, un autre ouvrier sera monté sur une meule de paille, produit de la batteuse ou sur une voiture de blé destinée à l’alimenter, il tombe et se blesse ou se tue, il n’aura rien pour lui ni pour sa famille. Ou encore deux machines à battre fonctionnent dans le même village, l’une mise en mouvement par la vapeur, un accident se produit, on admet le risque professionnel au profit de l’ouvrier blessé; à côté, la machine est mue par des ani maux, si un accident survient, la victime n’aura pas le droit de réclamer une indemnité.

Il est bien certain qu'il y à là une lacune dans notre

législation du travail et qu’il est nécessaire d’y porter remède en étendant l'application du principe du risque

professionnel aux ouvriers de l’agriculture.

Secrion III. — Comment faut-il étendre le risque

professionnel à l'agriculture ?

Nous venons de voir la nécessité où se trouve le légis. lateur d’étendre l’application du risque professionnel aux accidents dont sont victimes les ouvriers agricoles, les raisons que nous avons exposées en faveur de cette extension nous paraissent très fortes. Mais la question se pose alors de savoir comment il faut pratiquer cette extension et sur quelles bases. Faut-il étendre purement et simplement la Loi de 1898 ou faut-il procéder à la rédaction d’une nouvelle loi? Sur quelles bases opérer ? Faut-il laisser subsister le régime de la liberté de l’assurance inauguré par la Loi de 1898 et confirmé par celle de 1906, ou bien fautil, pour certains motifs spéciaux à l’agriculture, introduire le principe de l’assurance obligatoire ?

$ 4. — Loi nouvelle ou loi d'adaptation?

Faut-il faire une loi nouvelle ou seulement une loi d'adaptation pour étendre le bénéfice du risque professionnel aux ouvriers agricoles victimes d’accidents? C’est là une question préjudicielle extrêmement intéressante, car, suivant la solution que l’on adopte, on prend position dans l’étendue des dispositions que l’on entend édic-

ter. On est loin d’être d’accord à ce sujet. Tout le monde

s’accorde cependant à dire qu'il est impossible d'étendre purement et simplement la loi de 1898 à l’agriculture sous la forme d’un article de loi ainsi conçu : « La loi du 9 avril 1898 s’étend à tous les accidents agricoles. » Personne ne songe à une pareille solution, tellement sont différentes de ce qu’elles sont dans l’industrie, les conditions du travail agricole. C’est du reste une des raisons qui ont toujours fait reculer le législateur quand il s’est agi d'appliquer les lois dites sociales à l’agriculture. Tout le monde est donc d'accord pour dire qu’il faut une loi nouvelle. Tous les auteurs qui ont envisagé la question d'extension du risque professionnel ont émis la même opinion sur la nécessité de faire un texte spécial pour l’agriculture. Déjà pendant la discussion de la Loi du 30 juin 1899, M. Mirman disait que le jour où l’on voudrait

étendre le risque professionnel à l’agriculture, il serait nécessaire d’établir un texte nouveau, étant donné les

conditions différentes du travail agricole; et M. Mirman nous donne un tableau très vivant du travail agricole : « Lorsque, au mois de juin 1899, nous avons voulu envisager ces accidents occasionnés par les batteuses et autres machines agricoles à vapeur, qu’avons-nous aperçu? Autour de la machine travaillant en commun, un certain nombre d’hommes vivant de la même vie de labeur et d’efforts et dont, au regard du statisticien, l’état social est cependant distinct; il y avait là le cultivateur, propriétaire ou fermier, avec sa famille, femme, fille et fils, puis les salariés, domestiques de ferme, ouvriers agricoles et aussi des voisins, des amis prêtant leur concours à charge de revanche, tous bourdonnant dans la même ruche labo-

rieuse. Voilà une situation très différente de celle qui se présente dans une usine ou une fabrique, dans un chantier, dans un atelier, où, sauf exception, tous les travailleurs sont salariés d’une même « raison sociale », d’un même patron. Allait-on cependant accorder à quelquesuns de ces collaborateurs de la même œuvre agricole des droits et des garanties qu’on refuserait aux autres ? Allaiton, la machine éclatant et jetant sur Le sol plusieurs victimes, rechercher quels, de ces malheureux, étaient salariés ordinaires de la ferme, quels étaient de la famille, quels étaient Les petits propriétaires des fermes voisines ? cette distinction eût conduit aux pires injustices : elle eût été inacceptable ; personne ne l’a proposée (1).» Et M. Mirman d’ajouter : « Ainsi la première fois que le Parlement aborda la question des accidents agricoles, il dut constater combien la vie agricole était soumise à des conditions de travail différentes de la vie industrielle ; il dut en conséquence renoncer à soumettre l’une et l’autre aux mêmes textes législatifs. C’est que dans l’industrie, le cas général est celui du patron faisant travailler à son compte un certain nombre de salariés, dirigeant lui-même l’entreprise, mais ne participant pas à la vie, aux efforts, aux risques de ses ouvriers. Dans l’agriculture, au contraire, cette situation patronale est, peut-on dire, l'exception. Le cas général ici est celui du petit propriétaire agricole cultivant sa terre et rien que sa terre, soit seul, soit avec

l’aide des siens, et parfois avec l’aide d’un domestique de

1. Mirman Exposédes motifs d'une proposition tendant à étendre la loi

de 1898 aux accidents agricoles, J. Off. Doc. parl. Chambre, 1900, p, 165.

ferme. Voilà évidemment des conditions sociales qui différencient très nettement l’agriculture de l'industrie.

«On voit donc le résultat à peu près illusoire qui serait obtenu par l'extension pure et simple de la Loi du 9 avril 1898 à l’agriculture,

« Cette extension n’atteindrait qu’une partie, moins de la moitié des agriculteurs, des travailleurs de la terre (1). »

Après avoir montré que ce serait un danger que de limiter ainsi la portée du risque professionnel, que même en le limitant aux seuls salariés de l’agriculture, il subsisterait encore une grande difficulté d'application, que la loi nouvelle, tout en ne rendant pas obligatoire l’assurance, l’a rendue nécessaire, sans quoi le patron s’accule à une ruine certaine en cas d'accident; que cette nécessité de s’assurer a été bien comprise par les industriels, mais qu'elle sera plus longue à pénétrer dans les campagnes, bien que le petit cultivateur, disposant de ressources beaucoup plus modestes que la majorité des industriels, ait davantage besoin de l’assurance, M. Mirman conclut : « Ces considérations, qu’il serait facile de multiplier et de préciser, montrent assez que le régime de la loi du 9 avril 1898 ne peut de plano s'appliquer à l’agriculture. Que la loi sur les accidents agricoles s’écarte le moins possible de la loi de 1898, il le faut souhaiter pour la bonne harmonie de notre législation ; qu’elle en diffère sur certains points essentiels, c’est une force majeure à laquelle nous

ne pouvons que nous soumettre (2). »