Mirman, Ibid., p. 165, 3° col. in fine

L'extension pure et simple du risque professionnel à l’agriculture n’était pas davantage envisagée dans le projet du gouvernement du 5 novembre 1905 : « Si la nécessité de cette intervention législative, dit l’exposé des motifs, ne pouvait être mise en doute, il apparaissait en même temps que l'extension pure et simple à l’agriculture des dispositions de la loi du 9 avril 1898 serait particulièrement difficile et d’ailleurs actuellement trop lourde pour la plupart des exploitations agricoles, que tous les pouvoirs publics ont le juste et commun souci de ménager : on ne pouvait dès lors demander une solution satisfaisante qu’à une adaptation de la loi du 9 avril 1898 à la situation spéciale de l’agriculture.

« IL était certain par exemple, qu’il y aurait, dans cette adaptation particulière, à tenir compte des conditions propres au travail agricole, soit au point de vue de l’assujettissement (les petites entreprises visées au deuxième alinéa de l’article 1° de la loi du 9 avril 1898 formant le plus grand nombre des exploitations agricoles), soit au point de vue de la détermination des responsabilités dans hypothèse fréquente du fermage et du métayage, soit au point de vue de la fixation des indemnités en l’absence de salaire régulier et facilement déterminable. Les difficultés spéciales de la preuve de l’accident dans les travaux qui sont isolés et dispersés; la nécessité d'établir sur d’autres bases que celles de la loi du 9 avril 1898 l'alimentation du fonds prévu à l’article 25 de la loi pour les exploitations agricoles, puisqu'elles ne sont point soumises à la contribution des patentes ; l'opportunité pour

rendre l'assurance plus facile et moins coûteuse, de la rap-

procher des intéressés et de ménager à côté des organisations d'assurance de la loi générale; l'intervention de mutualités locales, à constitution simple et de fonctionnement aisé, devaient également, à des degrés divers, atti- -rer et retenir l'attention (1). »

Dans son rapport à la Chambre sur le projet de loi du gouvernement tendant à étendre la loi du 9 avril 1898 à l’agriculture M. Chauvin revient sur la nécessité de faire une loi spéciale pour l’agriculture. Il dit que la commission avait cru que son travail devait être dirigé par trois principes :

4 Étendre aux travailleurs agricoles le bénéfice de la législation de 1898, c’est-à-dire leur appliquer une législation déjà éprouvée sans créer de toute pièce un système nouveau ;

20 Apporter à la loi fondamentale les modifications nécessaires pour assurer son réel fonctionnement et protéger efficacement les travailleurs ;

3° L’adapter en même temps aux situations spéciales de l’agriculture et proportionner autant que possible la charge devant résulter de la loi à l'importance de l’exploitation assujettie el à ses forces.

L'auteur montre que le principe de la simple extension de la loi de 1898 obligerait à laisser de côté certaines théories séduisantes, celles entre autres de l’assurance obligatoire, celles des mutuelles locales, qu'elle contrai-

gnait à laisser subsister des injustices fâcheuses de la loi

1. Exposé des motifs du projet de loi du gouvernement déposé par M. Ruau le 5 novembre 1906 sur les accidents agricoles. J. Off. Doc. parl.

Chambre, 1906, annexe 364.

de 1898, qui traiterait inégalement des employeurs et des employés dont la situation sociale est souvent bien voisine ; elle écarterait enfin de la sphère protégée les travailleurs qui ne sont pas les collaborateurs d’une entreprise, ceux qui louent leurs services à des particuliers. Il montre l'impossibilité théorique de faire pour les travailleurs agricoles une loi qui serait le contre-pied d’une législation considérée hier encore comme le droit commun des travailleurs et étendue comme telle au commerce.

Toutes ces considérations montrent bien qu’il est nécessaire de faire une loi spéciale pour l’agriculture et tout le monde est d’accord pour que cette loi soit une loi d'adaptation de celle du 9 avril 1898 à l’agriculture. Il ne faut pas une loi entièrement nouvelle, ne se référant jamais à la loi de 1898, il faut une loi adaptant celle de 1898 aux besoins de l’agriculture. On ne peut admettre qu'il y ait deux mesures pour la responsabilité, suivant qu’on se trouve en présence de l’agriculture ou de l’industrie. La loi de 1898 a établi un principe qui doit servir de base à toute la législation du risque professionnel, il ne faut qu’étendre ce principe à l’agriculture en tenant compte des modalités du travail agricole, il faut une loi qui se réfère le plus possible à la loi de 1898 tout en tenant compte des observations que nous avons exposées

plus haut.

$ 2. — Sur quelles bases cette extension doit-elle se faire ?

Quand on veut étendre la loi de 1898 aux exploitations agricoles, une autre question se pose, celle du régime à appliquer. La situation spéciale de l’agriculture, l’isolement des petits propriétaires, le peu de développement que prend chez eux l'assurance, ne sont-ce pas là des raisons qui obligeraient le législateur à abandonner le régime de liberté qu’il a adopté dans la loi du 9 avril 1898 pour couvrir les risques résultant de l’application du risque professionnel ? Ne faudrait-il pas faire exception à ce principe de liberté en ce qui touche l’agriculture ?

C’est ce que pensait M. Mirman dans sa proposition de loi et il l’indiquait dans son exposé des motifs, après avoir montré que les industriels ont su se rendre compte qu’il était nécessaire pour eux de contracter une assurance s'ils ne voulaient pas se voir exposés à une ruine certaine le jour où un accident mutilerait gravement un de leurs ouvriers. Il ajoute : « Il en est tout autrement des agriculteurs; ceux-ci sont disséminés sur toute la surface de la France ; un grand nombre isolés. La notion d’assurance, l’idée que cette assurance est pour eux une précaution salutaire, urgente, indispensable, devra mettre un temps beaucoup plus long à pénétrer jusqu'à eux, à s'imposer à leur esprit.

« Et cependant le petit cultivateur a devant lui des res-