J. Off. Doc. parl. Chambre, 25 mai 1903, annexe

Debaune (10 avril 1906), et Paul Constans (14 juin 1906); enfin le projet de loi du gouvernement déposé par M. Ruau, ministre de l'Agriculture, le 5 novembre 1906, suivi d’un projet de la commission d'assurance et de prévoyance sociale du 22 février 1907, d’une consultation de Ja commission de l’agriculture du 4 juillet 1907; et pour terminer, une proposition de loi de M. Paul Beauregard du 24 octobre 1907.

Nous nous bornerons à l'étude de la proposition Mirman, du projet du gouvernement modifié par la commission du travail de la Chambre, des critiques de la commission de l’agriculture et du contre-projet de M. Paul

Beauregard.

$ 4. — Proposition Mirman (1).

Cette proposition relative aux accidents du travail survenus dans lesexploitations agricoles, déposée à la Chambre le 13 décembre 1900 et renvoyée à la commission d’assurance et de prévoyance sociale, est précédée d’un exposé des motifs indiquant les principes qui ont présidé à son élaboration. Après avoir montré la nécessité d’étendre le risque professionnel aux accidents agricoles et insisté sur la rédaction d’une loi d'adaptation de celle de 1898 parce qu'elle ne peut de plano être appliquée à l’agriculture, tout en souhaitant pour la bonne harmonie de notre législation qu’elle s’en éloigne le moins possible,

l’auteur indique les bases de sa proposition.

1, Voir le texte, annexe 2,

[. — « Tous les travailleurs agricoles doivent recevoir une indemnité à la suite d’un accident du travail, cette indemnité sera fixée d’après les mêmes tarifs que ceux inscrits dans la loi de 1898.

« Quant à la détermination du salaire dont la valeur intervient pour le calcul de l’indemnité, nous appliquerons la même règle que celle adoptée déjà par le Parlement dans la loi du 30 juin 1899 à savoir: Si la victime n’est pas salariée (cultivateur travaillant son propre domaine), ou n'a pas de salaire fixe (journalier travaillant irrégulièrement chez autrui, ouvrier agricole appelé exceptionnellement à certaines époques, moissons ou vendanges, propriétaire prêtant à titre de réciprocité son concours à quelque voisin), l’indemnité sera calculée, selon le tarif de la loi du 9 avril 1898, d’après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune.

IL. — « Les chefs d'exploitation propriétaires, fermiers ou métayers qui établiront la preuve qu'ils ont assuré auprès d’une société ou compagnie d'assurances mutuelles ou à primes fixes (soumise aux conditions de la loi) tout le personnel fixeou occasionnel y compris eux-mêmes et leur famille travaillant leur domaine, seront déchargés de toute autre obligation.

IL. — « Restent tous les chefs d’exploitation, etils seront très nombreux au moins pendant longtemps, malgré les efforts des compagnies, malgré le développement des syndicats et des associations agricoles, qui ne se seroni pas soumis à cette clause, qui ne se seront pas spontanément assurés dans les conditions choisies par eux. Nous

demandons que cette abstention soit considérée comme

une adhésion à une assurance d’État; que l'État, en échange d’une prime à déterminer, garantisse à eux-mêmes et à tout le personnel quel qu’il soit, lesindemnités légales (1). »

L'article 1* du projet dit que toute personne, occupée à un travail agricole et victime d’un accident entrainant une incapacité d’au moins quatre jours, a droit à son profit, ou à celui de ses représentants, à une indemnité. Cette indemnité est calculée suivant les tarifs de la loi du 9 avril 1898 (art. 2). Au cas où la victime n'est pas salariée ou n’a pas de salaire fixe, l'indemnité est calculée sur le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune (art. 3).

L'article 4 porte l’obligation de l’assurance pour tout chef d’exploitation en faveur de son personnel ; celui-ci s'entend de tous ceux, quels qu'ils soient, qui, de façon permanente ou occasionnelle, participent aux travaux de l’exploitation, et il dit que, sont compris dans ce person+ nel le chef d’exploitation lui-même et les membres de sa famille.

Cette assurance, dit l’article 5, peut être contractée auprès des sociétés ou compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes soumises à la surveillance et au contrôle de l'État, L'article 6 dit, que tout chef d’exploitation qui ne fera pas preuve qu'il a contracté une assurance envers l’une de ces sociétés ou compagnies, sera considéré comme adhérent à la caisse nationale d’assurances, dont les opérations sont étendues aux risques prévus par

Ja présente loi.