Mirman, Projet de loi, p. 166, 1r° col

Les primes devront être calculées de manière que le risque et les frais généraux d'administration soient entièrement couverts, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la subvention prévue par la loi du 14 juillet 1866.

L'article 7 dit que tout chef d'exploitation sera considéré comme retirant son adhésion à la dite caisse six mois après qu'il aura établi la preuve énoncée à Particle 6.

L'article 8 maintient la loi du 30 juin 1899 en ce qui concerne l'emploi des moteurs inanimés.

C'est bien là le risque professionnel étendu à tous les travailleurs de la terre, ce qui est contraire au principe que nous avons établi au début de notre travail qui partage les travailleurs en deux catégories : ceux qui travaillent pour leur compte sans le secours d’aucun ouvrier et qu'il faut laisser en dehors de la législation ouvrière, et les salariés qui, seuls, nous intéressent ici.

Une conséquence de la proposition de M. Mirman est l'assurance obligatoire, l'assurance par autorité de la loi. C’est, dit M. Mirman, pour ne point faire bénéficier de la loi nouvelle qu'une partie, moins de la moitié, des travailleurs de la terre, qu’il a englobé parmi les bénéficiaires tous ceux qui participent aux travaux de l’exploitation, et le chef d'exploitation lui-même. Mais pour cela, il faut lui imposer l’obligation de s’assurer ; car comment touchera-t-il une indemnité le jour où il y aura droit, s’il n’a en face de lui personne pour la lui verser ? Il ne peut s'indemniser lui-même, le seul moyen est de l’assurer, même malgré lui. Nous avons repoussé plus haut toute idée d’obligation en matière d’assurance, la liberté dont

nous jouissons en cette matière n’a pas donné de si mau-

vais résultats que nous soyons dans la nécessité d’y renoncer.

Cette obligation de l’assurance a été la pierre d’achoppement de ce projet, elle a soulevé de vives protestations dans le monde agricole, et n’a fait qu'accroître les rangs des adversaires de cette réforme. Cette proposition de M. Mirman n’a pas abouti et ne pouvait aboutir parce qu’elle imposait une contrainte et que, partempérament, nous n’aimons pas à être violentés. La liberté de l’assurance, grâce au fonds de garantie, ne peut nuire à la victime de l’accident; elle n’est préjudiciable qu’à l’imprévoyant qui n’a pas su couvrir sa responsabilité, et il est la seule cause de son malheur s’il est ruiné; il est Juste qu’il en supporte les conséquences.

Cet écueil a été évité dans Le projet du gouvernement et celui de la commission d’assurance et de prévoyance

sociale à la Chambre.

$ 2. — Projet du gouvernement modifié

par la commission d'assuranceet de prévoyance sociale (1)

Le gouvernement, pour faire droit aux nombreux vœux émis par La Chambre des députés en faveur d’une loi protégeant les ouvriers de l’agriculture, victimes d'accidents au cours de leur travail, déposa un projet de loi le 5 novembre 1906. Ce projet avait été élaboré par une commission interministérielle instituée par un arrêté du mi-

nistre du Commerce du 25 octobre 190%. Ce projet fut