Voir le texte, annexe

renvoyé à la commission d'assurance et de prévoyance sociale dont M. Chauvin fut nommé rapporteur. Il déposa son rapport suivi du projet adopté par la commission le 22 février 1907. Il modifie en certains points le projet du gouvernement, mais sauf sur la question du fonds de garantie, l'esprit des deux projets est le même. Nous n’en ferons qu'une seule étude en signalant au passage les divergences entre les deux textes.

1° Exploitations assujettves.

Les exploitations assujetties à la nouvelle loi sont toutes celles où l’on fait usage de la terre pour un objet d'économie rurale; le mot exploitation agricole englobe tous les établissements horticoles, maraîchers, fruitiers, viticoles et le mot exploitation forestière embrasse tous les travaux et entreprises de cette catégorie (1). L’énumération du texte n’est pas limitative, et la loi s'applique aussi bien à la sylviculture, à l’apiculture, l’aviculture, la sériciculture, aux travaux d'aménagement des parcs et jardins.

Le risque professionnel s'étend aussi à tous les travaux accessoires de l’agriculture, comme la fabrication du beurre et du fromage, à la vinification, en un mot à tous les travaux dépendant de l’agriculture en général. Et cette dénomination générale englobe les magasins et dépôts de vente qu’une exploitation agricole pourrait posséder

dans une ville et qui ne tomberaient pas déjà sous le

1. La Chambre a voté un texte de loi soumettant les exploitations fo-

restières à la loi de 1898. Voir plus loin.

coup de la loi du 12 avril 1906. Quant à ceux déjà sou-

mis à cette loi, leur situation ne sera pas modifiée.

2° Personnes protégées.

Tous les salariés de l’agriculture rentrent dans les trois termes : ouvriers, domestiques et employés que donne la loi. Il s'ensuit que les bûcherons sont protégés tout aussi bien que les ouvriers qui travaillent à l'heure ou à la journée, sous la seule condition qu'ils soient bien ouvriers ou employés, dirigés et salariés par l'exploitant, Ne sont pas compris dans la loi les domestiques exelusivement attachés à la personne. La commission a estimé que ce serait une étape qu’il resterait à franchir quand la présente loi serait votée, mais elle a craint de retarder son vote en engageant la question de la protection des domestiques exclusivement attachés à la personne.

Sont protégées, suivant le chemin qu'a déjà tracé la Loi du 30 juin 1899, toutes les personnes, qui, même sans salaire, sont employées par l'exploitant; ce sont les cas de ces travailleurs qui s’aident à un moment de presse à charge de revanche ; c’est ici un mode de salaire particulier, une variété du salaire en nature et qu’on peut appeler salaire en équivalence de travail.

Une question s’est posée à la commission au sujet de la famille. Les membres de la famille de l’exploitant doivent-ils être protégés? La commission, non plus que le gouvernement, n'a pas vu la nécessité de les protéger ; ce sont plutôt des associés que de véritables salariés. Du

reste, le projet fixe limitativement les membres de la

famille qu’il considère comme n’assujettissant pas le chef de l'exploitation ; ce sont les ascendants, descendants, alliés au même degré, conjoint, frères et sœurs.

Les collaborateurs accidentels non salariés qui apportent un concours spontané, sans avoir été ni sollicités ni acceptés, ne sont pas protégés. On a envisagé ici le cas des cheminots, du passant qui aide à retirer un char embourbé ; ce serait faire peser sur l’exploitant une charge bien lourde et impossible à prévoir.

Les collaborateurs non salariés qui eux-mêmes sont des exploitants assujettis sont soumis à la protection, il n’y avait aucune raison, si un accident survient à un travailleur avec ou sans salaire, de faire entrer en ligne de compte leur qualité d’assujettis ; « ce serait comme si l’on se préoccupait du point de savoir s'il est marié ou célibataire, blond ou brun » (1).

Sont également protégés les travailleurs qui sont employés dans les parcs et jardins, notamment à élaguer les arbres et qui courent des risques graves. Ce ne sont pas là de véritables ouvriers agricoles, mais leur situation est telle qu’elle méritait d’être protégée ; les propriétaires des jardins et parcs sont bien plus que la majorité des agriculteurs en état de payer la prime d'assurance.

Une situation spéciale est celle des travailleurs habituellement employés aux travaux agricoles et accidentellement occupés à d’autres travaux. C'est Le cas de l’ouvrier agricole qui, le dimanche, est employé par son patron

comme rabatteur dans une chasse, ou qui va faire un

1. Chauvin, Rapport. J. Off. Doc. parl. Chambre,1907, annexes, p.160,

transport pour une tierce personne. Il continue à être protégé. « Cette solution est équitable parce que l'idée de direction qui fonde le risque professionnel existe ici manifestement, parce que l’ouvrier dont il s’agitest en réalité et en fait obligé d'accepter le travail anormal, et que le refuser serait trop souvent perdre sa place (1). »

Ne sont pas protégés les ouvriers qui collaborent accidentellement au travail d’un exploitant isolé. La loi ne met aucune obligation à la charge de cet exploitant, obligé accidentellement d’avoir recours au travail salarié ; c’est le cas où il aurait été dans l’impossibilité de prévoir le supplément de travail qui lui arrive. Ainsi notre homme se voit, par suite de la mort d’un parent, obligé de rentrer la récolte d’autrui, il ne sera pas assujetti s’il emploie des ouvriers. Mais faut-il encore qu’il n'emploie pas plus de deux de ces collaborateurs ;s’il en embauche davantage, il est soumis à la loi, mais pendant le temps seulement de la collaboration accidentelle et pour tous les collaborateurs autres que les membres de sa famille.

L'exploitant qui travaille habituellement seul ou avec

l’aide de sa famille n’est pas protégé.

Les ouvriers étrangers sont protégés comme les ouvriers français; mais ces ouvriers victimes de légers accidents pourront passer la frontière et se soustraire à tout contrèle médical et ainsi continuer à toucher abusivement l'indemnité journalière. Aussi le projet limite le bénéfice de l’assimilation aux travailleurs français à ceux des ou-

vriers étrangers qui continuent à résider en France.

1, Chauvin. Jbid., p. 160, 3° col.

Le projet de la commission contient un article 5 qui avait pour but l’assujettissement facultatif des exploitants non soumis à la présente loi ; cet article a été détaché du projet et est devenu la loi du 18 juillet 1907 que nous

verrons plus loin.

3° Accidents protégés.

La loi présume accidents du travail, sauf preuve contraire, tous les accidents survenus au cours du travail dans les exploitations assujetties à la présente loi. Cette présomption se justifie par deux raisons qu’expose ainsi M. Chauvin : « Quelque fermement assise que soit maintenant la jurisprudence qui oblige la victime à prouver que l'accident a eu pour cause le travail, d’excellents esprits croient encore que la preuve du législateur de 1898 a été différente et que la définition du risque professionnel et l'équité même imposent une solution plus favorable à l’ouvrier.

« En effet, sous le régime de la loi de 1898, le patron n’est déchargé de la responsabilité que dans deux cas: fait intentionnel de la victime et faute étrangère au travail. Si la victime prouve le lieu etle temps de l’accident et si ces deux caractéristiques placent cet accident au milieu du travail, ne serait-ce pas prouver un fait négatif que d’établir en outre que cet accident n’a pas une cause étrangère au travail ?

«Or,comment admettre, dans une législation qui met à la charge du patron la faute de l’ouvrier et Le cas fortuit,

AUCLAIR 12

une obligation pour l’ouvrier de prouver le fait négatif de la faute non étrangère au travail...

«Il doit en être ainsi d’autant plus que la présomption dont il s’agit est particulièrement nécessaire en matière agricole. On peut construire aisément d'innombrables hypothèses où apparaîtrait l'impossibilité matérielle pour la victime isolée au milieu de la plaine ou de la montagne, de prouver la relation de causalité exigée par la Cour su-

prême (1).»

L° Personnes responsables.

La personne responsable est celle qui exploite le sol; ceci ne crée aucune difficulté quand c'est le propriétaire qui est en même temps exploitant ;maissouvent il se débarrasse de ce soin, soit sur un fermier, soit sur un métayer.….. Au point de vue de l’ouvrier, aucune difficulté, il ne connaît que celui qui l’a embauché, il ne peut être contraint d'aller réclamer l'indemnité d'accident à un propriétaire du sol, inconnu ou lointain. L’ouvrier n’a d’ailleurs pas à craindre linsolvabilité puisque le fonds de garantie le préserve de ce risque.

Le principe ainsi formulé ne reçoit pas d'exception en ce qui concerne le fermier; il n'appartient pas au législateur de rédiger, aux lieu et place des intéressés, les conventions qui prendront place dans le contrat liant le fermier au bailleur: ayant la direction et la responsabilité de l'exploitation, le fermier est un véritable exploitant à

la tête d’une entreprise où il espère réaliser des bénéf-

1, Chauvin, Rapp., p.161.

ces, et à ce titre, il est tenu définitivement aux risques de l’entreprise.

Mais pour le métayer, La loi établit une règle spéciale.

Si une assurance n’a pas été contractée pour l’intégralité du risque, le métayer qui a dû payer à la victime l’indemnité totale a le droit, nonobstant toute convention contraire, de se retourner vers le propriétaire et de lui dire : « Nous partageons habituellement les bonnes récoltes et les mauvaises, la bonne et mauvaise fortune, il faut aussi partager le risque accident » ; et le propriétaire devra lui restituer la moitié de l'indemnité payée.

Si, au contraire, une assurance a été contractée pour l'intégralité du risque, ce recours disparaît et le propriétaire aura ainsi intérêt à couvrir son exploitant par une assurance dans Les termes de la loi.

Cette disposition n’entraine pas quant à nous la nécessité pour le propriétaire de payer la prime d’assurance ; celle-ci doit être considérée comme un accessoire du salaire et nous avons montré que celui-ci regardait uniquement le métayer.

Du reste, cet article n’aura pas lieu à application, car dès la promulgation de la loi, il deviendra de style dans les baux de mettre comme condition l’assurance du personnel contre les accidents du travail, comme on y met actuellement l’assurance contre la grêle ou la mortalité du bétail.

Il serait peut-être même utile d’insérer dans la loi une disposition facilitant l’insertion de la clause d’assurance dans les baux de métayage à longue durée, ou permettant

‘la résiliation des baux dont les titulaires refuseraient d’ac-

cepter cette clause. Ce serait une disposition analogue à celle que nous verrons sur la résiliation des polices d’assurances contractées antérieurement à la promulgation de la loi.

5° Salaires de base.

Il n’y a aucune difficulté quand l’ouvrier touche un salaire fixe en argent ; les indemnités journalières ou la rente d'incapacité permanente sont fixées selon les règles de la Loi de 1898 ; mais quand il y a salaire variable, ou salaire en nature, ou qu’il n’y a pas de salaire, il devient nécessaire de fixer un mode de détermination du salaire qui servira de base aux différentes indemnités. Nous avons montré tout au début de notre étude, quand nous nous sommes occupés des salaires agricoles, la diversité de ieurs formes et leur variabilité extrême ; c'est pour remédier à cette situation spéciale que le projet de loi édicte des dispositions particulières pour déterminer le salaire de base : « Le gouvernement et votre commission ont pensé, dit M. Chauvin dans son rapport, qu'à la situation spéciale du travailleur agricole, obligé de subir dans son salaire les mêmes variations que la nature impose au travail des champs, devait correspondre une législation spéciale, et que le calcul du salaire de base devait tenir compte de la régularité saisonnière des variations du salaire réel. > Et M. Chauvin indique comment il entend fixer ce salaire de base : « Le projet vous propose en conséquence de donner au juge du fait le mandat d’évaluer

la durée de la période de salaire exceptionnel au cours de

laquelle l'accident est survenu : pendant cette période la victime recevra une indemnité journalière égale à la moitié du salaire exceptionnel correspondant à la période considérée ; mais cette période achevée, et parce que les évaluations d’un juge obligé de rechercher si l’ouvrier accidenté aurait trouvé un autre travail et quel travail, deviendraient évidemment divinatoires, le projet décide que l'indemnité journalière sera la moitié d’un salaire de base fictif, celui des domestiques de ferme employés à l’année dans la région où l’aceident est survenu (1). »

En ce qui concerne le mode de calcul du salaire fictif, le projet propose de faire déterminer le salaire journalier moyen des domestiques agricoles employés à l’année, par le préfet, après avis. du conseil général et des syndicats ouvriers et patronaux; cette fixation aura lieu tous les trois ans, les variations de salaires pourront être ainsi suivies à peu près exactement par l'évaluation préfectorale. Le préfet, dans son évaluation, devra tenir compte des prestations en nature que touchent les domestiques à l’année et dont les plus importantes sont le logement et la nourriture, le salaire moyen ne peut être exactement évalué sous ces deux facteurs. Et même l'évaluation devrait comprendre deux parties : l’une fixant le salaire moyen en argent, l’autre le salaire moyen en nature, de façon à éviter les difficultés qui pourraient naître dans le cas où l'accidenté continuerait à recevoir les prestations en nature et en logement; l'indemnité journalière ne saurait en

effet être dans ce cas la même que lorsque l’ouvrier ne