Chauvin, Zbid., p

recevrait rien. Connaissant exactement la valeur moyenne de cette prestation en nature, le juge fixerait plus aisé— ment l'indemnité en argent, complément de celle qu'il reçoit déjà en nature.

En cas de salaire en nature le salaire de base est fixé, comme nous venons de le voir, par le préfet; c’est la même solution que dans la loi du 30 juin 1899 avec cette différence que le salaire moyen est fixé dans le département et non plus dans la commune. La disposition de la loi de 1899 cessera du reste de s’appliquer trois mois après la promulgation de la présente loi, et le salaire de base servant au calcul des indemnités sera le même pour les deux lois et sa détermination identique. La solution est la même pour le cas de non salaire.

La détermination du salaire de base pour les rentes d’incapacité permanente en cas de salaire en nature, variable ou absent, est la même que précédemment. Les mêmes raisons qui ont conduit pour la fixation de f’indemnité journalière à faire déterminer par l’administration un salaire journalier moyen devaient amener à l’établissement, dans les mêmes conditions, d’un salaire annuel moyen.

Le législateur devait aussi se préoccuper des moyens propres à garantir l'application de la loi, et chercher à assurer le paiement des indemnités aux victimes d’accidents agricoles. Le projet espère arriver à ce résultat au moyen des mutualités agricoles et par la constitution d’un fonds de garantie.

Go Mutualités communales.

« Les exploitants peuvent s’assurer, pour toutes les indemnités d'incapacité temporaire, à des mutualités communales ou cantonales d’assurances, constituées dans les conditions prévues par la loi du 4 juillet 1900 et en conformité de statuts types établis par décret rendu sur la proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et du ministre de l’Agriculture pourvu :

« 1° Que l’objet de ces mutualités soit statutairement limité à l’application du présent paragraphe ;

« 2° Qu’elles comprennent au moins 50 adhérents. » (Article 11.)

Ces mutualités sont appelées à remplir un double but : payer les indemnités sans passer par les prétentions peut-être exagérées des compagnies d'assurances, et d’autre part organiser un contrôle décentralisé donnant aux exploitants le moyen de payer, sans supporter une trop lourde charge, tout ce qu'ils doivent, en leur évitant de payer abusivement ce qu’ils ne doivent pas. En effet, les victimes d'accidents agricoles sont souvent soignées dans leurs villages, soustraites à un contrôle permanent de l’état de la blessure; il est alors à craindre que certaines incapacités temporaires ne se prolongent souvent au delà des limites normales, de sorte que les payements des demi-salaires, s’accroissant démesurément, finiraient par constituer pour l'agriculture un fardeau écrasant.

Ces mutualités sont rendues possibles par la loi du

& juillet 1900 sur les caisses d’assurances mutuelles agricoles ; cette loi a voulu favoriser les mutualités agricoles en les dispensant des formalités de la loi du 2% juillet 1887 sur les sociétés et en les assujettissant seulement aux règles très larges de la loi de 1884 sur les syndicats professionnels. Elle n’a subordonné ces faveurs qu’à trois conditions :

1° Que la société soit constituée entre agriculteurs ;

2° Qu’elle soit une mutualité ne réalisant pas de bénéfices ;

3° Qu’elle ne garantisse que des risques se rattachant à la profession agricole.

On voit que le nouveau risque accident se place de luimême dans les cadres de la loi de 1900 dont le texte et l'esprit s'accordent parfaitement avec le projet actuel.

Il est permis de penser que les mutualités agricoles qui ne doivent réaliser aucun bénéfice coûteraient moins cher que tout autre mode d'assurance et diminueraient d’autant la charge que le projet fera peser sur l’agriculture.

Mais «il serait puéril de songer que du jour au lendemain des mutualités agricoles régionales vont surgir ; il faudra, surtout au début, compter avec la timidité d’exploitants peu habitués au mécanisme de l'assurance et plus disposés à médire de la loi nouvelle qu'à l’appliquer économiquement. Peut-être aussi les exploitants les plus riches dédaigneront-ils d'entrer dans les mutualités naissantes, pré férant s'adresser aux grandes compagnies ; peutêtre enfin d’autres risques également agricoles viendrontils accabler la mutualité au moment où un accident du

travail se produira.

« Ainsi la victime d’un accident grave pourrait se trouver en face d’une mutualité naissante ayant peu d’adhérents et encore moins de ressources, et comme la loi du & juillet 1900 n’a pas abrogé l’article 29 du décret du 22 janvier 1868 fixant le maximum de contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le paiement des sinistres, la victime dont il s’agit devrait subir une réduction d’indemnité.

« Les craintes devaient conduire tout naturellement les auteurs du projet aux idées de réassurance obligatoire de fixation d’un minimum d’adhérents, et de limitation des opérations de la mutualité à l’assurance-accident (1). »

Aussi le projet du gouvernement portait-il que l’objet des mutualités devait être statutairement limité au paiement des indemnités autres que les ventes ; que les mutualités comprennent au moins cinquante adhérents, et que le paiement des indemnités soit garanti par une société d'assurances contre les accidents du travail fonctionnant en conformité de l’article 27 de la loi du 9 avril

Ces dispositions avaient l'inconvénient de faire disparaître la fonction de contrôle des mutualités ; en effet si l'intégralité du risque était réassurée, aucune partie de ce risque ne restait à la charge des mutualités, et le contrôle devenait tout à fait secondaire.

De plus, la règle de la réassurance avait pour résultat l’exclusion totale de la caisse nationale des assuran-

ces en cas d’accident.