Chauvin. Zhid., p

« En effet, dit M. Chauvin, la loi du 24 mai 1899, étendant, en vue de l'application de la loi de 1898, les opérations de la caisse nationale, a limité ces opérations aux risques relatifs à des accidents, ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle. La caisse nationale était donc dans l’impossibilité d'entreprendre la réassurance des risques assurés par les mutualités, puisque parmi ces risques figurent ceux relatifs aux incapacités temporaires. Or, il était vraisemblable qu'obligées ainsi d’avoir recours, pour les risques qu’elles prenaient en charge, à la garantie de sociétés d’assurances autres que la caisse nationale, les mutualités locales ne s’adresseraient pas non plus à cette caisse pour les assurances des rentes, et qu’ainsi en fait la caisse nationale ne serait pas admise à contracter avec les mutualités locales (1). »

Ces observations ont amené la modification du texte du gouvernement. Le texte de la commission élaboré d’accord avec les ministres du Commerce et des Finances élimine complètement l'obligation de la réassurance, il laisse à la charge de la mutualité locale les risques assurés par elle ; 1l satisfait ainsi ceux qui manifestaient le désir de voir les mutualités ne pas se désintéresser de la surveillance et du contrôle de l’état des victimes. Mais le texte limite en même temps la sphère d'application de l’assurance par les mutualités, elles ne peuvent assurer que les indemnités d'incapacité temporaire.

La mutualité peut, par police collective, assurer tout

ou partie de ses membres contre les accidents ayant en-