Chauvin. Zbid., p

trainé la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle,soit à la caisse nationale d’assurance, soit à une des sociétés fonctionnant en conformité de l’article 27 de la loi du 9 avril 1898, sauf répartition entre les membres du montant de la prime, dans les conditions stipulées aux statuts.

7° Fonds de garantie.

L'autre moyen pour assurer le fonctionnement de la loi est l’établissement d’un fonds de garantie. Celui-ci ne serait pas nécessaire dans un système comportant l’assurance obligatoire à une assurance d’État ; mais avec la liberté de l'assurance, il est nécessaire de parer à l’insolvabilité des exploitants ou à celle de leurs assureurs. C’est ce but que poursuit le fonds de garantie. C’est aussi la question la plus délicate de l’extension de la loi de 1898 à l’agriculture que de fixer le mode d’alimentation de ce fonds de garantie. [Il constitue à côté de l’assurance libre une réassurance obligatoire qui peut seule donner au monde du travail la sécurité à laquelle il a droit. « Mais si la nécessité de ce fonds de garantie est certaine, le choix du procédé auquel on doit avoir recours pour l’alimenter, est moins aisé.

« Un triple principe cependant se détache et s’impose au premier examen : puisqu'en effet le fonds de garantie est en réalité une caisse de réassurance qui doit supporter le risque accident lorsqu’en même temps que celui-ci

se réalise le risque insolvabilité du responsable, il doit

être équitablement alimenté par une contribution prélevée sur ceux qui sont éventuellement appelés à y avoir recours et proportionnelle à la fois à l’importance du risque insolvabilité et du risque accident envisagée par rapport à chacun des cotisants (1). »

Mais la possibilité de déterminer une telle contribution apparaît tout de suite difficile. Comment en effet déterminer la valeur du risque insolvabilité ? Et il faut se résoudre à la formule la moins injuste,en restreignant la contribution aux parties prenantes éventuelles et en la rendant autant que possible proportionnelle au risque accident.

Le projet, pour alimenter le fonds de garantie, fait appel à deux systèmes: 1° celui de la contribution additionnelle à la prime d'assurance ; 2° celui de la contribution additionnelle au principal de la liquidation des rentes d'invalidité. [Il repousse le système de la taxe additionnelle à l'impôt foncier que portait le projet du gouvernement, parce que l’impôt foncier déjà injuste, établi, suivant une classification inexacte de la valeur des terres, était en outre, évidemment, disproportionné au risque accident. C'était l’opinion des deux Chambres. C’est le système inauguré dans la loi du 26 avril 1906, loi fixant l'alimentation du fonds de garantie pour les exploitations agricoles non assurées assujetties par la loi du 3 juin 1899.

La contribution additionnelle à la prime d’assurance

est spéciale aux assujettis assurés ; elle consiste à ajouter