Chauvin. Zbid,, p

à la prime d'assurance que ces assujettis payent à leurs assureurs une taxe que les compagnies d'assurances percevront en même temps que la prime et qu'elles reverseront au fonds de garantie.

Ce système impose aux assujettis une charge évidemment proportionnelle au risque accident, puisque Les primes d'assurance perçues par les compagnies ont été établies précisément pour être proportionnelles à ce risque, et que si elles ne l’étaient pas, la comptabilité des compagnies le ferait bientôt apparaître.

Ce système réalise en outre une économie de perception, celle-ci sera faite gratuitement par les compagnies d’assurances.

Le système de la contribution additionnelle au principal de liquidation des rentes d'invalidité s’applique aux assujettis non assurés ; le système précédent est évidemment inapplicable, puisque la prime d'assurance, base de la perception, est inexistante. Mais il proportionne exactement la taxe d’alimentation du fonds de garantie à l'importance du risque accident, puisque c'est La réalisation du risque lui-même qui fait naître la créance du fonds de garantie, et puisque le montant de cette créance est exactement proportionnel à l'importance du risque.

On a objecté à ce système de faire alimenter le fonds de garantie par les assujettis qui n’auront pas à y faire appelet qu’il serait plus juste de faire alimenter ce fonds par ceux qui peuvent éventuellement y avoir recours. Le rapporteur répond à cette objection : « que l’institution du fonds de garantie implique en réalité une idée de

mutualité qui doit faire écarter en droit le grief dont il

s'agit. La vérité est que doivent être constitués débiteurs de la contribution au fonds de garantie tous ceux dont les ouvriers peuvent éventuellement faire appel à cette caisse ; mais ni en droit ni en fait on ne peut rien demander de plus (1). »

Les autres dispositions du projet visant la publication de la loi, la réalisation des contrats d'assurances contractés antérieurement à la présente loi, qui pourra avoir lieu dans les six mois de la promulgation de la loi par déclaration verbale ou lettre recommandée, les déclarations d’accidents et enquêtes sont suffisamment explicites dans le

texte sans qu'il soit besoin d’un commentaire (2).

$ 3. — Critiques de la commission

de l’agriculture à la Chambre.

La commission de l’agriculture à la Chambre avait demandé communication du projet et, par l'intermédiaire de M. Chaigne, elle à fait connaître son opinion, nullement favorable au projet, le # juillet 1907 (3). Elle commence par demander une large consultation du pays rural par la voie de ses conseils généraux et de ses associations agricoles,ouvrières et patronales, auxquels serait adressé

un questionnaire détaillé portant sur le principe même