Chauvin. /bid., p

. Voir le texte, annexe 3.

3. Avis au nom de la commission de l'agriculture sur le projet de loi ayant pour objet d'étendre aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail, par M. Chaigne, député. Doc, parl. Chambre, annexes, J. Off., 1907, p. 979.

de la loi et les conditions de son application. C’est qu’en effet, la commission de l’agriculture a estimé que le projet ne tenait pas un compte suffisant des charges qui pèsent déjà sur les exploitations agricoles, et qu’il demandait à l’agriculture française un sacrifice dépassant de beaucoup la moyenne de ses facultés.

« Votre commission de l’agriculture, dit M. Chaigne, s’esthâtée de demander à combien s’élèveraient les charges nouvelles que l’extension de la loi du 9 avril 1898 aux accidents agricoles ferait peser sur l’agriculture. Comme on ne lui répondait pas et comme cette question d'ordre pratique paraissait négligeable à ceux qui cherchent surtout dans la loi une ordonnance symétrique et l'application logique, indifférente aux contingences, des principes dont la légitimité n’est pas contestée, votre commission s’est entourée de renseignements qui lui permettent de vous fournir les preuves suivantes:

« L'extension de la loi du 9 avril 1898 aux ouvriers agricoles fera naître des risques qui devront être couverts par des assurances.

« Nous ne voulons pas envisager en effet les effroyables dangers de l’imprévoyance que créerait dans ce paysune classe de parias agricoles toujours menacés par la dette née d’un accident, vis-à-vis de la caisse nationale et qui serait ainsi dans l'impossibilité de s’assurer un droit de propriété sur un objet quelconque, mobilier et immobilier susceptible d’être saisi.

« Voici, renseignements pris tant auprès descompagnies à primes fixes qu’auprès des sociétés d’assurance mutuelle,

quelles seraient les primes exigées pour garantir les ris-

ques qui seraient la conséquence immédiate de la loi proposée. Il nous a été, tout d’abord, déclaré qu’à s’en tenir aux termes actuels du projet de la commission, toute prévision était impossible. L'article 6, en effet, par le renversement de la preuve, permettant à tous les malades chroniques, hernieux, tuberculeux, variqueux, etc., de bénéficier de la présomption légale qu'ils sont, jusqu’à preuve du contraire accidentés du travail, il est très difficile d'établir les primes destinées à garantir toutes les avaries de plusieurs générations.

«Mais en supposant que l’article 6 vienne à disparaître et que, conformément aux règles ordinaires du droit, la charge de la preuve demeurât au demandeur, qui devait établir la relation de cause à effet entre l’accident et le travail, l’imprécision persiste encore.

« Les risques varient à l'infini dans l’infinie variété des travaux agricoles. Ils sont plus graves pour le bouvier que pour le maraîcher, pour le vigneron que pour le producteur de céréales, pour le bûcheron que pour le jardinier paysagiste, pour le jockey que pour le greffeur en chambre.

« M. Sagot, directeur de la Caisse d'assurances mutuelles, affilié à la Société des Agriculteurs de France, entendu par votre commission, a notamment indiqué que, le jour même, il venait de refuser d’assurer un vignoble pour une prime de 10 francs à l'hectare.

« Et comme un commissaire lui demandait: quelle prime eût-il fallu ? — Je ne sais trop,a-t-il répondu : 15 francs, 20 francs peut-être à l'hectare ?

« Mais sans entrer dans le détail de nos recherches,

qu’il soit permis de les résumer en ces quelques chiffres. En dehors des cultures exceptionnelles et plus particulièrement dangereuses, comme la vigne, à cause des transports, des pressoirs, des soins à donner aux celliers, la moyenne des primes à prévoir est de 3 francs à l’hectare, au moins, pour l’ensemble du territoire cultivé dans la métropole. Tel est Le chiffre fourni par M. Sagot, parlant au nom des assurances mutuelles agricoles (4). »

La commission estime que la charge, que la loi ferait supporter à l’agriculture, serait de 135 millions de francs; or, en défalquant la somme déjà payée comme prime d'assurance, il resterait une charge de 90 à 100 millions comme supplément à l’agriculture ; elle estime que cette charge est hors de proportion avec les forces de l'agriculture. Elle craint en outre que l’application de la loi nouvelle en augmentant les charges de l’agriculture ne contribue à aggraver encore la dépréciation de la propriété foncière, dépréciation qui, d’après la commission d'enquête sur la viticulture, atteint deschiffres effroyables, de 30 à 60 °/, de La valeur de la propriété surtout dans les régions vinicoles, où la mévente se fait Le plus sentir ; elle doit être un peu moindre dans les régions d'élevage, en raison de la vente plus facile des produits.

La commission est favorable à l’extension de la loi de 1898 à l’agriculture, pour des raisons analogues à celles que nous avons exposées nous-même ; mais elle demande qu’on ne tente pas une expérience qui pourrait être néfaste,

et elle veut qu’on consulte le monde agricole avant de