Chaigne. Zbid., p

AUCLAIR 13

faire une loi, de façon à connaître ses intentions et de profiter des observations qu’il ferait au sujet des différentes dispositions de la loi. Get examen devrait être fait par les conseils généraux, les comices, les syndicats et autres associations ouvrières et patronales... « Ces divers organisMes, qui représentent à des titres divers les intérêts agricoles, en contact quotidien avec Les classes rurales, nous éclaireront sur les conditions pratiques d’application de la loi. En les saisissant de l’étude du projet, nous préviendrons les intéressés qui pourront présenter leurs objections et leurs critiques. Tous coopéreront à la recherche des garanties à prendre contre le risque nouveau et nous signaleront les mesures qui leur apparaîtront, à cet effet, comme étant les meilleures. Nous pourrons ainsi discuter et appliquer la loi sans avoir à craindre les surprises et sans qu’on ait plus tard à nous les reprocher. Par là, notre œuvre sera utile et féconde (1). »

Au point de vue des dispositions de la loi elle-même, le rapporteur craint que l’assujettissement à La loi pour l’emploi de personnes qui ne touchent point de salaire, ne change les habitudes rurales où « le coup de main », le concours prêté, sans rétribution et à charge de revanche, par le voisin au voisin est de tradition.

La commission conteste qu'il y ait là un contrat de travail.

Le rapporteur critique vivement la présomption d’accident du travail établie par le projet. Contre l’assertion du

rapporteur de la commission d'assurance et de prévoyance

1, Chaigne. 1bid,, p. 982.

sociale, qui invoque pour justifier l'exception contenue dans la Loi l'isolement des travailleurs agricoles, et l’impossibilité où ils seraient de prouver que l’accident est bien le fait du travail, M. Chaigne répond que Les champs sont plus habités que l’on ne se figure, le travailleur est rarement seul, rien ne s’y passe qui ne soit vu, et c’est mal connaître les choses rurales que de croire à des difficultés de preuve plus grandes que dans l’industrie et le commerce,

La commission conteste aussi Les dispositions qui mettent à la charge du bailleur une part des risques du travail qu’il n’a ni la charge, ni le droit de surveiller.

Elle voudrait qu’on revint au projet du gouvernement qui établissait à 600 francs le chiffre au delà duquel les rentes ne sont allouées que sur Le quart du salaire de base, en tenant compte des conditions spéciales de la vie rurale. Pour les mêmes raisons, il y aurait lieu d’examiner si l’allocation de demi-salaire ne pourrait pas disparaître dans le cas où le blessé est célibataire, logé et nourri à la ferme.

La commission ne trouve rien à dire sur la création des mutualités, elle déplore seulement qu'il n’en existe aucune et qu'au moment de l'application de la loi, la disposition qui les vise ne tombe dans le vide. Elle accepte aussi le mode d'alimentation du fonds de garantie, mais elle aimerait à connaître les résultats qu’a donnés la loi du 12 avril 1906 ; les lumières de la pratique et de l’expérience pourront être d'une grande utilité.

La commission estime que ces observations sont suffisantes pour que la Chambre n'hésite pas à ordonner une large consultation du pays rural par la voix de ses conseils généraux et de ses associations agricoles. La Chambre est

d'autant plus autorisée à prendre cette mesure, que l’article 5 du projet en discussion est devenu la loi de l’assujettissement volontaire à la loi de 1898 et aux lois relatives au risque professionnel. Cette loi permet d'étudier mûürement la loi proposée, tous les risques agricoles, tenus pour urgents, pouvant bénéficier de la loi nouvelle. Nous n'avons pas à notre connaissance que l’enquête

que préconisait la commission de l’agriculture ait eu lieu.

$ 4. — Projet Paul Beauregard.

A la suite des observations de la commission de l’agriculture au sujet du projet de la commission d’assurance et de prévoyance sociale, une nouvelle proposition sur la responsabilité des accidents agricoles a été déposée par M. Paul Beauregard, pour servir, si possible, de terrain d'entente, le 24 octobre 1907.

« Résolument partisan du principe du risque professionnel et de son extension à l’agriculture, nous nous sommes efforcé de rendre cette dernière possible en atténuant, dans la mesure que permet l'équité, les charges à imposer aux exploitations agricoles (1). »

Les idées essentielles auxquelles s’est attaché l’auteur de la proposition sont :

1°«Rédiger une loi complète, absolument indépendante de la loi de 1898. À une situation spéciale doit correspondre une loi spéciale ; le risque professionnel en matière

agricole doit être envisagé et ses cas d'application énu-