Beauregard, J. Off. Doc. parl. Chambre, 1907, p

mérés avec le plus grand soin. Chefs d'entreprises et employés ou ouvriers ont d’ailleurs l'intérêt le plus évident à posséder un texte complet, les dispensant de toutes recherches, Toute complication dans la législation qui doit régler leurs rapports en ferait la proie des agents d’affaires:

2° « Limiter exactement les personnes qui supporteront les charges de la loi ou profiteront de ses dispositions.

3° « Rectifier les bases du caleul, soit des fraismédicaux, pharmaceutiques ou funéraires, soit des rentes à attribuer aux victimes ou à leurs représentants.

&e«Limiter à 800 francs, comme le proposait le projet du gouvernement, la somme des salaires comptant intégralement pour le calcul des pensions.

ÿ « Abaiïsser de 16 à 14 ans l’âge auquel les mineurs auront droit à pension.

6° «Faire de l'ivresse manifeste une faute inexcusable, l'impossibilité d’exercer une surveillance effective ne permettant pas au chef d'entreprise d’obvier aux dangers .du travail dans le cas supposé.

7° « Déclarer également faute inexcusable la brutalité envers les animaux quand eile provoque l'accident.

8° « Permettre, à raison de l'éloignement fréquent du lieu de l’accident, de faire entendre comme témoins les ouvriers et employés de l'exploitant et donner à tous les intéressés un délai suffisant pour répondre à la citation.

9° «Limiter les incapacités permanentes donnant droit à pension. EST.

10° « Dispenser le chef d’entreprise du paiement de l’in-

demnité pendant les quatre premiers jours qui suivent l’accident. |

11° «Lui accorder la même dispense vis-à-vis des victimes célibataires ou veufs sans enfants tant que ceux-ci seront nourris et logés par lui ou hospitalisés à ses frais.

12° «Supprimer la présomption établie par l’article 6 du projet de la commission d'assurance et de prévoyance sociale et revenir, sur ce point, au droit commun.

13°« Assurer les secours médicaux et pharmaceutiques en établissant une liste de médecins et de pharmaciens auxquels les intéressés pourront s'adresser, et en posant le principe d’un tarif d'honoraires forfaitaires.

14 « Adapter enfin à la situation que créera la loi nouvelle, la loi du 30 juin 1899 sans rien changer à ses principes essentiels (1). »

La proposition reproduit presque toutes les dispositions de la loi de 1898 et une grande partie du projet de la commission, mais elle diffère de ce projet pour les personnes assujetties, les bénéficiaires de la Loi et la quotité de l'indemnité ; quant à l’alimentation du fonds de garantie, elle est identiquement la même que celle préconi-

sée par le projet de la commission.

1° Exploitations assujetties (2).

Ce sont toutes les exploitations agricoles, vinicoles et forestières, celles d'élevage, haras et dépôts de vente se rattachant à des exploitations agricoles et non déjà visés