V. le texte, annexe

par la loi du 12 avril 1906. Les réparations courantes aux bâtiments servant à l’exploitation agricole ou forestière, l'entretien des chemins existant sur le fonds, les transports relatifs à ces réparations et entretiens sont considérés comme des parties de l'exploitation, lorsqu'ils sont exécutés par le chef d'exploitation agricole ou forestière, Sont considérés comme exploitations agricoles, le jardipage d’art et de commerce, les pépinières, la culture des grains, mais non la culture exclusive des jardins do-

mestiques et d'agrément.

2 Personnes assujethes.

Ce sont les chefs d'exploitation qui sont débiteurs de l'indemnité envers leurs ouvriers victimes d’un accident.

Les ouvriers qui travaillent seuls d’ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou plusieurs de leurs camarades. Cette disposition est la reproduction de la loi de 1898 ; elle est implicitement contenue dans le projet du gouvernement et de la commission.

Les dispositions concernant les métayers sont les mêmes que dans le projet de la commission, de même que pour la garde des animaux, avec cette différence cependant que si l’accident est causé par l’un des animaux gardés, le propriétaire de l’animal reconnu coupable est seul responsable des indemnités dues à la victime.

Les exploitants ne sont pas assujettis à l'égard des mem-

bres de leur famille travaillant avec eux; ce sont: con-

joint, ascendant, descendant, frère et sœur et alliés au même degré. | Nous retrouvons la disposition relative à l’assujettisse- ‘ment volontaire des petits exploitants et métayers pour tous les accidents qui surviendraient par le fait du travail agricole aux membres de leur famille qui, d’après l’article 1, ne bénéficient pas de la loi. L'exploitant pourra faire cesser cet assujettissement. Le métayer devra faire notifier cette cessation au baïlleur, qui devra supporter la moitié de la charge dé cet assujettissement. Cette disposition ne nous paraît pas équitable ; le propriétaire ne saurait être tenu des frais relatifs à la main-d'œuvre, le métayer, de par l'association qu’il contracte avec le propriétaire en assume la charge. Du reste, cette disposition sera facilement tournée, le bailleur fera insérer dans le bail une clause interdisant cet assujettissement, ou bien il augmentera les charges du métayer d’une somme cor-

respondante au montant de la prime d’assurance.

3° Ouvriers protégés.

Ce sont tous Les ouvriers occupés dans les exploitations assujetties à quelque titre que ce soit ; l'exception relative aux domestiques attachés à la personne ne se retrouve pas ici, 1ls sont donc soumis à la loi, parce que la proposition ne parle pas d'accidents survenus par le fait du travail agricole, mais par le fait du travail dans les exploitations agricoles.

Les ouvriers dont le salaire dépasse 800 francs ne béné-

ficient des dispositions de la loi que jusqu’à concurrence

de cette somme. Dans le surplus, ils n'ont droit qu’au quart des rentes stipulées par la loi. Les membres de la famille ne sont pas obligatoirement protégés, ils peuvent l'être par la volonté du chef d'exploitation. Les ouvriers étrangers sont protégés, mais s’ils cessent de résider en France ils reçoivent, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été accordée. IL en est de même des ayants droit quicessent de résider en France, sans toutefois que le capital puisse dépasser la valeur actuelle de la rente d’après le tarif qui doit être dressé, dans les six mois de la promulgation de la loi, par la caisse nationale des retraites, en tenant compte de la mortalité des victimes d’accidents et de leurs ayants droit. Les représentants étrangers d’un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l’accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Ces dispositions pourront être modifiées par traité pour les étrangers dont les pays d’origine garantiraient à nos nationaux des avan-

tages équivalents.

4&° Calcul des indemnités et rentes.

Pour l'incapacité permanente, la victime a droit à une rente égale à la moitié de la différence entre son salaire antérieurement à l'accident et celui qu’elle peut gagner lorsque, soit par l’accord des parties, soit par jugement définitif, ilest constaté que l'incapacité présente le caractère de la permanence.

Toutefois une réduction de capacité de travail corres-

pondant à une différence de salaire de 15 °/, ou inférieure

à ce chiffre, ne donne lieu à l’allocation d'aucune rente au profit de la victime.

Pour l'incapacité temporaire, la victime touchera une indemnité, sans distinction entre les jours fériés ou autres, égale à la moitié du salaire touché au moment de l’aceident. Si le salaire est variable, la victime a droit à la moitié du salaire qu’elle touchait au moment de l’accident jusqu’au moment où devait prendre fin le travail de la victime; pour Le surplus, l'indemnité est égale à la moitié du salaire quotidien arrêté tous les trois ans par le préfet du département de la résidence de la victime. C’est la même disposition que le projet de la commission et du gouvernement. Le salaire ennatureest calculé de la même manière. L'indemnité journalière est due à partir du cinquième jour de l'accident, elle n’est pas due aux victimes, célibataires ou veufs sans enfants, tant qu’elles seront nourries et logées par l’exploitant ou hospitalisées à ses frais. Elle n’est pas due aux victimes, ouvriers étrangers, qui ne résideraient pas ou cesseraient de résider sur le territoire français.

Quand l'accident est suivi de mort, les ayants droit du défunt touchent une rente. Le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l’accident, a droit à une rente viagère égale à 15 o/, du salaire annuel de la victime au moment de l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d’indemnité totale,

Les enfants légitimes ou naturels, reconnus avant l’ac-

cident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 1% ans ont droit à une rente caleulée sur le salaire annuel de la victime à raison de 10 */, de ce salaire s’il n’y à qu’un enfant, de 20 */, s’il y en a deux, de 30 °/ s’il y en a trois, 35 °/,s'il y en a quatre ou un plus grand nombre.

Si la victime ne laisse ni conjoint ni enfants, chacun des ascendants et descendants qui étaient à sa charge recevra une rente viagère égale à 7, 50 /, du salaire annuel de la victime, les enfants n’y ont droit que jusqu’à 1% ans. Le projet met aussi à la charge de l'exploitant les frais médicaux et pharmaceutiques. La victime pourra choisir son médecin et son pharmacien dans une liste de ceux-ci acceptant un tarif élabli par un arrêté du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ; ce tarif ne

pourra être modifié que par intervalles de deux ans.

5° Les mutualités.

Le projet Beauregard prévoit aussi la création de mutualités, mais il rend leur rôle purement illusoire et même tout à fait inutile. Il faut, pour que l’exploitant puisse s'assurer, que ces mutualités constituées dans les conditions de la loi du 4 juillet 1900 remplissent certaines conditions :

1 Que leur objet soit statutairement limité à l’assurance des indemnités d'incapacité temporaire et des frais accessoires ;

2 Qu’elles comprennent au moins 20 adhérents;

3° Qu’elles réassurent obligatoirement les indemnités

susvisées dans une proportion qui ne sera pas inférieure

à 25 °/, ni supérieure à 75 °/, à une société d'assurances contre les accidents du travail fonctionnant en conformité de l’article 26 de la présente loi.

Quant aux accidents occasionnant la mort ou une incapacité permanente, les exploitants ne peuvent les assurer qu'auprès des sociétés d’assurances.

Cette disposition élimine la caisse nationale d’assurance, et de plus les exploitants n’auront aucun intérêt à passer par les mutualités. Il faudra une police pour Les accidents entrainant la mort ou une incapacité permanente, une autre pour les incapacités temporaires, et une réassurance de la mutualité auprès des compagnies d’assurances. L’employeur ira tout droit à la compagnie d’assurances qui lui assurera tous les risques, en laissant de côté la mutualité.

Le projet de M. Beauregard a été renvoyé à la commission d'assurance et de prévoyance sociale, celle-ci n’a déposé aucun rapport à son sujet. Pour nous, il nous paraît inutile d’abord de faire une loi entièrement nouvelle, une loi d'adaptation est suffisante, comme nous l’avons indiqué plus haut ; il faut adapter la loi de 1898 aux nécessités de l’agriculture, c’est évident, mais pour les dispositions principales, la loi de 1898 peut servir de base et il suffirait de s’y référer; pourquoi ne pas suivre la procédure suivie en 1906 pour le commerce?

De plus, le projet abaïsse un peu trop l’âge jusqu’auquel les enfants ont droit à une rente; à 14% ans ils commencent seulement à travailler et ne gagnent pas encore grand'chose, il faudrait au moins fixer l’âge à 16 ou 17 ans,

moment où ils commencent vraiment à toucher un salaire

appréciable. Ne donner que 7,50 °/, pour les ascendants soit pour un salaire de 600 francs, 45 francs par an, nous parait insuffisant pour subvenir à la vie d’un père ou d’une

mère vieux, souvent infirmes et incapables de travailler.

$S 5. — Vœux.

1° Du congrès des syndicats agricoles tenu à Angers les 3, 4, 5 juillet 1907.

Ce vœu du congrès d’Angers est antérieur à la proposition de loi de M. Beauregard. Au programme de la troisième séance était l’étude du projet du gouvernement et de la commission de prévoyance sociale étendant aux ouvriers agricoles les dispositions de la loi du 9 avril 1898.

Le rapporteur, M. Louis Darblay, montre combien est difficile, les conditions du travail étant si différentes de celles qui existent dans l’industrie, la détermination de la responsabilité patronale dans l’agriculture. Il prétend que le projet de loi soumis à la Chambre ne se contente pas de proposer l'application intégrale de la loi du 9 avril 189$ à l’agriculture; il stipule en outre une série d’aggravations spéciales fort importantes, qui, si elles étaient votées, feraient peser sur l’exploitation du sol une charge écrasante, évaluée à 3 francs par hectare pour les terres de culture courante et à 8 ou 10 francs pour les vignobles à grand rendement du Midi.

Le congrès, après discussion, a émis le vœu suivant :

« Le congrès, après avoir pris connaissance des projets de loi déposés par le gouvernement et la commission d’as-

surance et de prévoyance sociale, dont l’objet est d’étendre aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail;

« Considérant que ces projets présentent le double et très grave inconvénient de n’appeler à bénéficier de la loi qu'une partie des salariés du travail agricole et d’entrainer cependant des charges écrasantes pour les chefs d’exploitations, qu'une définition spéciale du risque professionnel dans l’agriculture, d’une part, et une juste appréciation des besoins des victimes d'accidents à la campagne, de l’autre, permettraient d’appeler tous les salariés agricoles au bénéfice de la loi sans écraser les patrons;

« Émet le vœu :

« 1° Que si le principe du risque professionnel est appliqué à l’agriculture, cette application fasse l’objet d’une loi spéciale et complète, sans aucune référence à la loi du 9 avril 1898 ;

« 2° Que cette nouvelle loi définisse spécialement le risque professionnel dans l'agriculture ;

« 3° Qu'elle appelle à en bénéficier tous les salariés agricoles étrangers à la famille sans exception;

« &° Qu'elle proportionne l'importance des indemnités aux facultés des cultivateurs et aux besoins des ouvriers, que diminuent les facilités de la vie à la campagne, et qu'en particulier elle n’accorde des rentes qu’en réparation d'accidents ayant occasionné une dépréciation physique entrainant véritablement une diminution de salaire ;

« 5° Qu'elle établisse le service médical des accidents du travail agricole;

« 6° Qu'elle stipule, qu'en dehors des opérations de

grande chirurgie, la rémunération des médecins sera basée sur un tarif forfaitaire, établi par M. le ministre du Travail, après avis de la commission ministérielle ;

« 7° Que la loi décide la résiliation, de plein droit, de tous les contrats en cours (accidents du travail agricole) à dater de l’application de la nouvelle loi;

« 8 Que la loi maintienne le droit de constituer des petites mutuelles locales, en vue de garantir tout ou partie des risques d’incapacité temporaire, et que les syndicats, chacun dans sa circonscription, s'appliquent à fonder ces petites mutuelles conformément à la loi du #4 juillet 1900;

« 9° Le congrès charge l’Union Centrale des syndicats agricoles de poursuivre, devant les pouvoirs publics, la satisfaction de ses desiderata et d'éclairer l’agriculture sur l'importance qu'a pour elle La loï en préparation sur la responsabilité des accidents agricoles. »

Le projet de M. Beauregard paraît s’être inspiré de ce vœu, en ce qu'il veut aussi une loi nouvelle sans aucune référence à la Loi du 9 avril 1898. Mais il s’en éloigne pour les mutualités locales ; le congrès est partisan d’une plus large extension des risques à couvrir par ces mutua-

lités et n'impose pas la réassurance.

2 Vœu de l'Association française pour la protection

légale des travailleurs, 25 avril 1909.

L’Association française pour la protection légale des

travailleurs, dans sa séance tenue à Paris au Musée social

le 26 avril 1908, après avoir entendu un rapport de M. Capitan et après discussion, a émis les vœux suivants:

I. — L'Association française pour la protection légale des travailleurs émet le vœu que le risque professionnel soit étendu à la réparation des accidents du travail survenus dans les exploitations agricoles et forestières.

Il. — 1° Elle estime que c’est par l’organisation d’un régime d’assurance obligatoire, groupant tous les exploitants dans des associations mutuelles, que cette extension serait le plus complètement et Le plus facilement réalisée;

2 Elle demande, en outre, que les petits exploitants dont le gain annuel ne dépasse pas un certain chiffre puissent, au moyen d’une cotisation aux mutuelles, être euxmêmes garantis contre les accidents qui peuvent les frapper ou frapper ceux des membres de leur famille qui les aident dans leurs travaux.

II. — Subsidiairement, pour le cas où le législateur se refuserait à appliquer un régime d'assurance obligatoire et maintiendrait le principe de la liberté réglementée consacré par la loi du 9 avril 1898, l’Association est d’avis qu'il ne conviendrait pas d’édicter une loi spéciale, mais qu'ilsuffirait d'appliquer avec quelques modifications la loi du 9 avril 1898.

Il devrait dans cette application être spécialement tenu compte des vœux suivants :

1° Que le bénéfice de la loi ne soit pas acquis aux personnes qui, sans salaire, prêtent leur concours à l’exploitation ;

2 Que donnent droit à indemnité tous les accidents

survenus par le fait du travail ou à l’occasion du travail;

3° Que les règles de la preuve de l'accident, telles qu'elles résultent de la loi du 9 avril 1898 ne soient pas modifiées ;

° Que l'indemnité journalière et les rentes soient calculées sur la totalité du salaire gagné par la victime, Jusqu’à concurrence de la limite fixée par l’article 2, 2° alinéa de la loi du 9 avril 1898;

9° Qu il ne soit apporté aucune modification aux dispositions de ia loi du 9 avril 1898 concernant :

A. — Le montant des indemnités allouées aux victimes ou à leurs représentants ;

B. — Le point de départ de l'indemnité du demi-salaire. 6° Que l'assimilation faite par la loi de 1898 entre les ouvriers français et les ouvriers étrangers au point de vue des indemnités dues en cas d'incapacité temporaire soit maintenue ;

7° Que les exploitants puissent s'assurer, pour toutes les indemnités autres que les rentes, à des mutualités communales ou intercommunales d’assurances, constituées dans les formes prévues par la loi du 4 juillet 1900,

pourvu :

À. — Que ces mutualités comprennent au moins 50 adhérents ;

B. — Qu’elles soient tenues de réassurer les indemnités susvisées, dans une proportion qui ne sera:pas inférieure à 25 °/, ni supérieure à 75 °/o.

8° Que pour les rentes, ces mutualités soient obligées d'assurer leurs membres par police collective, soit à la caisse nationale d’assurances contre les accidents, soit à

AUCLAIR

une autre société d'assurances contre les accidents du travail soumise au contrôle de l’État ;

9° Que soit maintenue la disposition du paragraphe 1* de l’article unique de la loi du 30 juin 1899 en tant qu’elle met à la charge de l'industriel qui loue et dirige un moteur mécanique, les accidents occasionnés par l'emploi de la machine mue par ce moteur ou susceptibles d’explosion.

Le rapporteur avait proposé de dire qu’avec l'assurance obligatoire on pourrait dispenser de tout ou partie de la cotisation les petits entrepreneurs dont l’exploitation ne présente que des risques peu élevés et qui n’occupent qu’à titre exceptionnel des ouvriers salariés. L'association n’a pas voulu se rallier à ce vœu.

Le rapporteur proposait aussi que les petits exploitants qui travaillent d’ordinaire seuls ou avec l’aide exclusive de membres de leur famille ne soient pas assujettis par le fait de la collaboration -accidentelle d’autres personnes, salariées ou non. M. Jay a fait observer que cette exemption supprimerait une grande partie de l'avantage de la nouvelle loi, cela augmenterait la situation fàâcheuse de l’ouvrier occasionnel, et qu’il serait très difficile au petit propriétaire de se procurer cette main-d'œuvre supplémentaire. D'autre part ces ouvriers occasionnels sont très nombreux et ils ne seraient pas protégés. L’assem-

blée s’est prononcée contre toute exception de cette nature.

SECTION V. — 4° Loi du 18 juillet 1907.

En attendant l’extension de la loi du 9 avril 1898 à l’agriculture, les agriculteurs désireux de se soustraire à limprévu de l’article 1382 et des applications qu’en fait la jurisprudence ou qui voudraient tenter un essai de la loi de 1898, le peuvent en vertu d’une loi du 18 juillet 1907 ayant pour objet la faculté d'adhésion à la législation des accidents du travail.

L'auteur de la proposition qu'a votée la Chambre le 10 février 1902 est M. Mirman; celui-ci : « poursuivait un double but : 1° Mettre les intéressés à l’abri des incertitudes résultant du manque de précision de la loi de 1898 sur la détermination des entreprises assujetties : ces incertitudes étaient aggravées par Les contradictions de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d’État, la première étant appelée à se prononcer en droit sur les professions visées par l’article 1° de la Loi de 1898, le Conseil d’État statuant sur le classement des assujettis à la taxe additionnelle aux patentes ; 2° Donner aux employeurs la possibilité de ne pas être exposés soit à payer des primes plus élevées s’ils veulent être garantis à Ja fois contre les risques que leur fait-courir l’article 1382 et contre ceux de la Loi de 1898, soit à subir un préjudice plus grand encore s’ils ne sont assurés que contre les risques de l’article 1382, alors qu'ils auraient dû s'assurer

contre ceux de la loi de 1898 ou inversement (1). »

1. Rapport Poirrier. Sénat, J. Off., 1907, annexe 117, p. 75.

Le vote de la loi étendant au commerce la loi de 1898 a considérablement diminué la portée de la loi du 18 juillet 1907, mais il ne reste pas moins de très nombreux employeurs salariés à qui ne s'applique pas la loi de 1898 ; Les exploitations agricoles et forestières, les professions libérales, les employeurs de salariés attachés à leur service personnel.

La loi de 1907 porte que tout employeur non assujetti à la législation concernant la responsabilité des accidents du travail peut se placer sous le régime de ladite législation pour tous les accidents qui surviendraient à ses ouvriers, employés ou domestiques, par le fait du travail ou à l’occasion du travail. |

Les employeurs de l’agriculture ont le droit de se prévaloir de cette loi, et même si le texte de la proposition de la Commission d'assurance et de prévoyance sociale venait à être voté tel qu’il est, les agriculteurs pourraient se prévaloir de la loi de 1907 pour les domestiques atta chés à leur personne, puisque le projet les laisse en dehors de sa protection.

Les formalités à remplir pour s’assujettir à la loi de 1898 sont : une déclaration à la mairie de sa résidence, déclaration dont il est remis gratuitement récépissé et qui est immédiatement transcrite sur un registre spécial tenu à la disposition des intéressés. L’employeur qui veut se soumettre à la loi de 1898 doit présenter en même temps un carnet destiné à recevoir l'adhésion de ses salariés, sur lequel le maire appose son visa en faisant mention de la déclaration et de sa date.

Ge n’est que quand ces formalités sont remplies que la

législation sur les accidents du travail devient applicable à tous les ouvriers, employés ou domestiques qui ont donné leur adhésion, signée et datée en toutes lettres par eux sur le carnet destiné à recevoir ces adhésions. Cette disposition n'existait pas dans le texte de la Chambre ; elle y a été ajoutée au Sénat pour permettre à l’ouvrier de savoir sous quel régime il se trouvait sans qu'il soit besoin d’aller consulter à la mairie le registre des déclarations, et pour lui permettre aussi de ne travailler que chez l’employeur qui pratiquera Le régime que l’ouvrier trouvera le plus avantageux pour lui.

L'employeur peut faire cesser cet assujettissement par une déclaration spéciale à la mairie ; il doit lui en être immédiatement donné récépissé, et elle est transcrite sur le registre à la suite de la première déclaration, ainsi que sur le carnet. Cette cessation n’a pas lieu pour les ouvriers qui ont accepté de travailler sous le régime de l’assujettissement.

Le fonds de garantie est alimenté par des prélèvements conformément à la loi du 12 avril 1906 dont nous avons étudié les dispositions à propos du projet du gouvernement.

Cette loi n’a pas été très appliquée dans les milieux agricoles, et les registres destinés à recevoir Les déclarations sont restés souvent vierges de toute déclaration. Cette loi est restée lettre morte pour beaucoup d’agriculteurs qui souvent même ignorent son existence, ceci est dù au peu de publicité qui lui a été donné. Ceux des agriculteurs qui la connaissent la gardent pour eux, de crainte

que leurs ouvriers n’en réclament l'application pour eux.

Cependant les syndicats d'ouvriers bûcherons ont obtenu l'application de la loi de 1898 pour les accidents dont ils

sont victimes, grâce à cette Loi.

2 Extension de La loi de 1898 aux bücherons.

Le 7 juin 190%, au cours de la discussion du projet de loi étendant au commerce les dispositions de la loi de 1898 sur les accidents du travail, M. Henry Boucher avait proposé d’assimiler les exploitations forestières aux chantiers de manutention. L'auteur de la proposition trouve que c’est à tort qu’on considère les bücherons comme des ouvriers agricoles, ceux-ci ont été exceptés provisoirement des bienfaits de la loi, aussi les bûcherons setrouvent dans une situation singulière.

« Tandis que les ouvriers des propriétaires de chantiers de bois qui rangent, empilent ou chargent du bois dans les gares ou dans les magasins tombent sous le coup de la loi et sont protégés par elle, les ouvriers des mêmes marchands de bois qui travaillent en pleine forêt avec des risquesinfiniment plusconsidérables, ces hardis ébrancheurs qui, par tous les temps, escaladent jusqu’à la cime des sapins de trente mètres rendus parfois glissants ou fragiles par la neige ou la glace, ces audacieux, toujours à la merci du vertige, qui trop souvent sont secoués au hasard de la tempête et précipités dans l’abime, ces courageux bûcherons qui coupent sur nos pentes abruptes et dirigent dans leur chute les arbres gigantesques, dont la moindre erreur de direction peut les écraser, ne

sont pas protégés par la loi de 1898 et seraient impli-

citement exceptés de la loi nouvelle ! Je vous demande de n’y pas consentir, car les victimes d'accidents du travail peuplent nos forêts. Si à chaque endroit où est tombé un bücheron, on plaçait une croix, vos forêts de sapins ressembleraient à d'anciens champs de bataille (1). »

M. Boucher s'attache à démontrer que c’est à tort que les tribunaux considèrent les entreprises d’exploitation de forêts comme des exploitations agricoles ; ce sont au contraire de véritables industries.

« En effet, dit M. Boucher, qu'est-ce qui caractérise l’industrie ? C’est la transformation de la matière première. Or, les bücherons sont de véritables transformateurs ; ils prennent l’arbre, couché ou debout, ils l’ébranchent, le débitent en billes, en bûches ou en planches. Cest là essentiellement une œuvre industrielle... Il est donc évident que les chantiers d'exploitation de forêts sont des entreprises industrielles particulièrement dangereuses et qu'ils doivent échapper à l’extension excessive de l’exception portant sur les exploitations agricoles(2). »

La Chambre vota à Funanimité l'amendement de M. Boucher ainsi conçu : « Les coupes et exploitations de forêts sont assimilées aux chantiers de manutention. »

Le Sénat fit disparaître cette disposition de la loi de 4906 étendant au commerce la loi de 1898.

Bien que la Chambre soit saisie depuis le 5 novembre 1996 d’un projet de loi étendant à tous les ouvriers de l’agriculture la loi de 1898 et depuis le 22 février 1907

1. Henry Boucher. J. Off. Chambre. Discussions, 7 juin 1904, p. 1596. 2, Henry Boucher. Jbid.

d’un rapport de M. Chauvin au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociale, qui a été à l’ordre du jour de la Chambre durant toute la session parlementaire de 1908, mais n’est jamais venu en discussion, un groupe de députés, MM. Jules Breton, Émile Chauvin et plusieurs de leurs collègues, trouvant qu’il était inadmissible de faire attendre plus longtemps les bûcherons pour leur appliquer la loi de 1898 et forts du vote de la Chambre du 7 juin 1904 déposèrent un projet de loi étendant aux exploitations forestières les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

Le projet est ainsi conçu :

Article premier. — La législation sur les responsabilités des accidents du travail est étendue aux entreprises forestières.

Art. 2. — Les dispositions de la loi du 12 avril 1906 relatives aux contrats d’assurance et aux fonds de garantie sont applicables aux entreprises visées à l’article précédent (1).

Ce texte fut renvoyé à la commission d’assurance et de prévoyance sociale. Le rapporteur, M. Émile Chauvin, déposa son rapport le 18 décembre 1908. Après avoir rappelé le vote de la Chambre des 18 décembre, 7 juin 190% et les termes par lesquels M. Henry Boucher a soutenu et fait voter son amendement, le rapporteur conclut ainsi :

«< Votre commission pense qu'il n’y a aucune bonne

raison de faire attendre plus longtemps à cette fraction