J. Off. Doc. parl. Chambre, 1908, annexe 2168, p
du prolétariat agricole que sont les bûcherons, une satisfaction dont ils n’ont été en réalité privés depuis 1898 que par un véritable malentendu entre le législateur et son interprète (1). »
La commission propose l'adoption de la proposition sans modifications.
La commission d'agriculture a demandé communication de la proposition de loi pour donner son avis; celuici à été présenté au nom de la commission d'agriculture par M. Chaigne, député. Tout en maintenant son avis de 1907 en ce qui concerne l’extension de la loi de 1898 à l’ensemble des exploitations agricoles, « elle estime que « Les entreprises de coupes forestières > qui entrent incontestablement dans le cadre des exploitations agricoles, ne nécessitent pas la même enquête si elles s’appliquent à des entreprises d’une certaine importance ne mettant pas en jeu la petite propriété rurale.
«Sans aller jusqu’à voir dans ces entreprises un véritable chantier, dans les termes de la loi du 9 avril 1898, il est juste de reconnaître qu’elles constituent un chapitre à part de l'industrie agricole, très susceptible de comporter un traitement spécial (2). »
La commission émet un avis favorable à la proposition de loi à la condition que les entreprises de coupes forestières s’appliqueront à des étendues de plus de trois hectares. La commission entend par entreprises de cou-
pes forestières, les coupes de taillis et futaies et non les
1. Rapp. Chauvin. J.0/f. Doc. parl. Chambre, 1908, annexe 2190, p.213. 2, Rapport Chaigne, J. Off. Doc. parl., 1909. Annexe 2304, p. 125.
furetage et éclaircissage. D’autre part, le terme entreprise comprend les opérations forestières de la nature sus-indiquée, bien qu’elles soient effectuées par le propriétaire lui-même ou par des tiers en son nom. M. Chauvin déposa un rapport supplémentaire le 11 février 1905 au nom de la commission d’assurance et de prévoyance sociale. Celle-ci se rallie complètement à l'opinion de la commission d'agriculture: « Elle propose d’assujettir les entreprises de plus de trois hectares, étant bien entendu qu'il s’agit des exploitations forestières continues de plus de trois hectares et que, par exemple, l'exploitation d’un bois de moins de trois hectares situé dans une propriété de plus de trois hectares n’entraînerait pas assujettissement du propriétaire exploitant (1). »
Il suit de là qu’une coupe de moins de trois hectares dans une forêt normalement exploitée et d’une superficie supérieure à trois hectares entraine l’assujettissement de l'exploitant.
La commission s’est préoccupée aussi de bien préciser les règles de contribution au fonds de garantie des assujettis nouveaux. Les exploitants patentés déjà assujettis continueront à contribuer au fonds de garantie dans les termes de la loi de 1898. Les exploitants non patentés contribueront dans les termes de la loi du 12 avril 1906, c'est-à-dire sous forme d’un supplément, à la prime d’assurance, ou en cas de non assurance par un versement proportionnel au capital des rentes mises à leur charge.
Les termes de la proposition de loi sont modifiés con-
formément à ces observations.
