Chauvin. J, 0/f, Doc. parl , 1909. Annexe 2308, p

Article premier. — La législation sur la responsabilité des accidents du travail est étendue aux entreprises de coupes forestières de plus de trois hectares.

Art. 2. — Les articles 2, 3 et 5 de la Loi du 12 avril 1906 relatifs aux contrats d'assurance et au fonds de garantie sont applicables aux entreprises visées à l’article précédent (1).

La Chambre a, le 15 février 1909, voté le texte proposé

sans aucune modification (2).

Ce texte transmis au Sénat le 16 février 1909 a été renvoyé à la commission des accidents du travail.

En attendant le vote de la loi au Sénat, l'administration des forêts de l’État a inséré dans son cahier des charges relatif à la vente des coupes de bois un article 66 ainsi conçu : « Chaque adjudicataire des coupes de l’État devra garantir aux ouvriers et bùcherons qu’il emploie le paiement des indemnités prévues par la loi de 1898 pour les accidents qui leur surviendraient dans Le travail. »

Cette clause nouvelle à soulevé de vives protestations de la part des marchands de bois; ceux-ci ont refusé de souscrire aux adjudications et les coupes de bois sont restées sans acquéreurs.

Le Sénat devant cette situation ne pourra qu’accélérer

le vote de la loi proposée.