J. Off. Doc. parl. Chambre, 1896, annexe

de M. Guieysse; il ne peut venir en discussion avant la fin de la législature, et son auteur le déposa sur le bureau de la nouvelle Chambre le 4 juillet 1898. à titre de proposition de loi.

Pendant la législature de 1898-1902, la commission d'assurance et de prévoyance sociale fut saisie de huit propositions de loi et d’un projet, présenté au nom du gouvernement par M.Maruéjouls, ministre du Commerce. En dehors de trois propositions qui contiennent plutôt des desiderata à satisfaire et des principes de lois que des lois elles-mêmes, Les six textes soumis à la commission contiennent un principe commun : la corrélation des versements des travailleurs et des patrons ; tous mettent également à la charge de l'État la majoration des pensions pour atteindre une valeur minima fixée. De ces six propositions, deux ont pour base l'inscription facultative, les quatre autres sont pour l'obligation; trois reposent sur la capitalisation, les autres sur la répartition. Le rapporteur, M. Guieysse, fit connaître les conclusions de la commission dans son rapport qu’il déposa le 9 mars 1900 (1). La commission s’est définitivement rangée après de longues délibérations au principe de la capitalisation.

Elle prend comme bases de la loi des retraites :

« 1° La création de caisses régionales pour recevoir l’inseription des travailleurs et organiser la capitalisation des versements ;

2 L'obligation de l'inscription à ces caisses régionales, pour tous les travailleurs de l'industrie, du commerce et de l’agriculture ;