J. Off. Doc. parl., Chambre, 1900, annexe 1502, p

3° La corrélation et l'égalité des versements des ouvriers et des patrons, servant à constituer des retraites à soixante-cinq ans et des assurances au décès;

& La majoration par l’État, pour assurer une retraite minima de 360 francs à soixante-cinq ans ;

5° L’anticipation des retraites en cas d’invalidité ;

6° La constitution pour les travailleurs par disposition transitoire et dès la promulgation de la loi d’allocations viagères croissant de 150 francs à 360 francs suivant les efforts produits.

La retenue imposée à tous les assujettis était fixée à cinq centimes el dix centimes par journée de travail, suivant l’âge et le salaire, les employeurs devaient opérer la retenue au moment du payement et y ajouter une contribution personnelle égale. En ce qui concerne la majoration de l’État, il a paru à la commission qu'elle ne devait venir en aide qu'aux véritables prévoyants,et il lui a paru juste de demander au travailleur une preuve sérieuse de continuité de ses efforts; quant aux fonds de capitalisation, ils doivent être destinés à un remboursement, une sorte d’expropriation des titres de la dette. Les rentes éteintes se trouveraient remplacées par les annuités des pensions (1).

La discussion s'ouvrit à la Chambre en juin 1901, elle fut interrompue au bout de seize séances après le vote de l’article 1° et d’une résolution ordonnant une enquête.

Les résultats de cette enquête sont résumés dans le

troisième rapport de M. Guieysse du 22 novembre 1904.

1. Guieysse, J. Off. Doc. parl., Chambre, annexes 1900, p, 727,

Un grand nombre de groupements avaient été consultés : 196 chambres de commerce et 7.664 syndicats ; sur ce nombre, 1.959 réponses seulement parvinrent au ministre.

Sur l’ensemble du projet soumis à la Chambre, 215 réponses étaient favorables, sur 1.959 réponses, soit 41 °/, seulement’et 89 °/, défavorables. Dans la catégorie des syndicats ouvriers et bourses du travail, la proportion des avis favorables ne dépassait pas 12 °/..

Sur le principe de l'obligation, sur un total de 1.971 réponses, 253, soit 13 °/,, étaient favorables et 87 °/, défavorables; dans la catégorie des syndicats ouvriers et bourses du travail la proportion des avis favorables était seulement de 8,1 °/, ; les syndicats patronaux émettaient des avis favorables dans la proportion de 25,5 °/. M. Guieysse fait remarquer que les travailleurs réclament une institution de retraites garanties par l’État et ils estiment que la nation doit en supporter les charges : ils ne sont done pas hostiles à l’obligation de la retraite de la même manière que les patrons ; ils se montrent opposés à l'obligation des cotisations ouvrières ou patronales.

Une grande majorité est hostile au principe de la participation égale des patrons et des ouvriers, 92 °/, des réponses; dans les syndicats ouvriers, cette proportion est de 96,8 °/, : la contribution calculée sur le nombre de journées de travail a recueilli une très grande majorité ; mais en général, on trouve que la quotité de cette contribution de 0 fr. 05 ou 0 fr. 10 par journée de travail est trop élevée.

Les sociétés consultées avaient à se prononcer sur

l'extension de l'assurance aux petits patrons et à Pagriculture ; les réponses ont été, pour les petits patrons en général, 166 pour l'extension facultative et 44 pour lobligation ; pour les ouvriers agricoles 345 pour la faculté et 44 pour l'obligation, pour les petits patrons de l’agriculture : extension facultative 890 et pour l'obligation 67.

Si nous prenons plus spécialement les réponses des associations agricoles, nous trouvons sur l'ensemble du projet 427 réponses défavorables et 68 favorables, sur l'obligation 892 réponses négatives et 103 affirmatives, le système de la répartition ne recueille que 8 partisans et celui de la capitalisation 43.

L'institution d’une caisse d’État a 75 partisans et 616 adversaires, Les caisses régionales, au contraire, recueillent 264 réponses favorables et aucune défavorable. Sur le principe de la participation égale du patron et de l’ouvrier nous trouvons 54 avis favorables et 26 défavorables. Une grande majorité des syndicats agricoles sont pour une retenue fixe comme base de cotisation, 250 réponses favorables et 11 seulement pour une cotisation proportionnelle au salaire ; 354 syndicats agricoles trouvent la cotisation trop élevée et 52 l’approuvent. Sur l’extension de l’assurance aux petits patrons en général, nous trouvons 87 réponses pour l’assurance facultative et 6 pour l'obligation ; pour les ouvriers de l’agriculture, 327 pour l'assurance facultative et 107 pour l'obligation; pour les petits patrons de l’agriculture, 875 réponses sont pour

l’assurance facultative et34 pour l'assurance obligatoire (1)-

1. Cf. Guieysse. Annexe au rapport du 22 novembre 1904, J. Off. Doc. parl. Chambre, 1904, p. 1227.

Dans son rapport supplémentaire du 31 janvier 1902 (1), M. Guieysse fait remarquer que cette enquête n’a abouti qu'à des résultats négatifs, quant à des dispositions nouvelles à adopter pour arriver à la solution de la question des retraites, et il passe outre à la consultation des intéressés en modifiant cependant le prélèvement à effectuer sur le salaire, ce n’est plus une somme fixe mais un prélèvement de # °,.. De plus, ce qui nous intéresse particulièrement ici, les ouvriers agricoles deviennent une catégorie à part; seuls, ceux quisont employés à litre permanent sont assimilés aux ouvriers de l’industrie. Les travailleurs employés à l’agriculture d’une façon intermittente, ceux qui sont tantôt ouvriers, tantôt libres, ou même patrons sont rangés dans la catégorie des travailleurs à versement facultatif. Les métayers, colons partiaires et bordiers, les cultivateurs travaillant habituellement seuls ou n’employant que des membres de leur famille sont admis à opérer des versements pour se constituer une retraite de vieillesse. À la suite de ce rapport, et à cause de nouvelles propositions de loi, M. Guieysse rédigea un nouveau rapport qu’il déposa sur le bureau de la Chambre le 22 novembre 1904. Les propositions soumises à la commission d'assurance et de prévoyance sociale étaient au nombre de 12. Six d’entre elles avaient un caractère commun : l'établissement du droit à une pension pour tout Français indigent ou n'ayant qu'un revenu insuffisant, qui devient invalide ou atteint un âge déterminé; les six

autres propositions admettaient, sous des formes variées,