J, Off. Doc. parl. Chambre, 1902, annexes, p

des versements simultanés des assurés, des employeurs et de l’État, avec ou sans le principe de l'obligation.

Le rapport de M. Guieysse fait ressortir que si, dans une loi d’assistance, la contribution de l'État seul doit être maintenue, on ne saurait conclure de même pour une loi de retraites. Ici, le sacrifice demandé aux travailleurs est nécessaire pour la réussite de la loi. Le rapport ajoute que la coopération à la constitution des retraites doit être considérée comme un devoir de l'employeur envers ceux qu’il emploie.

« Quant à l'État, c’est-à-dire à la société tout entière, son intervention est indispensable si le maximum des efforts demandés aux ouvriers et aux patrons ne produit pas un résultat suffisant. Cette subvention de l'État se présente essentiellement sous forme d’un complément des retraites acquises par les travailleurs, de façon à garantir un minimum de 360 francs pour les travailleurs du commerce et de l'industrie et de 240 francs pour ceux de l’agriculture (1). » Le rapport conclut à la capitalisation qui est la seule méthode normale et rationnelle, celle de l'application des versements à la formation du capital constitutif des pensions avec la capitalisation, le gage des pensions est toujours présent. Le montant des prélèvements sur le salaire est de 2°, de son chiffre, avec un versement égal des employeurs et une subven-

tion annuelle de l’État.

Les ouvriers et employés de l’agriculture sont régis

par une disposition spéciale ; « la modicité générale des

1 Guieysse. J, Off. Doc. parl, Chambre, 1904, p. 1189,

salaires des ouvriers agricoles, la difficulté de la perception des retenues, le manque de permanence dans le traval, en un mot les conditions spéciales de l’existence dans les campagnes, ont amené la commission à adopter des règles particulières pour ces ouvriers, les principes généraux étant, bien entendu, restés les mêmes (1) ».

Pour les ouvriers et employés de l’agriculture, le versement pour la retraite est uniformément de 5 centimes par jour de travail salarié, dont la moitié à fournir par l'employeur lui-même et moitié à prélever par lui sur le salaire avant le payement.

Suivant que les travailleurs sont employés à titre permanent ou intermittent, les versements sont opérés sur déclaration trimestrielle de l'exploitant ou par voie d’apposition de timbres-retraites lors de chaque paye sur carte d'identité, et effectués soit à la caisse nationale des retraites ouvrières, soit à une autre caisse indiquée par la loi. Ce texte diffère de celui que nous avions vu antérieurement et qui soumettait seuls à l'obligation Les ouvriers à l’année; les autres pouvaient faire des versements, mais n’y étaient pas tenus. Le dernier texte, au contraire, soumet au versement obligatoire tous Les ouvriers agricoles indistinctement.

Le rapporteur justifie ainsi la situation faite aux ouvriers de l’agriculture : « Dans la plus grande partie des exploitations agricoles, il n’y à pas de comptabilité régulière ou du moins comparable à celle que doit tenir tout

industriel ou commerçant. De plus, les salaires sont fai-