Guieysse. Zbid., p

AUCLAIR 18

bles, souvent difficilement appréciables, car une partie en est fréquemment payée en nature; c’est même une règle très suivie. Dans ces conditions, la Commission a préféré renoncer au prélèvement de 2 °/ sur les salaires et adopler un versement unique de 5 centimes par jour (1). » Cela représente une charge pour 300 jours de travail de 7 fr. 50, et correspond dans l'hypothèse d'un prélèvement de 2°/ à un salaire moyen de 375 francs. L'État majorera de 100 francs la retraite acquise aux ouvriers et employés de l’agriculture, pourvu que des versements aient été effectués au compte de l'intéressé pendant trente années au moins, à raison de 6 francs au minimum par année. Quand la retraite ainsi majorée n’atteindrait pas 240 francs, à l’âge indiqué l’État la majorerait jusqu'à cette somme. Le montant de la retraite a été abaissé de 360 francs à 240 et la majoration de l’État de 120 francs à 100 francs en tenant compte de ce fait que la vie est beaucoup moins chère à la campagne qu’à la ville et que le travailleur agricole a des facultés d’existence totalement inconnues à celui des villes. « Il n’y a pas une proportion absolue entre ces réductions; c’est qu’il n’y a pas seulement à considérer une question de chiffres, mais aussi à apprécier les difficultés qui seront plus grandes pour les ouvriers des campagnes que pour ceux des villes. Moins groupés, moins au courant de leurs droits, se défiant souvent des innovations, les ouvriers des campagnes auront à faire sur eux-mêmes de grands

efforts, au moins dans les premiers temps, sans compter

A. Guieysse. 1bid., p. 1199.

la résistance qu’ils trouveront chez ceux qui les emploient.

Toutes les autres mesures du projet sont applicables aux ouvriers agricoles.

Les métayers, colons partiaires et bordiers, Les petits cultivateurs travaillant habituellement seuls ou n’employant habituellement que des membres de leur famille, sont admis à opérer trimestriellement des versements pour se constituer ou constituer aux membres de leur famille des retraites de vieillesse.

Telle était la proposition soumise aux délibérations de

. la Chambre. Celle-ci commença la discussion le 3 juillet 1905, les débats se poursuivirent jusqu’au 26 février 1906, date à laquelle l’ensemble de la proposition fut adoptée par 501 voix contre 5. Le texte voté différait d’ailleurs notablement de celui auquel s’était ralliée la Commission. Ce texte bien qu'ayant obtenu la presque unanimité des suffrages des députés n’obtint pas un succès aussi considérable auprès des sociétés qui furent appelées par la

suite à donner leur avis à son sujet.

SecTion III

S 4. — Texte voté à la Chambre des députés, 26 février 14906.

A Les assurés.

Tous les ouvriers et employés, tout sociétaire ou auxiliaire employé par une association ouvrière, tout domesti-

que attaché à la personne à droit à une retraite de vieil

276 LES LOIS OUYRIÈRES ET L'AGRI@ULTURE

lesse à l’âge de 60 ans et le cas échéant, à une retraite d'invalidité. La loi ne s’applique aux employés recevant un salaire supérieur à 2.400 francs que jusqu’à concurrence de cette somme. Les ouvriers et employés étrangers, immatriculés conformément à la loi du 8 août 1893 et qui résident en France sont soumis au même régime que les ouvriers français ; cependant ils ne pourront jouir des versements patronaux et des majorations budgétaires que si les dispositions de la loi leur sont rendues applicables par des traités avec leurs pays d’origine, garantissant à nos nationaux des avantages équivalents, ou bien s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis leur immatriculation.

La Chambre à fait une place spéciale aux ouvriers et employés de l’agriculture ; elle en fait une catégorie à part et elle leur déclare applicables toutes les dispositions de la loi; elle assimile aux ouvriers les colons partiaires ou métayers et les fermiers toutes les fois qu’ils travailleront seuls ou n’emploieront que des membres de leur famille et un domestique et qu'ils ne seront pas imposés à l'une des contributions directes pour une somme supérieure en principal à 20 francs.

Toutes les catégories d’ouvriers et d'employés que nous venons de voir sont assujetties obligatoirement, mais le texte fait une place à la liberté. Les ouvriers et employés cités plus haut qui auraient cessé de se trouver dans les conditions exigées par la loi, Les artisans, façonniers, commerçants ou cultivateurs travaillant habituellement seuls ou n’employant que des membres de leur famille, et géné-

ralement toute personne de nationalité française non visée

dans lénumération précédente qui ne sont pas imposés à l’une des contributions directes pour une somme supérieure en principal à 20 francs, sont admis, ainsi que leurs veuves et les femmes ou veuves des associés régis par la loi, à opérer trimestriellement des versements pour se constituer ou constituer aux membres de leur famille travaillant habituellement avec eux, des retraites de

vieillesse.

2° Organes d'assurance.

Les retraites sont assurées soit par la caisse nationale des retraites ouvrières, ou la caisse nationale de retraites pour la vieillesse, soit par les sociétés de secours mutuels, les caisses patronales ou syndicales, les syndicats de garantie solidaires ou les syndicats professionnels sous la garantie de l’État, Les assurés ont Le droit de choisir entre ces diverses caisses.

Les retraites des ouvriers agricoles peuvent être assurées par les syndicats professionnels agricoles constitués conformément à la loi du 24 mars 1884, comportant des conseils d'administration composés par moitié au moins de représentants élus des assurés et agréés par le ministre du Commerce dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique rendu sur la proposition des ministres du Commerce, de l'Agriculture et des Finances après avis du conseil supérieur des retraites.

Il sera institué pour le fonctionnement de la loi, sous la garantie de l'État, une caisse nationale des retraites ouvrières, dont la gestion administrative est placée sous

l’autorité du ministre du Commerce et la gestion finan-

cière à la caisse des dépôts et consignations. Celte caisse nationale dirige et contrôle les opérations de caisses départementales de retraites, qui, suivant les conditions déterminées par règlement d'administration publique, seront organisées dans chaque département, avec des agences cantonales où communales, et, qui seront administrées par des comités de direction composés pour un tiers de représentants du gouvernement, pour un tiers de représentants élus des assurés, et pour le troisième tiers de représentants élus des employeurs.

Les caisses départementales de retraites transmettent à la caisse des dépôts et consignations les versements qu’elles reçoivent au compte de la caisse nationale des retraites ouvrières et elles opèrent les payements à effectuer pour le compte de cette dernière caisse avec les fonds mis à cet effet à leur disposition par les soins de la caisse des dépôts et consignations.

La caisse nationale des retraites pour la vieillesse continuera à recevoir les versements pour la constitution des retraites, et elle fera le service des retraites concurremment avec la caisse nouvelle instituée par la loi.

Toute société, ou union de sociétés de secours mutuels libre ou approuvée qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du Commerce, après avis du ministre de l'Intérieur, est admise soit à concourir aux encaissements etaux payements de la caisse nationale des retraites ouvrières, moyennant attribution de remises imputables sur le fonds de bonification, soit à assurer directement pour ses sociétaires

les retraites prévues par la présente loi.

Les conditions de l'agrément des sociétés ou unions de sociétés seront déterminées par un règlement d’administration publique rendu sur la proposition du ministre du Commerce, de l’Intérieur et des Finances; l'agrément ne pourra être refusé qu’aux sociétés ou unions de sociétés ne remplissant pas ces conditions. Les sociétés qui ont essuyé un refus peuvent se pourvoir dans les trois mois devant le Conseil d’État, sans ministère d'avocat et avec dispense de tout droit. L’agrément ne peut être retiré que par décret rendu sur avis conforme du conseil supérieur des retraites, et sauf recours devant le Conseil d’État.

Quand il existe des sociétés de secours mutuels ainsi agréées dans l'arrondissement où sont payables les salaires, l'employeur est tenu de verser à ces sociétés les sommes dont il est débiteur pour tous les assurés qui lui en font la demande en désignant la société à laquelle il est affilié.

Ces sociétés doivent assurer, au moyen de ces versements et à l’âge prévu par le présent projet, des retraites garanties au moins égales à celles que produiraient les versements d’après les tarifs en vigueur pour la caisse nationale des retraites ouvrières au moment des versements.

Si la société de secours mutuels réalise en même temps que l'assurance vieillesse, l’assurance maladie ou l’assurance invalidité, les assurés peuvent à toute époque, par une déclaration écrite sur leur carte d'identité ou leur livret individuel, affecter au payement de leur cotisation

d'assurance contre la maladie et l’invalidité,soit le quart,

soit la moitié des retenues opérées sur leur salaire en vue de la retraite vieillesse. Quand la retraite vieillesse atteint pour l’âge normal d’entrée en jouissance une valeur de 360 francs, gagée sur des ressources certaines, les assurés peuvent consacrer à l'assurance invalidité ou maladie la totalité des retenues effectuées sur leur salaire.

Ces sociétés de secours mutuels reçoivent chaque année de l’État une allocation pour chaque sociétaire affilié tant en vue de la retraite de vieillesse, qu'en vue d'indemnités journalières et de secours médicaux et pharmaceutiques en cas de maladie et d'invalidité ; il faut pour cela que le sociétaire justifie qu’il a subi l'année précédente des retenues correspondant à huit mois de travail et qu’il a acquitté la cotisation statutaire de maladie et d'invalidité. Cette allocation sera affectée à la réduction de la cotisation de maladie et d'invalidité; elle sera fixée en corrélation du montant des retenues subies par lui pendant l’année précédente pour les retraites de vieillesse; elle sera calculée d’après un barême à fixer par décret; dans des conditions telles que les allocations soient proportionnellement d’autant plus élevées que les salaires sont plus bas. F

Les sociétés de secours mutuels remplissent de plein droit, sur leur demande, en ce qui concerne les assurés qui leur sont affiliés, le rôle dévolu aux agences cantonales ou communales des caisses départementales de retraites. Lorsque les sociétés sont réunies en union départementale et qu'elles réunissent plus des deux tiers des assurés du département, elles sont admises de plein droit

sur leur demande, à remplir pour l’ensemble des assurés

du département le rôle dévolu aux caisses départementales de retraites.

Les caisses patronales, les caisses syndicales, les syndicats de garantie solidaires, après approbation du ministre du Commerce, dans des conditions générales fixées par décret, sont admis à faire le service des retraites, Le décret approuvant chacune de ces institutions doit constater qu’elle est alimentée, au moins jusqu’à concurrence de moitié par les employeurs, etqu’elle assure des retraites de vieillesse au moins égales à celles de la caisse nationale des retraites ouvrières. Les établissements civils et militaires de l’État, les départements, les communes et les établissements publics peuvent organiser pour tous ceux de leurs ouvriers et employés qui ne sont pas régis par des lois spéciales, un service de retraites remplissant les conditions de la loi, dans des conditions déterminées par décret rendu sur la proposition des ministres du Commerce, des Finances et des ministères intéressés.

Chacun des décrets agréant les sociétés ou institutions que nous venons de voir, détermine le mode de liquidation des droits éventuels des bénéficiaires en vue du transfert de la valeur actuelle de ces droits à une autre des caisses admises à assurer les retraites, lorsque la caisse débitrice renonce à la constitution des retraites. Les assurés peuvent exiger ce transfert de leur retraite d’une caisse à une autre ; mais l'institution peut, si ses statuts l'y autorisent, limiter ce transfert à la valeur actuelle de la portion de retraite éventuelle provenant des retenues sur le salaire et rester quant au surplus,

débitrice de la retraite.

Toutes ces institutions ou sociétés doivent en vue de garantir les déficits, qui pourraient se produire dans leur gestion, effectuer immédiatement un prélèvement pour la constitution d’un fonds spécial de garantie ; la quotité de ce prélèvement est fixée tous les cinq ans par la loi de

finance.

3° Constitution des retraites. Ê

La retraite est constituée par un prélèvemeut sur le salaire des assurés, par un versement égal des employeurs et par des majorations de l'État. Le versement des employeurs doit demeurer à leur charge exclusive ; toute convention contraire est nulle de plein droit.

Le prélèvement sur le salaire des assurés, ainsi que le versement des employeurs, est de 2 °/, du salaire y compris le salaire en nature, évalué dans des conditions que déterminera un règlement d'administration publique. Les salaires d’une valeur inférieure à 1 fr. 50 sont exempts de tout prélèvement.

Les prélèvements sont incrits sur un livret ou bien sont indiqués par des timbres-retraite collés sur une carte d'identité au moment de chaque paye, qui doit avoir lieu à des intervalles ne pouvant excéder seize jours pour les ouvriers et un mois pour les employés. Le livret ou la carte sont remis gratuitement à l’assuré.

Lorsque la retraite, acquise par les versements de l’ouvrier et de l’employeur et calculée sur la base du capital aliéné, n’atteint pas 360 francs, elle est majorée jusqu'à

coneurrence de cette somme par l'Etat au moyen du

fonds de bonification, pourvu que des versements aient été effectués au compte du titulaire pendant trente années au moins, à raison de 250 jours de travail au minimum par année.

Quand, par cas de force majeure, tels que chômage involontaire ou maladie prolongée, accouchement, blessure, le nombre de 250 journées de travail ne peut être atteint par l’assuré, ce nombre sera réduit dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique, sans toutefois pouvoir être inférieur à 200 journées.

Pour les ouvriers agricoles, suivant qu’ils sont employés à titre permanent ou intermittent, les versements sur livret individuel ou les appositions de timbres sur carte d'identité sont effectués trimestriellement ou lors de chaque paye, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique rendu sur la proposition des ministres du Commerce, de l'Agriculture et des Finances.

Le même règlement déterminera les conditions dans lesquelles seront opérés, par les propriétaires, les versements afférents tant aux colons partiaires et métayers et aux fermiers qu’à eux-mêmes.

Le propriétaire âgé de plus de 60 ans et sans autres ressources, qui ne perçoit pas des fermages supérieurs à 500 francs, est dispensé du versement de la contribution.

Les versements afférents aux retraites facultatives ne peuvent être inférieurs à 1 franc pour chaque compte, ni excéder 500 francs par an. Un règlement d'administration

publique déterminera les conditions dans lesquelles ils

pourront être remplacés par apposition de timbres-

retraite sur des cartes d’identité spéciales.

4° Liquidation des retraites.

La retraite produite par les versements des assurés et des employeurs est liquidée à l’âge de 60 ans et la majoration de l’État est définitivement arrêtée à ce moment. Néanmoins, les assurés ayant atteint l’âge de 60 ans ont droit de proroger l’entrée en jouissance de leur retraite d’année en année et de continuer à subir le prélèvement de 2 °/, sur leur salaire ; dans ce cas le versement corrélatif de l’employeur continue également à être effectué à leur compte ; dans le cas contraire il est affecté au fonds de bonification.

L'âge d’entrée en jouissance de la retraite peut être abaissé au-dessous de 60 ans jusqu'à 55 ans inclusivement, par règlement d'administration publique pour les ouvriers et employés des compagnies et administrations de chemins de fer,ainsi que des industries reconnues particulièrement insalubres, d’après les statistiques spéciales établies à ce point de vue par le ministre du Commerce.

L'âge normal d’entrée en jouissance de la retraite, avec droit aux majorations est fixé à 55 ans pour les ouvriers et employés des exploitations minières.

Tout assuré peut, avant l’âge de 60 ans ou 55 ans et à partir de 50 ans, réclamer la liquidation anticipée de sa retraite, dès qu’elle atteint 360 francs. En ce cas, s’il eontinue de travailler, les versements de l’employeur sont

affectés au fonds de bonification.

Le larif des retraites assurées par la caisse nationale des retraites ouvrières est calculé à un taux annuellement fixé par décret rendu sur la proposition des ministres du Commerce et des Finances, après avis du Conseil supérieur des retraites, et, provisoirement d’après la table de mortalité de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. ”

Des décrets devront arrêter, dès que les statistiques éta. blies par le ministre du Commerce le permettront, de nouvelles tables de mortalité spéciales pour la liquidation des retraites anticipées d'invalidité.

Le tarif ne comprend que des âges entiers, les versements étant considérés comme effectués par les intéressés à l’âge qu’ils ont accompli au cours de l’année dans laquelle les versements ont eu lieu.

La liquidation de la retraite opérée d’après le montant des versements inscrits sur les livrets individuels ou des timbres apposés sur les cartes d'identité successives est à capital aliéné,à moins que la réserve du capital n’ait été spécifiée dès le début par l'assuré, pour les retenues opérées sur son salaire ; le montant des versements patronaux est toujours liquidé à capital aliéné.

L’assuré peut connaître chaque année dans le premier semestre Le montant de la retraite qui lui est acquise au 31 décembre. Il a la faculté d'effectuer à son compte des versements volontaires.

Lorsque la retraite éventuelle, avec le complément de retraite acquis d’autre part ou pouvant résulter des versements volontaires faits par l'assuré ou pourlui, dépasse

360 francs il peut à toute époque, affecter la valeur actuelle

du surplus, soit à une assurance en cas de décès, soit à l’acquisition d’une terre ou d’une habitation qui deviendra inaliénable et insaisissable dans les conditions d’une loi à établir.

Dans le cas où l’âge normal d’entrée en jouissance est abaissé, le nombre d’années exigible, pour l'attribution de la majoration, est abaissé d’un nombre égal d’années.

Les assurés qui seront atteints en dehors des cas régis par la loi du 9 avril 1898, et à l'exclusion de toute faute intentionnelle, de blessures graves ou d’infirmités prématurées entraînant incapacité absolue et permanente de travail, auront droit, quel que soit leur âge, à la liquidation anticipée de leur retraite, La constatation de cette incapacité sera faite dans les conditions et formes déterminées par un règlement d'administration publique. La retraite liquidée sera bonifiée par le ministre du Commerce, sous les conditions fixées par ce règlement, dans la limite de crédits spéciaux annuellement ouverts à cet effet par [a loi de finance, sans qu’elle puisse devenir supérieure au triple de la liquidation ni excéder 360 francs, bonification comprise.

En cas de décès d’un assuré, qui laisse soit une veuve non pourvue d’une retraite de vieillesse, soit un ou plusieurs orphelins de père et de mère âgés, de moins de seize ans, il est attribué par le ministre du Commerce, sur le fonds de bonification, soit à la veuve, soit à l’ensemble des orphelins, une allocation mensuelle de 50 francs pendant six mois à compter du décès.

Les retraites acquises aux assurés facultatifs sont liqui-

dées dans les mêmes conditions que les autres. Quand

ces retraites n’atteignent pas le chiffre de 360 francs, elles seront bonifiées au moyen du fonds de bonification, d’une somme de 120 francs sans pouvoir toutefois être élevées au-dessus de 360 francs, pourvu que des versements aient été effectués au compte des assurés pendant trente années au moins et à raison de 6 francs au minimum par trimestre,

Tout employeur ayant omis les appositions de timbresretraite ou les versements prescrits par la Loi, ou ayant fait supporter le versement qu'il devait effectuer par un autre que par lui est traduit devant Le tribunal correctionnel, il est passible d’une amende de seize francs à cent francs. En cas de récidive dans l’année qui suit une précédente infraction, le maximum est toujours appliqué. Sont passibles d’une amende de cent francs à deux mille francs et d’un emprisonnement de trois à quinze jours les administrateurs, directeurs ou gérants de toute société ou institution recevant des versements pour les retraites visées par la présente loi sans s'être conformés aux dispositions que nous avons exposées plus haut quand nous

avons étudié les organes des retraites.

5° Réglement des contestations.

Toutes les contestations relatives à la quotité des salaires servant de base à la retraite, aux retenues illicites de salaire, aux appositions de timbres-retraite ou aux verse: ments exigibles, ainsi qu’à la liquidation des retraites, sont jugées en dernier ressort, au chef-lieu du canton où

doit avoir lieu le payement du salaire, par un tribunal

288 LES LOIS OUVRIÈRES ET L'AGRICULTURE arbitral composé : du juge de paix, président, de trois membres élus par les assurés, et de trois membres élus par les employeurs. Les décisions du tribunal arbitral peuvent être déférées à la cour de cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.

Le bénéfice de l’assistance est acquis.de plein droit aux assurés pour les instances ci-dessus.

Les assurés peuvent, devant le tribunal arbitral, répéter contre leurs employeurs, pendant un délai de deux ans, le montant des timbres-retraite qui auraient dû être apposés ou des versements qui auraient dû être effectués à leur profit.

Les employeurs condamnés à opérer la restitution sont en même temps, condamnés à des dommages-intérêts fixés au double du montant desdites répétitions, sans que les assurés puissent renoncer d’avance ni à ces répétitions ni à ces dommages-intérêts. Le montant des répétitions doit faire immédiatement, par les soins de l’employeur, l’objet d’apposition de timbres ou de versements; le montant des dommages-intérêts est directement versé au fonds de bonification. Le délai de deux ans ci-dessus est toutefois réduit à six mois à l'égard des employeurs qui soumettent tous leurs carnets de paye à un contrôle administratif déterminé par décret rendu sur la proposition du

ministre du Commerce.

6° Emploi des fonds.

La caisse des dépôts et consignations est autorisée à

employer le montant des versements qu’elle reçoit au

compte de la caisse nationale des retraites ouvrières, ainsi que les revenus du portefeuille correspondant qui excèdent les fonds nécessaires au service des payements et les sommes appartenant au fonds de garantie et de bonification: 1° en valeurs de l’État ou jouissant d’une garantie de l’Etat; 2° en prêts aux départements, communes, colonies, pays de protectorat, établissements publics, chambres de commerce, et en obligations foncières ou communales du crédit foncier. Sur l'initiative du Conseil supérieur des retraites et sur son avis favorable, elle est également autorisée à faire emploi de fonds jusqu'à concurrence du dixième en prêts aux institutions visées par l’article 10 de la loi du 20 juillet 1895, c’est-à-dire : bons du Mont-de-Piété ou autres établissements reconnus d’utilité publique; prêts aux sociétés coopératives de crédit ou à la garantie d'opérations d’escompte de ces sociétés: acquisition ou construction d’habitations à bon marché; prêts hypothécaires aux sociétés de construction de ces habitations ou aux sociétés de crédit qui,ne les construisant pas elles-mêmes, ont pour objet d’en faciliter l'achat ou la construction, et en obligations de ces sociétés. Et aux institutions analogues de prévoyance ouvrière déterminées par règlement d’administration publique, ou en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières ou jardins ouvriers, ainsi qu’en actions ou obligations de sociétés d'habitations à bon marché établies conformément à la loi du 30 novembre 1894, ou en prêts aux caisses régionales de crédit agricole mutuel.

Les fonds correspondant aux sommes encaissées pour

l'assurance des retraites par les sociétés de secours mu-

AUCLAIR 19

tuels agréées, sont placés dans les conditions prévues par

l’article 21 de la loi du 1* avril 1898.

7° Dispositions transitoires.

Les ouvriers, employés ou domesfiques et les anciens ouvriers, employés ou domestiques qui sont depuis cinq ans au moins de nationalité française, recevront une allocation viagère annuelle, s’ils sont âgés de plus de 50 ans au moment de la mise en vigueur de la loi et au fur et à mesure qu'ils atteindront cet âge, s'ils justifieni de trente années de travail à raison de 250 journées par an, dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique. La durée du service militaire èst réputée équivalente à une même durée de travail. Cette allocation sera de 120 francs. Toutefois, si en ajoutant à la retraite calculée, comme nous l'avons vu plus haut, le total est supérieur aux maxima fixés par le barème ci-dessous, cette allocation sera réduite de la quantité nécessaire pour que le total ne dépasse pas les chiffres suivants : de zéro à cinq années de versement à une caisse de retraite autorisée, 150 francs ; de cinq à dix années 200 francs ; de dix à quinze années 250 francs ; de quinze à vingt années 300 francs ; de vingt à vingt-cinq années 330 francs ; de vingt-cinq à trente années 360 francs.

Tel est, dans ses grandes lignes, le projet voté à la Chambre et transmis au Sénat; des objections lui ont été faites, il nous faut maintenant les examiner et voir aussi

les charges qu'il entrainerait pour les finances de l’État.

$ 2. — Charges qui incomberaient à l'État du fait du texte voté par la Chambre des députés.

L'évaluation de ces charges a été faite avec beaucoup de soin dans Le rapport de M. Cuvinot, actuellement soumis au Sénat, et elle amène le rapporteur à repousser le texte de la Chambre.

Le rapporteur estime que le nombre des assujettis obligatoires serait de 11.331.495, et celui des assujettis facultatifs de 2.857.839, soit ensemble 14.189.334.

« Les dépenses qui incomberaient à l’État comme conséquence de la mise en application de la loi peuvent se classer en trois catégories distinctes :

« a) Les premières correspondentaux prescriptions dela loi à l'égard des assujettis obligatoires. Il est possible de les chiffrer d’une façon très approximative, parce que, dans la plupart des cas, le nombre des intéressés est facile à déterminer.

« Telles sont : les allocations de la période transitoire ;

« Les majorations à 360 francs de la période normale;

« Les allocations en cas de décès d’un assujetti.

« On peut comprendre enfin dans les dépenses de cette catégorie, malgré l’incertitude du nombre des intéressés, l'accroissement des majorations de la dépense normale, par suite de l’abaissement à 50 ans de l’âge de la retraite.

« b) Les dépenses de la seconde catégorie dérivent des engagements pris en faveur des assujettis volontaires. II semblait plus difficile de les évaluer, à raison de l’indé-

termination du nombre des parties prenantes. Elles ré-

sultent: de l'affectation à l’assurance maladie d'une partie des retenues des assurés mutualistes, des majorations accordées aux assurés facultatifs.

« c) La troisième catégorie comprend : les dépenses administratives et les dépenses imprévues (1). »

Charges de la première catégorie. — Le rapporteur estime que l’allocation de 120 francs attribuée aux ouvriers, employés ou domestiques, et aux anciens ouvriersemployés ou domestiques âgés de 60 ans au moment de la promulgation de la loi entraînerait, en estimant leur nombre pour les vingt premières années à 2.269.000, une charge de 272.280.000 francs à partir de la vingtième année ; leur nombre irait en diminuant et deviendrait nul vers la vingt-deuxième année.

La charge résultant des allocations pour majoration des pensions inférieures à 360 francs débute à 11 millions 500.000 francs la vingt-sixième année, s’élève progressivement pour atteindre son maximum 202 millions 100.000 francs la quarante-sixième année, elle décroit jusqu’à la soixante-quinzième année et se maintient, à cette date, au chiffre constant de 156 millions.

Les allocations aux veuves et orphelins constituent une charge dès la première année de 26.700.000 francs.

Le total de ces charges s’élève la première année à 299 millions, il atteint son maximum vers la trente-cin-

quième année avec 318.500.000 francs, puis s’abaisse à

1. Rapport Cuvinot au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre sur les retraites ouvrières,

Sénat, séance du 2 avril 1909, Annexe 104,

182.700.000 francs, vers la quatre-vingtième année pour demeurer constant à partir de cette date.

Quant à la charge résultant de l’abaissement de l’âge de la retraite de 60 à 55 ans, le rapporteur estime qu’en supposant que le nombre des bénéficiaires de cette mesure ne s'élève pas, de À à 20 ans, qu'à un million d'intéressés, ce qui sera certainement en dessous de la vérité, l'accroissement de la charge annuelle serait alors de 21 millions 500.000 francs.

Charges de la deuxième catégorie. — Les charges supplémentaires provenant des allocations de la période transitoire ne dépasseront jamais, estime le rapporteur, 1 million 250.000 francs. Les charges provenant des majorations à accorder aux sociétés de secours mutuels qui font également l’assurance maladie et invalidité sont évaluées à 80 millions. Les charges résultant des majorations aux retraites des assujettis volontaires sont estimées en période constante à 112 millions ; car, dit le rapporteur, tous les assurés facultatifs s’arrangeront pour obtenir au moment de la retraite le maximum de bonification, soit 120 francs.

Charges de la troisième catégorie. — Ge sont les frais d'administration et les appels à la garantie de l'Etat ; le rapporteur estime que les charges résultant de l'administration ne seront pas inférieures à 30 millions.

« En résumé, et toutes réserves faites pour les dépenses qu'il paraît impossible de chiffrer, lesquelles cependant sont loin d’être négligeables, on arrive pour les charges éventuelles probables de la période constante à une augmentation de dépenses annuelles d’au moins

243.300.000 fr. (21.300.000 + 80.000.000 + 112.000.000 + 30.000.000). De telle sorte, que la charge totale de la période serait d'au moins 426 millions de francs, et que cette charge dépasserait certainement, à l’époque du maximum, 545 millions de francs.

« En nombres ronds, la charge annuelle de l’État serait au minimum : à l’origine, de 312 millions de francs ; elle atteindrait, à l’époque du maximum, 545 millions de francs, et descendrait pour la période constante à 426 millions de francs.

« Il est bon de mettre en regard le montant des prélèvements des assujettis obligatoires et des versements patronaux, soit 405 millions de francs (1). »

Il n’est pas croyable que nos finances déjà si éprouvées puissent supporter un pareil fardeau ; l'opinion publique s’est effrayée d’une pareille charge. Ni le Sénat ni le gouvernement ne paraissent désireux de tenter l’aventure, la commission du Sénat décidée à ménager nos finances a repoussé le projet de la Chambre. En effet le bon sens, le souci de l’équilibre budgétaire, la volonté de ne pas écraser le contribuable sous les impôts nouveaux, commandent de n’agir dans cette matière qu'avec beaucoup de prudence.

$ 3. — Objections faites au texte de la Chambre. Les autres objections qui, en dehors des charges finan-

cières, ont été faites au texte de la Chambre sont de nature

1. Cuvinot. Ibid., p. 48-49. Pour tous les calculs et pièces justificatives, voir le rapport Cuvinot, p. 38et suivantes.

diverse. La plus importante entre toutes est le principe de l'obligation que ce texte établit. Nous avons montré la nécessité de prendre pour base de l'institution (des retraites l'assurance obligatoire. La commission du Sénat, comme nous le verrons un peu plus loin, a été obligée de se rallier, malgré sa répugnance, à cette même base de l'obligation.

Une seconde objection est la charge trop lourde que les prélèvements de 4:°/, feraient peser sur l'industrie et Pagriculture, l'enquête a bien montré que tous les intéressés trouvaient cette charge trop lourde.

L'âge d'entrée en jouissance de la retraite a été également estimé trop avancé par les uns, trop retardé par les autres ; un recul de cinq années dégrèverait considérablement les charges de l’État. :

On a objecté aussi que la capitalisation des versements des ouvriers et des employeurs entraînerait une accumulation de capitaux qui pourrait être nuisible au bon fonctionnement même des retraites en abaïssant fortement le taux de l'intérêt ; la demande toujours renouvelée de titres de rente et de valeurs de tout repos en ferait monter Le cours et le taux d'intérêt s’en trouverait d’autant diminué. D'un autre côté, ce serait des sommes énormes retirées de la circulation et il ne faut pas croire que les sommes provenant de l’achat de titres retourneront au commerce, à l’industrie ou à l’agriculture ; nullement, elles iront en fonds d’État étrangers et ce sera autant de perdu pour l’activité nationale.

La commission du Sénat en diminuant la quotité de la

cotisation ouvrière, et en limitant la capitalisation aux

seuls versements des ouvriers, a pensé ramener le capital accumulé à un total acceptable.

On a reproché aussi au système de la Chambre de favoriser les plus petits salariés et particulièrement ceux dont l’action personnelle est moindre et moindre aussi le nombre des années de travail. Il laisse de côté Les ouvriers les plus méritants et les plus laborieux et conduit ainsi à une répartition injuste des subventions de l'État. Tout assujetti dont le salaire est inférieur à 360 francs serait assuré d’obtenir, sans avoir effectué aucun versement, une majoration de l’État d’au moins 280 fr. 80 ; sa pension de retraite serait supérieure à son salaire annuel. Le salaire variant de 360 à 820 francs, la majoration de l'État suivrait une progression décroissante de 280 fr. 80 à 0 franc. Les salariés gagnant plus de 820 francs par an n’auraient droit à aucune majoration.

De même un ouvrier qui se désintéresserait de son avenir en ne faisant que les versements strictement obligatoires aura droit à une forte majoration; celui qui, au contraire, fera des versements supplémentaires et atteindra ainsi au moment de la liquidation un chiffre de retraite supérieur à 360 francs n’aura droit à aucune bonification, c'est de l’encouragement à la prévoyance à reculons.

« Au lieu d'encourager l'effort individuel, l'État fournirait une prime à l’inactivité et peut-être aussi à la fraude (1). »

La justification qu’on exige de l’ouvrier pour l'obtention

de la majoration, a soulevé des critiques ; pour l’ouvrier