Cuvinot. Ibid., p

vient à mourir ; les enfants ne pouvant lui succéder, se divisent, et l’un d’entre eux non marié, ou n’étant pas suffisamment en force, au lieu de prendre un domaine, se loue, ou travaille à la journée ; comme 1l n’était qu’assujetti facultatif, son père n’a fait aucun versement pour lui, il lui est impossible de faire des versements pendant trente ans ; et il aura travaillé toute sa vie et, arrivé au seuil de a vieillesse, il n’aura droit à aucune majoration de la part de l’État. Une pareille disposition ne paraît pas empreinte d’un véritable sentiment de justice et ses conséquences ont conduit la commission du Sénat à chercher

une autre base de répartition.

SECTION IV. — Enquête faite par la commission du Sénat

S 4. — Questions posées.

La commission du Sénat, en face de la proposition de loi votée par la Chambre des députés et devant les objections qui lui étaient faites, voulut connaitre l'opinion des intéressés sur ce texte et trouver ainsi un guide dans les modifications à lui apporter. Un questionnaire fut dressé par la commission et envoyé :

1° À tous les groupements consultés en 1901 : comices et sociétés agricoles diverses, syndicats agricoles patronaux, ouvriers et mixtes, unions et fédérations de syndicats, chambres de commerce, chambres consultatives des arts et manufactures, bourses de travail ;

2° À toutes les sociétés ou groupements mutualistes d'adultes ;

3 À toutes les associations et personnes qui en ont fait la demande.

Le nombre des questionnaires envoyés a été de 28.076 ;

les réponses reçues au nombre de 9.582 se répartissent

comme il suit :

1 catégorie groupements de salariés . 1.372 réponses

2° — — d'employeurs. 1.092 — 3° — — agricoles . . 1.690 — ke — — mutualistes . 5.428 —

DOME SN ER en 00827 —

Le questionnaire était le suivant :

1° Êtes-vous partisan : Du prélèvement obligatoire sur le salaire? du versement obligatoire des employeurs? des versements égaux des salariés et des employeurs?

2° Les versements imposés aux ouvriers et aux patrons doivent-ils, dans votre pensée, être proportionnels aux salaires ? ou fixés par journée de travail ?

3° Êtes-vous d’avis que, dans le système de l'obligation, les allocations de l’État doivent bénéficier à tous Les assujettis sans distinction? ou seulement aux assujettis dont la pension résultant des versements de l’employeur et de l'employé serait inférieure à 360 francs, à l’âge de la retraite ?

&° Les allocations de l’Etat doivent-elles être accordées: sous forme de primes annuelles venant s’ajouter aux versements des employeurs et des employés? sous forme de bonification d'intérêt? ou sous forme de majoration de pensions ?

5° Dans le système de l’obligation, pensez-vous que

l’ouvrier, devant, aux termes du projet de loi voté par la Chambre, subir sur son salaire une retenue pour la constitution de sa pension de retraite, pourra — même avec les avantages offerts par l’article 612 — continuer à supporter la charge des cotisations nécessaires au fonctionnement de la société de secours mutuels dont il fait partie et qui doit l’assurer contre la maladie et l’invalidité?

6° Êtes-vous partisan du système de la capitalisation ? ou de celui de la répartition ?

7° Préférez-vous, au régime de l’obligation,un système basé, comme dans la loi belge, sur la prévoyance libre et la mutualité avec encouragement de l’État et comportant: des versements facultatifs des salariés et des employeurs, et des encouragements obligatoires de l’État ?

8° Pensez-vous que, soit dans un système d'obligation, soit dans un système de liberté, les subventions de l’État doivent s'appliquer indistinctement à tous les modes de prévoyance et que les intéressés doivent demeurer libres à toute époque : soit d'appliquer les cotisations et subventions à d'autres modes d'assurance contre les risques de la vie et de la vieillesse? soit d'effectuer, le cas échéant, tout ou partie du capital constitutif de leur pension de retraite à l'acquisition d'une maison, d’un jardin, d’un bien de famille ou à tel autre usage indiqué par la loi?

9° Dans votre pensée, le service financier doit-il être confié à une caisse centrale unique? ou décentralisé par la création de caisses régionales, de caisses corporatives ou de caisses libres organisées notamment par les sociétés de secours mutuels pouvant fonctionner concurrem-

ment avec la caisse centrale ?

10° Indiquer les répercussions probables du prélèvement et du versement de 2 +/, prévu par le projet de la Chambre :

a) Sur les salaires et sur la production dans votre profession ;

b) Sur la marche générale de l’industrie, du commerce et de l’agriculture.

Comparer cette charge à celle des impôts actuels.

$S 2. — Les réponses. 4° Groupements agricoles.

Sans pénétrer dans le détail des réponses en général, nous remarquerons qu’elles sont en général incontestablement favorables au système des versements facultatifs ; les salariés se sont prononcés dans ce sens dans une proportion de 22 °/, seulement, mais ils n’en sont pas pour cela acquis aux versements obligatoires, les réponses dans ce dernier sens ne sont que de 31,7 °/, et celles en faveur des versements obligatoires égaux des employeurs et employés de 30 °/,.

Ces chiffres sont cependant supérieurs à ceux qu'avait donnés l’enquête de la Chambre des députés de 1901. Les réponses défavorables atteignaient la proportion de 93 °/, et dans la seule catégorie des: syndicats ouvriers, elle s'élevait à 98,5 ‘/,. La raison en était que le projet de loi qui avait servi de base à l'enquête de 1901 prévoyait un versement obligatoire de 0 fr. 10 par jour pour les ouvriers et pour les patrons et 300 jours de travail par an, c’est-à-dire 60 francs par an. Le texte voté par la Cham-

bre abaissait au contraire le versement à une somme

moins élevée, 4 °/ du salaire, soit en moyenne pour l’année une somme de 36 francs. Il n’est pas surprenant que ces conditions nouvelles aient soulevé une opposition moindre. Les adhésions eussent été certainement plus nombreuses si la cotisation obligatoire avait été plus réduite.

Le système de la capitalisation et celui de la répartition ont apporté des réponses variables, suivant les catégories. Du côté des salariés, Les adhésions atteignent une proportion de 76,2 °/,en faveur de la répartition ; ceci n’a rien qui doive surprendre ; la répartition permet en effet d'espérer des allocations immédiates supérieures à celles que peut donner la capitalisation.

« De l’ensemble des dispositions, il est difficile de conclure, dit le rapporteur, comme on l'a souvent répété, que la proposition de loi soumise en 1900 à la Chambre des députés et la proposition votée en 1906 par elle sont attendues avec impatience par la démocratie.

« Il serait excessif aussi d'admettre que le monde du travail se désintéresse de la question des retraites ouvrières (1). »

Nous allons voir plus spécialement ce que pense le monde agricole du texte de la Chambre et quelles sont les réponses qui ont été faites au questionnaire de la commission du Sénat.

Sur la première question: êtes-vous partisan du prélevement obligatoire sur les salaires ? nous trouvons 673

oui et 1.115 non, soit 66 */, contre l'obligation. La plu-