Cuvinot, ibid., p. 119, annexes

. Peu nombreuses sont les sociétés qui préconisent des versements des employeurs seulement. On trouve aussi exprimée cette opinion que l'obligation ne devrait être imposée qu'aux assujettis qui ne font pas partie déjà d’une société de secours mutuels.

D’autres groupements ont émis l’avis que les prélèvements et les versements devraient être ajournés en cas de maladie ; ceci ne saurait souffrir aucune difficulté, car du moment où l’ouvrier ne gagne plus rien, il ne saurait être question de l’obliger à verser une partie du salaire qu'il ne gagne plus. A côté de ces déclarations d’un ordre plus général, nous trouvons une infinité d’appréciations diverses ; certaines sociétés voudraient voir obliger les employeurs à effectuer sur les salaires le prélèvement des cotisations de leurs salariés ; d’autres enfin prétendent que les versements obligatoires ne seraient acceptables que pour les ouvriers payés à l’année.

D'autres associations voudraient voir exempter du prélèvement les assujettis ayant quatre enfants mineurs de 16 ans, ou bien encore que l'État prenne à sa charge les versements des ouvriers qui ont une nombreuse famille.

Certaines sociétés voudraient voir accorder une pension aux employeurs comme aux employés ; elles disent que le salarié est souvent plus heureux que le salariant, et celuici cependant est assujetti à un versement obligatoire en faveur de son ouvrier. Les partisans des retraites par L'État seul sont peu nombreux dans les sociétés agricoles, ainsi que les adversaires de toute retenue sur les salaires; il n’y à dans ce sens que 17 réponses sur 1.690 parvenues

à la commission du Sénat.

En ce qui concerne l'égalité des versements des salariés et des employeurs, plusieurs sociétés estiment qu'il serait peut-être nécessaire que le versement des employeurs soit plus élevé que celui de leurs ouvriers.

Sur la deuxième série de questions : Les versements imposés aux ouvriers et aux patrons doivent-ils, dans votre pensée, être proportionnels aux salaires? nous voyons que ü14 sociétés ont répondu oui et 146 non, et chose à remarquer, 1.030 sociétés m'ont pas répondu à la question, soit 61 °/, du nombre des réponses classées.

Sur la seconde partie : ou fixés par journée de travail? il y a 265 oui et 382 non, et 1.043 abstentions, soit 61,8 °/, des réponses. La plupart de ces abstentions proviennent de ce que les partisans du système belge ont fréquemment jugé inutile de répondre à ces questions. Les réponses précises sont, en majorité, favorables aux versements proportionnels aux salaires, mais souvent avec une réserve, par exemple que le payement des gages soit mensuel ou annuel. Au contraire, les partisans d’un prélèvement par journée de travail font remarquer que ce mode seul est applicable, en pratique, soit aux salariés qui changent très souvent d’employeur, soit à ceux qui subissent des chômages prolongés par suite des intempéries. Beaucoup de sociétés insistent sur les dificultés considérables qui résulteront de l'évaluation des salaires en nature.

Sur la troisième série de questions nous trouvons et pour la même raison que nous avons indiquée, un nombre relativement considérable d’abstentions, 45,7 °/,; sur la première partie de la question : êtes-vous d'avis que

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dans le système de l'obligation, les allocations de l'État doivent bénéficier à tous les assujettis sans distinction ? les réponses fermes sont de 472 oui et 446 non. Sur la seconde partie : ou seulement aux assujettis dont la pension résultant des versements de l'employeur et de l'employé serait inférieure à 360 francs à l’âge de la retraite, il y a 42,4 °/ d’abstentions, 668 oui et 307 non.

La majorité des associations agricoles ayant formulé une réponse précise est favorable à la limitation à 360 francs derente des allocations de l’État, mais d’autres objectent que cette limitation constitue en réalité une sorte de prime à la paresse; il n’y aura le plus souvent que les ouvriers ne travaillant pas régulièrement qui toucheront la majoration de l’État, les ouvriers consciencieux et travailleurs faisant des versements réguliers qui diminueront la majoration que l’État aura à leur verser. Certains comices ou syndicats estiment qu’il ne faut pas faire de catégorie entre les travailleurs ; d’autres estiment que la limitation de 360 francs est trop basse, qu'il faut fixer la limite au-dessus de ce chiffre. Un assez grand nombre de sociétés ont fait remarquer qu’une réponse à ces questions était inutile, puisque le gouvernement déclarait que le minimum de 360 francs par an ne pourrait pas être garanti.

Pour la quatrième série de questions, nous trouvons encore un nombre considérable d’abstentions ; cela tient surtout, dit le rapporteur, à ce que la plupart des sociétés abstentionnistes se sont contentées de répondre négalivement aux trois questions comprises dans la première série, estimant que le rejet des prélèvements et verse-

ments obligatoires les dispensait de répondre sur les

autres questions ; ou bien entrainerait sur ces points des réponses négatives. Pour cette quatrième série de questions relatives aux formes que doivent revêtir les allocations de l'État, nous voyons pour les primes annuelles venants’ajouter aux versements des employeurs et employés 664 réponses favorables et 326 réponses défavorables et 700 abstentions. Pour la forme de bonifications d'intérêts, 137 oui et 771 non, pour la majoration de pensions 584 partisans et 497 adversaires. Les partisans du système belge ou du maintien du s{a/u quo préconisent l’emploi simultané des trois modes d'encouragement. Dans l’ensemble, ce sont les primes annuelles qui ont motivé le plus de réponses favorables : 39 °/, des réponses classées.

Sur la cinquième question, la proportion des réponses des sociétés agricoles qui estiment que les mutualités pourront supporter, avec Les charges de la loi, les versements nécessaires pour l'assurance maladie, ne dépasse pas 25,4 °/, des réponses classées. Une forte proportion des sociétés, 868 sur 1.690, soit 51,4 °/,, estime que les conséquences de la loi seront désastreuses pour les mutualités, l’ouvrier « ne pouvant tirer deux moutures du même sac ». Certaines sociétés font observer avec raison que des patrons, membres honoraires et bienfaiteurs des sociétés de secours mutuels, étant obligés d'effectuer pour leurs ouvriers des versements obligatoires, cesseront de faire des versements volontaires aux sociétés, et les ressources des mutualités disparaîtront peu à peu, ou du moins diminueront dans une proportion regrettable.

Sur la sixième série de questions : êtes-vous partisan

du système de la capitalisation, une majorité de sociétés

agricoles à donné une réponse favorable, 758 oui contre 355 non et 579 abstentions, La plus grande partie de ces associations étant favorable au système belge, il est naturel qu’une majorité se soit également prononcée en faveur de la capitalisation. Les partisans de la répartition sont 369 contre 739 adversaires et 582 abstentionnistes, soit 24,8 °/, pour et 47,3 »/, contre. Les sociétés favorables à la capitalisation demandent souvent que les capitaux soient versés dans les caisses de crédit agricole, d’assurances contre la mortalité du bétail, contre la grêle et autres institutions de prévoyance agricole.

Ce serait un excellent moyen de rendre à la terre les capitaux qui en seraient détournés par les versements ; mais ces subventions ne pourraient être accordées qu'aux sociétés qui présentent une solvabilité à toute épreuve, pour que les capitaux ainsiengagés ne viennent pas à disparaître. Certaines sociétés, 13, préconisent les deux systèmes financiers.

Sur la septième question : préférez-vous au régime de l’obligation, un système basé, comme dans la loi belge, sur la prévoyance libre et la mutualité, avec encouragements de l'Etat et comportant: des versements facultatifs des salariés et des employeurs et des encouragements obligatoires de l’État ; 1.250 sociétés ont répondu favorablement, soit 73,9 °/, des réponses classées et 382 contre. La plupart des sociétés estiment que c’est la seule solution équitable de la question soumise au Sénat ; que la liberté subsidiée est de nature à développer l'esprit de prévoyance et la dignité des citoyens ; que, seule elle per-

met au patron de retenir les bons ouvriers en les aidant

à se constituer une retraite ; l'obligation, répondent ces sociétés, préparerait une génération de paresseux et d’égoistes.

Les partisans de l'obligation invoquent au contraire que les ouvriers ne verseront rien s'ils n’y sont tenus obligatoirement, l'obligation est nécessaire tout au moins au début ; lorsque l’éducation des intéressés sera faite, il sera possible de revenir à un système basé sur la liberté.

Un certain nombre de sociétés font observer que le système belge est déjà pratiqué en France et qu'it suffirait, en l’état actuel des choses, d'apporter quelques retouches à la loi du 1° avril 1898.

Sur la huitième question : pensez-vous que, soit dans un système d'obligation, soit dans un système de liberté, les subventions de l’État doivent s’appliquer indistinctement à tous les modes de prévoyance et que les intéressés doivent demeurer libres à toute époque : a) soit d’appliquer les cotisations et subventions à d’autres modes d’assurance contre les risques de la vie ou de la vieillesse? 978 sociétés ontrépondu oui, 366 non et 346 se sont abstenues, soit 57,9 °/, en faveur de la liberté. Sur la deuxième partie: à) soit d’affecter, le cas échéant, tout ou partie du capital constitutif de leur pension de retraite à l’acquisition d’une maison, d’un jardin, d’un bien de famille ou à tel autre usage indiqué par la loi? Nous trouvons 1.055 sociétés qui répondent oui, soit 65c/, des réponses classées et 341 non.

Le nombre des abstentions 346, soit 25,5 °/,, sur la première partie et 284, soit 16,9 */, sur la seconde, est rela-

tivement peu considérable par rapport aux abstentions

dans les autres catégories de groupements; les abstentionnistes dans les groupements de salariés sont de 62,9 °/, sur la première partie de la question et 63,5 °/, sur la seconde partie ; pour les employeurs les abstentions sont respectivement de 25,2 et 24,1 °/..

D'une manière générale, les sociétés agricoles paraissent estimer que la constitution d’une rente viagère est la forme de la prévoyance la plus égoïsteet la moins recommandable ; que la loi ne doit pas sacrifier la famille pour ne s'occuper que de l’ouvrier et que l’acquisition d’an immeuble, « la plus grande ambition du salarié », serait plusavantageuse que la constitution de rentes viagères.

A l'inverse, les adversaires de ces idées estiment que leur introduction dans la loi serait de nature à en altérer le caractère ; qu’elle aurait pour conséquence de rejeter l’ouvrier dans l'assistance en faisant disparaître le capital destiné à la retraite et qu'il faut laisser à chacun le soin de pratiquer, en dehors des versements pour la retraite, le mode de prévoyance qui lui convient le mieux.

Un certain nombre d'associations expriment, d’autre part, l’opinion que le « homestead » n’est qu'une illusion généreuse ; d’autres enfin admettent cette extension de la loi; mais sous la réserve formelle que les affectations susvisées ne devraient pas être autorisées tant que les rentes acquises par l’assujetti ne dépasseraient pas 360 franes.

Sur la neuvième question presque toutes les sociétés agricoles ont manifesté leur opinion : 1.266 sont défavorables à une caisse centrale, soit 75 °/, des réponses, et 1.259, soit 75,1 °,, sont favorables à la décentralisation par la

création de caisses régionales, de caisses corporatives, ou

de caisses libres organisées notamment par les sociétés de secours mutuels pouvant fonctionner concurremment avec la caisse centrale.

Quant à la dixième question relative à la répercussion probable du prélèvement de 2 ‘/, sur les salaires et la production, sur la marche générale de l’industrie, du commerce et dé l'agriculture, les réponses varient beaucoup suivant que les sociétés préfèrent le régime belge ou les versements obligatoires.

« Les partisans de l’assurance libre estiment en général que le patron cherchera à récupérer son versement sur les salaires de ses ouvriers ; que ceux-ci chercheront également à rejeter toute la charge sur les employeurs ; que les petits patrons de l’agriculture sont souvent aussi pauvres que leurs salariés et ne pourront pas plus que ces derniers, supporter les versements obligatoires ; que Pamélioration des salaires deviendra de plus en plus difficile ; qu'il en résultera des conflits, une diminution du nombre des ouvriers agricoles, une production plus restreinte, une émigration croissante des campagnes vers les villes, la disparition &e la petite culture et des petits métiers et une plus grande centralisation dans l’agriculture.

«Un certain nombre de comices et syndicats font observer qu’il s’agit, en réalité, d’un impôt nouveau destiné à peser lourdement sur l’industrie agricole et qui rendra de plus en plus difficile la lutte qu’elle est obligée de soutenir contre une concurrence étrangère chaque jour croissance et plus menaçante.

« Diverses sociétés font observer, d’autre part, que le pe-

tit cultivateur supportera une triple charge nouvelle: -{° comme salarié, 2° comme patron, 3° en qualité de contribuable.

«En résumé la proposition de loi (le texte de la Chambre) constitue un saut dans l’inconnu et risque d’entrainer la ruine de l’agriculture française (1). »

Cependant, les partisans du système belge reconnaissent la nécessité d’une Loi de retraites, car, par l’application de cette loi, les communes se trouveront déchargées dans l'avenir de tout ou partie des dépenses qui leur incombent du chef de La loi d’assistance de 19053.

En sens contraire, les partisans des versements obligatoires espèrent, par la vertu de la loi, retenir l’ouvrier aux champs, arrêter l’exode vers les villes, restreindre le vagabondage ; la proposition de loi, disent-ils, ne peut avoir qu'une répercussion heureuse, les charges qu’elle impose sont insignifiantes par rapport auximpôts actuels ; elle ne soulèvera pas de sérieuses difficultés entre les salariés et les employeurs; ils consentiront aisément, les uns et les autres, à effectuer les versements qui leur sont imposés.

L'extension du bénéfice de la loi est demandée pour les fermiers, métayers et colons partiaires, ainsi que pour les petits propriétaires agricoles. Les patrons, et surtout les petits patrons, font observer nombre de syndicats ou comices, étant aussi dignes d'intérêts que les ouvriers qu’ils emploient.

Au point de vue purement agricole, nombre d’associa-