sous forme de majorations de pensions

L.A01 sociétés ont exprimé l’avis que les encouragements devraient être étendus à d’autres modes d'assurance et 4.059 qu'ils devraient même s'appliquer à toutes les for-

mes de la prévoyance.

Enfin 1.761 groupements préconisent l'emploi d’une caisse centrale unique et 5.703 préfèrent que la gestion soit confiée à des caisses régionales, à des mutualités, ete. 2.150 sociétés n’ont pas exprimé d’opinion sur cette question.

En somme, les dispositions sont en général défavorables au système du versement facultatif; bien que les groupements de salariés ne se soient prononcés que dans une proportion de 22°/ pour ce système, il ne faudrait pas croire qu'ils soient acquis au versement obligatoire ; ils n’en sont partisans que dans une proportion de 37 ?/.. Pour les prélèvements égaux des patrons et des salariés,

ils ont donné 30 ‘/, de leurs réponses favorables.

Ces chiffres sont notablement supérieurs à ceux qu’avait donnés l'enquête de 1901 ; les conditions de l'enquête n’étaient pas les mêmes, la contribution qu'on exigeait

paraissait beaucoup plus lourde que celle du texte de la

Chambre. Les adhésions eussent été plus nombreuses si la cotisation obligatoire avait été plus réduite.

« De l'ensemble des dépositions, il est difficile de conclure, comme on l’a souvent répété, que la proposition de loi soumise en 1900 à la Chambre des députés et La proposition votée en 1906 par la Chambre sont attendues avec impatience par la démocratie.

I1 serait aussi excessif d'admettre que le monde du travail se désintéresse de la question des retraites ouvrières.

Mais en présence des hésitations qui se sont manifestées et des doutes qui ont été formulés au cours des deux enquêtes on est autorisé à croire que, pour faire accepter le projet de loi par l'opinion publique et par les intéressés, 1l conviendra de modérer le montant des cotisations obligatoires et d’appliquer avec mesure, dans les premiè-

res années, les prescriptions impératives de la loi (1). »

SEcTION V.— Projet de la Commission du Sénat, 2 avril 1909.

$ 4. — Principes directeurs de ce projet.

La commission du Sénat, après avoir démontré que les dispositions du texte de la Chambre entraiînaient des charges trop lourdes pour l'état des finances, que la contribution imposée aux ouvriers et aux employés venant

a: ° \ r Sa s'ajouter aux charges qui pèsent déjà sur le commerce ,