Cuvinot, rapp., p
l’industrie et l’agriculture sans transition aucune, risquerait d’avoir une fâcheuse répercussion sur la production nationale et peut-être sur le montant des salaires, se trouvait dans cette alternative, ou bien de présenter simplement au Sénat l’exposé des motifs qui lui paraissaient de nature à justifier le rejet de la proposition de loi votée à la Chambre et de conclure à ce rejet, ou bien de chercher une combinaison s’adaptant mieux à notre situation financière et plus acceptable par les intéressés. La commission opta pour la seconde solution et montra aïinsisa ferme volonté d'aboutir ; elle craignait qu'on l’accusât d’ajourner de parti pris une loi nécessaire.
« Nous sommes d’accord avec les diverses commissions de la Chambre des députés et avec la Chambre elle-même sur la nécessité d'une loi relative aux retraites ouvrières. Nous sommes d’avis que cette loi peut être le point de départ d’une ère de confiance et d’apaisement profitable
‘à la fois aux employés, aux employeurs et à l’ensemble du corps social (1). »
Le principe même de la loi étant admis, il restait à la commission à chercher les fondements d’une nouvelle rédaction ; ce sont ces bases que nous allons maintenant exposer.
Ce projet de la commission a les bases suivantes :
1° Les ressources nécessaires au fonctionnement de la loi seront fournies par le salarié, l'employeur et l’État;
2° La contribution du salarié sera portée à son compte
personnel et majorée par l’Etat ; les sommes versées seront
1, Cuvinot, p. 104.
capitalisées en vue du paiement des pensions deretraite ;
3° Les contributions des employeurs seront, au contraire, l’objet d’une répartition entre les intéressés ; elles serviront, concurremment avec une subvention complémentaire de l’État, à payer une allocation fixe à tous les assurés, qui, au moment de la liquidation de leur retraite, rempliront les conditions exigées par la loi ;
4° Seront à la charge exclusive du Trésor :
a) Les allocations provisoires à attribuer aux vieillards de 65 à 70 ans qui, ne bénéficiant pas de la loi desretraites, ne pourront pas encore réclamer le bénéfice de la loi d’assistance ;
b) Les allocations à attribuer à la veuve ou aux orphelins de l’assujetti décédé avant l'âge de 65 ans ;
c) Les subventions aux sociétés de secours mutuels participant au fonctionnement de la loi des retraites ;
d) Les frais de gestion auxquels donnera lieu l’appli-
cation de la loi.
La commission à écarté le système de pensions incombant exclusivement à l’État parce que ce serait en réalité faire une nouvelle loi d'assistance considérablement élargie. Au lieu d'encourager la prévoyance, elle porterait une atteinte aux habitudes d'épargne qui sont heureusement pratiquées par un grand nombre de personnes ; d’un autre côté, les crédits à insérer au budget seraient trop élevés, 1l faudrait, aux termes du projet de la Chambre, verser une pension à 1.357.000 personnes âgées de 65 ans
et au-dessus (1), et en supposant qu'on ne leur verse que
1, Cuvinot, ibid., p. 84.
250 francs, le produit atteindrait 340 millions et dépasserait de beaucoup les ressources du budget. De plus, un chiffre de pension uniforme serait insuffisant pour les ouvriers des régions, où la vie est plus chère, et ceux-ci ne tarderaient pas à réclamer la création de tarifs relevés
qui augmenteraient encore la charge du budget.
Mais, au contraire, avec un versement de l’ouvrier, du patron et de l'État, la nouvelle loi aura bien des chances de pouvoir réussir. Ce triple versement ne saurait être sérieusement contesté, l’ouvrier doit être le premier collaborateur et le défenseur 1e plus énergique de l’œuvre qui doit le mettre à l’abri du besoin pendant ses vieux
jours et lui garantir l’indépendance.
Le patron doit aider à constituer la retraite de son ouvrier, ce sera un bon moyen de s’attacher son personnel
et de lui inspirer confiance. ,
L'État doit intervenir pour encourager les efforts des ouvriers et des employeurs ; il a, lui aussi, intérêt à ce que l’ouvrier ne manque de rien pendant sa vieillesse ; il finirait du reste par retomber à sa charge ; c’est son intérêt aussi d'encourager la prévoyance. L’ouvrier livré à ses seuls efforts est dans l’impossibilité de se constituer une retraite honorable ; plutôt que de ruiner ses efforts sans résultat, il préférera ne rien tenter. Si, au contraire, l'État lui vient en aide, il économisera avec plus de courage et plus de persévérance. Mais les encouragements de l’État ne seront peut-être pas toujours suffisants pour amener tout le monde à l'épargne, et la question s’est
posée de savoir s'il ne faudrait pas contraindre les insou-
ciants et les indifférents à être prévoyants, c’est le principe du versement obligatoire.
Les partisans de ce principe affirment qu’à défaut de l'obligation, la loi resterait sans effet. Ce n’est pas l’avis qui avait prévalu dans les premières propositions de loi, et les différents rapporteurs s’étaient ralliés à l’inscription facultative des intéressés. Le projet voté à la Chambre en 1906 a posé le principe de l'obligation.
La commission du Sénat a reconnu que certains assujettis négligeraient de profiter des avantages de la loi, aussi elle reconnaît qu’on peut soutenir avec quelque raison que les pouvoirs publics ont le devoir d’éclairer les imprévoyants et les ignorants.
« La majorité de votre commission a pensé que le seul moyen d'obtenir ce résultat consistait à imposer à tous, dans une mesure restreinte, la pratique de l'épargne et qu'une pareille prescription, loin de porter atteinte à l'esprit de prévoyance, aurait certainement pour objet d’en hâter Le développement (1). »
La commission, après avoir constaté combien était difficile l'évaluation des salaires, a été conduite à admettre un versement unique indépendant du salaire touchéindividuellement par chaque travailleur.
La cotisation ouvrière sera égale pour tous les travailleurs, aussi il est nécessaire qu’elle ne charge pas trop les petits salaires alors surtout que la commission a re-
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noncé à l’exemption de versements pour les salaires infé-
