PROPOSITION DE LOI
APM NI Indemnités en cas d'accidents.
Article premier. — $ 1. — Les accidents survenus par le fait
du travail aux ouvriers et employés occcupés dans les exploi-
tations agricoles, viticoles et forestières, dans les exploitations d'élevage, dans les haras et dans les dépôts et magasins de vente se rattachant à des exploitations agricoles qui ne seraient pas soumises à la loi du 12 avril 1906 donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d’exploitation, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours.
$ 2. — Les réparations courantes aux bâtiments servant à l'exploitation agricole ou forestière, l'entretien deschemins existant sur le fonds, les transports relatifs à ces réparations et à cet entretien ou imposés par le bail et les travaux nécessités par l’accomplissement des prestations mises à la charge de l’exploitation par le bail ou par la loi sont considérés comme des parties de l'exploitation, lorsqu'ils sont exécutés par les chefs d’exploitations agricoles ou forestières sans recourir à la maind'œuvre d’autres entrepreneurs.
S 3. — Est considérée aussi comme exploitation agricole, au sens de la présente loi, le jardinage d’art et de commerce, les pépinières, la culture de graines mais non la culture exclusive, des jardins domestiques et d’agrément.
S 4. — Les ouvriers qui travaillent seuls d’ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d’un ou deplusieurs de leurs camarades.
S 5. — Si le propriétaire n’exploite pas lui-même, le fermier, le métayer ou tout autre exploitant est seul responsable des indemnités vis-à-vis des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit.
S'il n’y a pas eu assurance, le métayer ou, ou en ses lieu et place, la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dans le cas prévu par l'article 25 de la présente loi, a un recours contre le bailleur jusqu’à concurrence de la moitié des indemnités,
nonobstant conventions contraires.
Ce recours ne pourra être exercé lorsque le métayer aura été dûment assuré contre l'intégralité du risque, soit par luimême, soit par les soins du bailleur, sauf conventions entre eux sur la charge de la prime.
$ 6. — Lorsque l’accident survient à une personne occupée à la garde d'animaux appartenant à plusieurs exploitants la responsabilité leur incombe solidairement sauf recours entre eux d’après les règles du droit commun ; toutefois si l’accident est causé par l’un des animaux gardés, le propriétaire de l’animal reconnu auteur de l'accident, est seul tenu des indemnités dues à la victime.
Si l’ensemble du risque a été dûment assuré par un des coexploitants ou par un tiers, celui qui a payé les primes a un recours contre les coexploitants, qui ne restent plus alors tenus solidairement que vis-à-vis de lui et jusqu’à concurrence du montant des primes.
Les exploitants ainsi que les métayers ne sont point assujettis à l’égard des membres ci-après de leur famille, travaillant avec eux: conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré.
Néanmoins, ces exploitants et métayers pourront se placer sous le régime de la présente loi pourtous les accidents qui surviendraient par le fait du travail agricole aux membres cidessus désignés de leur famille, âgés de 12 ans au moins et de 70 ans au plus, et à l’exception du conjoint, Cet assujettissement résulte de plein droit d’une déclaration déposée dans les mairies des communes sur le territoire desquelles l’exploitation est située, dans les formes déterminées par décret ; les bénéfclaires devront y être nominativement désignés. Il est délivré gratuitement récépissé immédiat de cette déclaration qui est transcrite sur registre spécial tenu à la disposition de tous les
ntéressés.
L'exploitant comme le métayer pourra faire cesser cet assu- Jettissement par une déclaration faite dans la même forme, un an au plus tôt après celle visée au paragraphe précédent.
Le métayer sera en outre tenu d’aviser, par lettre recommandée, de la déclaration et de la cessation d’assujettissement volontaire, le bailleur qui devra supporter la moitié de la charge de cet assujettissement.
Toutefois, le salaire servant de base au calcul de toutes les indemnités dues aux susdits membres de la famille, sera le salaire moyen prévu aux paragraphes (a) et (b) de l’article 3 de la présente loi.
Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l’article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils
sont victimes dans leur travail. d’aucunes dispositions autres que celles de la présente loi.
Ceux dont le salaire annuel dépasse 800 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu’à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n’ont droit qu’au quart des rentes stipulées à l’article 3, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité.
Art. 3. — Dansles cas prévus à l’article 12", le bénéficiaire ‘prévu à cet article a le droit:
Pour l'incapacité permanente à une rente égale à la moitié de la différence entre le salaire de la victime antérieurement à l’accident et celui qu'elle peut gagner lorsque, soit par l'accord des parties, soit par un jugement définitif, il est constaté que l’inca-
p«cité présente le caractère de la permanence.
Toutefois, une réduction de capacité de travail correspondant à une différence de salaire de 15 */, ou inférieure à ce chiffre, ne donnera lieu à l’allocation d’aucune rente au profit dela victime.
Pour l'incapacité temporaire, si l'incapacité a duré plus de
quatre jours, une indemnité journalière, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés égale à la moitié du salaire touché au moment de l’accident, à moins que le salaire ne soit variable.
a) En cas de salaire variable, l'indemnité journalière est égale, jusqu’à l’époque à laquelle devait prendre fin le travail de la victime dans l’exploitation, à la moitié du salaire qu’elle touchait au moment de l’accident et, par la suite, elle est égale à la moitié du salaire quotidien, arrêté tous les trois ans, pour le département de la résidence de la victime, par le préfet, après avis du conseil général et après enquête suivie notamment auprès des syndicats agricoles ouvriers et patronaux, d'après le salaire des ouvriers employés à l’année.
b) S'il y a rémunération en nature, elle-est calculée, à moins de stipulation contraire élevant le chiffre de sa quotité, sur le taux arrêté comme au paragraphe précédent, d’après la valeur moyenne de cette rémunération dans le département.
L’indemnité journalière est due à partir du cinquième jour après celui de l’accident; elle est payable aux époques et lieu de paye usités dans l’exploitation, sans que l'intervalle puisse excéder seize jours.
Elle ne sera pas servie aux victimes, célibataires ou veufs sans enfants, tant qu’elles seront nourries et logées par l’exploitant ou hospitalisées à ses frais.
Elle n’est pas due aux ouvriers étrangers qui ne résideraient pas ou cesseraient de résider sur le territoire français, sauf clauses contraires des traités prévus au dernier paragraphe du présent article.
Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes:
A) Une rente viagère égale à 15 °/ du salaire annuel de
la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieu rement à l’accident,
En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d’avoir le droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d’indemnité totale.
B) Pour lesenfants légitimes ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de quatorze ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 10 +, de ce salaire s’il n'y a qu’un enfant, de 20 o/, sil y en a deux, de 30 °/, s’il y en a trois et de 35 °/, s’il y en a quatre ou un plus grand nombre.
Pour les enfants, orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d’eux à 15 °/, du salaire.
L'ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 35 °/, du salaire, ni 50 c/, dans le second.
C) Si la victime n’a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes A et B, chacun des ascendants et descendants qui étaient à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants et payable jusqu’à 14 ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 7,50 °/, du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 25 0},
Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le cas échéant, réduite proportionnellement.
Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables à la résidence du titulaire, ou au chef-lieu de canton de cette résidence, et, si elles sont servies par la caisse nationale des retraites, chez le préposé de cet établissement désigné par le titulaire.
Elles sont payables par trimestre et à terme échu ; toutefois, le tribunal peut ordonner le payement d’avance de la moitié du
premier par arrérage.
Ces rentes sont incessibles et insaisissables.
Les ouvriers étrangers victimes d’accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français, recevront pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.
Il en sera de même pour les ayants droit étrangers, cessant de résider sur le territoire français, sans que toutefois le capital puisse alors dépasser la valeur actuelle de la rente d’après le tarif visé à l’article 27.
Les représentants étrangers d’un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l’accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.
Les dispositions des trois alinéas précédents pourront toutefois être modifiées par traité dans la limite des indemnités prévues au présent article, pour les étrangers dont les pays d’origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents.
Art.4. — Le chef d'exploitation supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 60 francs au maximum.
La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien parmi ceux ci-après indiqués :
Les médecins de l’assistance médicale gratuite instituée par la loi du 15 juillet 1893, sont tenus de donner leurs soins aux victimes d’accidents et de délivrer les certificats prescrits dans leur circonscription, quand ils en sont requis.
Les pharmaciens ayant accepté la fourniture des malades inscrits à l’assistance médicale gratuite sont tenus de délivrer aux victimes d’accidents qui leur en font la demande, les médicaments nécessaires.
Tous autres médecins et pharmaciens auront la faculté de faire connaître leur volonté de se soumettre aux mêmes obligations par une déclaration écrite faite aux mairies intéressées.
Dans chaque mairie, un tableau restera constamment affiché
indiquant les noms et domiciles des médecins tenus ou ayant accepté de donner leurs soins aux victimes d’accidents et des pharmaciens tenus ou ayant accepté de leur délivrer les médicaments nécessaires.
Que le médecin ait été choisi par la victime ou par le chef d’exploitation, celui-ci ne peut être tenu des frais médicaux et pharmaceutiques que jusqu’à concurrence de la somme fixée par le juge depaix du canton du siège de l’exploitation, conformément à un tarif qui sera établi par arrêté du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, après avis d’une commission spéciale comprenant des représentants du ministère de l’Agriculture, de syndicats de médecins et de pharmaciens, de sociétés agricoles et de syndicats agricoles ouvriers, patronaux et mixtes, de sociétés d’assurances contre les accidents du travail et de syndicats de garantie qui ne pourra être modifié qu’à intervalles de deux ans.
Ce tarif, en ce qui concerne les frais médicaux, sera forfaitaire tant pour les soins et certificats que pour les frais de déplacement, ceux-ci étant basés sur la distance existant entre la mairie du domicile du blessé et la mairie du domicile du médecin le plus rapproché. En ce qui concerne les frais pharmaceutiques, il devra contenir la nomenclature de tous les médicaments, objets de pansement et fournitures qui pourront être délivrés à la charge du chef d’exploitation et fixer des maxima.
Le chef d’exploitation est seul tenu, dans tous les cas, en outre des obligations contenues en l’article 3, des frais d’hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi pour l'application de l’article 24 de la loi du 15 juillet 1893 majoré de 50 °/,, ni excéder jamais 4 francs par jour pour Paris et 3fr. 50 partout ailleurs. Ce même tarif majoré est applicable
aux maisons de secours et à tous établissements hospitaliers,
cliniques, etc.
Les médecins et pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d'exploitation.
Au cours du traitement, le chef d’exploitation aura toujours le droit de contrôler l’état de la victime. A cet effet, il pourra désigner un médecin qui aura accès hebdomadaire auprès de la victime en présence du médecin traitant, tous deux préalable-
ment avisés par simple lettre recommandée.
Faute par la victime de se prêter à cette visite, le payement de l'indemnité journalière sera suspendu et avis en sera donné au juge de paix qui convoquera la victime par lettre recom-
mandée.
Si le médecin traitant et le médecin désigné par le chef d’exploitation ne sont pas d’accord, tant sur le traitement suivi que sur la durée de l’incapacité temporaire, le chef d’exploitation peut, s’il s’agit d’une incapacité temporaire, requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq
jours.
Art. 5. — Les exploitants peuvent s’assurer pour toutes les indemnités d'incapacité temporaire et les frais accessoires, à des mutuelles communales ou intercommunales d'assurances constituées dans les conditions prévues par la loi du 4 juillet 1900,
pourvu :
1° Que l’objet de ces mutualités soit statutairement limité à
l'application du présent article ;
2 Qu’elles comprennent au moins vingt adhérents;
3° Qu’elles réassurent obligatoirement les indemnités susvisées dans une proportion qui ne sera pas inférieure à 25 °/,, ni supérieure à 75 °/,, à une des sociétés d’assurances contre les accidents du travail fonctionnant en conformité de l’article 26 de la présente loi.
Quant aux accidents occasionnant la mort ou une incapacité
Permanente, les exploitants ne pourront les assurer qu’auprès des sociétés visées à l'alinéa précédent.
Art. 6. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l’accident, autres que l’exploitant ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.
L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l’exploitation des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme de rentes servies par la caisse nationale des retraites.
En outre de cette allocation sous forme de rente, le tiers re-. connu responsable pourra être condamné, soit envers la victime, soit envers le chef de l'exploitation, si celui-ci intervient dans l'instance, au payement des autres indemnités et frais prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'exploitation, à ses risques et périls, aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage.
Art. 7. — Le salaire qui servira d2 base à la fixation de l’indemaité allouée à l’ouvrier âgé de moins de quatorze ans ou à l'apprenti victime d’un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers agricoles valides de la même catégorie occupés dans la commune du siège de l'exploitation.
Toutefois, dans le cas d'incapacité temporaire, l’indemnité de l’ouvrier âgé de moins de quatorze ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire.
Art. 8. — Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend, pour l’ouvrier occupé dans l’exploitation pendant les douze mois avant l'accident, de la rémunération effective qui lui
AUCLAIR
a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature.
Pour les ouvriers occupés dans l’exploitation depuis moins de douze mois avant l’accident ou dont le travail n’est pas continu, ou dont le salaire est variable, le salaire annuel en argent sera celui fixé commeilest dit à l’alinéa à de l’article 3.
Quant au salaire en nature, il sera toujours fixé comme il est dit à l'alinéa h du même article.
Art, 9. — Lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de revision prévu à l’article 10, la victime peut demander que le quart au-plus du capital nécessaire à l’établissement de cetterente, calculé d’après les tarifs dressés pour les victimes d’accidents parla caisse nationale des retraites pour la vieillesse, lui soit attribué en espèces.
Elle peut aussi demander que ce capital, ou ce capital réduit du quart au plus comme il vient d’être dit, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente viagère sera diminuée de façon qu’il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charges pour le chef d'exploitation.
Le tribunal, en chambre du conseil, statuera sur ces demandes.
TITRE II
Déclaration des accidents et enquêtes
Art. 10. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré par l'exploitant ou l’un de ses préposés dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, à dater du jour où il en a eu connaissance, au maire de la commune du siège de l'exploitation qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. La décla-
ration et le procès-verbal doivent indiquer, dans la forme réglée
par décret, les nom, qualité et adresse du chef d’exploitation, le lieu précis, l'heure et la nature de l’accident, les circonstan-
ces dans lesquelles il s’est produit, la nature des blessures, les noms et adresses des témoins.
Dans les quatre jours qui suivent la connaissance de l’accident, si la victime n’a pas repris son travail, le chef d’exploitation doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant l’état de la victime, les suites probables de l’accident et l’époque à laquelle il sera possible d’en connaître le résultat définitif.
La déclaration d’accident pourra être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de l’année qui suit l’acci. dent. Cette déclaration sera obligatoire, sous peine de forclusion, dans les quarante-huit heures à partir du jour où la victime aura quitté le service de l’exploitant.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles les avis d’accident seront transmis par les mairies.
Art. 11. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l’accident, le maire transmet au juge de paix de son canton la déclaration et soit le certificat médical, soit l’attestation qu’il n’a pas été produit de certificat médical,
Lorsque, d’après le certificat médical produit en exécution du paragraphe précédent ou transmis ultérieurement par la victime à la justice de paix, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les huit jours, procède à une enquête à l’effet de rechercher :
1° La cause, la nature et les circonstances de l’accident ;
20 Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ;.
30 La nature des lésions ;
4 Les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une
indemnité, le lieu et leur naissance ;
5° Les éléments de nature à fixer le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes; | 6° La société d'assurance à laquelle le chef d’exploitation était assuré ou le syndicat de garantie auquel il était affilié.
Les allocations tarifées par le juge de paix et son greffier en exécution de l’article 28 de la présente loi et de l’article 31 de la loi de finances du 13 avril 1900 seront avancées par le Trésor.
Le remboursement pourra en être réclamé par le Trésor dans tous les cas où il résultera, soit de l’accord des parties tel qu’il est prévu à l’article 15, soit d’une décision judiciaire devenue définitive, que l'accident a entraîné la mort ou une incapacité
permanente.
Art. 12, — L'enquête a lieu contradictoirement dans les formes prescrites par les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d’urgence par lettre recommandée, de façon qu’elles reçoivent leur convocation cinq jours au moins avant la
date fixée pour le commencement de l’enquête.
Toutefois, contrairement à l’article 283 du Code de procédure civile, les ouvriers et employés du chef d'exploitation, entendus comme témoins, ne pourront être reprochés.
L’assureur a le droit d’assister à l'enquête comme partie in-
téressée.
Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de l'accident qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à l'enquête.
Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas suffisant, le juge de paix pourra demander au médecin qui l’a créé de le
compléter.
Il peut aussi commettre un expert pour l’assister dans l’enquête.
Il n’y a pas lieu, toutefois, à nomination d’expert dans les exploitations administrativement surveillées, ni dans celles de l’État placées sous le contrôle d’un service distinct du service de gestion, Dans ces divers cas, le fonctionnaire chargé de la surveillañce ou du contrôle de ces exploitations transmet au juge de paix, pour être Joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de son rapport.
Sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatée dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai, et, au plus tard, dans les vingt jours à partir de l’accident. Le juge de paix avertit par lettre recommandée les parties et l’assureur de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe où ils pourront, pendaut un délai de dix jours, en prendre connaissance et s’en faire délivrer une expédition affranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration de ce délai de dix jours, le dossier de l’enquête est transmis au président du tribunal civil de l'arrondissement.
Art. 13. — Sont punis d’une amende de 1 à 15 francs les chefs d'exploitation ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l’article 10.
En cas de récidive dans l’année, l'amende pourra être élevée de 16 à 300 francs.
L'article 463 du Code pénal est applicable aux contraventions
prévues par le présent article.
TITRE III
Compétence. — Juridiction. — Procédure. — Revision.
Art. 14. — Sont jugées en dernier ressort par le juge de paix
du canton du siège de l'exploitation, à quelque chiffre que la
demande puisse s'élever et dans les quinze jours de la demande, les contestations relatives tant aux frais funéraires qu’aux indemnités temporaires.
Les indemnités temporaires sont dues jusqu’au jour du décès ou jusqu’à la consolidation de la blessure, c’est-à-dire jusqu’au jour où la victime se trouve soit complètement guérie, soit définitivement atteinte d’une incapacité permanente ; elles continuent, dans ce dernier cas, à être servies jusqu’à la décision définitive prévue à l’article suivant, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa dudit article et des septième et huitième alinéas de l’article 3.
Si l’une des parties soutient, avec un certificat médical à l’appui, que l’incapacité est permanente, le juge de paix doit se déclarer incompétent par une décision dont il transmet, dans les trois jours, expédition au président du tribunal civil. Il fixe en même temps, s’il ne l’a fait antérieurement, l'indemnité journalière.
Le juge de paix connaît des demandes relatives au payement des frais médicaux et pharmaceutiques jusqu’à 300 francs en dernier ressort et à quelque chiffre que ces demandes s'élèvent, à charge d’appel dans la quinzaine de la décision.
Les décisions du juge de paix relatives à l'indemnité journalière sont exécutoires nonobstant opposition. Ces décisions sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi et excès de pouvoir.
Lorsque l’accident s’est produit en territoire étranger, le juge de paix compétent, dans les termes de l’article 11 et du présent article, est celui du canton où est situé le siège de l'exploitation à laquelle est attachée la victime.
Lorsque l’accident s'est produit en territoire français, hors du canton où est situé le siège de l’exploitation à laquelle est
attachée la victime, le juge de paix du canton où l'accident
s’est produit devient exceptionnellement compétent, à la requête de la victime ou de ses ayants droit, adressée, sous forme de lettre recommandée, au juge de paix du canton du siège de l’exploitation avant qu’il n’ait été saisi dans les termes du présent article ou bien qu’il n’ait clos l'enquête prévue à l’article 12. Un récépissé est immédiatement envoyé au requérant par le greffe, qui en avise, en même temps que le chef d’exploitation, le juge de paix devenu compétent et, s'il y a lieu, transmet à ce dernier le dossier de l’enquête, dès sa clôture, en avertissant
les parties, conformément à l’article 12.
Si, par transmission du dossier de l'enquête au président du tribunal du siège de l’exploitation et avant convocation des parties, la victime ou ses ayants droit justifient qu’ils n’ont pu avant la clôture de l'enquête, user de la faculté prévue à l’article précédent, le président peut, les parties entendues, se dessaisir du dossier et le transmettre au président du tribunal de
l'arrondissement où s’est produit l’accident.
Art. 15. — En ce qui touche les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal d'arrondissement, dans les dix jours de la transmission du dossier, si la victime est décédée avant la clôture de l'enquête, ou, dans le cas contraire, dans les dix jours de la production par la partie la plus diligente, soit de l’acte de décès, soit d'un accord écrit des parties reconnaissant le caractère permanent de l'incapacité, ou bien de la réception de la décision du juge de paix visé au troisième alinéa de l’article précédent, ou enfin, s’il n’a été saisi d'aucune de ces pièces, dans les dix jours précédant l’expiration du délai de prescription prévu à l’article 17, lorsque la date de cette expiration lui est connue, convoque la victime ou ses ayants droit, le chef d’exploitation qui peut se faire représenter et, s’il y a
assurance, l'assureur, Il peut, du consentement des parties, com-
mettre un expert dont le rapport doit être déposé dans le délai de huitaine.
En cas d’accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, l'indemnité est définitivement fixée par l’ordonnance du président qui en donne acte en indiquant, sous peine de nullité, le salaire de base et la réduction que l’accident aura fait subir au salaire, réduction qui devra exprimer la différence de salaire prévue au deuxième paragraphe de l’article 3.
En cas de désaccord, les parties sont renvoyées à se pourvoir devant le tribunal, qui est saisi par la partie la plus diligente et statue comme en matière sommaire,conformément autitre XXIV du livre II du Code de procédure civile. Son jugement est exécutoire par provision.
En ce cas, le président, par son ordonnance de renvoi et sans appel, peut substituer à l’indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit.Ces provisions peuvent être allouées ou modifiées en cours d'instance par voie de référé sans appel. Elles sont incessibles et insaisissables et payables dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière.
Les arrérages des rentes courent à partir du Jour du décès ou de la consolidation de la blessure, sans se cumuler avec l’indemnité journalière ou la provision.
Dans le cas où le montant de l’indemnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la date de la fixation de la rente, le tribunal doit ordonner que le surplus sera prélevé sur les arrérages ultérieurs dans la proportion qu’il détermine.
S’il y a assurance, l'ordonnance du président ou le jugement fixant la rente allouée spécifie que l’assureur, lequel ne pourra être assigné directement par la victime, est substitué au chef d’exploitation dans les termes du titre IV de façon à supprimer
tout recours de la victime contre le chef d’exploitation,
Art. 16. — Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d’appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l’appel, sous réserve des dispositions de l’article 449 du Code de procédure civile, devra être interjeté dans les trente jours de la date du jugement, s’il est contradictoire, et, s’il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable.
L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification.
La cour statuera d'urgence dans le mois de l’acte d’appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.
Toutes les fois qu’une expertise médicale sera ordonnée, soit par le tribunal ou par la cour d’appel, l’expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à l’exploitation ou à la société d’assurance à laquelle le chef d'exploitation est affilié.
Art. 17. — L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l’accident ou de la clôture de l'enquête du juge de paix ou de la cessation du payement de l’indemnité temporaire.
L'article 55 de la loi du 10 août 1871 et l’article 124 de la loi du 5 avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre les départements ou les communes, en exécution de la présente loi.
Art. 18. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l’infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l’accident, est ouverte pendant trois ans, à compter, soit de la date à lâquelle cesse d’être due l'indemnité journalière, s’il n’y a point eu attri-
bution de rente, soit de l’accord intervenu entre les parties ou
de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, même si.la pension a été remplacée par un capital en conformité de l’article 29.
Dans tous les cas, sont applicables à la revision les conditions de compétence et de procédure fixées par les articles 15, 16 et 21. Le président du tribunal est saisi par voie de simple déclaration au greffe,
S'il y a accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, le chiffre de la rente revisée est fixé par ordonnance du président, qui donne acte de cet accord en spécifiant, sous peine de nullité, l’aggravation ou l’atténuation de l’infirmité.
En cas de désaccord, l’affaire est renvoyée devant le tribunal, qui est saisi de la partie la plus diligente et qui statue comme
en matière sommaire êt ainsi qu’il est dit à l’article 15.
Au cours des trois années pendant lesquelles peuvent s’exercer l’action en revision, le chef d'exploitation pourra désigner au président du tribunal un medecin chargé de le renseigner
sur l’état de la victime.
Cette désignation, dûment visée par le président, donnera audit médecin accès trimestriel auprès de la victime. Faute par Ja victime de se prêter à cette visite, tout payement d’arrérages sera suspendu par décision du président qui convoquera la vic-
time par simple lettre recommandée,
Les demandes prévues à l’article 9 doivent être portées devant le tribunal au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti par l’action en revision.
Art, 19. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident.
Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l’accident est dû à
une faute inexcusable de l’ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre {er.
Sont considérées comme fautes inexcusables l'ivresse manifeste et le fait d’avoir provoqué l’accident en maltraitant l’animal qui l’aura causé.
Lorsqu'il est prouvé que l’accident est dû à une faute inexcusable de l’exploitant ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
En cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à ses ayants droit.
Le même droit appartiendra à l’exploitant ou à ses ayants droit.
Art. 20. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l’indemnité due à la victime de l’accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l’accord subsistera, par tout autre mode de réparation.
En dehors des cas prévus à l’article 3, la pension ne pourra être remplacée par le payement d’un capital que si elle n’est pas supérieure à 100 francs et si le titulaire est majeur. Ce rachat ne pourra être effectué que d’après le tarif spécifié à l’article 27.
En cas de revision après rachat, le montant de la rente rachetée sera réduit de plein droit du total de la rente définitivement attribuée.
Art. 21. — Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé de plein droit sur le visa du procureur de la République, à la victime de l’accident ou à ses ayants droit devant le président du tribunal civil et devant le tribunal.
Le procureur de la République procède comme il est dit à l’article 13 ($ 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel. Le premier président dela cour sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l’avoué près de la cour dont la constitution figurera dans l’acte d'appel, et commettra un huissier pour le signifier.
Si la victime de l’accident se pourvoit devant le bureau d’assistance judiciaire pour en obtenir le bénéfice en vue de toute la procédure d’appel, elle sera dispensée de fournir les pièces justificatives de son indigence.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire s’étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à tous les actes d’exécution mobilière et immobilière et à toute contestation incidente à l’exécution des décisions Judiciaires.
L’assisté devra faire déterminer, par le bureau de l'assistance judiciaire de son domicile, la nature des actes et procédure d'exécution auxquels l'assistance s’appliquera.
Toutefois, si une expertise étant intervenue, la victime de l'accident en veut contester les conclusions, le bénéfice de l’assistance Judiciaire à son profit sera suspendu jusqu’à ce que le bureau de l'assistance Judiciaire, à la requête de l'intéressé, ait
statué en la forme et dans les conditions ordinaires.
TITRE IV
Garanties.
Art. 22. — La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques ou funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l’incapacité temporaire du travail, est garantie par le privilège de l'article 2101 du Code civil et y sera inscrite sous le n° 6.
Le payement des indemnités pour incapacité permanente de
travail ou accidents suivis de mort est garanti conformément aux dispositions des articles suivants.
Art. 23. — A défaut, soit par les chefs d'exploitations débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents de s’acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités nises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le payement en sera assuré aux intéressés par les soins de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d’un fonds spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont gestion sera confiée à ladite caisse.
Art.24.— Pour la constitution d’un fonds spécial de garantie, il sera perçu annuellement sur chaque contrat d’assurance souscrit en vue de l’application de la présente loi, une contribution dont le montant sera fixé, tous les cinq ans, par la loi de finances en proportion des primes, et sera recouvré, en mêmetemps que les primes, dans les conditions déterminées par les sociétés d'assurances, qui en opèreront le versement aux fonds de garantie.
Sur les exploitants non assurés, il sera perçu, lors des liquidations de rentes mises à leur charge, une contribution dont le montant sera fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes, et sera recouvré pour le compte du fonds de garantie, parles soins de l'administration de l’enregistrement.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles seront effectués les versements des sociétés d’assurances des syndicats de garantie ou de la caisse nationale d’assurances en cas d’accidents, et les recouvrements de l'administration de l'enregistrement, ainsi que toutes les
mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent article.
Toute contravention aux prescriptions de ce règlement sera punie d’une amende de 100 à 1.000 francs.
Art. 25. — La caisse nationale des retraites exercera un secours contre les chefs d’exploitation débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle, conformément aux dispositions qui précèdent.
En cas d’assurance du chef d’exploitation, elle jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l’article 2102 du Code civil sur l'indemnité due par l’assureur et n’aura plus de recours contre le chef d'exploitation.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d’organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes à la caisse nationale des retraites et, notamment, les formes du recours à exercer contre les chefs d’exploitation débiteurs ou les sociétés d’assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d’accidents ou leurs ayants droit seront admis à réclamer à la caisse le payement de leurs indemnités.
Les décisions Judiciaires n’emporteront hypothèque que si elles sont rendues au profit de la caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d’exploitation ou les compagnies d’assurances.
Art.26. — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l’État et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.
Le montant des réserves mathématiques et des cautionnements sera affecté par privilège au payement des pensions et indemnités.
Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveil=
lance et un règlement d'administration publique déterminera
les conditions de leur création et de leur fonctionnement.
A toute époque, un arrêté du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale peut mettre fin aux opérations de l'assureur qui ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi ou dont la situation financière ne donne pas des garanties suffisantes pour permettre de remplir ses engagements. Cet arrêté est pris après avis conforme du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, l’assureur ayant été mis en demeure de fournir ses observations et par écrit dans un délai de quinzaine.
Le comité doit émettre son avis dans la quinzaine suivante.
Le dixième jour, à midi, à compterde la publication de l’arrêté du Journal officiel, tous les contrats contre les risques régis par la présente loi cessent de plein droit d’avoir effet, les primes à payer ou les primes payées d’avance n'étant acquises à l'assureur qu'en proportion d’assurance réalisée, sauf stipulation contraire dans les polices.
Le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail est composé de 30 membres ; savoir: 2 sénateurs et 3 députés élus par leurs collègues, le directeur de l’assurance et de la prévoyance sociale; le directeur du travail; le directeur
général de la caisse des dépôts et consignations ; 3 membres agrégés de l'institut des actuaires français; le président du tribunal de commerce de la Seine ou un président de section délégué par lui; le président de la chambre de commerce de Paris ou un membre délégué par lui; 2 ouvriers membres du conseil supérieur du travail; 1 professeur de la faculté de droit de Paris; 2 directeurs ou administrateurs de sociétés mutuelles d’assurances contre les accidents du travail ou de syndicats de garantie ; 2 directeurs ou administrateurs des sociétés anonymes ou en commandites d’assurances contre les accidents du travail;
4 personnes spécialement compétentes en matière d’assurances
contre les accidents du travail ; le directeur de l'agriculture ; 1 inspecteur général de l’agriculture, 2 membres du conseil supérieur de l’agriculture et deux présidents de syndicats agricoles ou d’unions de syndicats agricoles désignés par le ministre de l'Agriculture. Un décret détermine le mode de nomination et de renouvellement des membres ainsi que la désignation du président, du vice-président et du secrétaire.
Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements et fixés annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêtédu ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.
Art. 27. — Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi ne peut être exigé des débiteurs.
Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer en une fois pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la caisse nationale des retraites, quiétablira à cet effet, dans les six mois de la promulgation dela présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d’accidents et de leursayants droit.
Lorsqu'un chef d'exploitation cesse son exploitation pour quelque motif que ce soit, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé, au jour de son exigibilité, d’après le tarif visé au paragraphe précédent.
Toutefois, le chef d’exploitation ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement de ce capital, s’ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un décret d'administration
publique.
ANNÈXES 389
TITRE V
Dispositions générales.
Art. 28. — Les procès-verbaux, certificats, actes denotoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l’enregistrement.
Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l’application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place.
Art. 29. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit.
Cette nullité, comme la nullité prévue au deuxième alinéa de l’article 15 et au troisième alinéa de l’article 18, peut être poursuivie par tout intéressé devant le tribunal visé auxdits articles.
Toutefois, dans ce cas, l’assistance judiciaire n’est accordée que dans les conditions du droit commun.
La décision qui prononce la nullité fait courir à nouveau, du jour où elle devient définitive, les délais impartis soit pour la prescription, soit pour la revision.
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services, envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à
l'avance, d'assurer aux victimes d’accidents ou à leurs ayants
AUCLAIR 29
droit le bénéfice des instances ou des accords prévus aux articles1415#10et01S:
Est passible d’une amende de 16 à 300 francs et, en cas de récidive dans l’année de la condamnation, d’une amende de 500 à 2.000 francs, sous réserve de l’application de l’article 463 du Code pénal: 1° Tout intermédiaire convaincu d’avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent ; 2° Tout chef d’exploitation ayant opéré, sur le salaire de ses ouvriers ou employés, des retenues pour l’assurance des risques mis à sa charge par la présente loi ; 3° Toute personne qui, soit par menace de renvoi, soit par refus ou menace de refus des indemnités dues en vertu de la présente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin ; 4 tout médecin ayant dans les certificats délivrés pour l’application de la présente loi, sciemment dénaturé les conséquences des accidents.
Art. 30. — La présente loi ainsi que les règlements relatifs à son exécution devront demeurer constamment affichés dans l'intérieur des mairies et des justices de paix.
Art. 31. — La présente loi ne sera applicable que six mois après la publication officielle des décrets d'administration publique qui doivent en régler l'exécution.
Art. 32. — Les contrats d’assurances souscrits antérieurement à cette publication pour les exploitations visées à l’article 1°, seront, même s’ils couvraient ou déclaraient couvrir les risques spécifiés par les lois des 9 avril 1898, 22 mars 1902, 31 mars 1905, 30 juin 1899 et 12 avril 1906, résiliés de plein droit à compter du jour de l'application de la présente loi.
Nonobstant toutes clauses contraires, les primes échues ou courues ne resteront acquises à l'assureur que proportionnellement à la période d'assurance réalisée jusqu’au jour de la rési-
liation. Le surplus, s'ilen est, sera restitué à l’assuré.
Art. 53. — Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés ou susceptibles d'explosion, qui n’appartiennent pas au chef d'exploitation et qui ne sont pas dirigés par lui, sont à la charge de l'entrepreneur qui les exploite, savoir:
En ce qui concerne le personnel dudit entrepreneur, dans les termes de la loi du 9 avril 1898 modifiée par les lois des 22 mars 1902 et 31 mars 1905;
En ce qui concerne les autres personnes, quelles qu’elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, dansles termes de la présente loi.
Est considéré comme exploitant, l’individu ou la collectivité qui dirige le moteur ou la machine susceptible d’explosion ou les fait diriger par ses préposés.
Si la victime n’est pas salariée, son salaire sera fixé conformément aux dispositions du 5° alinéa (a) de l’article 3.
La loi du 30 juin 1899 est abrogée.
Les lois des 9 avril 1898 (modifiée par celles des 22 mars 1902 et 31 mars 1905), 12 avril 1906 et 18 juillet 1907 ne sont pas applicables à l’agriculture.
Art. 34, — Un règlement d'administration publique détermis nera les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être
déclarée applicable à l’Algérie et aux colonies,
Annexe 6 PROPOSITION DE LOI
Présentée par la Commission des retrailes ouvrières.
TITRE I
Principes fondamentaux. — Allocations et
pensions de retraites.
Article premier. — Les ouvriers et employés des deux sexes, de l’industrie, du commerce, des associations ouvrières, des professions libérales et de l’agriculture et les domestiques attachés à la personne recevront, sous les conditions déterminées par la présente loi, au fur et à mesure qu’ils atteindront 65 ans, une allocation viagère annuelle de 120 francs.
Ils auront droit, en outre, à une retraite de vieillesse et, le cas échéant, à une retraite d'invalidité.
Art. 2. — L’allocation viagère est constituée par des contributions forfaitaires des employeurs et parune contribution complémentaire de l’État.
Les versements annuels des employeurs seront de 9 francs par ouvrier ou employé âgé de dix-huit ans{soit de 75 centimes par mois ou de 3 centimes par jour) et de moitié pour les ouvriers ou employés de moins de dix-huit ans.
Ces versements seront exigibles comme en matière de contributions directes.
Art, 3. — La retraite de vieillesse est constituée par des versements obligatoires et facultatifs des intéressés, et par des majorations de l'État.
Les versements obligatoires seront de 3 francs par an entre
15 et 18 ans, et de 6 francs par an depuis 18 ans jusqu’à l’âge d'entrée en jouissance de la pension de retraite.
Ils pourront être faits à capital réservé.
Les cotisations seront payables par mois.
Le montant de la rente sera calculé conformément aux règles fixées par l’article 13 ci-après.
Chaque assuré reçoit gratuitement :
1° Une carte annuelle sur laquelle seront apposésles timbresretraite représentant les versements effectués ;
2 Un livret individuel où doivent être inscrits chaque année les versements obligatoires et facultatifs opérés par luiou en son nom et les rentes viagères correspondantes.
Un règlement d'administration publique fixerales dispositions relatives à l'établissement de la liste des assujettis, à la délivrance et au remplacement des cartes annuelles, à l’emploi des timbres et au dépôt des livrets.
Dans le cas de retard, en fin d’année, du payement d’une ou de plusieurs mensualités et après une mise en demeure restée sans effet, l’emploveur devra, sur simple avis du comptable du Trésor désigné à cet effet, retenir sur le salaire le montant des versements en retard, de plein droit et par préférence à toute autre créance.
Les retenues seront acquittées par l’apposition du timbre sur la carte annuelle de l’assujetti.
Art. 4. — La majoration allouée sur les fonds de l’État est établie chaque année en prévision d’une liquidation à l’âge de 65 ans et inscrite sur le livret du bénéficiaire.
Elle sera du tiers de la rente qui serait produite par les versements des intéressés, supposés effectués à capital aliéné. Cette majoration cessera de croître lorsqu’elle attiendra 60 francs. Elle cessera aussi de croître lorsque le déposant cessera de faire par-
tie des catégories visées par l’article 1°.
Les versements faits pendant le mariage par l’un des deux conjoints profiteront séparément à chacun d’eux par moitié, avec majoration du tiers jusqu’au maximum de 60 francs pour cha-
cune des deux parties.
Art. 5. — Tout assuré pourra, à partir de 55 ans, réclamer la liquidation anticipée de sa pension de retraite; mais, dans ce cas, la majoration accordée par l’État sera aussi l’objet d’une liquidation reportée au même âge et réduite en conséquence.
Art. 6.— Pour être admis au bénéfice de l’allocation viagère,
les assujettis devront justifier :
1° Qu'ils ont fait partie des catégories énumérées à l’article 1°" pendant une durée d’au moins dix années avant l'entrée en jouis-
sance de la pension de retraite;
2° Qu'ils ont effectué les versements prescrits par l’article 3 dans la proportion d’au moins trois cinquièmes depuis la date de leur inscription aux catégories susvisées jusqu’à la liquidation
de leur pension de retraite.
Les assujettis dont l’âge sera compris entre cinquante et soixante-cinq ans lors de la mise en vigueur de la loi devront avoir effectué, depuis la date de leur inscription jusqu’à la liquidation de leur pension de retraite, la totalité des versements
prescrits par la présente loi,
Seront aussi admis, à l’âge de soixante-cinq ans, au bénéfice de l'allocation viagère, les anciens ouvriers ou employés qui, après avoir opéré pendant au moins dix années des versements en qualité d’assujettis, auront cessé d’appartenir aux catégories visées par l’article 1‘ ci-dessus. Cette allocation sera calculée d’après le nombre entier des versements annuels effectués par les intéressés, ledit nombre multiplié par 4 francs.
Pour les assurés où anciens assurés qui réclameront la liqui-
dation anticipée de leur pension, le montant de l'allocation via-
gère sera réduit dans la même proportion que la majoration accordée par l'État.
Art. 7. — Si un assuré ayant satisfait aux obligations de la présente loi décède avant d’être pourvu d’une pension de retraite de vieillesse en laissant, soit une veuve, soit un ou plusieurs orphelins de père et de mère, âgés de moins de seize ans, il est alloué :
1° A la veuve sans enfants, une mensualité de 30 francs par mois pendant deux mois.
2° A la veuve avec un ou plusieurs enfants, une mensualité de 30 francs par mois pendant six mois, augmentée de 5 francs par mois et par tête d'enfant à concurrence d’une mensualité
totale de 50 francs.
3° Aux orphelins de père et de mère, une mensualité de
30 francs par mois pendant six mois,augmentée de 5 francs par tête, à concurrence d’un total de 50 francs.
Art. 8. — Le bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 sera étendu aux ouvriers et employés visés à l’article 1° âgés de soixantecinq à soixante-neuf ans au moment de la promulgation de la présente loi et reconnus admissibles aux allocations de la susdite loi d'assistance; mais les allocations qui leur seront accordées seront limitées à la moitié des allocations de cette dernière loi et seront à la charge exclusive de l’État. Toutefois, ces allocations ne pourront être inférieures à 60 francs, ni supérieures à 120 francs.
Art. 9. — Les bénéficiaires des articles 1,2 et 3 garderont les avantages offerts par l’article 20 de la loi du 14 juillet 1905, complété par l’article 8 ci-dessus.
La pension de retraite acquise par les versements et augmen” tée du montant des majorations sera considérée comme provenant de l'épargne, en calculantla rente comme si tous les ver-
sements avaient été faits à capital aliéné.
Art. 10. — Les assurés qui seront atteints,en dehors des cas régis par la loi du 9 avril 1898, et à l’exclusion de toute faute intentionnelle, de blessures graves ou d’infirmités prématurées entraînant incapacité absolue et permanente de travail auront droit, quel que soit leur âge, à la liquidation anticipée de leur retraite.
La constatation de cette incapacité sera faite dans les conditions et formes déterminées par un règlement d’administration publique. La majoration de l’État sera également l’objet d'une liquidation anticipée et s’ajoutera à la pension résultant des versements effectués.
La retraite liquidée sera bonifiée par l’État, sous les conditions fixées par ce règlement, au moyen de crédits spéciaux annuellement ouverts à cet effet par la loi de finances, sans qu’elle puisse devenir supérieure au triple de la liquidation, ni excéder 300 francs, bonification comprise.
Art. 11. — Les agents des grandes compagnies de chemins de fer et des chemins de fer de l’État demeureront sous le régime des statuts et règlements des caisses de retraite des compagnies (lois du 27 décembre 1890 et du 10 avril 1902).
Les ouvriers et employés des mines continueront à bénéficier du statut spécial établi par la loi du 29 juin 1894, par la loi de finances du 31 mars 1902 (art. 84 à 99) et par les lois subséquentes,
Les inscrits maritimes demeureront sous le régime de la loi du 14 juillet 1908.
Art. 12. — Les articles 2 et 3 de la présente loi, relatifs aux versements, sont applicables aux ouvriers et employés étrangers.
Toutefois, ils ne peuvent bénéficier des majorations de l'État et des allocations viagères que si des traités avec des pays d'origine garantissent à nos nationaux des avantages équivalents.
Art, 13. — Le taux des retraites est calculé à un taux annuel-
lement fixé par décret rendu sur la proposition des ministres du Travail et des Finances, après avis du conseil supérieur des retraites, d’après la table de mortalité de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse etle taux d’intérêt des placements,
Des décrets rendus dans les mêmes formes arrêteront, sur le vu des statistiques établies par le ministère du Travail,de nouvelles tables de mortalité pour les retraites de vieillesse régies par la présente loi, ainsi que des tables de mortalité spéciales pour la liquidation des retraites anticipées d'invalidité.
Le tarif ne comprend que des âges entiers, les versements étant considérés comme effectués par les intéressés à l’âge qu'ils ont accompli au cours de l’année dans laquelle les versements ont eu lieu.
L'’assuré recevra gratuitement, tant de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse que des autres caisses visées par la présente loi, dans le premier semestre de chaque année, par l’intermédiaire du maire de la commune de sa résidence, un bulletin indiquant le montant de la retraite qui lui était acquise au 31 décembre précédent.
Art. 14. — Lorsque laretraite calculée pour l’âge de soixantecinq ans dépasse 180 francs, majoration comprise, l'assuré peut effectuer à l’assurance contre la maladie ou contre l’invalidité la totalité du versement obligatoire prévu par l’article 3.
L’assuré peut aussi, à toute époque, affecter la valeur du capital du surplus, soit à une assurance en cas de décès, soit à l’acquisition d’une terre ou d’une habitation qui deviendra insaisissable, dans les conditions déterminées par une loi spéciale.
Art. 15. — Les versements sont faits au choix des intéressés, soit à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, soit à une société ou à une union de sociétés de secours mutuels, soit
à toute autre caisse à ce autorisée par décret et fonctionnant sous
la garantie de l’État.
La gestion financière est confiée à la caisse des dépôts et consignations.
Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre des Finances et du ministre du Travail, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, détermine les mesures d’exécution relatives à la gestion financière.
La caisse des dépôts et consignations est autorisée à employer le montant des versements qu’elle reçoit au compte des retraites ouvrières, ainsi que les revenus du portefeuille correspondant qui excèdent les fonds nécessaires au service des payements et les sommes appartenant au fonds de garantie.
1° En valeurs de l’État et jouissant d’une garantie de l’État;
20 En prêts aux départements, communes, colonies, pays de protectorat, établissements publics, chambres de commerce, et en obligations foncières ou communales du Crédit foncier.
Sur l'avis du conseil supérieur des retraites prévues ci-après, elle est également autorisée à faire emploi des fonds, jusqu’à concurrence du dixième, en prêts aux institutions visées par l’article 6 de la loi du 12 avril 1906, ou en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières, ou jardins ouvriers, ainsi qu’en obligations de sociétés d'habitations à bon marché établies conformément à la même loi du 12 avril 1906 et jusqu’à concurrence de 1/400 en acquisition de terrains incultes à reboiser ou de forêts existantes.
Les placements sont faits gratuitement par la caisse des dépôts et consignations.
Les sommes non empioyées sont versées en compte courant au Trésor, dans les limites d’un maximum et à taux annuelle-
ment fixés par la loi de finances.
TITRE II
Des retraites assurées par les sociétés de secours mutuels, les caisses patronales ou mixtes et les syndicats de garantie.
Art. 16. — Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du Travail et du ministre des Finances est admise à assurer directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la présente loi.
Les retraites garanties par les sociétés de secours mutuels bénéficieront-des majorations de l’État, aux termes de l’article 4 qui précède.
Les sommes déposées par ces sociétés à la caisse des dépôts et consignations formeront un fonds de retraites distinct et aliénable et ne bénéficieront pas de la bonification d’intérêt prévue par la loi de finances du 31 mars 1905.
Art. 17. — Il est alloué à titre de remise aux sociétés de secours mutuels une subvention de 1 franc pour chaque livret d’assujetti ou d’assuré facultatif du titre V, sur lequel il aura été inscrit, pendant l’année écoulée, un versement d’au moins 6 francs.
La même remise est accordée, dans les mêmes conditions, à la société agréée ou à l’union de sociétés agréées qui assurera directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la présente loi.
Pour tout assujetti à la loi des retraites qui sera affilié à une société de secours mutuels, la société recevra de l'État une
allocation annuelle de 1 fr, 50 (réduite à 75 centimes pour les
assurés de quinze à dix-huit ans) qui sera affectée à un dégrèvement de pareille somme sur la cotisation maladie de l’assujetti.
Art. 18. — Peuvent être admis par décret à concourir au payement des arrérages de pensions, avec le bénéfice des majorations de l’État :
l° Les sociétés et les caisses visées à l’article 15;
20 Les chefs d’entreprise qui, avec ou sans le concours de leurs ouvriers, auront organisé des caisses patronales ou mixtes, ou qui auront constitué entre eux des syndicats de garantie solidaire dans les conditions générales à déterminer par un règlement d'administration publique rendu sur la proposition des ministres du Travail et des Finances, après avis du conseil supérieur des retraites ouvrières.
Les employeurs,employés et ouvriers qui adhèrent aux caisses visées au présent article peuvent être dispensés des versements prévus aux articles 2 et 3, à la condition que les pensions et allocations soient au moins égales à celles prévues par la présente loi.
Les demandes d’admission prévues à l’article 16 et au présent article sont adressées au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale qui devra statuer dans le délai de deux mois.
En cas de refus, les demandeurs peuvent former un recours devant le Conseil d'État, sans ministère d’avocat et avec dispense de tous droits.
Art. 19. — Les fonds reçus par les institutions mentionnées aux articles qui précèdent devront être employés en placements tels qu'ils sont indiqués par l’article 15. La comptabilité de ces institutions sera soumise au contrôle financier du ministre des Finances dans les conditions qui seront arrêtées par un règlement d'administration publique.
Art. 20.— Les décrets prévus aux articles 16 et 18 détermi-
nent le mode de liquidation des droits éventuels des bénéficiaires en vue du transfert de la valeur actuelle de ces droits à une autre des caisses visées par la présente loi. Ce transfert est opéré d'après les tarifs appliqués par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
En ce qui concerne les ouvriers et employés de l'État, actuellement régis’au point de vue de la retraite par des lois spéciales et quittant le service avant liquidation de pensions, des règlements d'administration publique rendus sur la proposition du ministre des Finances et des ministres intéressés détermineront,sur des bases analogues, le mode de liquidation, à la charge
de l’État, des droits éventuels des bénéficiaires.
TITRE ÎIII
Dispositions générales.
Art. 21. — Les retraites, majorations et allocations acquises en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables., L'incessibilité ne s'applique pas aux arrérages affectés à l’hospitalisation dans un établissement public.
Art. 22. — Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Un décret réglera le tarif postal applicable aux objets de correspondance adressés ou reçus pour l’exécution de la loi par la caisse nationale des retraites et par les autres caisses visées à l’article 15, ainsi qu'aux encaissements et payements dont elles sont chargées.
Le payement des rentes et allocations pourra être effectué gratuitement par l'intermédiaire des bureaux de poste.
Art. 23. — En cas de déclaration erronée, les employeurs
ou employés seront passibles d’une contribution supplémentaire égale à l’omission constatée.
‘Sont passibles d'une amende de 100 francs à 2.000 francs et d’un emprisonnement de trois à quinze jours les administrateurs, directeurs ou gérants de toutes sociétés ou institutions recevant des versements pour les retraites visées par la présente loi reconnus coupables de fraude ou de fausse déclaration intentionnellement faite.
L’article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables dans les cas prévus au présent article.
Art.24. — Le ministre du Travail établit la statistique de toutes les opérations effectuées en exécution de la présente loi et en résume les résultats annuels dans un rapport annuel qui est présenté au Président de la République et qui rend compte de l'application de la loi.
Ce rapport est publié au Journal officiel et distribué aux Chambres.
Art. 25.— Il est formé, auprès du ministre du Travail et sous sa présidence, un conseil supérieur chargé de l’examen de toutes les questions se rattachant au fonctionnement de la présente loi.
Ce conseil est composé de :
2 sénateurs et de 3 députés élus par leurs collègues;
2 conseillers d’État élus par le Conseil d’État;
4 délégués du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels ;
4 délégués du conseil supérieur du travail dont 2? élus par les conseillers patrons et 2 par les conseillers ouvriers ;
2 membres choisis par le conseil supérieur du commerce et de l’industrie : un parmi les patrons et un parmi les ouvriers ;
2 membres choisis par le conseil supérieur de l’agriculture : un parmi les patrons et un parmi les ouvriers ou employés
d'exploitations agricoles;
2 personnes connues pour leurs travaux sur les institutions de prévoyance, désignées, l’une par le ministre du Travail, l'autre par le ministre des Finances.
Ces membres sont nommés pour trois ans,
Font partie de droit de la commission :
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère dés Finances ;
Le directeur de l’assurance et de la prévoyance sociale au ministère du Travail;
-Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
Le directeur du mouvement général des fonds et le chef de service de l'inspection générale au ministère des Finances ;
Le directeur de la mutualité au ministère du Travail;
Le conseil élit ses deux vice-présidents. Ils se réunit au moins une fois par semestre.
Art. 26. — La présente loi sera applicable dans un délai d’un an après sa promulgation et trois mois après l'insertion des rè-
glements d'administration publique au Journal officiel.
TITRE IV
Dispositions transitoires
Art. 27. — Le versement patronal de 9 francs prescrit par l’article 2 devant être affecté à une répartition entre les ouvriers arrivés successivement à l’âge de 65 ans, il sera perçu un dixième la première année d’application de la loi, deux dixièmes la seconde année, trois dixièmes la troisième année, etc., de manière à atteindre, par des augmentations successives de un dixième, le versement annuel de 9 francs qui demeurera ensuite constant
à partir de la dixième année.
La même règle sera appliquée pour le versement annuel de 4 fr. 50 relatif aux ouvriers et employés âgés de moins de 18 ans.
Art. 28. — Les pensions déjà acquises à un titre quelconque, en vertu de contrats, et dont le service incombe à l'employeur, seront fournies, comme précédemment, suivant les règlements particuliers de l’entreprise.
Art. 29. — A défaut de la création des caisses patronales ou mixtes ou du maintien des anciennes caisses, en conformité des prescriptions de l’article 18 qui précède, le montant des pensions en cours d'acquisition dont le service incombe à l’employeur en vertu de contrats sera liquidé, au jour dela mise en vigueur de la loi, par application des règlements ou des usages suivant lesquels ces pensions étaient précédemment accordées, |
Le capital constitutif de la pension ainsi liquidée sera versé à la caisse des dépôts et consignations.
La rente provenant dudit capital sera inscrite au livret individuel de l’ayant droit.
L'entrée en jouissance de pension de retraite demeure, dans tous les cas, réglée par les articles 3, 5 et 6 de la présente loi.
Art. 30. — A partir de la mise en application de la présente loi, les caisses de prévoyance précédemment organisées par les patrons avec le concours des ouvriers et employés, en vue de constituer : soit des rentes temporaires, soit des pensions de retraite d'âge ou d'invalidité et qui n'auront pas satisfait aux prescriptions de l’article 18, ne pourront plus fonctionner que pour l’exécution des engagements antérieurement contractés par lesdites caisses, en ce qui concerne, tant les pensions acquises à un titre quelconque, que les rentes et pensions de retraite en cours d’acquisition,.
Art. 31. — Les intéressés seront appelés à se prononcer,
dans un délai maximum de six mois, sur les mesures à prendre
à raison des engagements précités et sur le mode de réalisation des ressources nécessaires,
A défaut d’entente entre les employeurs d’une part, et la ma- Jorité des ouvriers ou employés d'autre part, les deux parties pourront décider que le règlement des mesures à prendre et la fixation des versements à opérer seront confiés à la commission arbitrale instituée par l’article 32 ci-après.
Si les employeurs et la majorité des ouvriers et employés ne peuvent se mettre d’accord dans le délai de six mois susindiqué, ni sur les mesures à adopter, ni sur le recours à la commission arbitrale, les tribunaux nommeront, à la requête de la partie la plus diligente, un liquidateur chargé d’assurer, au mieux des intérêts en présence, la liquidation de la caisse de prévoyance,
Le rapport du liquidateur sera soumis à l’homologation du tribunal.
Art. 32. — La commission arbitrale prévue par l’article 31 sera composée de sept membres permanents nommés :
Deux, par la commission supérieure de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ;
Deux, par le conseil supérieur de retraites prévu à l’article 25 de la présente loi ;
Deux, par la cour d’appel de Paris, parmi les conseillers de la cour ;
Un, par la cour des comptes, parmi les conseillers de la cour.
La commission élira son président et son secrétaire ; elle siégera au ministère du Travail ; ses fonctions seront gratuites.
Le nombre des membres de la commission arbitrale sera porté à neuf par l’adjonction, dans chaque affaire, de deux membres désignés : l’un par les employeurs, l’autre par la majorité des ouvriers et employés.
La procédure se fera sans frais d'aucune sorte ; tous actes,
AUCLAIR 26
documents et pièces quelconques à produire seront dispensés
du timbre et enregistrés gratis.
Art. 33. — Pour les différends qui naîtraient de l'exécution
de la présente loi et qui seraient déférés aux tribunaux civils, il sera procédé comme en matière sommaire et statué d’urgence.
Les intéressés bénéficieront de l’assistance Judiciaire.
Tous actes, documents et pièces quelconques à produire seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Les intéressés agissant en nom collectif seront représentés par un mandataire nommé par eux à la majorité des voix, sans préjudice, pour chacun d’eux, du d oit d'intervention individuelle.
Art. 34. — Un règlement d'administration publique déterminera : la procédure à suivre pour l’introduction, l'instruction et la solution des affaires soumises à la commission arbitrale; le nombre, le mode de nomination et les attributions des auxiliaires de l’instruction ; le mode denomination du mandataire prévu à l’article 33 et, d’une manière générale, les mesures nécessaires à l'application des prescriptions de la présente loi.
Art. 35. — Les infractions aux dispositions des articles 27, 28 et 29 qui précèdent, seront punies d’une amende de 16 francs à 200 francs. En cas de mauvaise foi, le chiffre de l’amende
pourra être porté à 500 francs.
TITRE, V
Fermiers, métayers, cultivateurs et petits patrons,
Art. 36. — Les fermiers, métayers, culti ateurs et petits patrons qui occupent des ouvriers en dehors des membres de
leur famille seront tenus, à l’égard de ces ouvriers, aux verse-
ments obligatoires des employeurs, tels qu'ils sont fixés par l’article 2 ci-dessus.
Ceux qui travaillent seuls ou n’emploient habituellement que des membres de leur famille et qui voudraient se constituer une retraite ou en assurer une à ces membres de leur famille seront admis à opérer des versements à l’une des caisses visées par les articles 15, 16 et 18 qui précèdent.
Ces versements donneront droit aux majorations fixées par
l’article 4 du présent projet de loi.
TErREAaVE
Moyens financiers.
Art. 37, — Le montant des sommes reçues pour être affectées aux allocations viagères est versé au Trésor et rattaché à un chapitre du budget du ministère du Travail par la voie des fonds de concours. Il sera pourvu, le cas échéant, à l’insuffisance au moyen d’un crédit ouvert au budgetdu ministère du Travail.
Il sera pourvu aux autres allocations prévues par la présente loi et aux frais de son application au moyen de crédits annuels
inscrits au budget du ministère du Travail.
Annexe 6
Proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, le 23 février 1906 sur les retraites ouvrières (Doc. parl., Sénat. Annexe 104, J. Off., 1909, p. 205).
TITRE I De la retraite obligatoire de vieillesse et d’invalidité. Article premier. — Tout ouvrier ou employé, tout sociétaire
ou auxiliaire employé par une association ouvrière, tout do-
mestique attaché à la personne a droit, dans les conditions dé-
terminées par la présente loi, à une retraite de vieillesse à soixante ans et, le cas échéant, à une retraite d’imvalidité.
Art. 2. — Ces retraites sont assurées, conformément aux dispositions des titres I à IV de la présente loi, soit par la caisse nationale des retraites ouvrières pour la vieillesse, par les sociétés de secours mutuels, les caisses patronales ou syndicales, les syndicats de garantie solidaire ou les syndicats professionnels, sous la garantie de l’État, dans les conditions prévues à l’article 19 ci-après.
Les assurés ont toujours le droit, dans les conditions déterminées par la présente loi, de choisir entre ces diverses caisses.
Art. 3. — La retraite est constituée par un prélèvement sur le salaire des assurés, par un versement égal des employeurs et par des majorations de l'État. Le versement des employeurs doit demeurer à leur charge exclusive, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Le prélèvement sur le salaire des assurés, comme le versement des employeurs, est de 2 o/, du salaire, y compris le salaire en nature, évalué dans les conditions déterminées parrèglement d'administration publique. Toutefois, les salaires quotidiens inférieurs à 1 fr. 50 sont exemptés du prélèvement.
La présente loi ne s’applique aux employés recevant des salai’ res supérieurs à 2.400 francs que jusqu’à concurrence de cette somme.
Tout assuré âgé de moins de soixante ans reçoit gratuitement un livret individuel ou une perte annuelle d’identité, où doivent être inscrits les versements, ou apposés les timbres-retraite correspondants dans les conditions déterminées par le règlement d'administration publique. Lors de chaque paye, à intervalles qui ne peuvent excéder seize jours pour les ouvriers et un mois pour les employés, cette inscription doit être requise de la
caisse qui assure la retraite, ou bien cette apposition doit
être faite par les soins des employeurs débiteurs du salaire.
Art. 4 — Les ouvriers et employés étrangers, immatriculés en conformité de la loi du 8 août 1892 et résidant en France, sont soumis au même régime que les ouvriers et employés français.
Toutefois, ils ne peuvent bénéficier des versements patronaux ou des majorations budgétaires que si les dispositions de la présente loi à cet égard leur sont rendues en tout ou partie applicables par des traités avec les pays d’origine garantissant à nos nationaux des avantages équivalents, ou bien s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis leur immatriculation, Dans ce dernier cas, la retraite éventuelle déjà acquise pendant les cinq premières années est doublée au moyen du fonds de bonifications prévu ci-après, et, si l’assuré est atteint d'invalidité absolue et permanente de travail ou s’il décède, application est faite des dispositions des articles9 et 10.
Lorsqu’il n’y a pas lieu à application de l’alinéa précédent, les versements patronaux sont affectés au fonds de bonifications. Lesdits versements sont portés à 4 °/, lorsque les ouvriers ou employés étrangers ne sont point immatriculés ou ne résident pas en France.
Art. 5. — Sous réserve des dispositions spéciales qui seront adoptées à titre transitoire, la retraite produite par les versements visés à l’article 3 ci-dessusest liquidée à l’âge de soixante ans et la majoration de l'État est définitivement arrêtée à ce moment. Néanmoins, les assurés ayant atteint l’âge de soixante ans ont le droit de proroger l’entrée en jouissance de leur retraite d’année en année et de continuer à subir le prélèvement de 2°/, sur leur salaire; dans ce cas le versement corrélatif de leurs employeurs continue également à être effectué à leur
compte ; dans le cas contraire, il est affecté au fonds de bonifi-
cations.
L'âge normal d’entrée en jouissance de la retraite, avec droit aux majorations spécifiées par l’article 8, est fixé à cinquante. cinq ans pour les ouvriers et employés des exploitations minières. Il peut être abaissé au-dessous de soixante ans, jusqu'à cinquante-cinq ans inclusivement, par règlement d'administration publique pour les ouvriers et employés des compagnies et administrations de chemins de fer, ainsi que des industries reconnues particulièrement insalubres, d’après des statistiques spéciales établies à ce point de vue par le ministre du Commerce.
Tout assuré peut,avant l’âge prévu aux alinéas précédents, et à partir de cinquante ans, réclamer la liquidation anticipée de saretraite, dès qu’elle atteint 360 francs. En ce cas, s’il continue à travailler, les versements de l’employeur sont affectésau fonds de bonifications.
Art. 6. — Ilest institué, sous la garantie de l’État, une caisse nationale des retraites ouvrières, dont la gestion administrative est placée sous l’autorité du ministre du Commerce et dont la gestion financière est confiée à la caisse des dépôts et consignations.
La caisse nationale des retraites ouvrières dirige et centralise les opérations de caisses départementales de retraites qui, suivant les conditions déterminées par règlement d'administration publique, seront organisées dans chaque département, avec des agences cantonales ou communales, et qui seront administrées par des comités de direction composés pour un tiers de représentants du gouvernement, pour un tiers de représentants élus des assurés et pour le troisième tiers de représentants élus des employeurs.
Les caisses départementales de retraites transmettent à la caisse des dépôts et consignations les versements qu'elles reçoivent au compte de la caisse nationale des retraites ouvrières et
elles opèrent les payements à effectuer pour le compte de cette
dernière caisse avec les fonds mis à cet elfet à leur disposition par les soins de la caisse des dépôts et consignations, Elles peuvent utiliser, à cet effet, l'intermédiaire des bureaux de poste et des comptables directs du Trésor.
La caisse des dépôts et consignations est autorisée à employer le montant des versements qu’elle reçoit au compte de la caisse nationale’ des retraites ouvrières, ainsi que les revenus du portefeuille correspondant qui excèdent les fonds nécessaires au service des payements et les sommes appartenant aux fonds de garantie et de bonifications prévus ci-après : 1° en valeurs de l'État ou jouissant d’une garantie de l’État ; 2° en prêts aux départements, communes, colonies, pays de protectorat, établissements publics, chambres de commerce, et en obligations foncières ou communales du crédit foncier.
Sur l'initiative du conseil supérieur des retraites prévues ciaprès et sur son avis favorable, elle est également autorisée à faire emploi des fonds jusqu’à concurrence du dixième en prêts aux institutions visées par l’article 10 de la loi du 20 juillet 1895 et aux institutions analogues de prévoyance ouvrière déterminées par règlement d'administration publique, ou en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières ou jardins ouvriers, ainsi qu’en actions ou obligations de sociétés d'habitations à bon marché établies conformément à la loi du 30 novembre 1894, ou en prêts aux caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Les achats et les ventes de valeurs sont effectués avec publicité et concurrence, sur la désignation de la commission de surveillance instituée par Les lois des 28 avril 1816 et 6 avril 1876, et avec l'approbation du ministre des Finances ; les achats et ventes de valeurs autres que les rentes peuvent être opérés sans publicité ni concurrence. Les sommes non employées sont versées en compte courant au Trésor, dans les limites d’un maxi-
mum et à un taux annuellement fixé par la loi de finances.
Art. 7. — Le tarif des retraïtes assurées par la caisse nationale des retraites ouvrières est calculé à un taux annuellement fixé par décret rendu sur la proposition des ministres du Commerce et des Finances, après avis du conseil supérieur desretraites, et, provisoirement, d’après la table de mortalité de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Des décrets rendus dans les mêmes formes devront arrêter, dès que les statistiques établies par le ministre du Commerce le permettront, de nouvelles tables de mortalité pour les retraites de vieillesse régies par la présente loi, ainsi que des tables de mortalité spéciales pour la liquidation des retraites anticipées d’invalidité.
Le tarif ne comprend que des âges entiers, les versements étant considérés comme effectués par les intéressés à l’âge qu’ils ont accompli au cours de l’année dans laquelle les versements ont eu lieu.
La liquidation de la retraite s’opère d’après le montant des versements inscrits sur les livrets individuels ou des timbres apposés sur les cartes d'identité successives et à capital aliéné, à moins que la réserve du capital n'ait été spécifiée dès le début par l’assuré, pour les retenues opérées sur son salaire ; le montant des versements patronaux est toujours liquidé à capital aliéné.
L’assuré peut obtenir gratuitement, tant de la caisse nationale des retraites ouvrières que des autres caisses visées par la présente loi dans le premier semestre de chaque année, un bulletin indiquant le montant de la retraite qui lui était éventuellement acquise au 31 décembre précédent, et, lecas échéant, du capital réservé. Il a la faculté d'effectuer à son compte des versements volontaires, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique.
Lorsque sa retraite éventuelle, avec le complément de retraite
acquis d’autre part ou pouvant résulter de versements volontaires faits par lui ou pour lui, dépasse 360 francs, il peut, à toute époque, affecter la valeur actuelle du surplus, soit à une assurance en cas de décès, soit à l’acquisition d’une terre ou d’une habitation qui deviendra inaliénable et insaisissable dans les conditions déterminées par une loi spéciale.
Art. 8. — Lorsque la retraite acquise à l’âge déterminé par la présente loi et calculée sur la base du capital aliéné n’atteint pas 360 francs, elle est majorée jusqu'à concurrence de cette somme par l'État au moyen du fonds de bonifications, pourvu que des versements aient été effectués au compte du titulaire pendant trente années au moins, à raison de deux centcinquante jours de travail au minimum par année.
Si la rente a été constituée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse au compte d’un assuré marié, la rente est calculée, pour la majoration, comme si les versements avaient été intégralement effectués au profit du titulaire.
Dans le cas où l’âge normal d’entrée en jouissance est abaissé en vertu de l’article 5, le nombre d’années exigible pour l’attribution de la majoration, conformément au premier alinéa du présent article, est abaissé d’un nombre égal d'années.
Art. 9. — Les assurés qui seront atteints, en dehors des cas régis par la loi du 9 avril 1898, et à l’exclusion de toute faute intentionnelle, de blessures graves ou d’infirmités prématurées entraînant incapacité absolue et permanente de travail, auront droit, quel que soit leur âge, à la liquidation anticipée de leur retraite.
La constatation de cette incapacité sera faite dans les conditions et formes déterminées par règlement d'administration publique. La retraite liquidée sera bonifiée par le ministre du Commerce, sous les conditions fixées, par ce règlement, dans la limite
des crédits spéciaux annuellement ouverts à cet effet par la loi
de finances, sans qu’elle puisse devenir supérieure au triple de la liquidation ni excéder 360 francs, bonification comprise. Art. 10. — Si un assuré décède en laissant, soit une veuve non pourvue d’une retraite de vieillesse, soit un ou plusieurs orphelins de père et de mère âgés de moins de seize ans, il est attribué par le ministre du Commerce, sur le fonds de bonifications, soit à la veuve, soit à l’ensemble des orphelins, une allocation mensuelle de 50 francs pendant six mois à compter du
décès.
TITRE II Des retraites assurées par les sociétés de secours mutuels, les caisses patronales ou syndicales et les syndicats de
garantie.
S 1°. — Sociétés de secours mutuels.
Art. 11. — Toute société ou union de société de secours mutucls, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet elfet par décret rendu sur la proposition du ministre du Commerce, après avis du ministre de l'Intérieur, est admise soit à concourir aux encaissements et aux payements de la caisse nationale des retraites ouvrières, moyennant attribution de remises imputables sur le fonds de bonifications, soit à assurer directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la présente loi.
Cet agrément ne peut être refusé qu’aux sociétés ou unions ne remplissant pas les conditions générales déterminées par un règlement d’adminisiration publique rendu sur la proposition des ministres du Commerce, de l'Intérieur et des Finances.
En cas de refus d'agrément dans les trois mois de la demande,
un recours peut être formé devant le Conseil d'État, sans mi-
ANNEXES Ail
nistère d’avocat et avec dispense de tout droit. L’agrément ne peut être retiré que par décret rendu sur avis conforme du conseil supérieur des retraites, et sauf recours devant le Conseil d’État dans les conditions susénoncées.
Lorsqu'il existe des sociétés de secours mutuels ainsi agréées dans l'arrondissement où sont payables les salaires, l'employeur est tenude verser à ces sociétés les sommes spécifiées au titre précédent, pour tous les assurés qui lui en font la demande en désignant la société à laquelle ils sont affiliés.
Au moyen de ces versements, la société doit assurer, à l’âge prévu par la présente loi, des retraites garanties au moins égales à celles que produiraient lesdits versements d'après les tarifs en vigueur pour la caisse nationale des retraites ouvrières au moment des versements.
Art. 12.— Si la société de secours mutuels agréée réalise, en même temps que l'assurance contre la vieillesse, l’assurance contre la maladie et, le cas échéant, contre l'invalidité, les assurés peuvent à toute époque, par une déclaration écrite sur la carte d’identité ou le livret individuel prévus à l’article à, affecter au payement de leur cotisation d’assurance contre la maladie ou l'invalidité soit le quart, soit la moitié des retenues opérées sur leur salaire en vue de la retraite régie par la présente loi.
Les assurés qui, à quelque époque et par quelque mode que ce soit, ont acquis pour l’âge normal d’entrée en jouissance déterminé par la présente loi une retraite éventuelle d’au moins 360 francs, gagée par des ressources certaines dans les conditions déterminées par règlement d’administration publique, peuvent consacrer à l'affectation prévue par le premier alinéa du présent article l'intégralité des retenues effectuées sur leur salaire.
Art. 13. — Les sociétés de secours mutuels visées à l’article
précédent reçoivent annuellement de l’État une allocation pour chaque sociétaire affilié tant en vue de la retraite prévue par la présente loi qu’en vue d’indemnités journalières et de secours médicaux et pharmaceutiques en cas de maladie ou d’invalidité, et justifiant : 1° qu’il a subi l’année précédente des retenues cor” respondant à huit mois de travail au moins;2° qu'il a concurremment acquitté la cotisation statutaire de maladie ou d’invalidité.
Cette allocation, intégralement affectée à la réduction de la cotisation statutaire de maladie ou d'invalidité due par le sociétaire pour l’année courante, sera fixée en corrélation du montant des retenues subies par lui pendant l’année précédente pour la retraite et versées à la société en conformité de la présente loi.
Elle sera calculée, dans la limite du crédit budgétaire, d’après un barème établi par règlement d'administration publique, pour tous les salaires n’excédant pas annuellement 1.600 francs, et dans des conditions telles que les allocations soient proportionnellement d’autant plus élevées que les salaires sont plus bas.
Art. 14. — Les fonds correspondant aux sommes encaissées pour l’assurance des retraites visées au titre précédent par les sociétés de secours mutuels agréées sont placés dans les conditions prévues par l’article 21 de la loi du 1°' avril 1898. Toutefois, s’ils sont versés à la caisse des dépôts et consignations, ils forment un fonds de retraites distinct et aliénable sans bénéficier de la bonification d’intérêt spécifiée par la loi de finances du 31 mars 1903.
Le fonds commun de retraites inaliénable possédé lors de la promulgation de la présente loi par les sociétés de secours mutuels approuvées peut, pour des besoins exceptionnels, subir des prélèvements autorisés par décrets rendus en Conseil d’État, au vu de délibérations d’assemblées générales extraordinaires remplissant les conditions déterminées par l’article 11 de la loi du 1er avril 1898.
Art. 15. — Les sociétés de secours mutuels agréées dans les termes de l’article 11 remplissent de plein droit, sur leur demande, en ce qui concerne les assurés qui leur sont affiliés, le rôle dévolu aux agences cantonnales ou communales des caisses départementales de retraite en exécution de l’article 6.
Lorsque ces sociétés sont groupées en union départementale et qu’elles comprennent parmi leurs affiliés plus des deux tiers des assurés ayant leur résidence dans le département, l’union est admise de plein droit, sur sa demande, à remplir pour l’ensemble des assurés du département le rôle dévolu aux caisses départementales de retraites, à charge de se conformer aux
règles édictées pour le fonctionnement desdites caisses. $ 2. — Institutions patronales ou syndicales des retraites.
Art. 16. — Sont dispensés d’effectuer les versements ou les appositions de timbres visés à l’article 3 :
1° Les chefs d’entreprise qui ont organisé des caisses patronales ou adhéré à des caisses syndicales de retraites ou constitué entre eux des syndicats de garantie solidaire, après approbation du ministre du Commerce dans les conditions générales déterminées par décret rendu sur la proposition des ministres du Commerce et des Finances, après avis du conseil supérieur des retraites.
L'arrêté approuvant chacune de ces institutions doit constater qu’elle est alimentée, au moins jusqu’à concurrence de moitié, par les employeurs et qu’elle assure des retraites de vieil-
lesse au moins égales à celle de la caisse nationale des retraites
ouvrières.
Les arrêtés relatifs aux caisses patronales de retraites des
chemins de fer sont pris d’accord avec le ministre des Travaux publics.
% Les établissements civils et militaires de l’État, les dépar-
tements, les communes et les établissements publics qui orga-
nisent, pour tous ceux de leurs ouvriers et employés qui ne sont pas régis, au point de vue de la retraite, par les lois spéciales, des retraites remplissant les conditions spécifiées au deuxième alinéa du paragraphe 1° ci-dessus, dans les conditions déterminées par décrets rendus sur la proposition du ministre du Com-
merce, du ministre des Finances et du ministre intéressé.
Dans les divers cas prévus au présent article, les retenues sur les salaires peuvent, du consentement des assurés, excéder 2 °/,, lorsque l’employeur verse au moins le double de la rete-
nue complémentaire opérée sur le salaire.
Art. 17. — Les institutions prévues au paragraphe ie de l’article précédent ont le droit d’ester en justice et peuvent employer leurs fonds en placements déterminés par règlement d’administration publique rendu sur la proposition des ministres du
Commerce et des Finances, après avis du conseil supérieur des
retraites.
Elles sont soumises à la même surveillance que les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie fonctionnant en conformité de la loi du 9 avril 1898.
Art. 18. — Chacun des décrets ou arrêtés prévus à l’article 16 détermine le mode de liquidation des droits éventuels des bénéficiaires en vue du transfert de la valeur actuelle de ces droits à une autre des caisses visées par la présente loi, lorsque la caisse débitrice renonce à la constitution de la retraite. Ce transfert est opéré d’après les tarifs de la caisse nationale des retraites ouvrières.
L’assuré qui quitte l’entreprise correspondante ou affiliée à l'institution de retraites peut à toute époque requérir le transfert prévu par l'alinéa précédent. Toutefois, l'institution peut, si ses statuts approuvés l’y autorisent, limiter ce transfert à la
valeur actuelle de la portion de retraite éventuelle provenant
des retenues sur le salaire et rester, quant au surplus, débitrice de la retraite.
En ce qui concerne les ouvriers et employés de l’État actuellement régis au point de vue de la retraite par des lois spéciales et quittant le service avant liquidation de pensions, des règlements d'administration publique rendus sur la proposition des ministres du Commerce et des Finances et des ministres intéressés déterminent, sur des bases analogues, le mode de liquidation à la charge de l’État des droits éventuels des bénéficiaires en vue du transfert de leur valeur actuelle à une des
caisses visées par la présente loi.
S 3. — Dispositions communes.
Art. 19. — Sur toutes les sommes reçues en conformité du présent titre, les sociétés ou institutions y mentionnées doivent, en vue des déficits qui pourraient survenir dans leur gestion, effectuer immédiatement un prélèvement pour la constitution d’un fonds spécial de garantie dont la gestion administrative et financière est assurée conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente loi. La quotité de ce prélèvement est fixée
tous les cinq ans par la loi de finances.
TITRE III
Dispositions générales.
Art. 20. — Quand, par cas de force majeure, tels que chômage involontaire ou maladies prolongées, accouchements, blessures, le nombre de deux cent cinquante journées de travail visées à l’article 8 n’aura pu être atteint par l’assuré, ce nombre sera
réduit dans les conditions déterminées par un règlement d’ad-
ministration publique, sans toutefois pouvoir être inférieur à deux cents journées.
Art. 21. — Les retraites, majorations et allocations acquises en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. L’incessibilité ne s'applique pas aux arrérages affectés à l’hospitalisation dans un établissement public.
Art. 22. — Les versements personnels supplémentaires effectués par les assurés en vue des retraites aux diverses caisses visées par la présente loi restent soumis aux dispositions qui les régissent respectivement. Toutefois, la liquidation anticipée de ces retraites est obtenue de plein droit lorsqu'il y a invalidité reconnue dans les termes de l’article ci-dessus.
Art. 23. — Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l’exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d’enregistrement.
Un décret réglera le tarif postal applicable aux objets de correspondance adressés ou reçus pour l'exécution de la présente loi par la caisse nationale des retraites ouvrières et par les autres caisses visées à l’article 2, ainsi qu'aux encaissements et payements prévus par le troisième alinéa de l’article 6.
Le payement des majorations et allocations pourra être effectué gratuitement par l’entremise des bureaux de poste.
Art. 24. — Est traduit devant le tribunal correctionnel et passible d’une amende de 16 francs à 100 francs tout employeur ayant omis les appositions de timbres-retraite ou les versements prescrits par la présente loi ou ayant contrevenu aux dispositions du paragraphe 1% de l’article 3. En cas de récidive dans l’année qui suit une première infraction, le maximum est toujours appliqué.
Sont passibles d’une amende de 100 francs à 2.000 francs et
d’un emprisonnement de trois à quinze jours les administrateurs,
directeurs ou gérants de toutes sociétés ou institutions recevant des versements pour les retraites visées par la présente loi sans s'être conformés aux dispositions du titre II.
L’article 163 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables dans les cas prévus au présent article,
Art. 25, — Toutes les contestations relatives à la quotité des salaires servant de base à la retraite, aux retenues illicites de salaires, aux appositions de timbres-retraite ou aux versements exigibles ainsi qu'à la liquidation des retraites, sont jugées en dernier ressort, au chef-lieu du canton où doit avoir lieu le payement du salaire par un tribunal arbitral composé du juge de paix, président, de trois membres élus parles assurés et de trois membres élus par les employeurs. Les conditions de ces électons, ainsi que la procédure devant le tribunal arbitral, sont déterminées par règlement d’administration publique rendu après avis du conseil supérieur des retraites.
Les décisions du tribunal arbitral peuvent être référées à la cour de cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou vio= lation de la loi.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est acquis de plein droit aux assurés pour les instances prévues au présent article.
Art. 26. — Les assurés peuvent, devant le tribunal arbitral, répéter contre leurs employeurs, pendant un délai de deux ans, le montant des timbres-retraite qui auraient dû être apposés ou des versements qui auraient dû être effectués à leur profit d’après la présente loi. Les employeurs condamnés à opérer la restitution sont, en même temps, condamnés à des dommagesintérêts fixés au double du montant desdites répétitions, sans que les assurés puissent renoncer d’avance ni à ces répétitions ni à ces dommages-intérêts.
Le montant des répétitions doit faire immédiatement, par les soins de l’employeur, l’objet d’apposition de timbres ou de ver-
AUCLAIR 27
sements : le montant des dommages-intérêts est directement versé au fonds de bonifications. Le délai de deux ans ci-dessus spécifié est toutefois réduit à six mois à l'égard des employeurs qui soumettent tous leurs carnets de paye à un contrôle administratif déterminé par décret rendu sur la proposition du mu-
nistre du Commerce.
Art. 27, — Il est formé auprès du ministre du Commerce et sous sa présidence un conseil supérieur des retraites, chargé de l'examen des questions concernant la caisse nationale des re-
traites ouvrières et l’application de la présente loi.
Il se réunit au moins une fois par semestre. Il élit ses deux vice-présidents.
Ce conseil est composé de :
Trois sénateurs et cinq députés élus par leurs collègues;
Un conseiller d’État nommé par le Conseil d’État ;
Trois délégués du conseil supérieur des sociétés de secours
mutuels;
Deux délégués patronaux et deux délégués ouvriers du con-
seil supérieur du travail;
Quatre délégués des chambres de commerce, six délégués des syndicats professionnels ouvriers et deux délégués des bourses du travail, élus dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique ;
Quatre représentants des exploilants agricoles et six représentants des ouvriers et employés de l’agriculture élus dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres du Commerce et de l'Agriculture ;
Quatre personnes connues par leurs travaux sur les institutions de prévoy: éoé insti
prévoyance, dont deux membres agrégés de l'institut
des actuaires, désignés par le ministre du Commerce ;
Deux personnes désignées au même titre par le ministre des Finances ;
Le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociale au ministère du Commerce ;
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations;
Le directeur du mouvement général des fonds et le chef du service de l’inspection générale au ministère des Finances.
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour trois ans.
Le conseil supérieur des retraites nomme une section permanente composée : 1° de douze membres pris dans son sein, dont deux employeurs et deux ouvriers ou employés de l’industrie et du commerce, deux exploitants et deux ouvriers agricoles, et un délégué du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels; 2° du directeur de l’assurance et de la prévoyance sociale, du directeur général de la caisse des dépôts et consignations et du directeur du mouvement général des fonds au ministère des Finances ou de leurs délégués. La section permanente donne son avis sur toutes les questions qui lui sont renvoyées, soit par le conseil supérieur, suit par le ministre du Commerce.
Art. 28. — Un règlement d’administration publique rendu sur la proposition du ministre du Commerce, après avis du conseil supérieur des retraites, détermine les mesures d'exécution relatives à la gestion administrative de la caisse nationale des retraites ouvrières.
Le ministre du Commerce établit la statistique de toutes les opérations effectuées en exécution de la présente loi et en résume les résultats dans un rapport annuel qui est adressé au Président de la République et qui rend compte de l’application
générale de la loi. Ce rapport est publié au Journal officiel, et
distribué aux Chambres.
Art. 29. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre des Finances, détermine les mesures d’exécution relatives à la gestion financière de la caisse nationale des retraites ouvrières.
Art, 30. — A dater de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogées toutes les dispositions contraires, notamment l’article 3 de la loi du 27 décembre 1895, le titre II de la loi du 29 juin 1894, l’article 2 de la loi du 27 décembre 1890, en ce qui touche les retraites, et, en ce qui concerne les bénéficiaires de la présente loi, les dispositions de la loi du 31 décembre 1895, sur les majorations de retraites.
Il n’est rien innové à la législation en vigueur sur la caisse
e ne 0 nationale d'assurance en cas de décès.
TITRE IV
Dispositions transitoires.
Art. 31. — La présente loi sera applicable un an au plus tard après sa promulgation.
Art. 32. — Les ouvriers, employés ou domestiques et les anciens ouvriers, employés ou domestiques visés à l'article 1°, qui seront, depuis cinq ans au moins, de nationalité française, recevront une allocation viagère annuelle, s’ils sont âgés de plus desoixante ans au moment de la mise en vigueur de la 101 et au fur età mesure qu’ils atteindront cet âge, s’ils justifient de trente années de travail à raison de deux cent cinquante journées par an, dans les conditions prévues par un règlement d’administration publique, rendu sur la proposition des ministres du Commerce et des Finances, La durée du service militaire est réputée à cet égard équivalente à une même durée de travail.
Cette allocation sera de 120 francs.
Toutefois, si en s’ajoutant à la retraite calculée comme il est spécifié à l’article 8, le total est supérieur aux maxima fixés par le barème ci-dessous, cette allocation sera réduite de la quantité nécessaire pour que le total ne dépasse pas les chiffres suivants:
De zéro à cinq années de versement à une caisse de retraite autorisée, 150 francs ; de cinq à dix années, 200 francs ; de dix à quinze années, 250 francs ; de quinze à vingt années, 300 fr. ; de vingt à vingt-cinq années, 330 francs; de vingt-cinq à trente années, 360 francs.
Art.33.— Les versements prescrits par les articles 3 et 4 doivent, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, être effectués pour les assurés visés à l’article 32,
Un règlement d'administration publique rendu sur la proposition des ministres du Commerce, des Finances et des Travaux publics, détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du titre IV de la loi du 29 juin 1894 et de la loi du 31 mars 1903 (art. 34 à 99) peuvent continuer à être appliquées aux ouvriers et employés des mines qui se trouvent régis par le pré-
sent titre.
TITRE V
Retraites des ouvriers et employés de l’agriculture.
Art. 34. — Les dispositions des titres précédents sont applicables aux ouvriers et employés de l’agriculture, ainsi qu’aux colons partiaires ou métayers ou fermiers, toutes les fois qu'ils travailleront seuls ou n’emploieront que des membres de leur famille et un domestique et qu’ils ne seront pas imposés à
l’une des contributions directes pour une somme supérieure en
principal à 20 francs.
Art, 35. — Suivant que les assurés sont employés à titre permanent ou intermittent, les versements sur livrets individuels ou les appositions de timbres sur cartes d'identité sont effectués trimestriellement ou bien lors de chaque paye, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique rendu sur la proposition des ministres du Commerce, de l'Agriculture et des Finances.
Le même règlement déterminera les conditions dans lesquelles seront opérés, par les propriétaires, les versements afférents tant aux colons partiaires et aux métayers ou fermiers visés à l'article précédent qu’à eux-mêmes.
Le propriétaire âgé de plus de soixante ans et sans autres ressources, qui ne perçoit pas des fermages supérieurs à 500 francs, est dispensé du versement de la contribution.
Art. 36. — Les retraites régies par le présent titre peuvent être assurées par les syndicats professionnels agricoles constitués en conformité de la loi du 21 mars 1884, comportant des conseils d'administration composés par moitié au moins de représentants élus des assurés et agréés par le ministre du Commerce dans les conditions déterminées par règlement d’administration publique rendu sur la proposition des ministres du Commerce, de Agriculture et des Finances, après avis du conseil supérieur des retraites.
Les métayers ou colons partiaires el fermiers qui, par une déclaration faite à la mairie de leur domicile, auront fait connaitre leur volonté d’être affranchis de l'obligation de la retraite, se-
ront parmi les bénéficiaires de l’article 37.
TITRE IV
De la retraite facultative.
Art. 37. — Les ouvriers et employés visés aux articles 1° et 3* qui auraient cessé de se trouver dans les conditions prévues auxdits artisans, façonniers, commerçants ou cultivateurs travaillant habituellement seuls ou n'employant que des membres de leur famille, et généralement toutes personnes de nationalité française non visées par les articles précédents, qui ne sont pas imposés à l’âge des contributions directes pour une somme supérieure en principal à 20 francs sont admis, ainsi que leurs femmes ou veuves et les femmes ou veuves des associés régis par la présente loi, à opérer trimestriellement des versements à l’une des caisses visées à l’article 2 pour se constituer ou constituer aux membres de leur famille travaillant habituellement avec eux des retraites de vieillesse,
Ces versements ne peuvent être inférieurs à 1 franc, pour chaque compte, ni excéder 500 francs par an. Le règlement d'administration publique prévu à l’article 28 déterminera les conditions dans lesquelles ils pourront être remplacés par apposition de timbres-retraite sur des cartes d'identité spéciales.
Art. 38. — La retraite acquise en vertu de l’article précédent est liquidée dans les conditions prévues au titre [er et bénéficie des dispositions de l’article 9.
Lorsque cette retraite, à l’âge d’entrée en jouissance déterminé par la présente loi et calculée dans les conditions spécifiées à l’article 8, n’atteindra pas 360 francs, elle sera bonifiée, au moyen du fonds de bonifications, d’une somme de 120 francs; sans pouvoir toutefois être élevée au-dessus de 360 francs,
pourvu que des versements aient été effectués au compte des
assurés pendant trente années au moins dans les conditions fixées à l’article précédent et à raison de 6 francs au minimum
par trimestre.
TITRE VII
Moyens financiers.
Art. 39. — Il est pourvu aux différentes allocations prévues par la présente loi et aux frais de son application au moyen d’un crédit annuel inscrit au budget du ministère du Commerce et d’un fonds de bonifications dont la gestion administrative et financière est assurée conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente loi.
Les opérations de la caisse nationale des retraites ouvrières font l’objet d'un budget annexe rattaché au budget du ministère du Commerce.
Le fonds de bonifications est alimenté:
1° Par les versements prévus aux articles 4,5 et 26 ci-dessus ;
2° Par le montant desamendes prévues à l’article 24;
30 Par les capitaux qui, ayant été réservés en conformité de l’article 7, tomberaient en déshérence ou ne seraient point réclamés dans les trente années suivant le décès du titulaire de la retraite correspondante;
4° Par le montant des majorations et allocations prévues aux articles 8, 9, 10 et 32, qui, restant dues aux bénéficiaires au moment de leur décès, n'auraient point été réclamées par leurs héritiers dans le délai de deux ans à compter du décès ;
5° Par les arrérages non perçus, preserits au bout de cinq ans, conformément à l’article 2277 du Code civil ;
6° Par la portion non employée annuellement du revenu visé à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1895 : 7° Par les dons et les legs qui peuvent être faits à l’État,
avec affectation audit fonds,
Le fonds de bonification supporte le prélèvement des frais de gestion administrative et financière de la caisse nationale des retraites ouvrières. Il est placé dans les conditions prévues à l’article 6 et ses disponibilités sont comprises dans le maximum visé au dernier alinéa dudit article.
Art. 40. — En cas d’insuffisance des ressources budgétaires, les sommes nécessaires au service des dispositions transitoires pourront être avancées chaque année, dans une proportion déterminée par la loi de finances et qui ne pourra pas excéder la moitié des contributions patronales, par la caisse nationale des retraites ouvrières au taux d'intérêt annuel fixé pour les tarifs de cette caisse.
En représentation de ces avances, le Trésor remettra à la caisse des obligations terminables dont la loi de finances déterminera la durée,
Art. 41, — Pour l'élaboration des règlements d’administration publique prévus par la présente loi, le Conseil d’État procédera dans les formes déterminées à l’article 14 de la loi du 24 mai 1872.
Art. 42. — Une loi spéciale déterminera les conditions d’ap-
plication de la présente loi à l'Algérie et aux colonies.
Annexe 7
Texte voté à la Chambre étendant aux bûcherons la loi du 9 avril 1898, le 15 février 1909.
Article premier, — La législation sur la responsabilité des accidents du travail est étendue aux entreprises de coupes forestières de plus de trois hectares.
Art. 2. — Les articles 2, 3 et 5 de la loi du 12 avril 1906, relatifs aux contrats d'assurance et au fonds de garantie sont
applicables aux entreprises visées à l’article précédent.
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MONACO Re ET 7 Le 24 + 1. «0 Section II.— Classification des exploitations agricoles. 12 Section III. — $ I. — Les salariés de l’agriculture , 17
St estsalairess Ml, ns 5 7, 96 $ IIT. — Quelques salaires agricoles . . . . . 28 PASSA CRISE MES EME © 30 DORMI MER 2. Lo Seineset-Marne ni mL. 92 BICMÉRONSL ER PRDACMENMEENS ne IL A. #33
Côte-d'Or. . . : 36 Indre . . : Ar 37 Berry . RER ee Ce RE LT à CREME OM. nus en Al. 08 2:36 Midi viticole : 40 Section IV. — Le fermier 7 UT à | Le métayers!: cle . 43 CHariTRe II. — Points communs entre l’agriculture et l'industrie. Quelques différences. . . . . . . 95 Section 1.—-Poiats'communs "e "MAN" .., . . 55
DPÉOANLION MEME anal, = 06 D DIR NRA te ; — 59 DPADOIT ARCS MARS et CT 61 4, Saisies sur les salaires! ! + + , o
Section II. — Quelques différences. . . . . . Travail des femmes et des enfants, . .
Travail des adultes. HAN Hygiène et sécurité des travailleurs .
Cuapirre 111, — Les prud'hommes agricoles .
Section I. — Histoire des tribunaux de prud'hommes. Section II. — Caractère de l'institution des prud’hom- MES, ide puce Le UC MON RER Section III. — Doit-on étendre la juridiction des prud'hommes à l'agriculture? .
Section IV. — Propositions de lois Lachieze et Rey, 1894. . ...
Amendement Darbot, 1904 . .
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Cuarirre IV, — Les accidents du travail.
Seclion I. — Situation actuelle des ouvriers ni les victimes d'accidents.
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S II. — Histoire de la loi du 9 avril 1898. . . . $ III. — La loi de 1898. . :
S IV. — La loi de 1899. Accidents régis par He Loi de 1898 Section 11. — Faut-il étendre le principe du risque professionnel à l’agriculture? .
$ [. — Arguments des adversaires . . . , .
