Baudry-Lacantinerie, Lecourtois-Surville, I

2. Guillouard, L 391; Baudry-Lacantinerie, Lecourtois-Surville, I. 471; Cass., 5 février 1873. D.P. no I. 209. S. 73, 1. 280. Note M. Labbé.

priam turpitudinem allegam. La question n’est pas en réalité, résolue, et le problème est esquivé.

Mais prenons l'hypothèse inverse : l’indemnité a été comprise dans la communauté par le notaire liquidateur et c’est le mari qui conteste cette décision du notaire. Nous adoptons sur ce point l’argumentation de M. Baudry-Lacantinerie. La réclamation du mari est justifiée et l'indemnité ne peut être comprise dans la communauté. Celle-ci, en effet, ne subit aucun dommage : la communauté, c’est à la fois le mari et la femme. Or seul le mari subit un préjudice, préjadice moral, dont il a demandé en justice la réparation : cette demande, il l’a formée, en son nom propre, et non pas en sa qualité de chef de la communauté. « Les juges auraient statué ultra petita s'ils avaient accordé au mari autre chose que des dommages intérêts exclusivement personnels. »

$ 3. — Offices ministériels

Jl faut distinguer dans un office ministériel deux choses différentes : d'abord, la qualité d’officier ministériel, correspondant à l'exercice d'une fonction publique, qualité toute personnelle, conférée par le gouvernement à celui qui présente les capacités et l’honorabilité requises pour ces fonctions:

D EN eee

Ensuite, la valeur vénale du droit de cession, ce que Pothier (1) appelait la finance. |

Dans notre ancien droit, qui comportait la vénalité des offices ministériels, ceux-ci étaient considérés, sous le régime de la communauté, comme restant propres aux époux, parce qu'ils étaient rangés parmi les immeubles. « Office vénal est réputé immeuble », disaient les Coutumes de Paris (art. 95) et d'Orléans (art. 485). L'office n’était commun que dans un seul cas, quand le mari l’avait acquis au cours de la com. munauté, car alors c'était un conquêt (2).

La vénalité a disparu.

Mais la loi du 98 avril 1816, dans son articleo1, a

conféré aux officiers ministériels le droit de présenter leur successeur à l'agrément du gouvernement, Ainsi le droit de céder son office a repris aujourd'hui une valeur vénale, analogue à la finance dont nous parlait Pothier. L'office ministériel est une source de bénéfices, « un principe d’'émolumentation, un capital productif qui croît ou décroît selon le plus ou

moins grand succès de l’officier auprès du public » (3).

Ce capital ne peut, en aucune façon sous notre

législation, être considéré comme un bien immobilier. C’est un bien meuble et, aux termes généraux de l’article r401, il fait partie de l'actif commun.