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C’est l'opinion de la Jurisprudence; c’est celle de la Doctrine. M. Labbé a pourtant soutenu la thèse inverse dans sa note précitée, au Sirey. Il considère que l'office n’étant pas dans le commerce, ne peut entrer en communauté et doit demeurer propre à l'officier ministériel. De plus, le prix de la charge est corrélatif au talent, à la réputation, à l'honorabilité du titulaire de l'office, toutes qualités éminemment personnelles qui doivent lui faire conserver son office comme propre.

Il est hors de toute discussion que l'office n’est pas dans le commerce. Mais il n’en est pas moins certain que la cession dont il est l’objet ressemble beaucoup à une vente ; il y a un prix librement débattu. Le payement en est garanti par le privilège du vendeur, enfin on perçoit sur les cessions d'offices le droit de mutation perçu sur les ventes mobilières. L'office représente une valeur souvent considérable, la plus grande partie parfois de la fortune des époux et il serait contraire à notre régime de communauté légale de ne pas le comprendre dans l'actif commun.

Les raisons données pour en faire un propre et fondées sur les qualités toutes personnelles de l’officier ministériel ne sont pas déterminantes. La valeur d’un fonds de commerce dépend, elle aussi, de l’habileté, des connaissances commerciales, de la réputation, de l’honorabilité de l'époux qui exploite ce

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fonds; or, jamais personne n’a douté qu’un fonds de commerce tombäât en communauté.

Malgré l'autorité de l'opinion de M. Labbé, on peut dire qu’il n'y a plus de controverse. La valeur vénale de l'office tombe dans la communauté légale. En jurisprudence, un arrêt de la Chambre des Requêtes du 6 janvier 1880 (1) a clos toute discussion. Nous citerons cet attendu : |

« Attendu que les offices dont la loi du 28 avril 1816 autorise la transmission, sont de véritables propriétés dans les mains des titulaires ; que ces propriétés sont mobilières, et comme telles, entrent dans la communauté légale... »

F est une question délicate, c’est celle de savoir quels sont les droits du titulaire de l'office, lors de la dissolution de la communauté. L'arrêt de la Chambre des Requêtes a décidé que l'époux avait le droit de retenir l'office ; il se fonde sur des motifs d'ordre public; il est nécessaire, en effet, que celui qui a les qualités et qui a été choïsi pour remplir ces fonctions puisse continuer de les exercer. Mais le même arrêt considère que ce droit de retenir l'office n’est qu’une simple faculté dont l'époux peut ne pas profiter. Et c’est sur ce point là que la décision de la Chambre des Requêtes est contestable : car le maintien en fonction de l'officier ministériel est exigé