Baudry-Lacantinerie, Lecourtois- Surville, I

même du droit d'auteur el il tomhe en communauté

par application du paragraphe 2 de Particle 1401.

Mais que décider pour le droit d'auteur lui-même ? c’est-à-dire pour le droit qui porte sur l’œuvre ellemême, droit en vertu duquel l’auteur pourra consentir ou refuser des éditions nouvelles d’un livre, des ref: roductions d’une statue, des reprises d'une pièce de théâtre. Farc |

Ce droit n’a aucun caractère qui puisse le ranger parmi les droits immobiliers. 11 doit done étre compris dans la communauté légale conformément à l’article 14o1-1°, de même qu'il doit l'être dans la communauté d'acquêtsconformément à l’article 1498. Cest l'opinion de la Doctrine et de la Jurisprudence {1) : les principes généraux du régime de la communauté s'appliquent à ce droit mobilier qu'est la propriété littéraire et artistique. Et s’il y avait un doute autrefois, il n’est plus possible depuis la loi. spéciale du 14 juillet 1866, sur la propriété littéraire et artistique.

Cette loi, dans son article 1°, réserve expressé-. ment au conjoint survivant « les droits qui peuvent résulter en sa faveur du régime de la communauté ». Comme le fait remarquer MM. Aubry et Rau, cette disposition « ne laisse plus place à la controverse ».

1. Cass., 16 août-1880. S. 81. 1. 25, note M. Lyon-Caen ; Cass., 25 juin 1902. D. P. 03. 1.5, note de M. Ambroise Colin; Aubry et Rau, $ 507, note 11 ; Guillouard, I, 385.

— ho —

En effet, la loi de 1866 accorde à l’époux survivant un droit de jouissance sur les œuvres de son conjoint prédécédé ; mais, à côté de son droit de jouissance, elle luiréserveles avantages plus considérables qui peuvent résulter pour lui du régime matrimonial. Et cet avantage quel est-il, sinon le droit de co-propriété qui résulte pour l’époux de la mise en communaulé, conformément à l’article 1401 ?

En opposition avec la jurisprudence et une partie de la Doctrine, quelques auteurs persistent à penser que le droit d'auteur doit rester un bien propre (1).

C’est que ce droit a une physionomie si particulière et si originale parmi les autres droits mobiliers, qu’il semble illogique, impossible même de le soumettre au droit commun. Voici un écrivain qui a composé par un laborieux effort de sa pensée, un ouvrage littéraire ou philosophique : ce sont ses idées, c’est son intelligence qui s’y manifestent et s’y affirment. Il a été seul à le composer parce qu’il était seul capable d’accomplir cette tâche. Il en résulte pour l'œuvre littéraire « un caractère moral et personnel » si évident, si incontestable qu'il est impossible de l’assimiler, pour le régime juridique, à des valeurs mobilières quelconques. Cette œuvre, personnelle au premier chef, doit rester propre.

Tel est l’argument topique et la solution absolue

1. M. Ambroise Colin, note précitée et M. Saleilles, note sous Cour, Paris, 1° février 1900. S. 1900. 2. 121.

proposée en opposition avec la précédente. Certains auteurs font quelques concessions et admettent des nuances. Ils distinguent dans les droits intellectuels le côté pécuniaire et Le caractère personnel : tant que l’auteur est vivant, c’est le second qui l'emporte et son droit lui reste propre. Mais, après sa mort, il ne subsiste plus que le côté pécuniaire et patrimonial et rien ne s’oppose plus à la mise en communauté.

L'objection fondée sur le caractère moral et personnel des droits intellectuels, est sérieuse. Mais elle

nous apparaît bien plutôt comme un conseil au | législateur que comme une application des lois actuellement en vigueur.

Il ne nous semble d'ailleurs pas que la solution qui consiste à voir un bien commun dans ces droits intellectuels soitde nature à présenter de graves inconvénients. Ce qui importe c’est le respèct de la liberté de Pécrivain; il faut qu’il reste maître de modifier la publication de son œuvre, et même de l'arrêter s’il le veut.

Mais ce respect de la liberté de l’auteur est tout à fait conciliable avec la mise de son droit en communauté. Ce point de vue a été très nettement exposé dans un considérant de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 1902, ainsi conçu : &« Attendu que des principes sus-énoncés il résulte que, lors de la dissolution de la société d’acquêts, la masse partageable doit, en l’absence d'une clause contraire du contrat

Le Mae

de mariage, comprendre le monopole d'exploitation afférent aux œuvres publiées par l’un ou l’autre des époux durant l'union conjugale, sans toutefois que la mise en commun de cet émolument puisse porter atteinte à la faculté de l’auteur, inhérente à sa personnalité même, de faire ultérieurement subir des modifications à sa création ou même de la supprimer pourvu qu'il n’agisse point, dans un but de vexation à l'égard de son conjoint ou des représentants de ce dernier. »

Ainsi le droit personnel de l’auteur est respecté, et, à la seule condition qu'il n’agisse pas dans une intention dolosive, il reste le maître absolu de la publication de son œuvre. Mais dès l'instant que sa liberté est sauve, qu'aucune théorie juridique n’asservit sa pensée, pourquoi s'opposer à appliquer les règles matrimoniales à des droits mobiliers qui représentent parfois une valeur vénale considérable ?

Soumettre ces droits à l’article 1401 nous semble légitime. Comme on l’a dit très justement, « la loi ne considère que l’idée réalisée. Elle saisit le moment où l’auteur se fait marchand. Alors le prestige de l’art s’évanouit pour faire place au droit civil »…

Tant que l’époux auteur conserve, dans son tiroir, un manuscrit non publié, il en demeure le maître absolu ; ce manuscrit lui reste propre : ce sont peut-

1. Voir à ce sujet le rapport de M. Beaudouin, Proc. gén., D. P., 1903, L p. 13.

être de simples notes personnelles, En tous cas, ce

| n’est pas encore un bien. Mais voici qu'il le publie : délaissant la culture désintéressée, abandonnant la calme sérénité des idées, le voici qui se mêle au monde des affaires et qui entre dans la boutique d’un éditeur. Il devient marchand; il donne à son œuvre une valeur pécuniaire qui en fait un élément de son patrimoine, Pourquoi affranchir cette partie de son patrimoine des règles qui s'appliquent à tout ce patrimoine ? alors que « rien, dans la nature de ce droit ne fait obstacle à l'application du droit commup, lorsqu'il s’agit de la valeur qu'il représente » (1).

La solution admise par la jurisprudence et par la majorité de la Doctrine nous semble très respectueuse à la fois des droits de l'écrivain et des droits de la communauté, et c’est pour ce motif que nous nous y rallions. |

La solution admise pour la propriété littéraire et artistique s'applique également à la propriété industrielle. Un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1914 (2) décide qu'un secret de fabricalion en tant qu'il présente les caractères d’une invention, ne peut à ce litre, tomber en communauté que du jour où il. a été bréveté ; jusque-là le droit qui en résulte, attaché à la personne de celui qui la découvert,