Gañette Palais

demeure la propriété exclusive de ce dernier, et, après sa mort, celle de ses héritiers.

Tant que l'inventeur ne s’est pas fait marchand, qu’il n’a pas transformé ce qui n’est encore que du domaine de l’idée,en un bien ayant une valeur vénale, son invention lui demeure propre, mais s’il l’exploite, s’il la met dans le commerce, alors on lui applique les mêmes règles qu’aux autres biens.