Toullier, XII

réservataire tient ses droits de la loi, et non pas de son donateur. Et si la réserve est déférée par la loi, elle doit parvenir à l’héritier sans aucune charge ni condition, telle que la loi la lui défère.

L’époux, qui accepterait ainsi une donation excluant de la communauté sa réserve héréditaire, porterait lui-même atteinte par son acceptation, à l’immutabilité de ses conventions matrimoniales. Il apporterait son consentement à une disposition qui prive la communauté de biens qui devaient normalement lui revenir.

La communauté possède en effet des droits éventuels sur les successions qui doivent revenir aux époux. La réserve est précisément ce sur quoi elle : peut légalement compter. En ce qui concerne le droit à la réserve, la communauté est bien l’ayant cause de l'époux réservataire, et le donateur ne peut valablement la priver de ce droit (1). C’est d’ailleurs la solution admise par la jurisprudence (2).

On a encore soutenu que si l’'époux donataire renonçait à la succession du donateur, il se présenterait alors à cette succession non plus comme hérilier, mais comme donataire ou légataire et qu’il n’y aurait plus lieu de faire intervenir la question de la

1. Aubry et Rau, 5° édit.,$5o7, note 20 ; Colin et Caputant, op. cit.; Planiol, II, 920 ; Baudry-Lacantinerie, Lecourtois-Surville, I, 464.

2. Civ., 6 mai 1885. D. P. 85.1.369 ; S. 85. 1.289, note M. Labbé; Douai, 21 déc. 1905. D. P. 07.2.390.

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réserve. Cette manière de voir ne peut être admise,

car elle ouvre la porte à toutes les fraudes. À

« Elle permettrait aux parents de l’un des époux (1) de modifier au préjudice de l’autre, les résultats éventuels des conventions mâtrimoniales, sur lesquels ce dernier était autorisé à compter. »

Tels sont les motifs décisifs qui interdisent au donateur d’exclure de la communauté la portion de sa libéralité représentant la réserve de l'époux donataire dans la succession du donateur.

Il est d’ailleurs bien certain qu’il ne peut s’agir ici que de legs ou des donations faites au cours du

mariage. S’il était question au contraire d’une dona-

tion faite par contrat de mariage, la clause d’exclusion de la communauté serait valable en tout état de cause. Car, à ce moment, l'immutabilité des conven-

tions matrimoniales n’existe pas encore; la clause est

valable : les époux ne sont plus mariés sous le régime de la communauté légale, mais sous un régime de communauté réduite, ce qui est parfaitement légi-

time.

1, MM. Aubry et Rau, op. cit.