Caen, 14 mars 1876. D. P. 79.2.131 ; Meaux, 8 mars

Il y a, dans cette interprétation, une confusion/établie entre le droit au capital qui naît bien le jour de la dissolution de la communauté et le droit de créance de la femme contre la compagnie d’assurance ; le droit de créance de la femme exisie, dès le jour même du contrat ; mais il ne devient exigible qu’au jour du décès du mari.

Enfin, en dehors de ces différents moyens qui furent proposés et appliqués parfois par la jurisprudence pour justifier la qualification de propre donnée au bénéfice de l’assurance sur la vie, il est arrivé très fréquemment que les tribunaux ont justifié leurs décisions en faisant intervenir l’idée de libéralité, sans fournir d’autre argument et sans s’arrêler aux difficultés que présentait son application à la matière qui nous occupe. Ce n’est que lentement et progressivement que s'est élaborée la théorie que nous avons exposée au début de ce chapitre. L'interprétation de MM. Balleydier et Capitant concernant l’article 1401 nous semble très heureuse : elle est marquée par le souci de mettre en accord un texte de loi ancien avec une création nouvelle du droit : et c’est là son grand mérite. Nous ne doutons pas qu’elle ralliera la jurisprudence qui trouvera en elle le terrain solide qu’elle cherche depuis longtemps. |

Parmi les espèces les plus récentes nous citerons un arrêt de la Cour de Bourges du 29 juillet 1914(1)