J. des Ass., 1915, p

Me M

qui déclare que la stipulation faite par le mari au profit de sa femme constitue pour celle-ci un bien propre, dont il l’a faite donataire; un jugement du tribunal de Tunis du 19 mars 1914 (1) qui a décidé que, malgré sa renonciation à la succession du mari et à la communauté, la femme peut cependant être retenue en son nom personnel, en qualité de bénéficiaires de polices souscrites par son mari à son profit et condamnée à ce titre ; cette décision implique de toute nécessité que le bénéfice de l’assurance est demeuré propre à la femme.

Récompenses. — Une question importante réside dans la détermination de la récompense qui peut être due à la communauté par la femme bénéficiaire.

L'article 1437 du Code civil décide, d’une façon générale, qu’il est dû une récompense à la communauté toutes les fois que l’un des époux a tiré de celle-ci un profit personnel. Or c’est bien le cas de la femme, bénéficiaire de l'assurance, quand les primes ont été payées avec des deniers communs (2).

Il faut remarquer d’ailleurs que cette récompense ne peut concerner que les primes, et non le capital : car la communauté n’a pas été appauvrie du montant du capital qui n’y a jamais figuré, mais seulement du montant des primes (3).

maté 4

2. Baudry-Lacantinerie, Lecourtois-Surville, I, 853. 3. Contra, Douai, 16 janvier 1897. D. P.97.2.485.

Pour celles-ci au contraire, l’article 1439 s’applique

sans contredit. Elles sont bien une dépense de la

communauté faite en faveur d’un époux et elles donnent lieu à récompense aujour de la dissolution.

Aussi juridique que soit cette règle, il faut pour-

tant reconnaître qu’elle est fréquemment contraire à

l'intention même du stipulant et qu’elle peut avoir pour effet de grever d’une charge fort lourde le bénéficiaire de l'assurance. Le montant des primes dont il sera dû récompense sera d’autant plus élevé que le mari aura vécu plus vieux, et nous devons faire cette constatalion étrange que plus les sacrifices du mari, en faveur de sa femme, auront été importants, moins sera élevé le capital touché par elle, déduction faite de la récompense qu’elle devra payer.

Il est indiscutable que, dans la majorité des cas, le slipulant a entendu faire la donation des primes, et qu'ila voulu par suite dispenser le bénéficiaire de payer une récompense à la communauté.

Mais cette intention, vraisemblable, ne crée pas une présomption légale; et la jurisprudence a pu seulement se montrer très large pour apprécier si le stipulant avait manifesté ou non cette intention. Elle décide que la dispense de payer récompense peut être aussi bien implicite qu’explicite (1).

1. Clermont (Oise), 16 mai 1879. Ir. Ass., 1879, p. 403; Nancy, 21 janvier 1882. D. P. 82.2,174 ; Civ. Seine, 16 février 1882. J. 4ss., 1882, p. 458 ; Bar-le-Duc, 3 mars 1886. J.Ass., 1886, p. 227; Bour-

Pour en terminer avec la question des assurances sur la vie en matière matrimoniale, il faut indiquer quelques-unes des conséquences qu’entraîne le caractère de libéralité, attribué à l'assurance dans les rapports du mari et de la femme. |

En effet, si nous envisageons le système le plus caractéristique qui a été admis par certaines décisions judiciaires et qui fait de la femme la donataire du mari en vertu de l’article 1422 du Code civil, cette donation est soumise aux règles des donations entre époux: elle sera révocable conformément à l’article 1096 du Code civil ; elle pourra être annulée en cas de faillite du mari (564 C. civ.); elle devra être imputée sur la part héréditaire du conjoint (567 C. civ.) ; elle entrera en ligne de compte pour le caleul de la quotité disponible et elle pourra être soumise à une réduction.

Ces conséquences s'imposent moins catégoriquement si on ne voit pas dans le bénéfice de l’assurance un Capital qui est d’abord entré en communauté et qui en est ressorti par un acte de donation du mari. Ïl faut pourtant se demander s’il y a lieu de les admettre ; car pour justifier le caractère de

ges, 7 mai 1888. S. 89.2.16; Paris, 5 mars 1886. S. 88.2.927 : Seine, 15 nov. 1892. J. Ass., 1803, p. 55; Fontainebleau, 2 février 1893. J. Ass., 1893, p. 472; Orléans, 17 janv. 1894. S. 94.2.76 :; Civ., 29 juin 1896. D. P. 99.1.73; Douai, 16 janv. 1897. S. 01.2.9; Paris, 8 mars 1911. D. P. 12.2.32r, note M. Dupuich ; Besançon, 10 mars 1911. D, P. 12.2.32r.

FA

propre la jurisprudence déclare fréquemment que la femme est donataire, sans préciser davaatage ce moyen ; il semble alors naturel d'appliquer à cette libéralité les rèsles habituelles, Enfin nous avons vu qu’il y avait certainement donation pour les primes.

La jurisprudence applique toujours l’article 1096 du Code civil et déclare que « le contrat d'assurance vie fait par un mari au profit de sa femme nommément désignée constitue une libéralité révocable (1)».

Par contre, la jurisprudence se montre très favorable à la femme en cas de faillite du mari. Elle décide notamment : « l'effet de l’acceptation. étant « rétroactif, le bénéficiaire est réputé avoir eu sur « l’assurance, dès le jour du contrat un droit ferme € qui n’a jamais fait partie du patrimoine du mari et « n’y sera compris que s’il survit à sa femme ou s’il. « use du droit ce révocation qui lui appartient en €

LS

vertu de l’article 1096 du Code civil, droit que le € syndic n’a pas qualité pour exercer en son nom.

« Par suite le syndic de la faillite du mari, n’ayani, « quant à présent, aucun droit à faire valoir sur la

« police, ne saurait exiger qu’elle soit remise entre «

ses mains (2) ».

Un autre jugement décide que « le principe que

1. Rennes, 23 juin 1879. D. P. 59.2.155 ; Paris, 10 mars 1896. D. P. 96.2.465, note de M. Dupuich ; Civ., 22 février 1893. D. P. 93.1.401, note de M. Planiol ; Rouen, 21 mars 1893. D. P. 94.2: 171 ; Rennes, 5 décembre 1899. D. P. 03.2.377.