Rouen, 6 avril 1895. D, P
Die
« tout ce que la femme acquiert pendant le mariage «est présumé acheté avec l'argent du mari (559, « C. Gi.)v,ne s'applique pas à l’assurance (1) ».
Il faut décider, par contre, que la femme doit rapporter à la masse de la faillite le montant des primes . payées. Encore y a-t-il lieu de faire sur ce point une réserve qui a été exprimée dans l'arrêt de Rouen, précité, au sujet de l’époque à laquelle la femme peut être tenue d’effecluer ce rapport : « comme elle « est exposée à ne point recevoir le bénéfice de l’as- « surance, par suile de révocation ou de prédécès, «elle ne peut être actuellement obligée de tenir « compte à la faillite des primes payées. » La créance est une créance conditionnelle et elle ne peut être tenue à aucun rapport, tant que la condition ne s’est par réalisée.
Dans quelle mesure le calcul de la quotité disponible de la succession du mari peut-il être influencé par le fait que la femme est bénéficiaire d’une assurance sur la vie. Le capilal assuré n’a jamais fait partie du patrimoine du mari, puisqu'on reconnaît à la femme au droit direct sur lui; il ne peut donc constituer une libéralité susceptible de réduction dans le cas où elle excéderait la quotité dispo-
1. Besançon, 2 mars 1887. D. P. 88.2.r, note de M. Thaller et Nancy, 19 janvier 1888. D. P. 89.2.153 ; Paris, 30 avril 1891. D. P. 92.2.153. note de M. Dupuich ; Grenoble, 11 décembre 1894. D. P.
96.2.97, note de M. Dupuich ; Contra. Amiens, 31 janvier 1889. D. P. 91.2.9 (décision isolée).
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nible (1). Mais il n’en est pas de même des primes : le stipulant, dans un contrat d’assurance-vie, n’est pas tenu de continuer le payement des primes : on peut considérer que ce contrat d'assurance est un contrat annuel qui reprend, chaque année, une vie nouvelle quand les primes sont past et qui prend fin dans le cas contraire.
Quand un mari, stipulant, assure régulièrement ce payement, chaque prime ainsi versée par le mari constitue une donation nouvelle faite par lui à sa femme, et il est très juridique en même temps que conforme à la réalité des faits que ces donations soient soumises éventuellement à la réduction.
Cette réduction portera sur la totalité des primes
ou seulement sur la moitié selon que la femme aura répudié ou accepté la succession du mari ; dans la seconde hypothèse elle est en effet co-propriétaire de la communauté et par suite elle a participé pour moitié au payement (2).
