Contra. Orléans, 28 déc. 1843. S

2. Roduré et Pont. 1. 871 ; Rennes, S. 41.2.553 ; Poitiers, 1°" août 1872. D. P.73.5.108.

3. Aubry et Rau, 4° édition, v.$ 507, note 9 : Trib. Baugé,f21 déc. 1872. S. 93.11.90.

4. Guillouard, n° 375 et suivants ; Planiol, IE, 1321. D. P. 65.2.73, note de M. Mourlon.

L'une voit en elle un acte, à titre onéreux ; les époux ont conclu une convention aléatoire, et ce caractère aléatoire lui ôte toute idée de libéralité, Le survivant conservera donc la rente viagère, et il n’a pas de récompense à payer (1).

La seconde opinion, qui a été notamment soutenue par M. Labbé, estime que la clause de réversibilité équivaut à une double donation éventuelle faite par chacun des conjoints à l’autre.

Si en effet on veut voir dans cette clause un acte à titre onéreux, il faudra l'annuler comme contraire au principe d’immutabililé des conventions matrimoniales et c’est ce que soutiennent MM. Aubry et Rau. Mais les époux ont le droit de se faire des donations au cours du mariage (art. 1096, C. civ.), et les deux donations qu'implique la clause de réversibilité seront valables, bien que comprises dans un seul acte (art. 1097, C. civ.), parce qu’elles sont les accessoires d’un contrat à titre onéreux et qu’on peut appliquer ici l’article 1993 (2).

Le survivant recueille la rente viagère, pour moitié comme commun en biens, pour l’autre moitié comme donataire, et même pour la totalité comme donataire s'il s’agit de la femme et si elle a renoncé.

1. Rennes, 3 janvier 1861. S. 61.2.591 ; Besançon, 23 mai 1791.

2. Civ., 28 mars. 1879. D. P. 97.1.241 ; Req., 2 mars 1881. D. P,

Enfin aucune récompense n’est due, selon cette opinion à la communauté par l'époux survivant, puisqu'il recueille une libéralité.

Une troisième opinion qui a pour elle la sanction de la jurisprudence, considère que la clause de réversibilité est bien une convention onéreuse. Comme le dit M. Mourlon, dans la note précitée : «si chaque époux a entendu recevoir l'équivalent de ce qu’il a donné, comment ne pas voir dans leur traité les signes vraiment essentiels et tout à fait caractéristiques du contrat à titre onéreux ? »

On ne peut donc parler de donation. Mais la rente viagère est tout de même propre à l'époux survivant par ce que c'est la volonté incontestable des parties parce que «les époux ont voulu en assurer le bénéfice exclusif à celui d’entre eux qui survivra. » (1)

Mais alors que répondre à l’objection présentée par MM. Aubry et Rau : à savoir, que les époux n’ont pas le droit de se constituer des propres pendant le mariage par ce que ce serait contraire à la règle de l’immutabilité ? |

M. Capitant y répond de la façon suivante : (note D. P. déjà citée :) | 1. Reg. 29 avril 1851. D. P. 52.1.2b; Req. 16 déc., 1867. D. P. 68.1.270; Paris, 19 tévhier 1864. S. 65.2.4; Civ., 20 mai 1873. D. P. 74.1.363 ; Paris, 26 juin 1880. D. P. 81.2.207; Civ., 4 déc. 1894. D. P. 95.1.353 ; Lyon, 6 janvier 1881. ‘D. P. 82.2.169; Rouen, 10 février 1909. D. P.11.2.r, note de M. Capitant ; Civ. 22 oct.

1888. D. P. 95.1.354; 4 déc. 1894. D. P. 95.1.353 ; Paris, 11 juin 1853. D. P. 54.2.88. :

En ee

€ La règle de l’immutabilité des conventions ma- & trimoniales n’empêche pas les époux de se faire « une donation avec des valeurs prises dans la com- « munauté, et de tranformer ainsi ces valeurs en « propres ; 4 fortiori, ne peut-elle s'opposer à ce que « la rente ou le capital assuré échée en propre au « survivant, puisque cette stipulation ne cause aucun « préjudice à la communauté, laquelle conserve son « droit à récompense pour les sommes qu’elle a déboursées ».

Nous nous rallions à cette opinion qui nous parait seule s'accorder avec l’état actuel de notre droit. La théorie qui voit dans la clause de réversibilité une double donation est très séduisante ; mais elle se heurte à un argument de texte qui nous semble péremptoire : les donations entre époux sont essentiellement révocables (art. 1096 C. civ.) — or la clause de réversibilité échappe nécessairement à cette révocabilité, car « elle ne peut être supprimée que par une modification postérieure du contrat, qui exige le concours des volontés des deux époux ».

Reste une question de récompense,

L’époux survivant tire un avantage personnel de la communauté: il doit donc une indemnité (1).

Comment doit être calculée cette récompense ?

1. Req., 16 déc. 1867. D. 68.1.270; Cass., 24 janvier 1894. S. 94.1.288 ; Rouen, Jo février 1909, précité ; Cass., 4 déc. 1894. D. P. 95.1.353.

Li BR

11 faut tenir compte de ce fait que la communauté ‘a perçu elle-même pendant un certain temps les arrérages de la rente viagère, et qu’elle a recouvré ainsi une partie de ses déboursés. La récompense sera donc inférieure à la somme payée par la communauté (1). ï Il faut en outre considérer le contrat de rente viagère dans son ensemble, tel qu’il est conclu à son origine. Envisagé de cette façon, il y a lieu de déterminer le prix du contrat de rente viagère constituée sur la têle des deux époux et le prix de ce même contrat considéré comme réversible au profit de l’un ou l’autre époux. La différence entre ces deux prix fixera le coût de la réversibilité et ce sera la récompense (2).

Ce serait en effet une erreur que de faire le raisonnementsuivant : au décès du prémourant, l'époux survivant, pour obtenir une rente viagère égale à celle stipulée, devrait verser un certain capital, en raison de son âge, de son état de santé à ce moment. C'est ce capital qui sera rapporté par lui comme récompense à la communauté. | Ce raisonnement (3), qui a été admis par certaines

nu Req. 14 mars 1877. D. P. 95.1.353; Civ., 22 oct. 1889. D. P. 90.1.62.

2. Paris, 6 nov. 1903. D. P. 1904.2.177 ; Marseille, 19 mars 1908. Gazette tribunaux, 8 août 1908 ; Rouen, 1909, précité, :3. Guillouard. 1.377; Paris, 11 juin 1853, précité ; Paris, 5 avril 1866, sous Req., 16 déc. 1867 précité; Paris, 26 juin 1880 précité ;

décisions judiciaires, est erroné: il est contraire aux faits parce qu’il sépare le contrat de rente viagère réversible en deux parties, alors que ce contrat forme un tout complet par lui même, et qu’il doit être pris ‘dans son intégrilé. Enfin dans certains cas, l’application de cette méthode de calcul de la récompense aboutit à ce que celle-ci soit supérieure à la somme déboursée par la communauté, ce qui est contraire aux principes qui règlent la matière des récompenses, (voir un exemple numérique rapporté par M. Capitant, note précitée). | Ainsi, l'époux survivant doit payer à la communauté un capital souvent important pour profiter de la clause de réversibilité. C’est un lourd sacrifice qui lui est demandé et qui est contraire, le plus souvent, à l'intention des époux. J'entends bien qu'il s’agit là d’un contrat onéreux, et nous l’avons admis tout à l'heure. Et pourtant, je crois que très fréquemment, en stipulant cette clause de réversibilité les époux entendent avantager celui qui survivra au détriment des autres héritiers. Or ce n’est guère l’avantager, c’est au contraire le grever lourdement que de l’obliger à payer une récompense élevée. Dans quelles conditions, les époux peuvent-ils dispenser le survivant de faire récompense ?

La théorie que voit dans la clause de réversibilité

Meaux, 2 février 1870. J. G. S. v° Contrat mariage, n° 390 ; Lyon, 6 janvier 1881. D. P. 82.2.160.

M. Demolliens

une double donation éventuelle résoud la difficulté très simplement : il s’agit d’une libéralité, donc la question de récompense ne se pose pas.

Mais dans l'opinion généralement admise,la récompense est obligatoire ; l’article 1437 s'applique rigoureusement.

Nous avons vu, en matière d'assurances, que la dispense de faire récompense pour les primes résultait du fait que le stipulant entendait faire donation de ces primes, et que la donation pouvait résulter non pas seulement d’une manifestation de volonté expresse, mais même des simples circonstances.

En matière de rentes viagères la question est plus délicate, On objecte l’article 1097 : les époux ne peuvent se faire aucune donation mutuelle par un seul et même acte. La dispense de récompense devrait donc faire l’objet d’un acte séparé'de la part de chaque époux. Mais est-ce bien indispensable d’exiger cette formalité ? La dispense de récompense est liée d’une façon si étroite à la constitution de rente viagère qu’on pourrait sans inconvénient lui faire application de l’article 1973 du Code civil : les époux déclareraient, dans l'acte constitutif de la rente, qu'ils entendent se dispenser de faire récompense. Ce ne serait pas donner à l’article 1973 une extension considérable ; ce serait par contre faciliter le contrat de rente viagère conformément à l'esprit de ce contrat el aux intentions des stipulants,