Nancy, 3 mars 1869. D. P

2. De la Communauté, n° 100. Voir également Aubry et Rau, v, $ 507, note 23 ; Colin et Capitant, II, 72 ; Req. 11 déc. 1850. D. P. 51. 1. 287 ; Douai, 9 mai 1849. D. P. 52. 2. 114 ; Colmar, 27 février 1866. D. P. 66. 5. 71.

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la succession était toute immobilière, et que ce n’est pas dans la bourse de la succession, mais dans la bourse particulière du cohéritier qui en est chargé que doit se prendre ce retour. » Et cette créance, mobilière, « tient lieu, non d'aucuns immeubles déterminés, n'ayant succédé qu’à ceux échus en son lot, mais d’un droit immobilier indéterminé, puis: qu'elle lui tient lieu de ce qui manquait à son lot pour parfaire sa part et son droit à une succession immobilière ».

Cette créance, subrogée à des biens qui devaient rester propres au conjoint, sera propre elle-même.

Remarquons qu’il n’en serait pas de même si la succession envisagée était en partie mobilière, en partie immobilière. En vertu de l’article 883 et de l'effet déclaratif du partage, l'héritier est censé avoir directement reçu du défunt les biens compris dans son lot et n'avoir jamais eu aucun droit sur ceux. compris les lots de ses conéritiers. L'idée de subrogation ne peut, en aucune façon, s'appliquer.

Il faut assimiler à la soulte de partage dans une succession immobilière, la part que reçoit l'époux dans le prix de licitation d'immeubles propres (1). La créance mobilière remplace pour l'époux des droits immobiliers propres et elle leur est subrogée.

5° Supplément du juste prix d'un immeuble,en cas

1. Douai, 11 novembre 1812. J, G. Contrat de mariage, 657 5 Bordeaux, 9 décembre 1846. S. 47. 2. 414.

de vente rescindable pour lésion. — Un immeuble propre à-un des époux, a été aliéné, puis l’action en rescision pour lésion est exercée contre l’acheteur et celui-ci, pour éviter la rescision de la vente, paye le supplément du juste prix. Ce supplément représente une valeur propre à laquelle il est subrogé.

Que décider dans l'hypothèse inverse. Quand c’est l'époux qui est l’objet de l’action en rescision. Il possédait un immeuble propre,acquis par exemple avant son mariage ; puis, la rescision ayant été prononcée, le prix, payé par lui, lui est restitué.

Il ne nous paraît pas faire de doute que la créance de ce prix est propre à l’époux et que si ce prix est payé à la communauté, il ne peut y tomber qu’à charge de récompense. Il représente en effet un droit immobilier propre. Mais, en outre, si on reconnaisnaissait le caractère de bien commun au prix remboursé, alors que l'immeuble était, par hypothèse, un bien propre,il appartient à l'époux ou de conserver un propre ou de le transformer en une valeur commune selon sa volonté. Suivant, en effet, sa façon d’exercer le droit d'option que lui laisse l’article 1681 du Code civil entre la restitution de la chose et le paiement du supplément du prix, il modifierait la composition de son patrimoine ou de celui de la communauté. Or ceci est contraire aux règles de notre régime matrimonial : si les époux n’ont pas le’droit d'apporter d'un commun accord,

de modification à leur convention, à plus forte raison la volonté d’un seul doit être inopérante. Le prix restitué, subrogé à une valeur propre, conserve ce même caractère. C’est l'opinion généralement admise (1) et qui n’est combattne que par Pothier(2).

Pothier estime que la rescision prononcée fait

considérer l'époux comme n'ayant jamais été propriétaire de l'immeuble. « La somme qui lui est rendue sur cette action par le vendeur, ne peut passer pour le prix de son héritage propre. » L’époux . n’a donc qu’une créance purement mobilière qui tombe, par ce fait même, en communauté. | On a répondu à cette argumentation que, dans les rapports entre les conjoints, cette somme était

incontestablement le prix d’un droit immobilier et

propre car il était tel au moment du mariage. On doit donc continuer de lui reconnaître ce caractère.

6° Indemnité d'incendie et d'expropriation. — La subrogation de l’indemnité d'incendie à Ja chose sinistrée a été admise sans hésitation (3). Les difficultés soulevées, en matière hypothécaire, ne l’ont pas été ici. L'objection opposée aux créanciers hypothécaires était que l’indemnité d’incendie n’est pas la représentation de la chose. « L'assurance n'est qu'un