Aubry et Rau. v. $ 507, note

3. Nancy, 30 mai 1856. D. P. 56. 2. 252 ; Bordeaux, 19 mars 1857. D. P. 58. a. 6r.

procédé de capitalisation par l'association » et la

somme touchée par le propriétaire en cas de sinistre est seulement * € la contre-partie aléatoire des

primes versées par lui (1): »

Mais si cette indemnité d'incendie n’a pas, à l'égard des créanciers du propriétaire, un caractère

immobilier, « il n’en est pas moins certain, disent

MM. Aubry et Rau (2), que, quant aux relations des époux entre eux, elle est la représentation “ cet immeuble >

Il ya d’ ailleurs deux D potheses daube :

, 4) Ou bien c’est l’é époux propriétaire lui-même qui

a contracté l'assurance, il est alors directement créancier de l’indemnité et il n’y a alors aucune difficulté. Il ne doit d’ailleurs pas de récompense pour les primes qui font partie du passif commun (1409- 3°-4°) ;

b) Où bien c’est le mari qui a contracté l’assurance comme chef de la communauté. Et alors il n’a fait qu’accomplir strictement son devoir d’administrateur des biens propres de sa femme, en faisant un acte conservatoire des plus utiles (3).

L’indemnité d’expropriation -pour cause d'utilité