VI, p. 62, n° 28 bis, IL, III, IV
su A 21 avril 1810 avail modifié les articles 1403 et 598, en modifiant le statut légal de la propriété minière.
La mine ne saurait plus être considérée mainte: nant comme l'accessoire d’un immeuble : cle constii-
tue un immeuble distinct qui fait l'objet de conces- |
sion de la part de l'État, 1 ne
Dans ces conditions, il y a deux Hi baibe cest pos-
sibles, la concession est consentie avant ou après le
mariage.
La concession est-elle ‘antérieure au mariage, la
mine est un immeuble propre dont les produits tombent dans l'actif commun; c’est l'application de l'article 1401 ;æet il n’y a pas lieu de considérer
selon que la mine est ouverte avant ou après le
mariage,
La concession est-elle au contraire postérieure au
mariage, la mine est encore un propre, car elle est concédée à titre gratuit, et ses produits sont encore communs. L'article 1401. 2° écarte l’article 1403. Cette opinion est restée isolée. Et en effet la loi de 1821 a eu pour but de soumettre l’exploitation des mines au régime le plus favorable à l'intérêt général : l’exploitation minière exige des concessions éten-
dues et le morcellement de la propriété est contraire
aux principes d’une bonne exploitation. C’est à cet inconvénient qu'a voulu parer la loi de 1821 ; mais elle n’a jamais’ eu pour but de modifier les rapports des époux, ni les règles de la communauté, telles
M. Demolliens 6
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qu'elles résultent sur cette question de l’article 1403 Code civil.
Les dispositions de cet article demeurent donc inchangées (1). L'expression « mines et carrières ouvertes avant le mariage » est entendue d’ailleurs d'une façon très large par la jurisprudence. Et si une
mine a été ouverte, par exemple, avant le mariage, tous ses produits seront communs, sans faire de distinction entre les différents puits, qu’ils soient eux-
mêmes ouverts avant le mariage ou pendant sa durée (2).
Il faut néanmoins, pour qu'on puisse considérer
qu'une mine estouverte, que le tréfonds ait été attaqué en un point quelconque de l'étendue concédée ;
il ne suffirait que la concession ait été faite, alors
qu'aucune exploitation n'aurait été commencée.
Ainsi donc, si les mines ou les carrières ont été
ouvertes pendant le mariage, leurs produits demeurent propres ; et si la communauté les avait perçus, elle en devrait récompense à l'époux. C'est ce que décide l’article 1403-3.
Doit-on comprendre, parmi les produits n'ayant par le caractère de fruits, le trésor ? et doit-on à ce titre, le considérer comme un bien propre?Il ya, sur ce point une controverse qui n’est pas terminée.
Quand un trésor à été trouvé sur un terrain qui
1. Lyon, 7 décembre 1866. S. 67. 2. 6.' 2. Besançon, 3 mars 1863. D. P. 63. 2. 40.
nn
n'appartient pas à l'inventeur, il se partage en deux
moitiés égales, l’une pour le propriétaire du fonds, jure soli,la seconde pour l'inventeur, jure inventionis.
Il n'y a pas de discussion pour la part attribuée Jure inventionis. C’est un bien mobilier, acquis par
un époux, et il est soumis à la règle générale qui.
répute biens communs tous les meubles des époux. Mais pour la part attribuée jure soli (1), on prétend qu'elle constitue nécessairement un accessoire du fonds : si se fonds est propre à un des conjoints, le irésor doit suivre le sort du principal et être propre. C’est l'opinion de Pothier. Ce trésor, bien que mobilier ne doit pas entrer dans la communauté « parce que c’est quelque chose qui est provenu à l'époux de son héritage propre, sans être un fruit ».
Malgré l’autorité de Pothier, nous pensons que le
trésor doit toujours être considéré comme un bien
commun. [l n’est ni un fruit, ni un produit du fonds sur lequel il est découvert. Il n’y a aucun bien logique qui permette de dire que l’un est l'accessoire de l’autre.
Pour qu’une chose soit considérée comme un lrésor, elle doit remplir quatre conditions : être mobilière, être cachée, n'appartenir à personne, et aussi être distincte de la chose qui la renferme (2). Rien ne la rattache donc à ce fonds sinon la série des cir-
