mars (896. D. P

partagés entre les ayants droit...qu'ils étaient le gage des créanciers du de cujus et des héritiers ».

Il s'agissait, en l'espèce, de tableaux de prix et il apparut justement impossible à la Cour de les soustraire au droit de gage général que l’article 2093 C. C. donne aux créanciers sur le patrimoine de leur débiteur.

1! faut en effet limiter assez étroitement cette catégorie de meubles propres : dès que nous nous trouvons en présence de biens véritables qui constituent par leur valeur un élément d’actif important, il serait contraire à l’article 1401 d'en frustrer la communauté. L’énumération donnée ci-dessus ne paraît pas devoir être étendue, etun certain nombre de meubles, qui présentent pourtant un caractère personnel de souvenir, tombent dans la communauté conformément à l’article 1401. 11° en raison même de leur valeur : tels sont, par exemple, les livres constituant une bibliothèque, une collection d'autographes, les bijoux, les vêtements.

Il existe, pour ces derniers, une disposition particulière dans l’article 1492 qui autorise la femme renonçante à « ‘retirer les linges et hardes à son usage ». Cette exception de faveur précise, sans aucun doute, que ces biens font partie de la communauté : comme toute exception, elle doit être strictement interprêtée. MM. Aubry et Rau font néanmoins remarquer que « pour des raisons de convenance,

dans la pratique, le survivant des époux, en cas de

partage de la communauté, est autorisé à conserver, sans indemnité envers celle-ci, certains objets plus spécialement affectés à son usage personnel» (1). I est bien certain que cette formule ne désigne que les objets qui, en raison de l'usage constant que nous en faisons, ne peuvent guère être utilisés que par nous.

$2.— 1. Pensions de retraite et d'invalidité. Pensions alimentaires. — II. Dommages intérêts obtenus par un époux.

I. Pensions de retraite et d'invalidité. Pensions alimentaires. — La solution généralement adoptée consiste à voir, dans les pensions, des biens qui demeurent propres aux époux. Mais cette solution générale comporte, selon les auteurs, des modalités, parce qu'ils ne proposent pas tous le même critérium pour déterminer le caractère propre ou commun attribué aux diverses pensions.

On peut même dire que la controverse est aujourd’hui, sur ce point, plus vive que jamais. MM. Colin et Capitant l’ont préciséeet fixée dans leur ouvrage(2): ils opposent le critérium, fondé sur le caractère per-