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sonnel des pensions, à celui qui est adopté par presque toute la Doctrine et qui fait d'une pension un meuble commun ou un meuble propre selon qu’elle est cessible ou incessible. |

L'étude de ce critérium de l’incessibilité est fort intéressante : elle déborde la question des pensions, et elle pose la question beaucoup plus générale de l'influence que peut exercer le caratère inaliénable d’un bien, sur la composition du patrimoine des époux.

Les auteurs, partisans du critérium de l’incessibi-

lité, raisonnent de la façon suivante : quand un

époux se marie sous le régime de la communauté légale, il consent, par ce fait même, d’une façon implicite et tacite, à voir tomber dans la communauté tous ses biens personnels que les dispositions du Code civil y font normalement rentrer (art. 1401). La mise en communauté de ces biens est une cession consentie par lui à la communauté et que résulte de ce seul fait qu’il se marie sans contrat. Or s’il s’agit d’une pension, déclarée incessible par la loi, cette mise en.communauté, résultant d’une cession tacite, est impossible, et la pension doit demeurer propre à l’époux.

À ce raisonnement rigoureux, il a été fait une première objection : certains biens, tout en étant incessibles, tombent en communauté. C'est ainsi que les traitements des employés et fonctionnaires, quand

ils ne dépassent pas 2000 francs, que les salaires des ouvriers et gens de service ne sont cessibles que pour un dixième (Code travail, art. 62). Or personne ne songerait à soutenir qu'ils ne tombent pas dans la communauté pour le tout. Voici donc des

biens incessibles et pourtant communs.

Mais il est nécessaire d'envisager la question sous son aspect plus général. Une jurisprudence, fort remarquable, permet d'établir dans une certaine mesure l’inaliénabilité d’un bien par une clause de l’acte d’aliénation. Elle admet des exceptions à la règle de la libre disposition des biens, et, quand, il s’agit d’un intérêt particulier sérieux, elle valide les clauses temporaires d’inaliénabilité.

Quelle sera l'influence d’une telle clause sur la composition du patrimoine commun? Si on s’en tient au raisonnement énoncé plus haut, le bien déclaré inaliénable n'est pas susceptible d’être cédé à la communauté par l’époux qui en est propriétaire, et il devra lui rester propre. Si, au contraire, on considère, comme nous l'indiquerons plus loin, que la mise en communauté de certains biens des époux ne peul être assimilée à une véritable cession, la clause d’inaliénabilité ne peut avoir d'influence sur le caractère propre ou commun du bien déclaré

inaliénable.

Avant de répondre à la question ainsi posée, il

a TO Vans

convient d’en résoudre une autre, préjudicielle à celle-ci.

Supposons, pour préciser, que la clause d’inaliénabilité accompagne une donation ou un legs fait à l’un des époux.

Cette clause est-elle valable ? Ne va-t-elle pas heurter de front certains principes intangibles du régime matrimonial ? Et s’il enest ainsi, la clause en question nedevra-t-elle pas être considérée comme une condition illicite qui sera réputée non écrite conformément à l’article900 ? En d’autres termes, avant de savoir quelle influence peut avoir ceite clause d’inaliénabilité sur le caractère propre ou commun des biens des époux, il faut résoudre la question de la validité de cette clause en considération du régime matrimonial avec lequel elle vient se combiner. |

Or la plupart des auteurs et une décision du Tribunal de Caen du 18 décembre 1849 (1) ont considéré que la clause d’inaliénabilité constituait une condition illicite qui devait être réputée non écrite,

Dans l'espèce soumise au Tribunal de Caen, il s'agissait d’un legs fait à une femme mariée sous le régime de la communauté, avec cette condition que les immeubles légués seraient inaliénables, et qu’une somme d’argent léguée serait employée en immeubles également inaliénables pendant la durée du mariage.

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Le Tribunal a décidé que la condition d’inaliénabilité devait être réputte non écrite comme étant

contraire à l’article 1395 sur l’immutabilité des con-

ventions et comme portant atteinte au pacte matrimonial. de |

Il nous paraît que le moyen invoqué par le Tribunal de Caen n’est pas exact. L’immutabilité des conventions matrimoniales lie les époux; mais elle ne s'impose pas aux tiers. L'article 1401-1° fait luimême l'application de cette idée en permeltant aux donateurs d’exclure de la communauté les biens par eux donnés. De même si une femme est mariée sous le régime dotal, avec stipulation que ses biens à venir seront dotaux, elle peut accepter une donation faite par untiers sous la condition que le bien donné sera paraphernal.

Laurent, qui approuve la décision du Tribunal de Caen, critique le moyen employé pour la justifier. Et il prétend que, si la clause d’inaliénabilité doit être réputée non écrite, c’est par application de l’article 1543, qui défend de constituer ou d'augmenter la dot pendant le mariage. Cet article n'est pas, en effet, une simple application de l’article 1395; il produit un effet beaucoup plus énergique et il s’impose aux tiers. On ne peut admettre comme valable une clause d’inaliénabilité, si le principe de la dotalité ne se trouve pas dans le contrat (1).