Laurent, II, p. 600 ; Aubry et Rau, v. $ 534, note

nr VOO er

Malgré l'autorité qui s'attache à celte opinion, nous lui opposons deux objections qui nous paraissent déterminantes pour la validité de la clause d’inaliénabilité.

La première est tirée de celte observation que l’inaliénabilité temporaire, telle qu’elle est autorisée dans certains cas par la jurisprudence, est essentiellement différente de l’inaliénabilité dotale, et qu’il n’est pas logique d’assimiler l’une à l’autre.

La seconde objection repose sur la nécessité de respecter la liberté du donateur.

En effet, l’inaliénabilité de la jurisprudence et celle du régime dotal sont différentes dans les motifs qui les ont fait admettre, dans les règles auxquelles elles sont soumises.

L’inaliénabilité dotale ést établie en faveur de la femme, et, d'une façon plus générale, dans l'intérêt de la famille, contre les dangers de l’insolvabilité du mari. Elle dure par suite aussi longtemps que le mariage lui-même ; elle est réglementée strictement par les articles 1554 et 1560 du Code civil. Mais, établie dans l'intérêt de la famille, elle peut parfois être excessive et cet intérêt même exige un certain nombre d’exceptions : ces exceptions sont énumérées dans les articles 1555 à 1559 etelles sont limitativement fixées (1). |

1. Baudry-Lacantinerie, Lecourtois-Surville, ILE, p. 197 et s.

Les motifs admis par la jurisprudence pour valider les clauses temporaires d’inaliénabilité sont beaucoup plus variés : tantôt c’est l'intérêt du donateur qui veut s'assurer la possibilité du retour légal (747 C. C.); tantôt c’est l'intérêt du donataire pour le protéger contre son inexpérience ; tantôt c’est l'intérêt d’un tiers pour lui garantir, par exemple, le paiement d’une rente. La durée de cette inaliénabilité est essentiellement variable, suivant le but à réaliser. Elle ne comporte pas les exceptions, ni la réglementation stricte de l’inaliénabilité dotale. Tandis que notre Code civil impose, pour celle-ci, aux tribunaux des règles impératives, la jurisprudence a un pouvoir souverain d'appréciation pour l’autre.

En résumé, loutes les constatations faites ne font qu’opposer l’une à l’autre ces deux sortes d’inaliénabilité. Bien qu'elles soient désignées par le même mot ce sont deux institutions juridiques, absolument séparées et indépendantes dans leur origine et dans le but poursuivi.

Les motifs qui militent en faveur de l’inaliénabilité jurisprudentielle sont aussi sérieux, qu'il s’agisse d’un individu célibataire ou marié; le donateur, dans les deux cas, peut vouloir protéger son propre intérêt, ou celui du donataire, ou celui d’un tiers. Le respect de sa liberté doit demeurer aussi entier, aussi complet dans toutes les hypothèses. Il faudrait

M. Demolliens 2

invoquer un principe de droit bien grave pour faire fléchir cet autre principe de liberté du disposant. Or nous ne voyons pas un tel principe dans l’assimilation qui est faite à l’inaliénabilité dotale de l’inaliénabilité jurisprudentielle qui ne lui ressemble en rien. :

Nous inclinons donc à penser que la clause d’une donation qui déclare inaliénable le bien donné à un époux, est valable, et nous avons ainsi répondu à la question préjudicielle que nous avions posée. Il nous reste à rechercher, si cette clause est valable, quelle influence elle exerce sur le caractère propre ou commun du bien qu’elle atteind ?

La réponse à cette question nous ramènera aux développements du début de ce paragraphe sur le crilérium d'incessibilité.

Disons tout de suite qu’il ne nous semble pas que le fait qu’un bien ait été déclaré inaliénable puisse exercer une influence sur sa mise en communauté ou, au contraire, sur son exclusion. L'article 14or- 1° permel au donateur d’exclure de la communauté le bien donné; or, le donateur n’a pas usé de cette faculté. il s’est contenté d’une clause d’inaliénabilité. Pour quel motif, faire produire à cette clause un effet différent de celui cherché par le disposani ?

On répond à cette question par le raisonnement rapporté au début de ce développement ; s'agissant

d’un bien inaliénable, il ne peut être cédé en aucure

façon, pas plus à la communauté qu'à une personne quelconque. |

Mais ce raisonnement a le tort d’assimiler la mise en communauté à une véritable cession ; MM. Colin et Capitant conteslent formellement cette assimilation : « la mise en communauté, disent-il, s’opère ipso jure, sans la volonté des époux, et se réalise dans l'intérêt de l’association conjugale. » Cette formule précise fait ressortir nettement que la mise en communauté ne peut être, en aucune façon, assimilée, à une vente qui comporte, par essence, un accord des parties sur une chose et sur un prix. C’est la loi qui décide que certains biens seront communs sans qu’il soit besoin d'aucun autre acte des époux que le fait par eux de se marier sans contrat ; c’est une mise en commun réalisée pour l’avantage des deux époux et de l’association constituée par eux, mise en commun conforme au but même du mariage. Comment voir en elle une simple cession? C’est une institution originale qui n’est pas réductible à un contrat.

La clause d’inaliénabilité n’est donc pas un motif pour empêcher un bien de devenir commun. Un bien est-il frappé d’inaliénabilité, soit avant, soit après le mariage, il demeure soumis aux règles générales du régime matrimonial.

Il est commun ou propre selon ce que la loi en décide.

Revenons maintenant au point spécial que nous nous sommes proposés d'étudier au sujel des pen-. sions. |

Ce critérium d’incessibilité, adopté pour la plupart des auteurs et que nous rejetons pour les raisons d'ordre général que nous avons indiquées, présentait en outre, en cette malière, l'inconvénient d’être trop rigide et de ne pas s'adapter aux nécessités de la pratique. k

li s'applique très exactement à certaines pensions déclarées incessibles par des lois: telles sont les retraites des fonctionnaires civils (loi 9 juin 1853, art. 26), et celles des militaires (loi 11 avril 183, art. 28). Les rentes, dues à la suite d’un accident du travail (loi 9 avril 1898, art. 3). Les pensions de retraites servies aux ouvriers (loi r7 avril 1906, art. 65). Les retraites ouvrières (loi 5 avril 1910, art. 21).

Mais l'application de ce critérium devient singulièrement plus malaisée quand il s’agit de pensions alimentaires insaisissables, mais non incessibles.

erlains auteurs ont tenté d’atténuer la difficulté en faisant une distinction entre les pensions dues en vertu de la loi, jure sanguinis (art. 205 C. civ.)et celles qui résultent d’un acte de libéralité.

M. Demolombe s'exprime notamment ainsi : « Ce droit aux aliments dus en vertu de la loi, ofiicio pietatis, est inhérent à une qualité intransmissible, car

NO es

il dérive de devoirs tout personnels ;.. au contraire siles aliments sont dus en vertu d’un acte de libéralité, nous croyons qu'ils sont cessibles, à défaut de stipulation contraire dans l’acte constitutif. » C'est également l’opinion de Guillouard (1).

Le raisonnement est simple: comme on ne peut logiquement admettre que les pensions alimentaires tombent en communauté on élend artificiellement l’idée d’incessibilité à certaines d’entre elles, afin de pouvoir les considérer comme propres. La jurispru dence a appliqué à maintes reprises cette théorie de la Doctrine (2).

À ce critérium de l'incessibilité, si insuffisant. MM. Colin et Capitant opposent celui fondé sur le caractère personnel des pensions ; à une argumentation juridique qui ne sait pas se plier aux nécessités des faits, ils opposent le fait lui-même. Ces pensions seront propres parce qu’elles sont établies essentiellement en faveur de l'individu qui en bénéficie : elles sont modiques; si elles remédient à un mal, à la misère ou à l'incapacité physique d'un homme, elle le font très parcimonieusement et elles

sont nécessaires, dans leur totalité, à celui qu’elles viennent secourir. Les pensions demeureront pro-

2. Cass.,3 février 1830. S.30.1. 136 (pensions militaires) ; Cass., 30 avril 1862. S. 62.1.1036 ; Alger, 1t mars 1885. D, P. 86.2.222 (pensions accordées en 1881 aux victimes du coup d'état de 1851).

pres, aussi bien les pensions incessibles que les pensions alimentaires sans qu'aucune controverse, compliquée de distinctions subtiles, s'élève à leur sujet, A Ja dissolution de la communauté, l'époux conservera donc sa pension: seuls les arrérages, pendant le cours du mariage, seront communs parce que la communauté est usufruitière des propres de chacun des époux.

La jurisprudence elle-même paraît assez disposée à entrer dans cette voie nouvelle. Un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1902. S. 1906.1.214 est assez symptômatique. Il s'agissait, en l’espèce, d’une pension qu'un patron s’étail engagé à servir à un de ses ouvriers victimes d’un accident du travail, avant la loi du 9 avril 1898. La Cour de cassation a décidé que les juges du fond avaient un pouvoir souverain d'appréciation pour décider si cette pension présentait un caractère alimentaire et pouvait, à ce titre être déclarée insaisissable. Elle décide en outre que cette indemnité ou pension alimentaire, personnelle, nominative, non réversible, ne fait point partie des biens de la communauté conjugale existant entre l’époux et sa femme. Il n’est pas déclaré qu’il s'agisse ici d’une pension incessible : les juges du fond emploient l'expression « personnelle » que le commentateur de cet arrêt estime un peu vague. Nous la trouvons au contraire très précise.

Il est nécessaire, avant de quitter ce sujet, de dire

quelques mots de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. | |

L'article 13 de la loi du 20 juillet 1886 décidait : que les versements op irés antérieurement au mariage restaient propres à celui qui les avait effectués (alinéa 3) et que les versements, opérés pendant le mariage par l’un ds deux conjoints « profitaient séparément à chacun d’eux pour moitié ». Chaque versement était divisé par moitié, et chaque moitié demeurait propre aux époux.

La loi du 4 avril 1914 a abrogé ces dispositions (1), Le but que s’est proposé le législateur est exprimé par le rapporteur de la loi à laChambre des députés. On a voulu supprimer l’obligation de la division entre

conjoints des versements effectués à la Caisse ; et on

a eu surtout en vue l’hypothèse où un des époux,notamment le mari, veut constituer une pension à son conjoint ; l’article 13 de la loi de 1886 l’obligeait à faire un versement double de celui qui était nécess saire pour constituer la pension qu’il voulait réaliser. On a voulu lui supprimer cette lourde charge.

Mais par suite de l’abrogation des dispositions de l’article 13 de la loi de 1886, les versements faits avant ou pendant le mariage par un des époux lombent maintenant dans la masse commune au lieu de rester propres à chacun des deux époux. Au jour de

1. Schaffhauser, Lois nouvelles, année 1914 et J. off., 12 avril, p. 3430.

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la dissolution de la communauté la pension de retraite sera partagée entre les époux ou leurs ayants cause, et, si la femme renonce à la communauté, elle n’aura

aucun droit à la pension. Si nous envisageons l’hy-

pothèse d’une pension constituée par le mari, en faveur de sa femme qui est celle qu’a spécialement envisagée le législateur de 1914, il est nécessaire, pour que la femme ait droit à sa pension, eu tout état de cause, que les versements faits par le mari à la caisse aient été effectués, d’une façon expresse ou implicite, à titre de donation au profitde son épouse. Si la donation résulte soit d’une déclaration du mari, soit des circonstances mêmes qui ont accompagné les versements, cette donation n’a pu aboutir, nous le verrons dans le chapitre suivant, qu’à constituer un propre au profit de la femme.

C’est pourquoi nous approuvons le législateur de 1914. Il a agit dans un senslibéral,en supprimant une

disposition impérative qui pouvait être fréquemment

gêénante, et en permettant aux époux de prendre les mesures les plus favorables à leurs intérêts.

Il y a lieu de remarquer que la loi sur les retraites ouvrières du 5 avril 1910, la loi créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs du 22 février 1914 n’ont pas reproduit la règle ancienne de la division des versements, La loi du 4 avril r914 n’a fait que mettre en harmonie la loi de 1886 avec la plus récente législation.

Il. Dommages-intérêts obtenus par un époux. — Si les pensions de retraite et d'invalidité, si les pensions alimentaires demeurent propres, devons-nous admettre la même solution pour une indemnité obtenue par un époux à la suite d’un accident? Cette question s’est posée il y a une vingtaine d’années devant la Cour de cassation à propos de la communauté d’acquêts (1).La Cour a décidé que l’indemnité, allouée à la femme pour un accident dont elle a été victime par la faute d’un tiers, pendant la durée de la communauté, ne tombe pas dans l’actif commun. M. Capitant a commenté cet arrêt en l’approuvant. L'indemnité obtenue par la femme ne peut être comprise dans aucune de ces trois catégories de biens qui composent l’actif de la communauté d’acquêts, savoir : les fruits et revenus des propres, les produi‘s de l’industrie et du travail des époux, les biens acquis à titre onéreux. De plus ce serait une erreur de prétendre que c’est la communauté qui subit seule le préjudice et qui doit, par suite, être seule indemnisée. C’est l'époux qui subit d’abord un préjudice, car il est atteint dans sa personne physique ; le dommage qui en résulte pour la communauté réside dans ce fait que la capacité de travail de l'époux étant réduite, les produits de ce travail seront moindres. Mais la communauté en sera indem-

1. Cassation, 23 février 1897. D. P. 98.1.121, note de M. Capitant.

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