I. IncapaeUés fondéet sur des motif $ d'ordre naturel. — Les

> Le< textes du décret proclament que l'Église adopte en pareille matière toutes les règles restrictires du droit romain, c. 8, Q. 6, c. S. — €. 6, Q. 1, c. 19.

• • Nisi suam suorumque injariam proseqnantur. • C. S. Q. I, c. 14.

• SpeaU^f lib. I, part. % de accosatore, j I, n« 16 4 37.

III' PARTIE. - DE tA PROCÉDURE. 239

femmes sont exclues du droit d*accuser; c'est là un vestige de la tradition romaine qui les écarte des affaires publiques \ Elles ne sont pas d'ailleurs admises à témoigner en matière criminelle ; en effet, le droit d'accuser et celui de témoigner en ces procès sont soumis aux mêmes règles, pari passu itice" dunl •.

Le mineur de dix-sept ans subit la même incapacité, avec cete exception qu'il peut, dèsquUl est marié, poursuivre l'adultère de son conjoint*. Après dix-sept ans accomplis, il lui est permis d'accuser avec l'assistance de son curateur. Toutefois, il ne peut poursuivre avant vingt-cinq ans l'adultère qui trouble le mariage d'autrui^ A vingt-cinq ans, Thomme acquiert la capacité de droit commun.

A raison de leurs infirmités, ni les sourds ni les insensés ne peuvent former une accusation.

Pour des motifs faciles à comprendre, Faccusation est défendue entre enfants et parents * ; il en est de même entre frères et sœurs, au moins pour les crimes entraînant la peine capitale.

11. incapacités fondées sur des motifs d'ordre social, — Le soldat qui doit l'obéissance à ses chefs, et qui est tenu de se livrer entièrement à l'accomplissement des devoirs militaires, n'est pas considéré comme jouissant d'une indépendance su^ fisante pour intenter une accusation*. Le magistrat n*a pas non plus la capacité d'accuser, car il pourrait être tenté d'user de sa puissance pour faire triompher des prétentions injustes \ Le vassal n'est pas admis à accaser son seigneur, auquel il doit la fidélité *.

Les laïques n'ont pas le droit d'accuser les clercs, ni réciproquement'. Entre clercs, il semble même qu'on ait exigé

* 8, D, XLTiii, 2. — C. 2, Q. 1, c. 14. — C. 15, Q. 3, C, 2.

s 56y X, II, 20. cf. Glos., in y, pendaUe aeeusaiione. — C 4, Q. 2, C. 1.

» C. 2, 0. 1, C. 14. - 4, C, V, 69. — Cf. 1, g 3, D, m.