C, II

à en infecter un acte essentiel , par exemple le Ubellus K Dans ce cas, rinstance n*existe qQ*en apparence ; il suffit à Taccusé de se prévaloir de la cause de nullité pour faire évanouir cette apparence, et faire tomber du même coup le reatus et ses conséquences. Mais Taccusateur garde toujours le droit d'introduire une instance nouvelle à raison du même fait.

Remarquons enfin qu'aux termes d'une constitution de Jostinien*, les causes criminelles doivent être terminées dans les deux années qui suivent la lUis conUstalio. Si l'affaire est pendante après ce délai, Taccusé est de droit absous.