D*UNE SENTENCE VALABLE

Dirision 212

Section I. — De la querela /obi 213

Section II. — De rappel. — Définition. — Qui peut intenter appel. — En quelles causes on peut appeler. — Du juge d*appel. — Limites du droit d'appeler. — Quand l'appel doit être formé. — Procédure de l'appel. — Effets de l'appel 213

Section III. — De la rettitutio in integrum. — Définition et caractères de cette voie de recours. •— Quand elle est donnée. — A qui elle est donnée. — Pendant combien de temps elle peut être demandée 226