D'UNE SENTENCE VALABLE

Passons à l'examen des voies de recours organisées dans le but de faire tomber une sentence valable par elle-même.

Quatre voies peuvent conduire à ce résultat : la querela faUi, la supplicatio, l'appel et la restitulio in inlegrum. "

Nous écarterons la supplicatio, voie de recours contre les sentences du Saint-Siège. C'est un recours purement gracieux et non une voie de droit, les sentences du Saint-Siège n'admettant pas l'appel. Nous n'avons pas à nous en occuper

» Tancr., loc.cit., § 5.

* 4, C, VII, 45. La sentence rendue in secreto judicit est nulle. Cf. 6, C, VII, 45.

^Specul., ibid.y n^ 29. — Les canonistes des siècles postérieurs constatent que l'usage constant veut que la querela nuUitatis soit portée devant le juge supérieur.

♦ Specul., îbid., n^SI.

ni* PARTIE. — DE i.A 'procédure: 213'

ici, puisque le cadre de cette étude est restreint aux cours épiscopales.

Section I. — Querelafalsi.

C'est une règle enseignée par les jurisconsultes que la sentence rendue sur des térboignages ou des instruments faux n'en est pas moins valable >. Toutefois, la partie condamnée peut agir pour obtenir l'annulation de la sentence'. Ou bien elle procédera par la voie d'accusation, intentant ainsi l'action criminelle de faux; ou bien elle agira au civil, par l'action personnelle qui lui appartient à raison du délit commis contre elle. Dans le premier cas., Taction se prescrit par vingt ans^v dans le second, d'après l'opinion la plus probable, Faction se prescrit par trente ans, comme toutes les actions personnelles^. Enfin, la partie condamnée peut tirer de la circonstance que la sentence est basée sur des pièces fausses une exception que les jurisconsultes déclarent imprescriptible, en vertu de la règle : Quœ temporalia ad agendum, perpétua sunt ad exdpiendum.

En tout cas, pour faire tomber la sentence, il fautldémontrer non-seulement que l'adversaire s'est servi de faux témoins ou de documents falsifiés, mais encore que ce sont* ces dispositions et ces actes qui ont déterminé la décision du juge\

Section, II. — De V appel ^,

§ !•'. — L'appel est le recours adressé par une partie au juge supérieur dans le but de faire réformer une décision

' *> In summa nota quod sententia lata per falsos testes vel falsa instrumenta tenet de jure, sed rescinditur pretextu falsi. » Specul:, de .sententia, § 9, n<* 5.

' 12,*C, IX, 22. — Specul, de sent., § 9, n<> 15.

^ Lorsque la sentence rendue par motifs erronés engendre une situation périlleuse pour la conscience, elle peut être annulée, comme on Ta dit plus haut, et Faction en nullité est imprescriptible.

* 3 et 4, C, VII, 58.

' Tancr., pars IV, tit. 5, de appellationibus. — Speeul, lib. II, pars 3, de appellatione.

rendue par un juge inférieur, qu'elle prétend être contraire aux règles du droit*. Nous devrons nous demander successivement : qui peut intenter appel; en quelle matière on peut intenter appel; quel est le juge des causes d'appel; combien de fois on peut appeler dans une même cause ; quand doit être formé Fappel; quelle est la procédure de Tappel; quels sont les effets de Tappel.

§ 2. — Qui peut intenter appel? L*appel est ouvert à toute partie qui se prétend lésée par la décision du juge. 11 peut être intenté par la partie elle-même, son procureur, ou si la partie est mineure, son tuteur ou son curateur*. Enfin, rappel peut être intenté par quiconque a intérêt à faire réformer la sentence de première instance : ainsi les créanciers ont le droit d'appeler d'une sentence rendue contre leur débiteur; le vendeur garant peut appeler d'une sentence d'éviction rendue contre son acheteur, au sujet du bien vendu'.

§ 3. — En quelles causes peut-on appeler? La règle est que l'appel est ouvert contre toutes sentences. A ce principe; il faut apporter plusieurs exceptions :

I. Le contumax, condamné comme tel,* est déchu du droit d'appeler*.

II. Encourt la même déchéance la partie qui a refusé de déférer à un appel antérieurement formé par son adversaire ^

III. Ne peut recourir à l'appel celui qui expressément ou tacitement y a renoncé après la première sentence.

' > Apiaus est restorement de sentence ou de grief par clameur qui est fête del meneur juge au greigneur, par apert grief ou pour desloial sentence. » Li ordenaire mestre Taneré (traduct. de Tancrède du treizième siècle). Bibl. nat., Fr., 1073, f. 103, v».

« Procurator yictus, qui litem est contestatus, potest alium procuratorem ad appellandum constituere cum sit dominus litis : quia ipse tenetur appellare, licet non teneatur prosequi appellationem. » Spe~ cul., de appell., § 1. Il est utile de remarquer que souvent les formules de procuration donnent le mandat spécial de poursuivre l'appel : « Appellandit suam appeUaeionem prosequendi. • Liber pract. curie Rc" ment.^ GCCII.

* Specul,, de appell., § 1.

* 13, S 1, c, III, 1. — C. 24, Q. 3, C. 6, § 2.

* 23 et 42, X; ii, 28 (117^ et 1195),

IV. L'appel n'est point admis quand la cause ne souffre pas de délais ^

y. C'est une question de savoir si Ton peut appeler dans des causes de peu d'importance. Tancrëde et Guillaume Durand enseignent l'affirmative, qui a prévalu dans l'opinion des canonistes'.

Jusqu'ici nous ne nous sommes occupés que des sentences définitives. En ce qui concerne les interlocutoires, le droit des Décrétales permet toujours d'en appeler. Par cette règle il diffère du droit de Justinien, et du droit canonique posté* rieur au concile de Trente. Dans le droit de Justinien, il n'est pas permis d'appeler d'une interlocutoire : l'appel n'est ouvert qu'après la sentence définitive '. Le concile de Trente devait revenir à cette décision^.

§ 4. — A quel juge doit être portée la cause d'appel?

L'appel se fait gradatim, c'est-à-dire qu'il suit les différents degrés de la hiérarchie, et qu'il doit être porté au juge immédiatement supérieur. L'appel omisso medio n'est point admis, sauf dans un cas exceptionnel, que nous signalerons plus bas.

Par application de ce principe, l'évèque reçoit les appels des sentences des archidiacres, doyens de chrétienté, vicaires et officiaux forains. Ces derniers n'ont qu'une juridiction déléguée ; les archidiacres, archiprétres et doyens ont une juridiction propre qu'ils ont acquise par prescription ^.

^ Exemple : Des aliments sont accordés officio judicii,

* En faveur de la négfatiye, on invoquait un arfpiment, d'ailleurs peu probant, tiré du canon Anteriomm, reproduisant une constitution de Justinien, la Nov. xxiii. (C, ii, Q, 6, c. 28, § 2.) — En faveur de l'affirmative, on invoquait des textes plus positifs : « Et in majoribus et in minoribus negotiis appellandi facultas est. » 20, C, yii, 62. — « De appellationibus pro causis minimis interpositis volumus te tenere, quod eis, pro quacumque levi causa, fiant, non minus est, quam si pro majoribus fièrent, deferendum. » 11, X, n, 28 (1180).

* Dans le droit du Code Théodosien, on peut appeler'd'une interlocutoire dans certains cas formellement énoncés : 18,23 et 237, c. Th.. xi, 36, Cf. 36, C, VII, 62. — 16, C, vu, 45. — 16, C, m, 1. — 12, X, ii, 28 et 60, ibid.

* C. Trident., sess. xxiv, c. 20.

' Le caractère de cette juridiction parasite a fait nattre des controverses pendant toute la durée du moyen âge. Il nous paraît évident, d'après la savante dissertation de M. Gréa, que les archidiacres s'étaient

216 LEJS OFFICIALITÎÊS AU MOTEN AGE.

L'archevêque reçoit les appels des sentences de Vévêque; il est lui-même soumis à la juridiction supérieure du primat ou du patriarche, à qui Ton peut déférer ses sentences. Enfin de la décision du primat, on a la faculté d'appeler au Saint- Siège.

Remarquons qu'il n'est pas permis d'appeler de la décision d'un officiai d'un évêque, d'un archidiacre, etc., à cet évêque ou à cet archidiacre. Le dignitaire ecclésiastique et son officiai ne forment pas deux degrés de juridiction; ils n'ont qu'un seul tribunal ; la personne de l'official se confond avec la personne de son maître. Ce n'en est même pas le délégué, car si l'official était juge délégué, on pourrait appeler de sa sentence au déléguant. Nous avons rappelé qu'il n'en est pas ainsi des vicaires et officiaux forains; eux n'ont pas, comme l'official principal, un seul tribunal avec l'évéque ou l'archidiacre qui les a constitués.

Le principe que l'appel se fait gradatim reçut, au treizième siècle, diverses atteintes que la législation canonique ne put faire disparaître complètement.

Tout d'abord, il fut. toujours admis qu'on pouvait appeler directement au Saint-Siège, en franchissant un ou plusieurs degrés de juridiction*.

Non-seulenjent les archidiacres acquirent une juridiction propre, mais en plusieurs Églises ils s'élevèrent au rang des évêques, et les appels de leurs sentences furent portés non plus à l'èvèque ou à son officiai, mais à l'official métropolitain'. Si le diocésain était un archevêque, la cause d'appel

conquis un droit de juridiction et n'étaient pas seulement des délégués. Quant aux doyens, le Liber practicus curie Rememis nous dit d'eux, après discussion : « Jurisdictio-em quam habent non exercent vice et auctoritate episôopi, sed sua > (LUI). Cf. Gréa, Estai historique sur les archidiacres. Bibl. de l'École des chartes, 3« sér., t. II (1851), p. 228.

* 3, pr., in 6, ii, 15. — A Bordeaux, en vertu d'une coutume constante, on appelait de l'official à l'archevêque. On ne pouvait appeler directement de l'official de Bordeaux à l'archevêque de Bourges, primat d'Aquitaine. V. ! ulle du 3 août 1240. Bibl. nat., Moreau, 1193, f. 3 (coll. La Pçrte du Theil). Cette coutume fut abrogée par la bulle Romana. Cf. Sur ce point un document intéressant sur les rapports des officialités de Bourges et de Bordeaux. Bibl. nat., coll. Doat, n<* 106.

' I^ous avons signalé plus haut des exemples d'archidiacres dont la juridiction marchait de pair avec celle de l'évéque. — L'archevêque

était déférée au-Saint- Siège, comme cela se paissait à Reims. Cette coatume, à la fois favorable aux archidiacres et aux métropolitains, se développa en- France, au grand détriment de la juridiction épiscopale. En vain la bulle Romana, rendue en 1245, rétablit-elle sur ce point les vrais principes ^ le délégué du pape chargé de l'appliquer à Reims dut reconnaitre Texistence d'une coutume respectée par la bulle, qui permettait les appels des prélats inférieurs de la province au métropolitain, omisso episcopo diocesano, au moins dans, certaines causes, par exemple dans les procès en nullité de mariage pour parenté, en matière personelle*, etc'.

D'autres moyens étaient mis en œuvre pour diminuer la juridiction des évèques'. Ainsi les officiaux de Reims établissaient dans la province des officiaux forains ou des notaires qui s'appliquaient à multiplier les appels à la cour archiépiscopale^. Surveillant de près la marche des affaires, ils allaient jusqu'à faire citer les parties à Reims avant même qu'elles . eussent intenté l'appel; ils se hâtaient de signifier au premier juge défense de procéder plus avant, et s'il contrevenait à leur inhibition, ils le punissaient comme coupable de désobéissance. Les officiaux de Reims employaient indiscrètement les censures ecclésiastiques pour défendre le terrain ainsi gagné sur le juge de première instance ; ils méconnaissaient les règles de l'appel, par exemple, en acceptant des appels qui n'étaient point formulés par écrit, ou en gardant la connaissance du principal après avoir reconnu la frivolité de rappel d'une interlocutoire. En ce même siège de Reims,

d« Tours avait la prérogative de connaître directement, omisso medio, des appels des cours des archidiacres, doyens et autres commissarii spirituales des diocèses de Bretagne. Cartul. de Tours. Bibl. nat., Nouv. acq., n«1217, p. 118.

» 3, § 1, in «, II, 15 (1245).

» Accord de 1248, Arch. adm. de lieims, I, p. 695 et suiv. — En 1236, rarchevôque de Rouen et son officiai s'engagèrent à ne plus recevoir les appels des archidiacres et doyens ruraux du diocèse de Sez, episcopo Sagiensi pretermisso^ Bessin, I, 142. — La disposition de la constitution' /?omaH« est reproduite dans les statuts de Tréguier de la première moitié du quatorzième siècle. Martène, Thesaur., iv, 1106.

3 L'archevêque de Tours avait à Rennes un officiai chargé de recevoir, les appels des causes de Bretagne. Cartul de Tours, p. 118.

* V. les griefs exprimés par les suffragants de Reims, lorsqu'ils provoquèrent la bulle Romana. Nous analysons au texte les pa$sages importants de. ce précieux document. Arch. adm. de Reims, \, p. 1671.

les officiaux métropolitains s'attribuaient la connaissance des causes des clercs de la province qui acceptaient leur juridiction sans attendre le consentement du diocésain. Enfin, ils avaient fait publier dans la province un édit proclamant le droit pour tous de venir plaider librement à la cour métropolitaine.

De tels excès ne pouvaient être tolérés. La bulle Romana, provoquée par les réclamations des suffragants de la province de Reims, dénia au métropolitain le droit de créer des officiaux forains dans la province'; en effet, le métropolitain n'a juridiction sur les diocésains de ses suffragants que lorsque les causes lui ont été dévolues par Tappel. Avant ce moment, il n'a aucune juridiction ; partant il ne peut déléguer defuturis causis. Sur ces points, on réserve la coutume contraire; mais ce qui est défendu en tous cas, c'est de faire inhibition au juge de première instance de connaître d*une cause avant que Tappel soit intenté ; c'est de se mettre au lieu et place du juge de première instance, et d'entraver ainsi Fexercice de sa juridiction*.

La bulle Romana fut envoyée aux archevêques de France ', dont plusieurs revendiquaient pour leur cour des privilèges excessifs. Toutefois, il est vraisemblable que nulle cour métropolitaine ne poussa plus loin ses prétentions que ne le fit la cour de Reims ; en effet, les archevêques recevaient souvent et joignaient à leur juridiction ordinaire la délégation apostolique. Archevêques et légats, ils cumulaient les pouvoirs; il ne faut pas s'étonner de ce que leur influence annihilât celle des prélats de rang inférieur. La bulle Romana fut une œuvre salutaire, parce qu'elle empêcha la confusion despou-

» 1, in 6, I, 16.(1245).

* « Nec appellationis articulo praetermisso , nec alias etiam (cum minime appellatum extiterit) Remensis archiepiscopus vel ejus officialis, de causis clericorum tanquam judices (licet in ipsos iidem clerici de facto consentiant) absque diocesanorum suorum voluntate co{;noscant. » 1, pr., in 6, ii, 2 (1245). « Edictum vero per Remensem, proyinciam publicatum, ut sobditis episcoporum ipsius proyincide pro audiendis et terminandis eorum causis libère ad Rhemensem curiam accedatur, penitus revocamus. > 1, in O, i, 8 (1250\

• Cf. Bessin, i, 144. — Il y eut entre l'archevêque de Rouen et ses suffragants des discussions analogues à celles qui avaient éclaté dans la province de Rouen. L'accord ne fut pas établi avant 1254. Reg. vitit. Odonit Rigaldi, p. 749,

m* PARTIE. - DE LA PROCÉDURE. 219

voirs; elle maintint le principe de la hiérarchie que compromettaient les coutumes locales ; mais elle respecta ces coutumes et ménagea les prétentions des divers degrés de juridiction. Il faut ajouter qu'on lui en sut fort peu de gré, et que les officiaux de Reims la considérèrent, bien à tort, comme la cause de la ruine de leur pouvoir ^

Au dix-septième et au dix-huitième siècle, les archevêques de France avaient la coutume de créer deux officiaux : Tun, r officiai diocésain, jugeait en première instance; l'autre, Fofficial métropolitain, recevait les appels des officiaux de la province et de Tofficial diocésain. En vertu du même principe, le primat avait trois officialités différentes : Tofficialité diocésaine, Tofficialité métropolitaine et Tofficialité primatiale; il en était ainsi à Lyon'. Une telle organisation repose sur cette idée fausse que Tofficial a un pouvoir propre et personnel, idée qui s'était répandue en France et d'où les parlements devaient tirer la doctrine de l'inamovibilité de l'official. Nous l'avons vu, l'official n'a pas de pouvoirs distincts de ceux du titulaire qui Ta investi de sa charge; il ne peut que ce que peut ce titulaire'. Or, si Tarchevéque de Lyon, par exemple, jugeait par lui-même et en première instance d'une cause de l'un de ses diocésains, on devrait appeler directement de sa sentence au Saint-Siège, et non pas à l'archevêque comme métropolitain, puis à l'archevêque comme primat ; en effet, il est de l'essence de Tappel que la cause soit portée devant un juge supérieur. Ce qui serait impossible si Tarchevêque jugeait par lui-même ne saurait devenir possible lorsque l'archevêque juge par un officiai. Aussi ces distinctions entre l'official diocésain et l'official métropolitain sont-elles inconnues au treizième siècle : l'archevêque n'a qu'un seul officiai.

§ 6. — Le droit civil et le droit canonique ne permettent que deux appels consécutifs. Ainsi, condamné par l'archidiacre, j'en appelle à l'évêque; mon appel ayant été rejeté, je

** PriviL curie Remens. ^ p. 7 et suiv.

* n y avait aussi à Rouen, au siècle dernier, un officiai métropolitain et un officiai diocésain. Inventaire sommaire des Arch. de la Seine-In/érieure, sér. 6, Introduction.

' V. ci-dessus ; l^* part., ch, ii.

porte la. cause devant le métropolitain*. «Vai ainsi épuisé mes droits; je ne puis m'adresser, par la voie d'appel, au primat ni au Saint-Siège*.

Dans les limites où la législation permet de Texercer, nul juge ne peut entraver le droit d'appel. Cette règle fut quelquefois méconnue ; si les juges supérieurs tendaient à accroître rétendue de leur juridiction , il arrivait souvent aux inférieurs de faire tous leurs efforts pour restreindre la juridiction du juge d'appel; ils ne craignaient pas de menacer les appelants ou leurs avocats des censures ecclésiastiques. Les conciles furent obligés, à plusieurs reprises, de prendre des mesures pour réprimer ces tentatives '.

§ 6. — Quand Tappel doit-il être fonné? L'appel d'une sentence doit être intenté dans le délai de dix jours, à dater du jour où la sentence est rendue. Cette règle s'applique aux interlocutoires comme aux sentences définitives; le droit civil et le droit canonique s'accordent à la maintenir^. Dans l'opinion commune, lorsqu'une partie a des motifs valables pour excuser son absence au jour où la sentence a été prononcée, le délai ne court que du jour où elle a connaissance de cette sentence. Toutefois, une signification régulière n'est pas nécessaire pour faire courir le délai.

Le délai d'appel, d'après le Speculator, court de momenlo ad ^ momeniumK Comme dans notre procédure moderne, il est suspensif de l'exécution de la sentence ".

§ 7. — Si nous nous demandons maintenant quelle est la procédure tracée pour les causes d'appel, nous verrons quje

* 5 et 13, C. Th., XI, 30. — 1, C, yii, 70.

* L. UB., C, VII, 70. — Nov. XXXII, c. 5. Cf. C Th , VI, 38. — C. 2, Q. 6, C. 39. — 65, X, II, 28.

' c. Lateran., 7 (1179). Labbe, x. — C. Turon., 6 (1236). Labbe, xi, 501. « Item precipimus ut suffraganei et officiales ipsorum et alii inferiores judices humiliter appellationibus déférant, quibus fuerit deferendum; née propter hoc partium advocatis bODa fide appellantibus molesti existant, nec aliquam penam infligant. » C. Bituric, 33 (Ii83}.-Labbe, XI, 1260.. Cf. Privil. curie Bemens.,^. 17,

* Nov., XXIII, C. 1. Le délai du Code n'était pas le même. 14, C, vu, 70. La loi romaine des Burgondes ne donne que cinq jours. C. 33.

5 Specul., de appellat., § 5.

^'Speeul., he. eit„ $ 5, n^ 2.

rappel se fait par des modes différents, suivant qa'il s'agit d'une sentence définitive ou d'une interlocutoire. Si la sentence de première instance est définitive, la partie condamnée peut, à l'audience où cette sentence est rendue, déclarer de vive voix qu'elle appelle; cette déclaration est enregistrée parle notaire S"à la suite de la sentence, dans les acta causœ. A-t-elle négligé de prendre ce moyen, elle doit, dans le délai de dix jours, présenter. au juge à quo un acte écrit où elle déclare qu'elle forme appel. Ce dernier mode est le seul employé lorsque Ton appelle, non d'une sentence définitive, mais d'une interlocutoice ou de tout autre acte du juge par lequel on se prétend lésé {gravamen illatum).

Lorsqu'on appelle d'une sentence définitive, il est inutile d'exprimer le grief sur lequel l'appel est fondé; il n'en est pas ainsi lorsqu'on appelle d'une interlocutoire. C'est pour cela que, dans ce dernier cas, les appels doivent être nécessairement formulés par écrit^.

Plaçons-nous d'abord dans l'hypothèse de l'appel interjeté d'une sentence interlocutoire. L'appelant, dans le délai de dix jours à compter du jour où a été rendue la décision qui fait grief ^ présente au juge à quo l'acte écrit par lequel il formule l'appel et en indique le motif. Dans un délai de trente joursj délai fatal qui» dans l'opinion commune, a le même point de départ que le délai de dix jours, il est tenu de demander les apôtres, lettres dimissoires par lesquelles le premier juge se dessaisit de la cause : il les demande avec instance, instanter, instantius, instanlissime*. 11 doit aussi notifier l'appel à son adversaire.

Le juge à quo admet l'appel, s'il en tient les motifs pour sérieux; si, au contraire, il les juge frivoles, il refuse de se dessaisir et de concéder les apôtres ^ 11 prend cette décision

• 1, in «, II, 15 (1245).

' Si l'appelant est al)sent au moment de la décision, le délai court du jour où il a connu le grief. Tancr., de appellat., § 7.

* Si rappelant ne demande pas les apôtres dans le délai fixé, il est déchu du droit d'appeler, car il est présumé y avoir renoncé. 6, in 6, II, 15 (1298). Si le juge àqno di fixé lui-même un délai dans lequel les apôtres doivent être demandés, l'inaction de l'appelant pendant ce temps emporte déchéance du droit d'appeler. 2, Clém., ii, 12 (1312).

^ y. sur l'obligationoù il est d'admettre l'appel fondé sur une cause

à ses risqaes et périls, car il encourt les peines prévues par le droit civil et les canons, si le juge d'appel vient à déclarer légitime la cause qui a été en première instance jugée insuffisante pour donner lieu à Tappel. Quelque parti qu'il prenne, il doit le faire connaitre dans le délai de trente jours fixé pour la concession des apôtres >.

L'appelant présente le libeUus appellationis au juge supérieur. Celui-ci fait citer les parties, et après avoir constaté l'existence et la régularité de l'appel, il décide si l'appel est ou n'est pas admissible*. S'il le reconnaît pour fondé, il garde par devers lui la connaissance de la cause principale ; au cas où le juge à quo n'aurait pas déféré à l'appel et ne serait pas dessaisf de la cause, le juge supérieur annulerait tous les actes faits depuis que l'appel a été interjeté. Si, au contraire, il déclare l'appel frivole, il condamne l'appelant aux dépens, et le renvoie devant le juge à quo; il ne garde pas, en ce cas, la connaissance de l'affaire principale, à moins que le juge inférieur ne se soit volontairement dessaisi'.

Supposons maintenant que l'on interjette appel d'une sentence définitive. L'appel est formé verbalement ou par écrit; les apôtres sont demandés comme dans l'hypothèse précédente. Le juge d'appel est saisi par la présentation du libellas et des apôtres; l'appelant lui remet aussi les actes du premier procès, scellés du sceau du juge à quo.

En appel, les parties ont la faculté d'invoquer des moyens nouveaux, mais non d'émettre des prétentions nouvelles; en effet, l'objet de l'appel ne doit pas être différent de l'objet de la première instance^. Lorsque les parties recourent à

légitime : 19 et 21, C, vu, 62. — 31, X, ii, 28 (1175). Cf. 15, ihid, (1180), et 5, in e, II, 15 (1245).

* V. sur l'obligation de donner les apôtres : 6, § 6, C, vu, 62. — 31, thid. - 4, in e, 11, 15 (1245). - 2, § 1, Clém., ii, 12 (1312).

' C'est rappelant qui fait la preuve : « Reddit causam provocationis. • 1, C, VII, 66. A Tours, l'official métropolitain est saisi de l'appel par une simple requête de l'appelant : > Dictus archiepiscopus et ejus officialis consueverunt ab antiquo hujusmodi taies appellationes contentas in cedula per taies appellantes eis presentata vel alias, sine alio documento et non facta sibi alias fide de appellatione hujusmodi. » Cartul. de Tours, Bibl. nat., nouv. acq., n» 1217, p. 118. C'est là un usage exorbitant qui enlève toute garantie à la juridiction des premiers juges.

' 38, X, II, 28 (1190). — 5, in «, ii 15 (1245).

* 4, C, vu, 63. — 37, C, vu, 62.

IIl^ PARTIE. - D£ LA PROCÉDURE. 223

des moyens nouveaux, la preuve se fait suivant les règles ordinaires.

Le juge supérieur, même lorsque Tappel n'a été formé que par une seule des parties, et non par toutes deux, peut modifier comme il lui plaît la sentence du premier juge, absoudre là où il a condamné, condamner là où il a absous ^ Ainsi rappel sera en certains cas désavantageux à l'appelant. Le juge est en toutes circonstances tenu de soumettre la cause à un nouvel examen, où il pèse les droits des deux parties, tenant compte des moyens de Tintimé, encore qu'il ne soit pas présent. Telle est la théorie que le droit canonique a empruntée à une constitution célèbre de Justinien^

§ 8. — Avant d'abandonner les règles de cette procédure, il nous reste à énoncer quelques observations communes à tous les cas d'appel.

I. 11 faut distinguer avec les canonistes diverses catégories d'apôtres' :

Les apostoU dimissoriiy lettres adressées au juge ad quem, pour marquer purement et simplement l'admission de l'appel par le premier juge ;

Les apostoli reverentiales, dans lesquels le premier juge déclare ne se dessaisir de l'affaire que par respect pour le juge supérieur ;

Les apostoli refutatorii, par lesquels le juge déclare qu'il n'a pas admis l'appel et en indique le motif.

Les apostoli testimoniales sont des lettres rédigées par un notaire, pour constater que l'appelant n'a pu se faire entendre du juge à quo ou que celui-ci a refusé les apôtres.