HAE

Cette conception de la nature fictive du groupement devait logiquement conduire à nier sa capacité délictuelle : tout délit, toute répression supposent l’accomplissemeni d’un acte illicite : il faut done, pour la répression, que l'on se trouve en présence d’un être réel, capable d'agir ; si l'universilas est seulement un rnomen Juris, une fiction, ilest certain qu'elle ne peut accomplir réellement aucun acte, el notamment un acte illicite.

Innocent IV admet ces déductions avec sa rigueur ordinaire (1). Déjà avant lui, Johannes Teutonicus (f vers 1220), l’auteur de la 9/ossa ordinaria du Décret de . Gratien, avait vu la question et l'avait tranchée dans le même sens (2). L’universitas, avait-il dit, est incapable d'accomplir par elle-même des actes ; elle n’agit que par représentation, et par conséquent, non potest de crimine accusari. Mais il ne traite la question qu'incidemment, à propos d’un texte où se trouvent les mots ecclesiam accusand.

Innocent au contraire donne à la question toute l'ampleur qu'elle mérite : il fonde sa solution, d’une part et surtout, sur les raisons théoriques que nous avons présentées au sujet de la nature purement fictive de l’universitas ; d'autre part, il s'efforce d'en montrer

(1) C. 5 in Vb, 5, 11 et apparatus decr. (loc. cit.) « quidem dicunt, et forte non male, quod et si possit contra universitatem agi civiliter,.… non tamen potest contra eam agi criminaliter ».

(2) G. 58, G. 12, qu. 2.

la conformité avec les principes du droit romain et surtout avec la loi 15, $ 1, D. de dolo. I vise directement le texte, el s’affranchit par là des interprétations un peu fantaisistes de l'école de Bologne. Il donne enfin une affirmation bien nette et catégorique de sa pensée : impossibile est quoduniversitas delinquat (1).

Certains de ses successeurs seuls le suivent dans ses solutions : mais leurs affirmations sont loin d’être aussi nettes que les siennes : Durantis (2) déclare que luniversilas non habel animam, unde nec delinquil nec punitur. Johannes Andreæ, transcrit d’abord la citation même d'Innocent (3), mais le contredit dans une autre parlie de son commentaire (4).

Ce sont là les seules adhésions bien timides, onle voit, et même contradictoires, que rencontra la doctrine logique, aux contours si nets, et par conséquent si séduisante, d'Innocent IV. C’est que celle-ci se heurtait à des éléments puissants qui devaient en arrêter pour longtemps encore le développement : presque toute l’école de Bologne, nous l'avons vu, s’élait déclarée pour la capacité délictuelle des personnes morales. Mais ce furent surtout les nécessités de la pratique, la longue habitude des gouvernements et des groupes,

(4) Innoc., loc. cit.

(2) Specul. judic., IV, 4, de sentent. excommunicat.

(3) Au e.,53, X:5, 239:

(4) Au c. 30, X, 5,3 ; au c. 16, in VIe, 5, 11, n. 2 « delinquente universitate » et au même c. n. 3: Constat quod universitas delinquere potest. |

la conscience et l'instinct populaires, tous ces éléments auxquels Gierke reconnaît une influence considérable sous les noms de das Leben und die Volksanschauung, qui vinrent neutraliser les savantes déductions d'Innocent, et qui, dans l'esprit de la plupart des canonistes postérieurs, l’emportèrent sur les ingénieuses constructions théoriques de leurs devanciers. Les Empereurs et les Papes punissaient en fait les communes, les provinces, les wniversitates ; et les statuts des villes italiennes sont remplis des peines infligées aux cités qui se rendraient coupables de certains délits : c'était un principe de droit commun que la ville devait une amende si elle donnait asile à un criminel ou à un banni, si elle ne le livrait pas ou n'aidait pas à le poursuivre (1). La théorie, dominante en fait, de la possibilité du délit et de la peine pour l’universitas, l'emporta donc sur la doctrine savante de l'incapacité délictuelle des corporations.

Mais comment les canonistes conciliaient-ils avec cette solution leur conception de la nature fictive de l’universitas ? Is ne nous donnent que fort peu de détails sur ce point embarrassant de leur doctrine , et il estimpossible que ceux du moins qui étaient postérieurs à Innocent n'aient pas aperçu la difficulté, puisque ce

(4) Voir l'énumération des statuts des villes italiennes avec lindication des principes qu'ils avaient adoptés en matière de responsabilité collective dans Kohler, Studien aus dem Strafrecht (1895) ;

das Strafrecht der Italien. Statuten von XII-XVI. Jahkrhundert, NT, p.188 ets,

dernier fondait justement sa théorie de l'incapacité délictuelle sur la nature fictive de l’universitas. C'est seu-

lement Bartole qui essaiera une hardie conciliation lo-.

gique entre les principes en apparence opposés de la fiction et de la responsabilité pénale des groupements ; les canonistes se contentent d’invoquer les textes du droit canon (1) qui impliquent l’idée d’une peine infligée à une corporation el en concluent directement, sans essayer de justifier logiquement leur solution, à la possibilité pour l’universitas de délinquer (2). On ajoute

parfois que le droit romain n’estpas opposé à cette doctrine en faisant à la loi 15, S 1, de dolo, l'addition traditionnelle à l’école de Bologne, du mot « facile » (3). En somme, sauf Innocent et ses timides imitateurs, les canonistes étaient unanimes à admettre la capacité délictuelle de l'universitas (4). -

À quelles conditions une corporation peut-elle dé- Hinquer ? 11 faut, pour que l'acte délictueux lui soit attribué, qu'il ait été accompli dans les formes corporatives. L’universitas en effet a besoin d’organes pour

(4) CG. 414, C. 7, q. 1. « Alterum episcopum vivente suo non accipiat, ne aut fornicationis aut adulterii crimen incurrat. »

(2) Cf. notamment la Glose au c. 11, C. 7, q.1,Ve adulterata : « ergo ecclesia potest delinquere et etiam universitas » ; au c. 58, C. 12, q. 2, V° accusandi: « ego crede quod universitas accusari potest, quia dolum committere potest ».

(3) GL au c. 41, C. q. 1.

(4) Les notes précédentes et Damasus {+ 4245) broc. M. I, br. 83 ; Archidiaconus Guido (+ 1313) au c. 56, C. 12, q. 2; Petruccius

Sen.: Cons. q. 15, n. 6. Gl.aux Extrav. Joh. XXII, de pœn:, 12, Vo quæ deliquerit.

manifester extérieurement son activité, mais ce qui constitue le caractère propre de l’universitas, c'esl que ses organes, au lieu d’être, comme pour l'individu, de simples parties de son corps, sont eux-mêmes des individus qui réunissent ces deux caractères à la fois d’être membres de l’universitas, et aussi, personnes autonomes et distinctes. Il existe entre l'individu physique et ses organes une union si étroite, une entente normalement si parfaite, que l’on ne peut jamais hésiter à assi- gner à l'individu l’acte voulu par le moyen de son cerveau, exécuté par sa main. Cette unité de l'être humain ne peul se retrouver au même degré dans l’uriversitas, dont les membres ne forment pas un tout, une unité aussi solide aussi bien coordonnée que l'individu physique; tous les actes des membres de l'universitas ne peuvent donc lui être attribués avec la même précision que les actes accomplis par les organes d’un individu sont attribués à ce dernier. Quels seront les signes qui nous avertiront que l’on se trouve en face d’un acte commis par l’universitas, pour lequel les particuliers qui l'ont accompli ont agi, non pas en leur propre nom, w{ sinqul, mais seulement comme membres du groupe, wt universi ? Ce seront justement les formes corporatives, exigées par les statuts pour l’élaboration régulière de la volonté corporative et son exécution normale ; il faudra, disent les canonistes, qu'on ait sonné la cloche et convoqué le conseil (pu/sata cam-

pana el congregato consilio) (1). Dans l’assemblée qui délibère en la forme corporative disparaissent les individualités ; ce n’est plus commeindividus que Primus ou Secundus émettent leur avis, influent sur la décision qui va être prise, mais comme membres, comme organes du groupement : de sorte que la décision qui sera émise par le conseil pourra être, réellement et justement, considérée comme l’expression de la volonté corporative.

Cette idée, dont les canonistes ont reconnu l’exactitude pour toutes sortes de délibérations, ne saurait manquer de l'être, pour le cas où des actes délictueux seraient décidés et accomplis par les membres de l’universitas, délibérant et agissant dans les formes corporalives (2). Mais il est assez difficile qu'une assemblée entière, agissant comme organe de l’universilas, décide et accomplisse un délit; on considère dès lors l'acte voulu et exécuté par la majorité comme l'acte même de la corporation (3), et enfin on identifie à ce cas celui où l’assemblée ou la majorité de ses membres auraient non plus exécuté l'acte, mais seulement donné l’ordre de l’accomplir, ou bien celui où l’assemblée, toujours

(1) Alb. Galeottus (13e siècle), Margarita, c. 5, n. 15. Durantis, Specul., 1, 2? de accusat., $ 1, n. 7. Joh. Andreæ, c. 30, X, 5, 3.

(2) Petrucc. Sen. qu. 45, n. 6. Joh. Andr., au c. 30, X, 5, 3.

(3) GL. au c. 56, C. 12, q. 2, V° accusandi : « delictum quod majores de universitäte committunt ad omnes refertur » ; sauf à excepter des conséquences de la répression les membres de la corporation qui,

par leur abstention ou leur opposition, se sont mis, pour ainsi dire, en dehors d’elle, É

supposée réunie dans les formes corporalives, aurait en quelque sorte fait l'acte sien, c’est-à-dire en aurait fait l'acte même de l’universitas (1). | Tels sont les cas où l’universitas peut délinquer (2). Ce sont les seuls ; jamais, en dehors de ses hypothèses, un acte frauduleux ne peul lui être reproché : lorsque le délit personnel d'un membre de la communauté

avait d’ailleurs procuré à celle-ci un avantage, on admettait contre elle l’action que prévoit la loi 15, $ 1, D. de dolo pour obtenir une indemnité au cas d’enrichissement : mais il ne s’agissait là que d’une action qui n'avait pas le caractère pénal. Le délit des administrateurs du groupement n'était jamais considéré comme le sien propre.

D’après Gierke (3)'il y aurait cependant un cas où les

(4) Innoc. au c. 53, X, 5, 39,-n. 1.

(2) Gierke admet (p. 344) qu’Innocent lui-même fait sur ce point des concessions à la doctrine régnante et qu’il reconnaît un délit corporatif au c. 53, X, 5, 39, n. 1 (dans l’apparatus decretalium, loc. cit.), lorsque les « rectores universitatis aliquod maleficium faciunt de mandato universitatis... vel etiam sine mandato facerent,sed postea universitas, quod suo nomine erat factum, ratum habet : quod universitas punietur ». Mais Innocent indique seulement ici les conséquences de ces actes délictueux, dans la pratique courante : en fait, affirme-t-il, telle sera la répression, qu’il est loin d’approuver pour son propre compte ; quelques lignes plus bas, il nous indique son avis personnel : « Quidam tamen dicunt, et forte non male, quod... non potest contra universitatem agi criminaliter ». Il serait inadmissible qu'Innocent, dont Gierke loue par ailleurs avec enthousiasme la rigueur logique, ait admis deux principes dont l’un est la négation de l’autre.

(3) Op. cit., III, p. 345.

Canonistes admettaient que le délit des chefs de la corporation était considéré comme le délit de celle-ei :

c’est celui où il s’agit d’un délit d'omission. Nous ne croyons pas cette assertion fondée : les citations invoquées par Gierke (note 321) établissent, nous semblet-il, non pas qu'un délit d’omission peut être imputé à cette dernière, mais seulement que les fautes d’omis-

sion des particuliers peuvent causer un préjudice à celle-ci,ce qui ne saurait être douteux. Il cite, par exemple, d’après Rolandus (1), les cas d’une prescription arrivée par la négligence de l'évêque, la tiédeur'de celui-ci à extirper l'hérésie ‘en ce cas, dit Gierke, ces négligences de l’évêque pourront avoir des conséquences déplorables vis-à-vis de l'Église : d'accord ; mais il est certain que ces délits d’omission ñe seront jamais considérés comme délits de l'Église elle-même. Il ya ici

dérogation à un axiome. courant du droit canonique:

delictum personæ non nocet ecclesiæ ; maïs non au principe de la non-attribution à l’universitas du délit d’un de ses membres.

Lorsque la corporation a commis un délit, sera-t-elle punie, et comment le sera-t-elle ?

Innocent 1V garde encore ici sa rigueur et son intransigeance : comment pourrait-il être question d’une peine corporative, puisqu'il n’y a pas de délit corporatif ? Seuls les individus délinquants seront punis (2).

(1) Rolandus, Sumnl, au C1. G: 16, qe 6.

(2) Cf. les passages d’Innocent cités plus haut, Durantis. Specul.,

LE DROIT CANONIQUE Lr

Mais l'opinion commune des Canonisles qui admettaient la possibilité du délit corporatif devait nécessairement entraîner pour eux l'admission des peines corporatives ; il est possible de diriger une procédure pénale contre eux: mais par exception, et par nécessité, on les autorise à se défendre devant la justice crimiuelle par procurator (1).

Les peines destinées à réprimer un délit corporatif doivent être strictement corporatives (2). La peine infligée à la corporation, disaient-ils, ne doit atteindre que cette dernière, abstraction faite cependant des peines individuelles édictées contre ceux de ses membres qui auraient joué le rôle d’instigatores du délit ou qui auraient facilité à l’universitas les moyens de le commettre : ceux-ci pouvaient, bien entendu, étre atteints par des peines individuelles, indépendantes de celles qui

I, 2, de accusato, $S 1, n. 7. Chez Joh. Andreae, dont nous avons remarqué la doctrine singulièrement flottante et qui semble avoir suivi tour à tour les influences d'Innocent IV et celles de l’école de Bologne, nous retrouvons ses hésitations coutumières : il déclare d’une part que l’universitas peut être punie (c. 16, in VIe, 5,11, n. 2) et d'autre part, reproduit la doctrine d’Innocent sur l’impossibilité d’une peine corporative (au c. 53, X, 5, 39).

(1) GI. au c. 58, C. 12, q. 2, Vo Accusandi ; Galeottus, Margar., c.5, n. 15; c. 31, n. 24; Durantis, Specul., I, 3, de procur., $ 1, n. 11 ; Joh. Andr., c. 30, X, 5,3; Gl. au c.B, in Vle, 5, 11, Vo Collegium.

(2) Joh. Andreae qui approfondit la question distingue nettement les peines qui peuvent atteindre l’universitas et celles qui ne touchent que les particuliers (au c. 30, X, 5, 3; Novelle, au c. 5, in Vie, 5, A1,n.4-5 ; c. 5, in VI, 5, 9, n. 11-20). Petrucc. Sen., qu. 15, n. 3 et 6.

devaient frapperla corporation (1), de même qu'aujour-

d’hui les peines qui atteignent les complices sont indé-

pendantes de celles qui frappent l’auteur principal. Étant donnés ces principes juridiques rigoureux, les

Canonistes ne pouvaient manquer d’être choqués par :

l'application peu logique qui en était faite de leur temps où les conséquences de la peine corporative frappaient souvent et directement l'individu lui-même ; la mise au ban d’une commune atteignait tous ses membres, sauf les cleres, les mineurs et les femmes (2).

Les Canonistes sentaient l'irrégularité de pareils procédés ; ils les expliquaient en fait, sans les approuver en disant qu’il y avait là un exemple des cas où l’on était tenu par la faute d'autrui :sans doute, affirme Damasus, en justice absolue, devant Dieu, « nullus punitur æternaliter pro peccato alterius » ; mais il peut se faire, ajoute-t-il, que, pour des raisons pratiques, les hommes prononcent des peines qui n’atteignent pas seulement les coupables : « Sed quandoque temporaliter quis punitur vel propter enormitatem delicti vel propter terrorem (3) ». |

Ainsi les crimes qui entraînaient des peines pro facto

(1) Ce principe à persisté dans notre ancien droit: Ordonn. de 1610, t. XX

(2) Statuts de Rome de 1363 ; cf. les peines prononcées contre les communes par l'empereur Henri VIII (Pertz, Monum., Il, p. 524-7). Kohler, Studien aus dem Strafrecht (1895), ILE, p. 188, etc. Joh. Andr. au C. 30, X, 5, 3; nov. au c. 16, in VIe, 5, 11, n. 3 et 6.

(3) Damasus (comm. du XILLe siècle), M. I, br. 22.

alterius, lorsqu'ils étaient commis par l’universitas, pouvaient aussi entraîner directement des PAR PRIONS contre ses membres (1).

Mais ces dérogations de la pratique ne devaient servir qu'à assurer plus fermement l'application théorique du principe, à savoir que la punition de l’universitas ne doit atteindre, en général, que l’universitas.

Les peines temporelles, dont les Canonistes admettaient l’application à la corporation, sont le retrait des privilèges ou du droit même de corporation et l'amende. La corporation, en effet, jouit d’un ensemble de droits, d'un patrimoine distinct de celui de ses membres : le seul moyen de frapper l’universitas, c’est d'atteindre son patrimoine, de restreindre soit sa fortune, soit son aptitude même à posséder.

Qu'’arriverait-il si le chiffre de l'amende était supérieur à la fortune de la corporation ? Logiquement, nous semble-t-il, on aurait dû décider que la somme ne sera pas payée par les particuliers à moins qu’on ne se trouvât en présence d’un cas où certains peuvent être tenus par la faute d'autrui ; il s’agit en effet d’une peine qui doit frapper exclusivement l’universitas ; au cas d'insuffisance de son patrimoine, on ne peut s'adresser à ses membres ; de même que, dans le cas d’une amende prononcée contre Primus et d'insuffisance de son patrimoine, on ne peut s'adresser à Secundus. |

(1) Nous retrouverons une idée semblable dans Bartole (infra).

Aucun canoniste, croyons-nous, n’a soutenu cette

doctrine qui nous semble pourtant si naturelle, sauf

Innocent, toujours logique avec lui-même.

Celui-ci (1) supposant l'hypothèse pratique où, contrairement à ses vues, une amende a été prononcée en: fait contre l’universilas, n’en admet le recouvrement que contre ceux d’entre ses membres quise sont rendus personnellement coupables de participation au délit : et cette assertion est conforme à ses idées générales : puisque l’universitas ne peut elle-même délinquer, lorsque, par erreur, une peine a été prononcée contre elle, ce sont les vrais coupables et, seuls d’entre eux, ceux qui auront effectivement coopéré au délit qui devront la subir. La plupart des autres canonistes admettaient au contraire que l'amende prononcée contre l’universitas devait être en cas d'insuffisance de son patrimoine répartie sur l’ensemble de ses membres (2). C’est là une contradiction choquante au premier abord avec toute la théorie du délit corporatif, qui suppose que seule l'universitas doit être punie pour les fautes.

Mais cette inconséquence n’est qu'une suite de la contradiction plus profonde qui est à la base même de la théorie canonique. Nous avons vu comment il est, à notre avis, impossible d'admettre simultanément le

principe de la fiction des personnes morales et celui de

(4) Au c. 53, loc. cit. « Ab ista collecta erunt immunes, illi qui contradixerunt maleficio, pueri et illi qui sunt sine culpa. » (2) Joh. Andr., c. 53, cit. Hostiensis (+ 1271), c. 30, X, 5, 3.

leur responsabilité pénale. Par un effort hardi que Bartole renouvellera, les canonistes ont essayé de concilier ces deux doctrines: mais l’antinomie qu'ils avaient tournée à la base de leur système reparaîl ici. Malgré la nature fictive de l’universitas, les canonistes, pour les raisons que nous avons dites, ont admis qu’elle pouvait délinquer, qu’elle pouvait être punie ; mais quand ils se demandent comment cette peine va être exécutée, qui paiera l'amende au cas d'insuffisance du patrimoine . corporatif,ilsreculent devant les conséquences extrêmes de leur doctrine : ils songent qu'après tout, pour eux, l'existence de l'universilas n’est qu’une pure fiction ,que, derrière ce simple nomen juris, ce sont des individus physiques qui, eux, vivent réellement et que l’on peut atteindre ; dès lors, ils ne se font aucun scrupule de frapper ces derniers et de les rendre en définitive responsables d’une amende qui, dans leur propre conception, ne devait atteindre que l’universitas.

Les peines corporelles ne peuvent, par leur nature, atteindre l’universitas, être essentiellement immatériel (1) : «talis pænæ incapax est, quum corpus animatum non habeat ad hoc aptum ». — Qu'arrivera-t-il donc si l’acte illicite accompli par l’universitas est puni d’une peine corporelle ? Elle sera transformée par le juge en peine pécuniaire (2). Joh. Andreae (3) men-

(1) Joh. Andr., c. 30, X, 5, 3. Durantis, Spec., I, 3, de proc., $ 1, n. 41, exclut la peine de mort « quia caput non habetuniversitas ».

(2) Joh. Andr., c. 53, cit., n. 3.

(3) Joh. Andr., c. 30, cit.

82 PREMIÈRE PARTIE. — GHAPITRE ti

tionne cependant plusieurs canonistes qui croient, et : avec raison, pouvoir appliquer à l'universitas une peine corporelle : la mort. Celle-ci, appliquée aux individus physiques, a pour effet de faire disparaître une personne qui a porté atteinte aux lois fondamentales de la société; n'est-il pas naturel de faire disparaître également l’universilas ‘qui aura violé de semblables principes ? D’après les auteurs dont le témoignage est rapporté par Joh. Andreae, « poterit collegium... pœnam pati, non solum aliam, sed eliam capitalem : sicut decapitalur . . civitas per aratrum. » (1)

Quant aux censures spirituelles (2), à savoir l’excommunication, l’interdit, la suspense, elles purent aussi en principe, sauf la première, frapper lés communautés. | se Avant Innocent IV, qui prohiba absolument l’excommunication des groupements, celle-ci était couramment pratiquée : le corpus Juris canonici en Lémoigne encore, et si nous pouvons relever dans les textes qui les composent quelque contradiction à ce sujet, nous devons les attribuer à la différence des époques où ils ont été rédigés. Les décrétales de Grégoire IX, promulguées en 1234, supposent comme un cas normal, l'hypothèse où un chapitre à été excommunié (3);

(1) Joh. Andr., c. 30, cié.

(2) Sur les censures spirituelles: Kahn, Etudes sur le délit et la

peine en droit canon (1898), p. 87 ets. Icard, Prælationes juris ca-

nonici, LI, 248, 273.

(3) G. 11, X, 2, 25: « a parte altera, exceplione excommunicationis

c'est au sujet d’une question de procédure qu'est affirmée incidemment cette proposition, tant elle parait naturelle à l’auteur de la Décrétale : il s’agit de savoir si un défendeur peut, dans une instance, écarter l’action d'un chapitre en opposant à celui-ci l'exreplio ‘excommunicationis : l'énoncé seul de la question montre bien que l’excommunication d'un groupement était chose régulière et normale à cette époque.

En 1245, au concile de Lyon, Innocent IV décide que l'universilas ne saurait être excommuniée ; « in universitatem vel collegium, proferriexcommunicationis sen-; teutiam penitus prohibemus.… sed in illos duntaxat de collegio vel universitate, quod culpabiles esse cons- ! titerit, promulgetur » (1). Nous croyons exacte la solution d'Innocent IV : l’excommunicalion en effet exclut celui qui en est frappé de la communauté des fidèles et prive de tous les sacrements. L’uriversilas n’a niune âme ni un corps, semblables à ceux des individus : elle ne saurait recevoir un sacrement ; elle ne fait pas, à proprement parler, partie de la communauté des fidèles et ne peut par conséquent en être exclue (2). opposita contra capitulum » et le c. un., X, 2, 5 (cité par Hinschius, V, p. 916, note 10) qui ne nous paraît pas suffisamment concluant : il parle seulement d’ « excommunicationum sententiis » au pluriel : ce qui laisse entendre qu’il ne s’agit pas d'une excommunication unique contre le chapitre ul universitas.

(4) G. 5, in VE, 5, 11. |

(2) Cf. Panormitanus (+ 1453), au c. 7, X, 3, 49: « Excommunicatio requirit verum corpus et animam baptizatam » ; de très nombreuses

citations se trouvent dans Gierke, Gen. R., III, p. 348, note 333. Cf. S. Thomas d'Aquin, Comm. in IV libr. Sent., dist. 18, qu. 2, a. 3,

La haute autorité d'Innocent IV imposa cette solution, la rédaction du Sexte par Boniface VIIT en 1298 se ressent encore de la forte impulsion d'Innocënt IV. Le Sexte contient d'ailleurs l'acte principal du Concile de Lyon : il renferme aussi une décision de Boniface VIII (f 1303) qui n’en est que l'application (1) au cas d’exactions commises par les personnes morales ; les Extravagantes Communes ressentent encore l'influence d’'Innocent IV, et un texte porte formellement que l’excommunication ne pourra frapper un groupement (2), au cas de simonie. Peu à peu l'action de la pratique courante et des théories dominantes submerge pour ainsi dire les vues si nettes d’Innocent IV ; une décision de Pie V en 1567 suppose l'excommunication de l'universitas (3). Cette décision faite pour un cas spécial n’infirme d’ailleurs pas la règle générale posée par Innocent IV, qui fait encore partie du droit canonique en vigueur (4). C’est dire qu’une excommunication portée

contre un groupement serait nulle (5).

(1) G. &, in. VI, 3, 20 : « qui vero contra fecerint, si personæ fuerint singulares excommunicationis, si autem collegium vel universitas civitatis... interdicti sententias incurrant ».

. (2) G. 1, 5, 1 in Extrav. Comm. : «si sint singulares personæ.., exnait ; Si capitulum vel conventus fuerit, suspensionis sententiis decernimus subjacere ». :

(3) Const. Admonet (1567) (citée par Hinschius, op. cit., V, p. 150- 4): « Tam communitates et universitates quam cives.. sententiam excommunicationis incurrant ».

(4) Hinschius, op. cit., V, p. M8.

(5) La validité de l’excommunication a pourtant été soutenue :

Les raisons qui empêchent l’exeommunication de frapper un groupement ne s'appliquent pas avec la même force aux deux autres censures ecclésiastiques : l'interdit et la suspense.

L'interdit prive seulement celui qu'il frappe de la jouissance de certains biens spirituels (1). On distingue d’ailleurs les interdits local, personnel et mixte, suivant qu'ils frappent des régions entières, des personnes déterminées ou les unes et les autres. |

L'interdit, qui, d’ailleurs, fut toujours admis contre les corporations (2), les sociétés, la population d’une ville, était l’interdit personnel (3), que les Canonistes désignent sous le nom de #nterdictum personale genesale par opposition à l’interdictum personale speciale, qui n’atteint que des individus déterminés.

Pour la peine de l’interdit, la pratique ancienne qu'Innocent IV avait énergiquement enrayée, en ce qui touche l’excommunication, resta au contraire pleinement en vigueur (4).

cf. Gierke, op. cit., IL, p. 348 et n. 335. Les éléments de la controverse dans Gierke, ibid., et Hinschius, op. cit., V, p. 919/et note 1.

(1) Kahn, Le délit et la peine en droit canonique (1898), p. 87-8 ; Hinschius, op. cit., V, p. 516 ets. ; Icard, Prælationes Juris canonici, IL, p. 273.

(2) Cf. Hinschius, op. cit., p. 518-9 ; Gierke, p. 349 ; Suarez, de censuris disput. XXXII, dans les Opera omnia (Paris, 1856), t. XXIII bis, p. 161-2;}Reiffenstuel, Jus canonicum universale (1854), t. 3 p. 509.

(3) Contre les Etats, on employait toujours l’interdit local. Hins-

chius, op. cit., p. 522 ; Reiffenstuel, loc. cit. (4) Hinschius, op. cit., p. 518; Gierke, loc. cit. Comme applications,

cution ? Nous voyons ici reparaître les hésitations qui

tiennent à l'absence de principes bien arrêtés sur la

nature de l'universitas. De même que nous avons vu la

plupart des Canonistes soutenir que l’amende pourrait rejaillir sur les membres de la corporation, de même,

et a fortiori, ici, ils admettaient que l’interdit prononcé contre la corporation reçoit son application sur chacun

des individus qui la composent; pour l'amende, il y a un patrimoine qui peut payer; ici l’universitas ellemême ne peut être atteinte que difficilement par la sentence spirituelle ; pour que celle-ci reçoive son effet, elle doit frapper les membres de l'universilas (LE

Il s'agit d’ailleurs d’une peine corporative, aussi décide-t-on que tous les membres de la corporation seront frappés, privés notamment de la sépulture ecclésiastique (2). Seul, Alber. de Rosciate, qui, d’ailleurs, n’est

voir notamment la constitution in Eminenti d'Urbain VIIT (1641) qui menace de l’interdit les collegia, universitates que l’on trouvera détenteurs des écrits de Jansénius et celle de Pie IX Apostolicæ sedis (1869) : « Interdictum... ipso jure incurrunt universitates, collegia et capitula quocumque nomine nuncupantur, ab ordinationibus seu mandatis Romani pontifices pro tempore existentis ad universale futurum concilium appellantia ».

(1) Gierke, loc. cit. « L'effet de la sentence devait retomber sur les particuliers, ne sententia effectu careal ». Hinschius, p. 519. « Les individus sont privés de sacrements.,. comme si chacun avait été l’objet d’un interdit particulier ». Suarez, traité de censuris, dist. XXXII (dans les Opera omnia. Paris, 1856, t. XXIIT bis, p. 164).

(2) Hinschius, p. 520, surtout note 8. Une discussion s'était élevée à ce sujet : Hinschius présente dans cette note les éléments de la controverse.

pas un canoniste, déclare que les absents et ceux qui se sont opposés formellement au délitse sont exemplés de la répression (1).

Telles sont les étranges conséquences où conduit le peu de précision dans les principes : sous prétexte de peine corporative, les Canonistes en arrivèrent à punir même des innocents (2). | = La suspense ne s'applique qu'aux ecclésiastiques : elle a pour but de leur retirer l'exercice de tout ou partie de leur ministère ; elle ne peut-donc atteindre que les groupements religieux, en les privant par exemple de certains exercices communs du culte : c'est ainsi qu'un chapitre peut être privé de sa messe capitulaire ; sans doute, les religieux pourront ut sinquli célébrer la messe, mais ils ne pourront par exemple se réunir pour l'entendre en commun (3).

(1) Alb. de Rosciate (+ 1354) donne à la question un développement considérable et la traite en des passages différents, 1. 1, D. 27, 8, n. 1; 1. 22, D. de legibus, I ; 1. 85, $ 5, D. 45, 1 et Opus statutorum, 1. 1, qu. 53, n. 15-19. Les auteurs qui ont au contraire soutenu lopinion dominante sont énumérés par Gierke, p. 349, n. 336.

(2) Les Canonistes se rendirent compte de l’étrangeté de leurs solutions : ils reconnaissent que l'innocent était puni comme le coupable, et se contentaient d'assurer que Dieu saurait, dans la vie future, tenir compte aux innocents des peines qu’ils auraient injustement subies ; ils voyaient là une conséquence inévitable de ce genre de peines (Gierke, loc. cit.). Cf. une application de l’interdit aux universitates dans c. (cité) 4, in VI, 3, 20.

(3) Cf. un exemple de suspense contre un capitulum ou conventus, par opposition aux singulares personæ qui, pour le même cas, sont excommuniés dans c. 4, Eætr. comm., V, 1 ; Hinschius, p. 597 et 598, notes et p. 916-917; cf. Gierke, p. 349,

‘ On voit donc que, sauf les réserves relatives à l’excommunication, les Canonistes ont admis unanimement la possibilité du délit collectif et de la répression corporative (1).

(4) Ce fut le point de vue du droit canonique jusqu’au XVIIIe siècle. Cf. Hinschius, p. 947, n. 3, et les citations ; « aujourd’hui, la nouvelle doctrine canonique, dit cet auteur, s'occupe, pour ainsi. . dire, comme de rien » de la question du délit corporatif.