L'ANCIEN DROIT FRANÇAIS. — L'ORDONNANCE DE

Les principes du droit pénal romain, expliqués et souvent déformés par les glossateurs et Les postglossateurs, furent appliqués par les légistes français avec plus de précision encore qu’en matière civile. Les notions de délit collectif et de peine corporative notamment se retrouvent dans la pratique française.

Grâce au système des peines arbitraires, le système des délits et des châtiments corporatifs put se développer avec plus d’ampleur : lorsqu'il s’agit de crimes commis par des collectivités, d'importance et de nature très variables, il est certain que le juge a besoin d’une entière liberté d'appréciation pour modifier le système des peines applicables (1), et que le système des peines fixes serait moins commode pour lui, à raison même de la complexité de la matière et de la diversité des sujets incriminés.

C’est ainsi qu'en 1331, la ville de Toulouse fut condamnée par le Parlement de Paris à la perte de « son droit de corps et communauté, avec confiscation de son patrimoine (2) ». Un étudiant en droit nommé Béran-

(1) Muyart de Vouglans, Institutes au droit criminel, p. 360, 391. (2) Serpillon, Code criminel (Lyon, 1767), t. IT, p. 956. Le même

ger ayant blessé un magistrat, avait élé condamné à mort par les capitouls, « sur la demande de 600 citoyens de la ville », qui « avec de grands cris » demandaient sa punition. Le lendemain, malgré son appel au Parlement de Paris, il avait eu le poing coupé et la tête tranchée. Le Parlement de Paris statuant entre le procureur général du Roi d'une part, et le syndic de la ville d'autre part, déclara que la ville elle-même, était en quelque manière coupable de la faute des capitouls ; elle fut « privée du droit de corps et communauté, avec confiscation, au profit du roi, de son patrimoine ». — Nous voyons ici une application en quelque sorte inslinctive, mais fort peu juridique, de la répression corporative, et Boutaric, rapportant cet arrêt, signale l’opinion des historiens qui lui ont fourni ce récit ; ils blâmaient le Parlement de Paris « d’avoir laissé tomber sur la ville la punition d’un délit où elle n'avait point de part et qui regardait seulement les capitouls ».

En 1379 {1}, la ville de Montpellier se souleva à l'occasion d’un impôt royal : les officiers royaux furent massacrés au cours de l’émeute, et la ville fut privée « de son université, du consulat, de la maison com-

exemple dans Boutaric, Explication de l'ordonnance de Louis XIV sur les matières criminelles, 1743, t. II, p. 257.

(4) Serpillon, op. cit., p. 356 ; Boutaric, op.cit., p. 258 ; Germain, Histoire de la commune de Montpellier (1854), t. II, p. 1487 et s. ; et Une émeute populaire sous Charles V, dans le Recueil des mémoires de l'Académie des sciences et lettres de Montpellier, année 1847.

mune et de tous ses privilèges » ; elle dut payer une amende de 600.000 livres d’or ; une partie de ses muraïlles fut abattue, ses fossés comblés ; enfin 600 habitants des plus coupables furent mis à mort. Ici, nous voyons fonctionner en même temps les deux genres de répression : une répression collective contre la communauté coupable, et des répressions individuelles contre ceux qui, par leur délit personnel, ont rendu possible le délit de la ville.

Les criminalistes français en commentant le titre XXI de l'ordonnance de 1670 ne manquent pas de rappeler ces célèbres exemples de répression collective. Jousse(1) signale encore l'arrêt du 26 octobre 1348 qui condamna la ville de Bordeaux à perdre ses antiques privilèges par suite d’une émeute, causée par la perception des Gabelles (2) : « jure antiquo omnibusque antiquis privilegtis, destitua est civitas Burdigalorum ». Le même auteur rapporte,d’après Pasquier (3), la condamnation à l'amende honorable qui fut prononcée contre la Sorbonne par arrêt du Parlement de Paris du 4 décembre 1561. Elle avait laissé soutenir, dans une thèse de doctorat, que le « pape avait le droit de priver le roi de

(1) De la justice criminelle, t. 2, partie IT, [. IN, t. 29, p. 704 ets., et Boutaric, op. cif., p. 257.

(2) C’est la cruelle répression de cette émeute qui excita la colère du jeune La Boétie et le poussa à écrire son admirable pamphlet de la servitude volontaire.

(3) Œuvres (Amsterdam, 1722), 1. 3, ch. 16, et Pothier. UEuvres (1778), t. 7, p. 447.

son royaume ». « Le bedeau habillé d’une chappe rouge déclara en présence des principaux de la faculté que ces propositions avait été témérairement tenues » ; et fit amende honorable au nom de la Sorbonne (1).

L'école historique française du XV[° siècle n’attacha pas une grande importance, semble-t-il, à la question du délit corporatif. Cujas dans ses commentaires sur les lois romaines ne mentionne même pas la loi 15, S1, D. de dolo, qui, nous l'avons vu, est le texte fondamental de la matière (2). Doneau n’examine pas non plus la question avec l'attention qu’elle mérite (3).

Nous retrouvons la doctrine des délits corporatifs non plus chez les Romanistes français de cette époque, mais chez un publiciste,comme Bodin ; chez un commentateur du droit coutumier, Charondas, qui continuent à être les organes fidèles de la tradition Bartoliste.

Charondas (4) (F 1617) reproduit la distinction traditionnelle entre le délit commis par tous les membres d’une wniversitas ul singul el le délit corporatif luimême. « Si les délits, dit-il, n’ont été commis d'une

(41) Cf. aussi d'Espeisses, Œuvres, Lyon, 1750, t. II, De la pratique criminelle, p. 797 et s. ; arrêts du parlement de Paris du 14 octobre 1567 contre les habitants du Comté de Beaufort (cf. Charondas (+ 1617), Pandectes, 4, 4), du 28 septembre 1576 contre les habitants de Goumée (cf. Charondas, ibid., et Réponses, 3, 83).

(2) Cujas, t. I, p. 982 et 962 (Naples, 1722).

(3) Doneau, t. IV, liv. XV, ch. 39, n° 31, et ch. 41, n° 35 ; cf. Redon de Colombier, De la responsabilité des municipes (thèse Paris, 1887), p. #1 et 52.

(4) Responses de droit français (Paris, 1605), rép. 83, p. 75, et Pandectes du droit français, liv. 4, k.

commune délibération ou par tumulle et émotion po- pulaire comme au son du tocsin, on ne sera pas tenu de répondre en corps... comme il a élé jugé, le 23 mars 1583, pour les habitants de Fécamp. » Au contraire, le délit qui a été commis, après assemblée et délibération des habitants d’un village « à l'issue de la grand'messe, un jour de fête », par la plus grande partie des habitants, esl considéré comme le délit de la communauté elle-même. Et Charondas rapporte une affaire de ce genre, en détail : le procès fut d'abord fait à quelques particuliers qui furent condamnés individuellement aux peines « conformes à la disposition du droit romain » ; ils font appel au Parlement de Paris, « par arrêt duquel, les habitants ayant approuvé le fait, estordonné, avant que faire droit sur les appellations,que lesdits habitants seront appelés en corps et nom collectif pour répondre par procureur syndic aux conclusions,tant de la partié civile que du procureur général du roi ». Par arrêt du 28 septembre 1576, la communauté fut condamnée «en peine et amende pécuniaire. Et quant aux particuliers accusés, n’y a eu contre eux aucune peine adjugée, éivile ni criminelle ». « Ces arrêts sont notables, conclut Charondas, pour la forme de procéder entelles causes, dont convient d'observer une distinction (celle des délits corporatifs et individuels) pour concilier et accorder plusieurs arrêts qui semblent contraires ». Bodin, auquel aucune des questions qui occupaient

son époque n’est restée étrangère, présente une théorie, M. —8

concise et complète, de la responsabilité pénale des groupements (1). Tandis que, pour la plupart de ses contemporains, surtout en Allemagne (2), la responsabilité pénale des groupements est considérée commeun axiome incontestable de la science juridique, pour Bodin, la question prête encore à controverse. Avec l’insatiable curiosité de son esprit, son étonnante érudition, sa connaissance approfondie de l’histoire (3), Bodin ne pouvait se contenter d'enregistrer la solution courante de cette question. Grâce à sa connaissance du droit romain et du droit canonique, il sait qu’elle a été longtemps discutée et que d’éminents esprits se sont prononcés contre la théorie dominante en fait à son époque. Son exposition, un peu chargée peut-être de faits, de souvenirs historiques dont il ne veut omettre aucun, est cependantun modèle de netteté. Il présente d’abord la série des arguments qui combattent la thèse de la responsabilité pénale des groupements. Un collège ne peut délinquer, dit-il; partant, on pèut dire qu'il ne

(1) Bodin, Les six livres de la République (Paris, 1553), Liv. I, p. 489. | (2) Gierke, Gen. R., INT, p. 738-144. Sic: Prenninger (+1501), Consilia (éd. Francf., 1597), II, cons. 46, et III, cons. 15; Zasius (+ 1535), Opera omnia (éd. Francf., 1590), lectura ad leg. 1, $ 22, D. 41, 2, n. 1; Goede (+: 1521), Consilia (éd. Viteb., 1544), cons. 31, n. 15. Schurff (+ 1544) (éd. Francf., 1594) : consilia seu responsa, III, cons. 55, n. 43-14. Mynsinger (+ 1588), observationes (Lips., 1591), VI, obs. 78; Gaill (+ 1587), de pace publica (Golon., 1592), IF, ch. 9, n°* 2, 11-16; Kirchovius (+ 1580), Consilia (Francf., 1605), 1, cons. 4.

(3) Fournol, Bodin, prédécesseur de Montesquieu (1896), p. 18 et suiv.

peut être puni, « car il n’échet pas de peine, là où iln’y a point d’offense ». Cette impossibilité de délinquer trouve son fondement dans les lois romaines, que Bodin ne manque pas de citer au complet ; il invoque même l'autorité d’'Innocent, qui soutint avec tant de logique et de fermeté l’idée que l’universitas ne pouvait être excommuniée. Malgré ces raisons, la théorie dominante de la responsabilité pénale l'emporte: à ces arguments il oppose des textes, et notamment ceux qui portent que « les actes faits par la pluralité des collèges assemblée collégialement ou d’un corps de ville en assemblée légitime sont censés faits par tout le collège. C’est pourquoi en ce cas toute la communauté est punie ». Bodin exige d’ailleurs comme ses contemporains que le crime ait été « commis par l'avis de la communauté et arrêté en l’assemblée ». D'ailleurs, lorsque la communauté est punie en corps, il faut veiller à ce que « ceux-là seuls qui ont prêté consentement » subissent les conséquences de la répression.

Bodin a donc subi, lui aussi, la tendance Bartoliste qui cadrait merveilleusement avec les nécessités pratiques d’un gouvernement absolu.

Notre ancienne France n’a rien eu qui ressemblât à un Code pénal (1) ; les coutumes et les ordonnances n'offraient qu’une législation tout à fait imparfaite en ces matières ; et ce fut le droit romain, interprété et

(1) Esmein, Histoire du droit, 3e édit., 1898, p. 787.

souvent déformé par les glossateurs et postglossateurs, qui fournit aux tribunaux les règles de droit qu’ils durent appliquer. Mais ce furent surtout au XVI siècle les criminalistes italiens qui exercèrent sur le dévelop-

pement du droit en France une influence considéra-

ble (1). Parmi ceux-ci, qui étaient très nombreux à cette époque, ceux dont l'influence resta prépondérante furent Julius Clarus (1525-1575) et Farinaccius (1537- 1613).

Clarus (2) reproduit à peu près la théorie de Bartole, mais en l’éclairant par de très curieux exemples empruntés à l’histoire de son temps ; il présente aussi une bibliographie très détaillée de son sujet.

Farinaccius (3) reprend la même théorie avec plus de précision théorique et en entrant dans les détails relatifs à la culpabilité de l’universitas et aux modes de répression qui sont possibles contre elle (4). Il fait d’ailleurs précéder son étude surle délit corporatif d’une

dissertation approfondie qui rappelle celle de Bartole, :

sur la nature de l’universitas ; les théories de la réalité et de la fiction des groupes y sont présentées très nettement(5),avec la mention des précédents que nous avons

(1) Cf. Esmein, ibid., 181-788 et Histoire de la Procédure criminelle, p. 288, 347.

(2) Practica criminalis (édition de Lyon, 1672), livre V, $ final, quæstio XVI, n°s 7, 8, 9, p. 442.

(3) De delictis et pœnis, dans les Opera criminalia, 4° édit., Nuremberg, p. 338-344, n°5 107 à 150.

(4) Ibid., n°5 110 ets.

(5) Ibid., n°° 108 et 109.

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eités dans les périodes antérieures. Il constate d'ailleurs qu'à son époque, personne ne conteste plus la possibilité pour l’universitas de délinquer et d’être punie (1).

L'influence de ces criminelistes italiens (2) ne pouvait que confirmer encore la doctrine el la pratique française dans le sens de la capacité délictuelle des groupements. Cette idée était très fortement enracinée dans les esprits des jurisconsultes et des praticiens. La preuve en est dans le fait que l'ordonnance de 1670 (3), énumérant les manières de « faire le procès » à toutes les personnes qui peuvent être poursuivies, ne manque pas de consacrer un litre entier à la procédure criminelle contre les corps et communautés ; le titre XXI de cette ordonnance est en effet intitulé : « de la manière de faire le procès aux communautés des villes, bourgs et villages, corps et compagnies ».

Quoique l’ordonnance de 1670 ne soit qu'un code d'instruction criminelle, l’article 4 de ce titre porte un principe qui serait à sa place dans un Code pénal: il dispose’ en effet que « le procès sera fait aux commu- - nautés des villes, bourgs et villages, corps et compagnies qui auront commis quelque rébellion, violence ou autre crime ». Mais nous avons vu que l’ancien ré-

(4) « Hodie universitates propter earum delicta puniri absque controversia videmus », loc. cit.

(2) Esmein, loc. cit.

(3) Voir aussi l’ordonnance de Blois de 1579, art. 196 et arrêt de règlement du Parlement de Bretagne (10 décembre 1336). (Cf. Poul-

lain du Parc, Principes du droit français suivant les maximes de Bretagne, 1767, IN, p. 383).

gime n'avait pas eu de Code pénal ; on profita donc de la rédaction de l'ordonnance pour y insérer ce principe de droit criminel proprement dit, qui était appliqué sans hésitation, nous l'avons vu, par les tribunaux, mais que les textes n'avaient pas encore précisé (1).

Les commentateurs de l'ordonnance se demandèrent tout d'abord quand on pouvait dire qu'il y eût délit de la communauté : ce sont d’ailleurs les traditions, persistantes depuis Bartole, précisées par Bodin et les criminalistes italiens du XVF siècle, que nous retrouvons ici : Jousse (2), par exemple, exige, pour qu'il y ait eu délit de communauté que l'accomplissement de linfraction « soit précédé d'une assemblée ou délibération. Autrement, et si, sans aucune assemblée ou délibération précédente, tous les habitants d'une ville se jetaient sur quelqu'un et qu'ils le missent à mort, quand même cela serait fait au son du locsin et que les échevins se trouvassent au nombre des meurtriers, un pareil délit ne pourrait être regardé comme un délit commis par la communauté, mais par les particuliers qui le composent ».

Nous voyons ainsi, en notre matière, le sens juridique

(1) Domat, Suppl. au droit publie, liv. I, it. XII. « Un crime est regardé comme un excès de la communauté lorsqu'il a été commis par les habitants des villes, villages, et par les membres d’une compagnie, en conséquence d'une délibération de communauté, ou avec une délibération par tumulte et par émotion populaire, comme au son du tocsin. »

(2) Jousse, De la Justice criminetle, t. 2, p. 7084.

s’affiner de plus en plus: Jousse insiste en effet sur-

tout sur l’élément intentionnel de l'infraction. Nous

avons examiné plus haut comment les Bartolistes metfaient sur le même plan, pour la réalisation du délit corporatif, les éléments matériels et immatériels qui précèdent le délit « pulsata campana et communicato

consilio ».Jousse, au contraire, donne une place prépon-

dérante à la réunion du conseil et à la décision qui y est prise : le conseil est en effet l’organe chargé de vouloir pour l'universilas, il faut, avant tout, que le délit ait été

consenti par celui-ci pour que l’on puisse supposer un

délit corporatif.

Muyart de Vouglans (1) détermine avec une grande précision la portée des termes de cet article. I définit ce que l’on doit entendre par communautés, corps et compagnies, rappelle la nécessité de l'autorisation « pour pouvoir former une communauté, corps ou compagnie dans le royaume », et précise Îes crimes qui pourront être imputés aux corporations : l'ordonnance d’ailleurs ne limite pas le genre de délits qui peuvent être mis à sa charge, puisqu'elle a soin d’ajouter à l’énumération sommaire qu'elle donne les mots « autre crime ».

Tousles auteurs comprennent parfaitement d’ailleurs qu’il s’agit de la répression de la communauté considérée comme un être distinct de ses membres, comme

(4) Znstruction criminelle (1767), p. 483 ets.

une personne autonome assimilable aux individus. Rousseauddela Combe (1) est particulièrement explicite sur ce sujet : « mais encore un coup, il faut se souvenir ici, dit-il au début de ce chapitre, que tout ce que nous allons dire ne regarde aucunement la forme de faire le procès à aucun des membres d’une communauté, corps et compagnie ensemble ». 7

D'ailleurs, conformément à la doctrine traditionnelle (2), à la poursuite contre la communauté viendront s’adjoindre le plus souvent des poursuites particulières « contre les principaux auteurs du crime et leurs complices ». Ce sont eux, en effet, qui ont été les organes de la communauté qui n'aurait point délinqué sans leur concours, organes responsables, puisqu'ils sont des personnes distinctes: ils doivent donc être punis de peines particulières, différentes de celles qui frappent la communauté (article 5) (3).

C'est d’ailleurs par le même jugement que doivent être prononcées les deux espèces de peines : celle qui atteint la communauté et celle qui frappe les principaux auteurs ; de même, l’ « Instruction se fera contre eux conjointement avec celle qui sera faite contre la communauté, parce qu'il s'agit des mêmes actes et que les faits

(4) Matières criminelles, p. 319.

(2) Cf. notamment Farinaccius, Pract. crimin.: de pœnis temperandis, qu. 96. Clarus, op. cit., qu. 16, n. 9, p. 442.

(3) Muyart de V., Instr. crim. (1762), p. 747-8; Pothier, op. cit., p. 447; Rousseaud de la Combe, op. cit., p. 320 ; Serpillon, op. cit. p. 956.