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et dépositions des témoins se trouvent nécessairement mêlés à l’égard les uns des autres, tellement que si on divisait cette instruction, il faudrait entendre, récoller et confronter de nouveau ces mêmes témoins, ce qui jetterait les parties dans des frais inutiles. » L'ordonnance entre d’ailleurs dans les détails les plus précis sur la procédure qui sera employée contre les communaulés : comme ce sont des êtres immatériels, elles ne peuvent comparaître en personne, ni répondre aux questions du juge. L’ordonnance les assimile donc aux sourds-muets qui ne peuvent, eux aussi, exprimer directement leur pensée devant des juges : ce sont des curateurs, syndics ou députés qui parlent en leur nom devant la justice criminelle (tit. XVIIF, art. 1-6) (1). Mais le curateur est choisi au sourd-muet par le juge (art. 1) ; le syndic ou député au contraire est,en principe, nommé par la communauté (tit. XXI, art. 2), dans les formes ordinaires des délibéralions corporatives. C’est seulement au cas où, dans le délai qui leur est fixé par le juge, les corporations n'auraient pas nommé leur syndie, que le juge leur choisit d'office un curateur (art. 2, infrà).

Ce syndic ou curateur « sera employé dans toutes les procédures » ; il sera notamment interrogé sur tous les faits concernant le crime imputé à la commu-

(1) Muyart de V., Les lois criminelles, liv. T, tit. VE, ch. IT, $ 2, p- 678. î

pauté (1), en prêtera le serment pour l’interrogatoire (tit. XIV, art. 7) et pour la confrontation des témoins (tit. XV, art. 14): seulement le Jugement sera rendu non contre le syndic, mais contre la communauté.

Quant aux peines qui po urront être infligées aux communautés, l’article 4 du titre XXI exclut les peines qui ont pour but de faire souffrir le coupable dans son corps ; par leur nature, elles sont en effet inapplicables à la communauté qui n’est pas douée de corps (2). « Les condamnations ne pourront être que de réparation civile, dommages-intérêts envers la partie, d'amende envers nous, privation de leurs privilèges et de quelqu'autre punition qui marque publiquement la peine qu'elles auront encourue pour leur crime. » Les « autres punitions », que l’on peut porter contre une communauté et que signale l'ordonnance, sont, d’après les arrêts, l'amende honorable, la confiscation du patrimoine, « un changement de la forme et police de leur gouvernement » ; le « rasement des murs et forteresses,

(4) Il sera interrogé « debout, nu-tête, et derrière le barreau ». Pothier, loc. cit., p. 446 et ordonnance de 1670, t. XIV, art. 23.

(2) C’est à tort que Muyart de V., Les lois criminelles, loc. cit. et. Instruct. criminelle, p. 745, déclare que l'on ne peut les condamner à des peines corporelles ni afflictives. L’amende honorable est en effet une peine afflictive, ibid., 798, et ce même auteur déclare cependant (p. 746) que l'amende honorable pourrait être prononcée contre la communauté (Cf. arrêt du 4 décembre 1561, contre la Sorbonne, suprà). Muyart de V. a d’ailleurs mal compris la raison pour laquelle on ne doit pas infliger de peines corporelles aux corporations, p. 487-488. Cf. au contraire ces raisons nettement présentées dans Rousseau de la Combe, p. 320,

l'abattement des portes, fossés comblés » ou « la fondation de messes à perpétuité pour le repos de l’âme de celui qui a été tué dans Le rébellion » ; ou «une marque extérieure sur les habits de cérémonie qui annonce publiquement la peine que les corps etcompagnies auront encourue pour leurs crimes ». Les juges pourrontenfin, à titre de peine, supprimer la communauté (1). Il faut remarquer cependant que certaines de ces peines ne peuvent être prononcées sans l’expresse permission du Roi (2) : ce sont celles qui pourraient aller à l'encontre d’une décision royale, contre laquelle les arrêts de la Justice ne sauraient prévaloir : il en est ainsi des condamnations prononçant la suppression du droit même de la corporation. C'est le roi qui avait permis à la communauté de se réunir ; par là, elle avait pu devenir ce que nous appelons aujourd'hui une personne morale: c’est Le roi seul qui peut retirer ce qu’il a accordé et les juges ne pourront prononcer une pareille sentence, que moyennant son approbation. Il en est de même des jugements portant condamnation, pour une ville, à avoir ses remparts rasés : il a décidé que ces remparts étaient nécessaires à la sécurité de l'Etat ; un tribunal n'aurait pu certainement, sans l'autorisation royale, prononcer à titre de peine la destruction de ces murailles.

Tel était le système de l'ordonnance de 1670, qui ve-

(1) Rousseaud de la Combe, op. cit., p. 320 ; Muyart de V., op. cit., p. #88 ; Pothier, op. cit., p. 446.

(2) Muyart de V. et Rousseaud de la Combe, loc, cit,

nait donner une consécration solennelle aux idées des glossateurs et postglossateurs, reprises par les eriminalistes ilaliens du XV[° siècle, et qui étaient déjà appliquées depuis de longs siècles par la jurisprudence.

Cette théorie du délit corporatif resta celle de notre ancien régime jusqu’à la Révolution qui l’effaça de nos Codes ; les lois révolutionnaires, méconnaissant sous l'influence de Rousseau, l'existence même des corporations ne pouvaient admettre que celles-ci pussent accomplir des délits. Mais les siècles de théorie et de pratique avaient tellement ancré dans les idées et dans les mœurs la responsabilité collective des corporations, qu'à maintes reprises et notamment par La loi du 10 vendémiaire an IV {t. 4, art. 1 et2) la Révolution la consacra à nouveau. 6

Les idées de Rousseau, croyons-nous, n'étaient pas hostiles d’ailleurs à la responsabilité pénale collective. Sans doute, il pose en principe que « la volonté générale ne peut errer (1) » ; mais cette infaillibilité de la volonté générale est une conséquence de sa souveraineté : c'est elle qui fait, qui est le droit, elle ne peut donc pas être en contradiction avec lui. Mais, d’autre part, si Rousseau souhaite l’anéantissement des corporations dans l'Etat, il ne peut méconnaître le fait de leur existence : il attribue même au groupe uné volonté « générale par rapport à ses membres », distincte par

(4) Contr. sac., IF, 3.

conséquence des volontés individuelles totalisées, « qui regardent à l'intérêt privé et ne sont qu’une somme de volontés particulières ».

Pour Rousseau (1), le groupement autre que l'État a donc lui aussi « une existence, une vie réelle qui le distingue du corps de l'État ; pour que ses membres puissent agir dé concert, et répondre à la fin pour laquelle il est institué, il lui faut un moi particulier, une sensibilité commune à ses membres, une force, une volonté propre qui tendent à sa conservation. Cette existence particulière suppose des assemblées, des conseils, un pouvoir de délibérer, de résoudre, des droits, des titres, des privilèges. » ILest donc certain pour Rousseau que ces sociétés particulières, ces êtres doués d’ « une vie réelle », peuvent agir et mal agir : il leur est donc possible, quoique Rousseau ne précise pas ce point, de commettre des délits, c’est-à-dire des actes répréhensibles, qui sont contraires à la volonté de l’État exprimée par la loi pénale.

D'ailleurs, cette théorie du délit collectif n’était pas nouvelle chez les théoriciens du droit naturel (2) :

(4) Ibid., TITI, 1. Sans doute, le passage que nous transcrivons s’applique au « gouvernement, qui est en petit ce que le corps politique est en grand.., une personne morale douée de certaines facultés » ; mais c’est là sa théorie générale de la personne morale, qu’il devait appliquer également aux autres groupements, dont il souhaitait la destruction, sans doute, mais dont il était forcé de reconnaitre l'existence de fait, au sein des Etats (Contr. soc., Il, 3).

(2) Chez ceux-ci, elle devait fatalement perdre beaucoup de son

126 PREMIÈRE PARYIE. — CHAPITRE V

Rousseau la rencontrait, nous l'avons vu, chez Bodin ; elle se retrouve encore dans Grotius (1), que Rousseau a pris si souvent comme modèle (2-3).

Grotius présente une étude approfondie du délit corporatif, il examine successivement les conditions nécessaires à l’existence du délit de l’universitas, puis les peines qui peuvent lui être infligées.

C’est la théorie traditionnelle dérivée de Bartole qu’il reproduit : il admet aussi le principe de la fiction des personnes morales, mais leur assimilation aux individus (4). Il précise sur certains points la doctrine antérieure et affirme qu'ilne pourra jamais ‘être question d'une responsabilité pénale que dans le cas d’une faute personnelle à l’universitas (5) ; le délit d’un individu ne peut entraîner de condamnation à la charge du groupe : c’est la généralisation du célèbre axiome canonique : « delictum personae non nocet ecclesiae. »

importance, puisqu'ils rapportaient tout à l’individu : cf. Gierke, Genossen. Theorie, p. 744, note 3.

(4) Grotius, De jure belli ac pacis, II, ch. 5, $ 32; ch. 21, $ 2. « Communitas... non tenetur ex facto singulorum, nisi facto suo aut omissione », $3et4,$7: « distinctæ sunt pœnæ singulorum et universitatis ; sicut singulorum pœna est mors, ita et mors civitatis everti... ; singuli bona sua amittunt confiscatione : sic civitati adimi solent quæ habet communia, muri, navalia.…, ærarium, agri publici ; » $ 8 et 10.

(2) Cf. Faguet, XVIIIe siècle (1890), p. 392. Esmein, Dr. constit., p. 54.

(3) Hobbes admet également, mais d'une facon moins formelle, l'existence de délits corporatifs : Léviathan, chap. 22.

(4) Grotius, IL, 9, $ 3, n. 2: « Corpora hæc artificialia instar habent corporis naturalis ».

(5) Ibid., II, ch. 24, $ 2.

Puffendorff (1) s'inspire des idées de Grotius ; il les éclaire, comme ce dernier d’ailleurs, par une profusion de citations tirées des législations et surtout des littératures ou de l’histoire anciennes. Nous les retrouvons encore en Angleterre avec Blackstone (2) et en France, au moment même de la Révolution chez Pastoret (3); ceuxeine s'étendent pas longuement sur la question, mais montrent au contraire, par la façon dont ils l’abordent que, même à leur époque, la responsabilité pénale des groupements ne faisait de doutes pour personne.

C'était cependant la doctrine de la fiction de l'être collectif qui était dominante à cette époque (4) ; elle fut implicitement adoptée par la Constituante elle-même, à l’occasion des discussions relatives aux biens du

(1) Puffendorff, Le droit de la nature et des gens (trad. Barbeyrac), liv. VIII, ch. 3, $ 28-9. « On punit autrement un corps considéré comme tel et chacun de ses membres... On fait mourir les particuliers ; ce qui tient lieu de mort à l’égard du corps entier, c’est de dissoudre ou détruire l’union morale qui en forme la nature. »

(2) Blackstone, Commentaires. Trad. franç. (1714), t. [, p. 257 : « Le bourg fut condamné à une amende » (pour corruption électorale) et t. II, p. 209.

(3) Les lois pénales (Paris, 1790), t. IT, p. 103 : « quand le délit est l'ouvrage d’une société entière, d’un corps, d'une ville »... Sic : Durand de Maillane, Dictionnaire de droit canonique, V° Communauté : « Si le corps faillit, on ne puuit pas les membres en particulier, mais le corps même en communauté. »

(4) Blackstone, loc. cit. : « La loi distingue les personnes naturelles et les personnes artificielles : les premières sont celles que Dieu ou la nature a formées ; les secondes, celles que la loi a formées. »

clergé (1) et plus tard par le Code civil lui-même (2); mais les traditions en faveur de la capacité délictuelle des groupements étaient si fortes que l’on pouvait encore à cette époque concilier ces deux notions qui paraissent

incompatibles, dans la conception moderne : d’une part, la nature fictive des groupements ; de l’autre, leur res-

ponsabilité pénale.

(4) Mirabeau (Œuvres, éd: Mérilhou), t. I, p. 326 et 335 et Thouret : « les corps n’ont aucun droit réel de leur nature,puisqu’ils n’ont méme pas de nature propre » (cité par Desjardins, De la liberté politique (1894), p. 165).

(2) Locré, t. VII, 44.

AA

L'État, étant doué d'une volonté réelle et distincte, constitue donc un être réel quoiqu'immatériel, et distinct des membres qui le composent (1). Il nous serait facile de suivre notre analyse el de montrer dans les groupements sociaux ou politiques un intérêt, une volonté de groupe, distincts des intérêts, des volontés des membres qui le composent actuellement (2).

Nous conclurons donc, sur ce sujet, que le groupement, ayant une volonté propre,peutdiriger cette volonté en sens divers, et que rien ne l'empêche notamment de vouloir des actes prévus et punis par la loi pénale (3).

L'opinion dominante aujourd’hui (4), en France, n’admet pas au contraire que les personnes morales soient douées réellement d'une volonté distincte de celle de leurs membres (5) ; on ne peut trouver dans la corpo-

générale », Constitution de 1791 ; « la loi est la volonté générale », Constitution de l'an I; cf. Constitution de 1793 : déclaration des droits, art. 4.

(1) Pour Hégel, l'essence de l'Etat est sans doute la volonté, non plus la volonté générale « consciente, finie, faillible », mais « une volonté métaphysique qui ne se distingue point de la raison absolue, de l’Idée, en un mot de Dieu », et Lévy-Bruhl, L'Allemagne depuis Leibniz, p. 398.

(2) C’est dans les sociétés commerciales que cette distinction de l'intérêt individuel et de l'intérêt collectif est le plus atténuée.

(3) Nous disons ici qu’elle peut « vouloir » ces actes : nous verrons plus loin si et comment elle peut les exécuter.

(4) C'était celle des rédacteurs du Code civil. Locré, VIII, 44.

(5) Cf. Giner de los Rios, Riv. de Derecho, loc. cit., p. 302. « Pour les uns, la volonté individuelle est la seule réelle, naturelle et originaire ; pour les autres la volonté générale est aussi réelle que celle de l’individu sur lequel elle influe plus que ce dernier n’influe sur elle. Telle est, dit Wundt, l’antithèse entre l’individualisme au-

jourd’hui régnant et l’universalisme. » Fe M. —

ration, croit-on,que la somme des volontés individuelles qui, en vertu d’une fiction juridique, sont considérées comme la volonté du groupe lui-même. Le groupe, en réalité, n’a donc pas de volonté: le droit seul, dans le but de faciliter sa vie, dans le but utilitaire que nous avons signalé en droit romain, suppose artificiellement au groupe une capacité de vouloir imaginaire : il faut en effet, pour qu'il vive, qu'il puisse contracter, vendre, recevoir : or la volonté est l'élément essentiel des contrats ; comment le groupement pourra-t-il donc contracter s’il n’est pas doué d’une volonté propre ? Le droit n'a qu à lui supposer par une fiction la volonté quilui manque.

On voit donc que la théorie de la fiction crée un abîme entre les deux espèces de personnes que connaît le droit: individus et groupements. Tandis que la capacité juri- . dique de l’homme vient de sa nature même (1) qui la doué d’une volonté, susceptible d’être réglée et sanctionnée par le droit, c'est-à-dire de devenir le fondement de sa personnalité juridique, c’est l'Etat seul, dans la conception que nous analysons en ce moment, qui suppose, crée et par conséquent façonne, étend et restreint à son gré la personnalité des groupements : cette der-

(1) Savigny, Droit romain, loc. cit. : «L'homme par le seul fait de son apparition corporelle proclame son titre à la capacité de droit. Ce signe visible manque lorsque cette capacité est étendue à un être idéal. » Garraud, Précis de dr. criminel, 6° éd. (98), p. 54-56: « Les personnes physiques par cela seul qu’elles existent s'imposent à la loi, les personnes morales sont, au contraire, créées par la Loi. »

Windscheid, Pand., 58 éd., p. 128; Accarias, Dr. rom. (4° édit.), p. 4#73-4.

er)

nière ne vient donc pas de la nature même comme celle de l’homme : elle est seulement créée par le droit objectif.

On conçoit qu’une pareille conception ne puisse s’accommoder de l’existence des délits corporatifs ; puisque la volonté du groupement n'existe pas en réalité, ne constitue qu’une hypothèse, une fiction juridique que le droit imagine, il est impossible que l’on puisse étendre cette fiction jusqu’au droit pénal. Ce dernier

exige un acte matériel imputable à un agent qui l’a voulu et exécuté réellement ; un acte voulu fictivement par une personne ne peut lui être imputé comme délit. La théorie de la fiction devait donc fatalement amener à rejeter la notion de délit corporatif, et par conséquent aussi, celle de peines corporatives.

Seule la théorie, qui voit dans les personnes morales des êtres réels, vivants, capables de vouloir et d'agir, doués par conséquent d’une volonté distincte, pouvait logiquement admettre la possibilité par ceux-ci de commettre des délits, en appliquant justement cette volonté à des actes réprouvés par la loi pénale.

Nous exposerons (1), avec leurs variantes et leurs

(1) Nous nous inspirerons notamment pour cet exposé de l'étude si originale de Zitelmann, Begriff und Wesen der sogenannten juristischen Personen (Leipzig, 1873), où les différents systèmes sont classés d’une facon très nette. Malheureusement, cet ouvrage, d’une allure presque française, remonte déjà à vingt-cinq ans: il est de plus épuisé aujourd’hui en librairie. Nous espérons que l’éminent

professeur de Bonn ne résistera pas davantage aux sollicitations qui lui réclament une nouvelle édition.

atténuations, les différentes théories où les Allemands ont accumulé, en divers sens, des constructions abs-

traites, qui témoignent d’un effort remarquable pour -

renouveler [a théorie des personnes morales.

$ 4. — Théorie de la fiction.

Nous avons vu dans notre historique comment la

théorie de la fiction des personnes morales avait do-

miné la science juridique pendant tout le moyen âge et avait trouvé chez Bartole son expression la plus parfaite : elle régnait encore, inconteslée, au XVITI: siècle, au moment de la rénovation du droit pénal : et nous avons vu comment, même à cette époque, la responsabilité pénale des groupements était un principe incontesté ; l'ordonnance de 1670 qui resta en vigueur Jusqu’à la Révolution l'avait reconnue formellement. Cependant les tendances nouvelles se manifestaient dans le droit pénal, surtout grâce à l'influence de nos philosophes du XVIIF siècle : les questions pénales et pénitentiaires étaient à l’ordre du jour. Le groupement, n’existant que fictivement, ne pouvait avoir agi dans la réalité, ne pouvait être coupable, ne pouvait donc être puni : si ces conséquences restèrent à l’état de vœux théoriques en France, à raison de l'ordonnance de 1670, qui, encore en vigueur, les empêchait de passer dans la pratique, elles s’imposèrent au contraire en Allemagne, où il u’existait pas de textes généraux sur cette matière.

La doctrine de la fiction avait pu, jusque-là, se concilier avec une théorie de la responsabilité délictuelle des groupements, grâce surtout à l’expression solide et définitive que Bartole en avait donnée ; la conception du délit corporatif dut céder devant l’individualisme pénal du XVIIE siècle (1). En France elle disparut au moment de la Révolution dont les lois, sauf quelques exceptions, repoussaient toute responsabilité délictuelle corporative. En Allemagne, au contraire, ce fut la poussée des conceptions théoriques nouvelles du droit pénal qui la chassa du droit : les théories pénales individuelles ne pouvaient concilier le délit corporatif avec l'existence fictive des groupements. Ces conceptions relatives au délit corporatif persistent encore généralement en France ; elles perdent aujourd’hui du terrain surtout en Allemagne, grâce aux progrès de la théorie qui nie la

(4) Malblanc, Opuscula juris criminalis (1793), p. 1-29 (Observationes quædam ad delicta universitatum) ; Nettelbladt, Syst. Element. Jurisprudentiæ positivæ Germ. commun. generalis (1785), $ 877, 895-7 ; et surtout Feuerbach, Lehrbuch (1e édit., 1801), $ 36 bis dont l’influence individualiste en droit pénal peut se comparer à celle de Savigny en droit civil. Cependant la tradition qui, pendant de longs siècles, avait su allier des principes que notre droit actuel juge contradictoires : — existence fictive — et responsabilité pénale des groupements, se fait encore sentir au commencement du siècle en Allemagne. Thibaut, Syst., $ 221 (1803); Sintenis, De delictis et pœnis universitatum (1825) ; Bauer, Lehrb. der Strafwiss. (1827), $ 38, et de Gutermann, Doctrina Juris criminalis de universitatibus (1839). En Italie, les elementa juris criminalis de Renazzi, l'ouvrage classique des universités d'Italie au commencement du XIX® siècle, montrent bien l’opposition entre l’ancienne doctrine et le nouveau courant

“tu eh: 8,0 1-3) : il considère la personne morale, être fictif, tantôt comme capable, tantôt comme incapable de délinquer.

fiction, au nom de la réalité des êtres collectifs, théorie dont les débuts modestes remontent à 1835 (1), qui a longtemps végété, mais qui à trouvé une expression magistrale dans Le beau traité de Gierke (2) : La théorie de l'association, paru en 1887. Mais les théories de la fiction sont encore adoptées, même en Allemagne, par un grand nombre d'auteurs : jusqu'au milieu du siècle, elles avaient gardé la forme que nous avons signalée dans notre historique et qui était traditionnelle depuis le moyen âge (3). Mais c’est Savigny qui les a renouvelées en les appuyant directement sur le droit romain lui-même. C’est non pas une étude purement historique qu’entreprit Savigny dans son Traité de droit romain, paru en 1840, mais une recherche relative à un droit encore en vigueur dans son pays, où la législation romaine forme le droit commun au milieu de la bigarrure des législations locales. Cette préoccupation de

(1) Beseler, Erbverträge, vol. I, p. 76 et s. (1835).

(2) Gierke, Die Genossenschaftstheorie (1887).

(3) C'est exclusivement sur la théorie de la fiction ainsi entendue que les auteurs, avant Savigny, fondent leur théorie de l’irresponsabilité pénale des groupements : cf. pour le droit criminel, Malblance, loc. cit., qui sert en quelque sorte de modèle ; et les auteurs cités par Gierke, loc. cit., 145-6, note 1. En droit civil, Dabelow, Syst. (4794), $ 337; Hauboid, De finibus regundis inter jus singulorum et universitatis, dans les Opuscula academ., IT, p. 603 (1829) ; Zachariæ, Liber quæstionum (1805), qu. 10 ; Valett, Pandekt. (1828), $ 69; V. Vangerow, Pandekt (1833), $ 55, Anmerk.; Lawenstein, De universitate non delinquente (1840). Chez tous ces auteurs, et sous des formes différentes, est exprimée la même idée : à savoir que la personne morale est une fiction et que le droit pénal ne peut frapper que des individuels réels.

faire œuvre d'actualité, en même temps qu'œuvre historique, aida puissamment au succès de cette théorie, dont nous avons vu l’immense influence, même et surtout dans notre pays, où elle rencontrait un {errain parfaitement préparé. La doctrine de Savigny reprise, précisée, domina longtemps en Allemagne, où elle est encore assez puissante (1).

Le premier mérite de Savigny et de ses successeurs a été de préciser la théorie de la fiction, qui jusque-là manquait de la précision nécessaire pour la combattre. Ils partent de cet axiome juridique fondamental qu'il n'va pas de droits sans un sujet de droits; en d’autres termes, que tout droit suppose essentiellement un être à qui il appartienne. D’aulre part, c’est l'homme individuel seul qui, pour eux, est investi, par la nature, de l'aptitude à être sujet de droits, de la personnalité. « L'homme, par le seul fait de son apparition corporelle, dit-il, proclame son titre à la capacité du droit: ce signe visible manque » pour tout autre. Cependant, c’est un fait qu'il existe des patrimoines vis-à-vis desquels on ne peut pas dire que des individus jouent le

(1) Puchta, dans le Lexicon de Weiske, I, p. 65; Vorlesungen, 8 25 et s. ; Muhlenbruch, Lehrb, von Instituten (2° éd., 1847), & 47 ; Pfeifer, Die jurist. Personen (1847); v. Vangerow, Pandekt. (1° éd., 1863), $ 55 ; von Scheur], Instit. (3° éd., 1857), $ 40; Rœsler, Zeitschrift f. Handelsr. (1861), p. 282 et s.; Unger, Kritische Ucberschau, NT, 168-9 ; von Gerber, Deutsche Privatr., $ 49 ; Labaud, Zeitschriftf. Handelsr., vol. 7, p. 181 et s.; Thæl, Handelsr., $ 150 ; Volksr., p.40 ; Bierling, Kritik der jurist. Grundbegriffe (1883), vol. IT, p. 84 et s. ;

Merkel (1889), LZehrb. von Strafr., & 18 (sauf des atténuations importantes, et autres auteurs cités par Gierke, op. cit., p. 604, note 2.

rôle de sujets de droits ; ces patrimoines, ces ensembles de droits existent donc sans sujets. IL ya donc, d'après la doctrine que nous exposons, une contradiction entre un fait : l'existence d’un ensemble de droits sans sujet ; et d'autre part cet axiome juridique qu’il ne peut exister de droits sans un sujet. Cette contradiction est résolue par l’ulfimum remedium (1) de la fiction, « qui plie les faits en les conformant au droit, au lieu de voir le droit se plier devant l'autorité du fait (2) ». Le rôle de la fiction est donc de résoudre une prétendue contradiction entre le fait et le droit; pour rapprocher ces deux éléments, elle déforme les faits ; on se trouvait en réalité en présence d’un patrimoine sans maître; grâce à la fiction, cet ensemble de droits sans sujet sera supposé en avoir un; c'est bien simple, et par là est sauvegardé le principe qui veut que tout droit ait un sujet.

La théorie de la fiction a revêtu diverses formes : pour certains (3), le droit crée de toutes pièces un être nouveau, un sujet de droits idéal.

D’autres, et parmi eux Savigny (4), admettent sim-

(1) Zitelmann, op. cit., p. 15. É

(2) Unger, Kritische Ueberschau, VI, p. 166.

(3) Puchta, Rœsler, loc. cit.

(4) Unger, Krit. Ueberschau, VI, 168-9 ; Savigny, op. cit. ; Arndts, Pandekt, $ 41, n. 3; Kæppen, Die Erbschaft, p. 7; Zitelmann (op. cit., p. 14-5) donne en quelques propositions le raccourci et comme le schéma des diverses théories : celle de Savigny, la Personnificationstheorie, se ramène aux principes suivants: 4. Pas de droits sans sujets. 2. Seul l’homme est-sujet de droits. 3. Mais l’existence de patrimoines sans sujet physique de droit est un fait. 4. Il y a donc

plement que le droit suppose l'existence d’ün sujét de. droits artificiel, suppléant fictivement à l'absence d’un sujet de droits réel.

D'autres enfin (1), faisant porter leur analyse sur les déclarations de Savigny, y découvrent une contradiction formelle el proposent de remplacer la fiction de personnalité par une autre fiction, plus satisfaisante à la raison. Pour Bœhlau, par exemple, qui part des mêmes prémisses que l’école de Savigny, le patrimoine sans sujet de droits doit être juridiquement traité comme s’il en possédait un, non pas un vague sujet de droits, mais

un individu. Par là, Bœhlau évite la contradiction où était tombé notamment Savigny; il recourt encore à une fiction : l'existence d’un sujet de droits imaginaire ; mais cette fiction a au moins le mérite de n'être pas contradictoire ; après avoiraffirmé que l'individu seul est capable de droits, elle suppose l'existence d'un individu fictif (2).

en fait des biens sans maître. 5. Voilà par conséquent un conflit entre la logique du droit et les faits. 6. Pour le résoudre, nous ne pouvons nous aider que de la suprême ressource du droitromain en pareil cas : la fiction. 7. Le sujet de droits absent est ainsi remplacé par un sujet fictif.

(1) Randa, Siebenhaars Archiv, XV, p.4ets., 337 et s. (1866) ; Bœhlau, Rechtssubject u. Personenrolle (1871).

(2) Voici les formules, empruntées textuellement à Bæhlau, où Zitelmann ramène la théorie de ce dernier, celle du Personenrolle, (Zitelm., op. cit., p. 22-3) : 1: Pas de droits sans un sujet, 2. Seul l'homme est sujet de droits. 3. Maïs l'existence de patrimoines sans sujet physique de droits est un fait. 4. Il y a donc, en fait, des biens

sans maître. 5. Voilà, par conséquent,un conflit entre la logique du droit et les faits. 6. Seule la fiction peut aider à Je résoudre. 7. Cette

L'idée de fiction, qui était longtemps restée assez vague se précisait, et elle recevait une confirmation nouvelle, de recherches faites pour distinguer les différentes espèces d’universitates. Ce fut Heise (1) le premier, qui, dans un cours de Pandectes, publié en 1807, s’éleva contre les idées reçues jusqu’à lui. L'ancien droit confondait sous le nom d’universitates ou de « corps et communautés » tout ce que nous appelons aujourd'hui personnes morales : le type de l'universitas, c'était la corporation, groupe d'individus poursuivant un but déterminé. Heisele premier ébaucha une distinction parmi les personnes morales (2); il indiquait que certaines avaient comme base un groupe d'individus ; d’autres, un ensemble de choses; et il jetait les bases de la doctrine que Savigny devait développer avec un immense succès.

Celui-ci reconnaissait, parmi les personnes juridiques

fiction ne peut être celle de la Personnificationstheorie (l'école de Savigny), car elle viole ce principe que seul l’homme peut être sujet de droits. 8. La fiction la plus exacte traite juridiquement le patrimoine sans maître comme s’il avait un sujet individuel de droits ; ce dernier n’est pas une personne, mais joue le « rôle d’une personne ».

(1) Heïise, Grundriss eines Syslem des gem. liv. C. (1807), S 98-106.

(2) Heiïse, loc. cit. : « On entend par personnes juridiques tout ce qui, en dehors de l'individu isolé, est reconnu dans l'Etat comme sujet de droits. Ce quelque chose doit avoir un substratum qui constitue ou qui manifeste la personne juridique. Ce substratum consiste en hommes ou en choses... Parmi ces choses, on comprend les ensembles de biens qui sont consacrés à un but d'intérêt général. »

du droit romain, deux classes bien distinctes qu'il appela wniversilales personarum et universitales bonorum (1). Les premières reposent sur une association de personnes ; les autres tirent leur personnalité du but qu'elles se proposent d'atteindre et auquel leurs biens sont destinés. La principale raison d’être pratique de cette distinction était d'ailleurs dans la dévolution des biens, lors de l'extinction de l’universitas (2). Les principales wnversitates personarumétaientles corporations, les associations charitables et autres ; figuraient au contraire parmi les universitates bonorum les fondations,les hôpitaux. La solution était douteuse pour bien des personnes morales, notamment les groupements à caractère politique et l'État lui-même (3-4).

(1) Savigny, Droit romain, II, $ 86.

(2) En cas d'extinction, les biens de l’universitas personarum, sont attribués à ses membres ; ceux de l’universitas bonorum restent affectés au but poursuivi: Cf. Vauthier, Les personnes morales, p. 277 ets

(3) Savigny, Dr. rom., $ 86; Vauthier, loc. cit.

(4) Le retentissement de la théorie de Savigny a été immense : aujourd'hui encore, en France, presque tous les auteurs admettent cette distinction en universilates personarum et bonorum, qui d’ailleurs n’est pas traditionnelle et qui date de ce siècle: Cf. Girard, Manuel de dr. rom., p. 225 et s.; Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, Des personnes, I, n° 295, 306 (1897); Garraud, Précis de droit pénal (1898), p. 55. On commence à peine aujourd’hui à secouer le joug de cette théorie : Cf. art. de M. Laïné, Journ. de Dr. intern. privé, 1893, p. 279 ; Hauriou, Précis de Dr. admin., 3° éd., p. 119-420, et art. de la Revue générale, 1898, p. 121, note 1 ; Capitant, Introduction à l'étude du Droit civil (1898), p. 109. Au point de vue historique, Saleilles, Histoire des sociétés en commandite (Annales de Droit commercial, 1895, p. 75).

ea

Les conséquences de cette doctrine,qui tendait à séparer en deux groupes les corps et communautés, furent considérables au point de vue théorique. Elle accentuait, en le précisant, le caractère fictif de l’universitas : élant donné,d’une part, que Savigny voit, dans les fondations, des personnes morales « sans apparence visible, et ne reposant que sur une fin générale qui leur est assignée » ; étant donné, d'autre part, et les textes romains le démontraient surabondamment, qu'il y avait identité de nature entre la personnalité juridique de l'universitas personarum et celle de l’universitas bonorum, et que cette dernière ne pouvait résulter que d'une décision fictive du droit, sans appui dans la réalité, une conclusion s’imposait : c’est que la personnalité juridique, qu'elle appartint aux unes ou aux autres de ces wniversitates, ne pouvait être qu'une création factice du droit, une fiction juridique.

Cette fiction, qui crée une personnalité juridique nouvelle (Puchta), qui suppose l'existence d’une personne collective n’existant pas en réalité (Savigny) ou d’un individu imaginaire qui jouele rôle d’une personne (Bœhlau) — ne peut être que l’ouvrage du droit objectif, élaboré par l'Etat. Seul l'Etat a une autorité suffisante pour modifier à sa guise la réalité et la déformer fictivement dans le sens de la logique du droit. Aussi, pour tous les défenseurs de la théorie de la fiction, la personnalité est une concession de l'Etat (1). Les con-

(1) Vauthier, op. cit., p. 286. Savigny, Droit romain, loc. cit., « une

séquences de ces doctrines qui, il y a quelques années encore, étaient unanimement adoptées par l’ensemble du droit français, conduisent à des résultats très importants au point de vue du droit administratif et du droit international ; notamment en ce qui touche la question de la spécialité que nous aurons l’occasion d'aborder au cours de ce travail (1).

Mais c'est surtout sur le terrain de la responsabilité, et notamment de la responsabilité pénale que la théorie de la fiction a exercé son influence, que nous étudierons plus loin en détail. Pour le moment, nous nous contentons d'exposer les divers systèmes qui ont été soutenus, relativement à la nature de la volonté corporative.

Nous repoussons la base même de tout le système, c'est-à-dire la fiction. Nous avons vu le rôle qu’elle joue dans le système de ces théoriciens : ils y voient le moyen — moyen commode — de résoudre une contradiction entre un axiome juridique et un état de

personne morale ne peut exister qu’en vertu d’une concession de l'Etat ». Van den Heuvel, De la situation légale des associations sans but lucratif (1884), présentant, pour la réfuter, la théorie de la fiction, déclare que, dans ce système, la personne morale est « un être fictif dépendant d’un autre être fictif (l'Etat) ».

(1) Si la personnalité morale n’est qu’une fiction créée par l'Etat, le groupement n’a de droits que ceux qui lui sont expressément attribués. Cf. Hauriou, Précis, 3° éd., p. 818, n. 4. Voir également les conséquences de la doctrine et la fiction relativement à la vie interternationale des groupements dans un article de M. Michoud, sur la situation en France de personnes morales étrangères et en particulier du St-Siège, Revue générale de Dr.intern. public, t.T, p.193 ets.

fait : ils déforment artificiellement le fait, qui se trouve par là amené de force à cadrer avec le principe de droit dont il s’écartait tout à l'heure. Il suffit de découvrir ainsi le fond du système pour en montrer toute l’inanité. — La fiction, dans le droit, ne peut jamais jouer qu’un rôle momentané ; elle permet à la science de franchir les pas difficiles : grâce à la fiction, elle peut ne pas se heurter de front à des difficultés parfois insolubles, én l’état actuel des connaissances : par là, la fiction permet l’accroissement, le progrès incessant de l’acquis scientifique : sans la fiction, la science à maintes reprises serait obligée de rester sur place, arrêtée par un obstacle insurmontable. Mais si, grâce à la fiction, l’obstacle est supposé franchi, la contradiction est censée résolue, on comprend qu'il ne s'agit là que d'un procédé tout provisoire, d’une méthode commode pour aller plus loin; la science doit revenir ensuite sur ses pas pour creuser la question à un autre point de vue ; mais la fiction ne saurait jamais être considérée elle-même comme un résultat venant grossir l’acquis scientifique. La fiction est non pas une solution, mais un moyen de solution (1), qui appelle au contraire de nouvelles recherches. Elle est semblable à ce procédé des mathématiciens qui, en face d’une question qu’ils ne peuvent résoudre de front, supposent le problème résolu, mais qui, loin de s’arrè-

(4) Cf. Hauriou, Dr. admin., p.179, présente l'exemple d’un emploi légitime de la fiction pour la construction juridique : « cette fiction n'est qu'un moyen... » |

ter à cette hypothèse, à cette fiction, comme à une solution définitive, reviennent ensuite sur leurs pas et, envisageant la question sous un angle nouveau, l’abordent d’un côté moins inaccessible. L'importance de la fiction est donc considérable ; elle doit jouer, dans le droit, le rôle si remarquable de l'hypothèse dans Les autres sciences ; et, à proprement parler, elle n’est ellemême qu'une hypothèse (1).

Que dirait-on du mathématicien, qui, en face d'un problème à résoudre, c’est-à-dire de deux propositions qu’il s’agit de rattacher l’une à l’autre par un lien logique, disait simplement : il n’y a qu’à supposer par une fiction la proposition A rattachée à la proposition B, et qui regarderait cette formule comme une solution? Un chimiste, appliquant les principes de sa science, doit obtenir, pour telle combinaison, une coloration rouge ; que dirait-on de ce savant, si, en présence d’une coloration verte, c’est-à-dire d’une contradiction entre un principe scientifique et un état de fait, il se bornait à dire pour résoudre la difficulté : sans doute, la combinaison est verte ; mais supposons là rouge, par une fiction.

Les jurisconsultes, partisans de l'existence fictive des personnes morales, ne procèdent pas autrement. Ils sont

(1) C'est ce que Ihering a vu admirablement, Esprit du droit romain (traduction francaise, 1888), IV, p. 296. « Toute fiction n’est qu'un mensonge technique .. elle facilite le progrès... d'autre part,

à cause de son imperfection même, elle avertit la science d’avoir à rechercher le plus rapidement possible un moyen plus parfait. »

en présence, d’une part, de ce principe juridique fondamental pour eux, qu'il ne peut exister de droits sans un sujet individuel qui en soit titulaire ; d'autre part, de ce fait qu'il existe des patrimoines, des ensembles de droits, qui n’ont pas de sujet individuel. Il y a donc discordance, contradiction entre un principe juridique et un fait, tout comme notre chimiste constatait une contradiction entre un principe de la chimie et un fait. Les partisans de la fiction la résolvent bien simplement: sans doute, il n’y a pas de droits sans sujet; mais, fictivement, nous en supposerons un. ;

Il n’est pas besoin d'insister pour constater le néant scientifique des considérations de ces théoriciens. De deux choses l’une en effet, si l’on se trouve en présence d'une semblable contradiction : ou le principe scientifique, sur lequel on s’appuie, est faux ; ou l’on s’est mal rendu comple du fait matériel. Il ne peut pas y avoir contradiction, sauf le cas de miracle, entre une loi scientifique et son application.Lorsque le chimiste qui devrait obtenir du rouge obtient du vert, c'est que la Loi chimique sur laquelle il s'appuie est fausse ou que son expérience a été mal faite.

Ce dilemme s'applique à toute science et notamment à celle du droit : ou bien c’esten vertu d’un faux principe qu’on dit : tout droit suppose un sujet individuel qui en soit titulaire (et nous penchons vers cette opi-. nion) ; ou bien l'existence de droit sans un sujet qui en soit le titulaire est un faitinexact, Lorsque le juriscon-

Nous avons vu comment la notion du délit corporatif avait disparu de notre législation.

Mais la Révolution qui a supprimé les peines corporatives a été, croyons-nous, aù delà du but à atteindre : animée d'un esprit de réaction contre des abus invétérés (1), elle y a remédié d'une façon énergique, mais souvent trop radicale, et c’est aux époques qui la suivent, qu'il appartient parfois d'organiser ou d’atténuer ses réformes.

Nous assistons notamment aujourd’hui, et sur des” terrains bien divers, à un réveil de l'esprit corporatif que la Révolution avait en vain essayé de proscrire. De jour en jour, se confirme l’étroitesse des formules tirées de la législation révolutionnaire au pointde vue de la personnalité des groupements, et l’ancienne conception qui les considérait comme des êtres artificiels, fictifs,

(1) I suffit, pour se convaincre de la nécessité où se trouvait la Révolution de remanier la théorie des peines corporatives, de lire

l'éloge que faisait Thorillon, en 1788, de la législation existante alors

à ce sujet, dans ses Idées sur les lois criminelles, I, p. 293. ; M. —9

130 DÉUXIÈME PARTIE

imaginaires, apparaît comme de plus en plus surannée : l’histoire et le bon sens ont prouvé tour à tour ce

que nous montrérons nous-mêmes, à savoir que la per-

sonnalité n’est pas une création arbitraire et factice de l'Etat, mais une donnée réelle de la vie sociale. Ce mouvement de réaction contre les doctrines anticorporatives de la Révolution française, issues ellesmêmes des théories de Rousseau, ne s’est pas encore fait sentir avec toute son intensité en France ; il agit sous des formes différentes en Allemagne, mais avec une plus grande intensité, contre les doctrines romaines qui, dans l'interprétation longtemps dominante de Savigny, aboutissent aux mêmes résultats.

Nous avons signalé dans notre partie historique, le contre-coup des doctrines relatives à la personnalité, sur notre théorie, celle de leur responsabilité pénale : ces courants nouveaux ne peuvent done manquer aussi d’avoir leur influence sur elle.

Dans notre introduction, nous avons ramené la question de la responsabilité pénale des groupements à celle plus générale de l’action perverse des milieux sur les individus ; lorsqu'une personne, membre ou non d’une association, commet un délit sous la pression de celle-ci, par suite d’une délibération régulière de l'autorité chargée de parler au nom du groupe, ne peut-on pas considérer la personne morale comme complice, si d'autre part, en droit français, les conditions de l’article 60 du Code pénal sont remplies ? Et même, ne peut-on pas,