POSSIBILITÉ POUR LES PERSONNES MORALES DE COMMETTRE DES DÉLITS

Si l'individu est capable de délinquer, c’est, d’une part, qu’il peut vouloir le fail délictueux ; d'autre part, qu’il peut l’exécuter par ses organes (1). Il en est de même, croyons-nous, des personnes morales.

(1) Blackstone, Code criminel de l'Angleterre (trad. fr., 1776), p. 17. « La loi ne connaît pas de l’acte sans la volonté, ni de la volonté sans l’acte : pour encourir la peine, il faut donc le concours de l’acte prohibé par la loi et de la volonté de la commettre, »