CHAPITRE Il

Des organes sont nécessaires aux personnes morales, êtres immatériels (2), pour agir sur le monde extérieur (3): ils sont en général de deux sortes : les uns expriment sa volonté ; elle agit par les autres.

Nous avons déjà indiqué ce qui distingue les organes des représentants. L’organe incarne, en quelque sorte, la volonté du groupe, qu'il exprime ou qu’il réalise ; le

(1) Cf. sur cette question, le vigoureux exposé de M. Aravantinos, dans son Droit constitutionnel hellénique (Athènes, 1898), t. 1, p. 185 ets: Q

(2) La nature de la personnalité est d'ailleurs la même, qu'il s'agisse d’un individu ou d’un groupe ; elle est toujours immatérielle et repose nécessairement sur la volonté : il s'ensuit donc que la personne individuelle, comme la personne collective, a besoin d’organes pour agir sur le monde matériel. « On ne peut aucunement, dit avec raison Gierke, Gen. th., p. 614-615, voir une différence entre : la personne juridique et la personne physique dans ce fait que la première ne peut vouloir et agir que par des organes. L’individu est, lui aussi, dans cette situation. » La distinction entre elle,consiste dans la différence de nature de leurs organes : « la personne morale a des organes dans un sens juridique, p. 615 » ; l'individu, au contraire, dans un sens physiologique.

(3) Gareis, Staatsrecht, p. 32: « Pour toute expression de sa vo- Jonté, le groupement a besoin d'organes ; l’expression immédiate de la volonté collective par elle-même est impossible, car la communauté constitue une unité seulement idéale. » Hauriou, Précis, p. 328-329 ; Gierke, p. 615 ; Jellinek, p. 213: « L'Etat ne peut agir que par des organes »; Posada, Derecho polit., T, p. 13; Worms, La liberté d'association, p. 481 ; Capitant, Introduction au droit civil, p. 153.

représentant garde sa volonté propre et agit simplement pour le compte du représenté; c’est la volonté même de la personne morale qui anime l'organe (1) ; le représentant agit au contraire par lui-même, mais pour autrui (2).

(1) « Le prince, c’est l’Etat disant : je veux ». Lévy-Bruhl, L’Allemagne depuis Leibniz, p. #16.

(2) Cette distinction existait déjà en Grèce, et, au temps d’ Aristote, on discutait sur ce point, Polit., I, ch. 1, $ 1 :« Les uns prétendent que c’est toujours la cité qui agit ; tandis que d’autres soutiennent que ce n’est pas la cité, mais l’oligarchie ou le tyran ». — Cf. Michoud, op. cit., p.419; Hauriou, Dr. adm., p. 329, distingue les « organes administratifs » et les « agents administratifs », La jurisprudence française a appliqué instinctivement, d’ailleurs, la distinction entre organe et représentant, en appliquant aux personnes morales, lorsqu’il y a eu faute commise, tantôt la responsabilité directe de l’article 1382, tantôt celle de l’article 1384 (pour la faute de leurs préposés) (cf. notamment arr. du 28 novembre 1876, D. 77. 1. 66, qui, appliquant l’article 1382, écarte expressément l'article 1384; arr, du 15 janv. 1872, D. 72.1.165).

Cf. Jellinek, op. cit., p. 28-29 : « L’organe chargé de vouloir ne représente pas la communauté à la façon dont l’incapable est représenté ; il est la communauté elle-même voulant. Représenté et représentant sont deux personnes différentes. Groupement et organe ne s’opposent pas comme deux éléments autonomes, mais l'organe est partie intégrante de l'unité. Derrière le représentant, il y a un autre individu ; il n’y a rien derrière l’organe, » et p. 243 : « Les organes de l'Etat ne sont pas des représentants, car le rapport de représentation suppose deux personnes, un représenté et un représentant. La volonté de l’organe au contraire, c'est la volonté de l'Etat. Derrière l'organe, il n’y a personne, c'est l'Etat lui-même voulant ; si on supprime l'organe, la notion d'Etat elle-même disparaît ». Regelsberger, Pand., 1893, 1, p. 323 (dans un sens plutôt organiciste quoiqu'il ne précise pas nettement sa pensée). « Le représentant se tient en dehors de la personnalité au nom de laquelle il parle ; par l'organe de la corporation, celle-ci agit comme l’homme par sa main ou par sa bouche. » Le langage courant, ajoute-t-il, traduit bien la différence entre organe et représentant; on ne dit

Si la personne morale à normalement des organes, elle peut aussi d'ailleurs posséder des représentants qu'elle choisira. Mais, comme elle ne peut agir que par des organes, il est certain qu’elle ne pourra faire un choix que par ceux-ci (1) ; le maire, organe de la commune, nommera par exemple le garde-champêtre, qui en estun de ses représentants. Il serait inexact pourtant de dire que ceux-ci sont les représentants des organes et non pas de la personne morale, de dire par exemple que le garde-champêtre représente le maire et non pas la commune. En effet, ce n’est pas l'individu constituant l'organe, le maire, qui a en réalité choisi, mais la personne morale elle. mème qui a fait cette désignation par un de ses organes. Il est important de préciser ce point, car, en cas de faute du représentant, celui qui en aura souffert un dommage devra diriger l’action de l’article 1384 contre le commettant ; par conséquent contre la commune, et non contre le maire, dans l'hypothèse précédente.

La distinction de l'organe et du représentant qui, au jamais, par exemple, qu’un fou a vendu une maison, mais bien son tuteur pour lui, tandis qu’on parle couramment de ventes faites par une commune. Cf. Rüdiger, Vereine und Genossenschaften, 1890, p.16. « Il serait inexact de regarder les organes comme des représentants du groupe; ce sont des membres de leur corps, par lesquels se réalise la vie corporative. »

(1) Très souvent, ce sont les organes d’une personne administrative supérieure qui nomment les représentants d’une personne morale inférieure ; les commissaires de police, agents communaux,

sont nommés par le préfet ou le président de la république (décrdu 28 mars 1852, art. 6).

21Æ DEUXIÈME PARTIE. — TITRE I. -— CHAPITRE Il

| premier abord, semble présenter seulement une importance théorique, considérable il est vrai, offre encore des intérèts considérables, au point de vue pratique : l’on sait en effet que le commettant n’est pas responsable au point de vue pénal, des délits de ses préposés (1) ; c'est en effet en vertu d’une fiction que les actes de ces derniers sont attribués au commettant : or une fiction ne peut servir de base à une action pénale ; le délit de l'organe est au contraire, pour nous, réellement celui de la personne morale ; elle peut donc être punie de ce chef : nous examinerons plus loin à quelles conditions. De plus, s’il s’agit d'organes du groupe, celui-ci est toujours directement responsable en vertu de l’article 1382, alors même qu'ils lui auraient été imposés du dehors, et que le groupe nefût pour rien dans leur choix; c’est ainsi que le département est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses droits par le préfet, quoiqu'il ne soit pour rien dans le choix quien a été fait ; la commune était également responsable des actes du maire, mème lorsque ce dernier était choisi par décret. Au contraire, s’il s’agit de représentants, leurs fautes ne préjudicient aux personnesmoralesen vertude l’article 1384 que si celles-ci les ont choisis : elles pourraient se décharger de toute responsabilité en prouvant qu’elles n’ont pas choisi par leurs propres organes le re-

(1) Cass., 19 février 1890, D. 90.1.246 ; 25 juin 1889, D. 90.1.151. — Sourdat, De la Responsabilité, IE, n° 908 ; Laurent, t. XX, n° 449; Vi- SéDr. civil, IT n°44, m4

présentant en question, ou qu'elles n’ont pas conservé sur lui ce pouvoir de direction et de surveillance que la jurisprudence considère comme un des éléments de la responsabilité du commettant (1).

On ne répond pas, d’après certains auteurs, du préposé de son préposé (2) : il est certain, au contraire, que la personne morale répondra du préposé nommé par : ses organes, qui sera en réalité son propre représentant aux termes de l’article 1384.

Tels sont les principaux intérêts de la distinction entre organes et représentants.

Les théoriciens de la fiction ne sauraient admettre la notion d'organes dans le sens que nous avons indiqué. Pour eux, en effet, la personne morale n'existe pas en réalité ; la notion d'organes attribués à un être imaginaire ne saurait se concevoir. En revanche, la personne morale, étant naturellement incapable, doit recourir, pour vivre, à des individus dont la volonté est réputée la sienne. La représentation apparaît à Savigny comme un « remède artificiel » à l'incapacité naturelle des groupes. « Ce remède se trouve, pour les personnes naturelles, dans la tutelle ; pour les personnes juridiques, dans leur constitution. Les aliénés et les impubères ont, ajoute-t-il, comme les personnes juridiques,

(1) Un arrêt du 15 janvier 1872, D. 72.14.1465 fait l'application de ces principes aux sociétés en commandite. Les commanditaires sont responsables des actes du gérant en vertu de l’article 1384.

(@) Laurent, t. XX, no 571, 581 ; Michoud, R. D. P., mai 1895, p. 423-4. LE 4

capacité de droit sans la capacité naturelle d'agir : voilà pourquoi on leur crée une volonté artificielle dans la personne de leurs représentants (1). »

Il nous paraît impossible de soutenir avec Savigny que tous ceux qui agissent pour les personnes morales sont seulement leurs représentants : cette notion suppose en effet une personne chargée de vouloir et d’agir pour une autre, et qui doit en général être choisie par cette dernière : c’est en principe le mandat qui choisit son mandataire, comme la commune choisit son conseil municipal, qui, pour Savigny, serait son représentant. Mais en admettant même que les conseillers municipaux soient les représentants, non les organes de la” commune, il faudra bien que ce choix soit fait par des individus, qui normalement seront les organes de la commune, qui incarnent sa volonté : ici, ce seront Les électeurs. Il se peut d’ailleurs que le choix des soidisant représentants soit fait par l'État: le maire par exemple a été longtemps nommé par ce dernier. Mais le seul fait qu'il ya nomination de représentants par une personne morale suppose des individus chargés

(4) Il arrive souvent d’ailleurs, à raison du peu de précision de la langue juridique en ces matières, que les auteurs, même partisans de la fiction donnent aux représentants le nom d’organes (comme nous avons vu Rousseau donner aux organes le nom de représentants), mais leur doctrine n’en demeure pas moins certaine, elle se traduit par l’assimilation classique de la personne morale et de l'incapable (Kierulff, Theorie des gem. civ. R., 1839, p. 135, n° 3; Von Keller, Pandekt., 2e éd. (1866) et Fœrster, IV, p. 375 (et la critique de Gierke, Genossens. th., p. 625, n. 1).

d'exprimer, par un choix, la volonté de la personne morale, des organes. On ne pourra done jamais supprimer la notion d'organes, quelle que soit l'étendue qu’on donne à celle de représentants, par le seul fait qu'il s’agit de représentants choisis par une personne morale. :

Nous devons faire observer de nouveau, d’ailleurs, que l’on ne doit voir aucune assimilation, mais seulement une analogie lointaine, entre les organes des groupements et ceux du corps humain. Nous avons déjà signalé les différences profondes qui séparent les deux ordres d'idées : l'organe du corps humain est une chose,

un cinstrument passif (1) », chargé d'exécuter mécaniquement les décisions de l'individu ; l'organe du groupement constitue au contraire une personne ou un groupe de personnes autonomes. M. Michoud consent à conserver le nom d'organes (2), mais préférerait les appeler représentants directs (3). :

Cette expression quoiqu’un peu équivoque à certains points de vue, a le grand avantage de préciser le caractère d'autonomie qui appartient à ceux qui sont chargés d'exprimer la volonté du groupe.

D'autre part, les organes de l'être physique lui sont attribués par la nature (4) ; il ne peut en modifier à son

(1) Michoud, op. cit., p. #16.

(2) Ibid.

(3) Eod. loc., p. 419.

(4) Jellinek, op. cit., p. 35 : « C’est la nature qui forme les organes que l’homme apporte avec lui en naissant ». Ces explications, con-

gré les fonctions. Sans doute, le groupe pos mA. aussi, tout naturellement, les moyens d'exprimer s sa volonté (1) par l’ensemble des individus groupés ; c'est ainsi que, dans l’ancien droit, l'assemblée générale des habitants était chargée naturellement de vouloir pour elle ; et Hobbes, quand il reconnaissait que le gouvernement démocratique avait fatalement existé à l’origine, exprimait, sous une autre forme, la même idée, à savoir que c’est la masse des intéressés qui sert, tout naturellement, d'organe à la collectivité. Mais les groupements jouissent d'une faculté que le corps de l'être physique ne possède à aucun degré, c’est de pouvoir, à leur gré, créer et modifier leurs organes : c’est ainsi que la forme monarchique a pu, dans le système de Hobbes, succéder à la forme démocratique (2) ; de plus

clut-il, montrent le « fondement naïvement anthropomorphique » de l’hy pothèse organiciste.

(1) Gareis, Sfaalsr., p. 32. Les « organes » des ie «ne sont pas seulement ie ce caractère ne s’accentue que dans les civilisations avancées. Ils proviennent du même mouvement instinctif qui donne naissance à l'Etat. L'établissement instinctif d’organes, c’est une nécessité, à raison de l'impossibilité par l'Etat d’exprimer directement sa volonté. »

(2) Hobbes, Du corps politique (Œuvres, Neufchâtel, 1787), II, p. 75. Rousseau considérait aa contraire toute modification dans l'organe législatif comme impossible, ce dernier devant toujours être l’ensemble de « tous les membres de l'Etat ». Seuls, ils ont compétence pour formuler la volonté générale ; les députés du peuple sont incapables de l’exprimer: « La volonté générale ne se représente point: elle est la même ou elle est autre, il n’y a point de milieu. Les députés du peuple ne sont donc et ne peuvent être ses représentants, ils ne sont que'ses commissaires : ils ne peuvent rien conclure définitivement. » Contr. Soc., II, 15 et II, 1. Nous croyons

comme les groupements sont, en fait, soumis à l’autorité souveraine de l’État, ce dernier peut modeler à son gré l’organisation du groupement, modifier le fonctionnement de ses organes, lui en choisir de nouveaux. C'est donc une relation juridique d’une nature spéciale, bien plutôt qu'une relation purement naturelle qui lie le groupement à l'organe (1).

On voit donc les différences profondes qui séparent l'organe du groupement de l'organe de l'être humain (2).

que l'erreur de Rousseau vient d’une conception erronée de la représentation politique. Sans doute, les députés ne peuvent êlre représentants du peuple au sens où le mandataire représente le mandant (Jona,La reppresentenza politica moderna (1893), passim.; Orlando, Du fondement juridique de la représentation politique, Rev. dr. public, janv. 1895, p. 1-39), car c’est l'Etat qui veut réellement par l'organe législatif, tandis que c’est fictivement que le mandant est censé vouloir par son mandataire. « L’idée de représentants est moderne : elle vient du régime féodal », comme le dit Rousseau; et c’est justement parce que le régime féodal avait réalisé la confusion du droit public et du droit privé, que l’on avait faussement assimilé la représentation politique à celle du droit privé. Mais si les députés, dans la conception moderne, ne peuvent être, croyonsnous, des « représentants », ils sont les organes de la personne morale, Etat, organes qu'il ne tient pas de la nature sans doute, mais qu’il a pu se créer à lui-même, en vertu de la plasticité du corps politique.

(1) Gierke, Genossenstheorie, p. 615, après avoir indiqué que la personne morale, comme la personne physique, agit par des organes, ajoute : « Mais la personne morale a des organes dans un sens juridique.

(2) M. Hauriou (loc. cit.) se montre un peu injuste envers Gierke qui a présenté une belle théorie de l’organe (ibid., p. 614-624). 11 combat Gierke, comme si ce dernier avait assimilé absolument l’organe du groupement à l'organe de l’individu, et réfute, avec beaucoup d’ingéniosité et de vérité d’ailleurs, la théorie purement orga-

220 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE Il

Ceux qui sont chargés d'exprimer la volonté de la personne morale ne sont done, à proprement parler, ni des organes : car un organe, c'est une chose, agissant mécaniquement et non une personne ; ni des représentants: puisque le représentant, même quand il parle au nom du représenté, a encore une volonté individuelle: c’est lui qui veut, quoique pour le compte d'autrui, tandis que c’est le groupement même qui veut par son organe (1). Ils ne sont donc vraiment ni des organes, ni des représentants, ou plutôt, ils présentent quelques-uns des caractères inhérents à ces deux qualités : organes, puisqu'ils expriment la volonté d’une personne ; représentants, parce qu'ils sont à leur tour

niciste, qui n’est pas celle de Gierke. Ce dernier au contraire ne manque pas une occasion de préciser ses idées sur ce point. « L'organe de l’individu, dit-il formellement (p. 615), agit conformément à l’organisation naturelle de l’homme, au nom de son unité physique; l'organe du groupe réalise l'unité du groupe voulant et agissant en lui, conformément à l’organisation juridique des groupes humains. Le concept d’organe (du groupe) n’a pas de modèle dans le droit individuel ; il ne peut se comprendre ni s'expliquer juridiquement en dehors du droit social ; son contenu est spécifiquement juridique, et se ressemble seulement à lui-même. » Et Gierke sent si bien la grande différence qui sépare les organes des individus de ceux des groupements, que, loin d'admettre « qu’il n’y a pas de représentation dans l’organisation des personnes morales », il parle constamment de la «représentation de la personne morale par ses organes », p. 621 ; il affirme (p.758) que « la personne juridique est représentée seulement par ses organes, mais par {ous ses organes, pleinement et immédiutement ». IL se contente de distinguer soigneusement la représentation du droit civil et cette représentation {eod. loc., p. 622).

(1) Telle est la manière de voir de Dernburg Pandekt. (4° éd., 489%), p.157, qui emploie alternativement les termes « représen-

des personnes distinctes dont la volonté individuelle se: confond avec la volonté collective. du groupe au nom duquel ils sont chargés de parler. Nous proposons done de les nommer « organes représentatifs » (1).

Ce qu'il est important d'affirmer, c'estque « l'organe représentalif » n’a pas une volonté extérieure à celle de la personne morale, mais au contraire qu’il est chargé d'exprimer cette volonté (2) ; ce qu’on demande à l’organe, c'est non pas quel est son avis personnel sur un sujet donné, mais quelle estsur cette matière la volonté générale ou corporative. Rousseau avait déjà, dans un passage célèbre, affirmé ces principes (3).

L'ancien droit, nous l'avons vu, exigeait un signe pour reconnaître que l'organe avait agi pour le groupement : c'étaient les formes corporatives, qui doivent aussi être exigées dans le droit moderne. Il faudra, par exemple,

tant » et « organe ». La corporation est pleinement représentée par eux, dit-il... ; la volonté que ses organes expriment, c'est la volonté de la corporation ».

(1) Nous croyons qu’il n'y a pas d'opposition fondamentale entre cette thèse et celle que M. Hauriou a développée (loc. cit.) : ce qu’il appelle « représentants réels », ce sont en somme des organes qui sont aussi des personnes, par qui s’exprime la volonté du groupe. Le mérite de M. Hauriou est donc, non pas d’avoir trouvé une théorie nouvelle, mais d’avoir donné une base individualiste, nécessaire pour des esprits francais, au système de Gierke.

(2) Hobbes, De cive, chap. XII (édit. Neufchâtel, 1787) : « Dansles monarchies même, c’est le peuple qui commande et qui veut, par la volonté d'un seul homme ».

(3) Rousseau, Contr. soc., IV, 2 : « Quand on propose une loi dans l'assemblée du peuple, ce qu'on leur demande (aux citoyens), ce n’est pas précisément s’ils approuvent la proposition ou s’ils la rejettent, mais si elle est conforme ou non à la volonté générale. »

299 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE Îl

que le ‘conseil municipal, pour parler au nom de la commune, soit réuni et délibère dans les formes prescrites.

L'organe chargé de réaliser la volonté du groupe peut, d’ailleurs, vouloir et faire {out ce qui n’est pas contraire à la nature de celui-ci : les droits-et obligations notamment qui supposent lexistence d’un élément corporel chez leur sujet ne peuvent être exercés par les. organes de la personne morale : il est certain qu'on ne peut imaginer, par exemple, un maire contractant pour sa commune une assurance au cas de décès de celte dernière.

À part ces actes juridiques que la nature de la personne morale leur interdit, les organes de la personne morale peuvent-ils agir en tous sens ? Nous croyons qu'ils doivent rester dans la fonction légale qu’ils exercent avec plus ou moins de bonheur, et de moralité, mais lorsqu'ils sortent de leurs fonctions, ils ne doivent plus être considérés comme organes de la personne morale.

Nous avons examiné en effet la nature des organes de la personne morale, et nous avons reconnu que c’est un lien juridique qui unit le groupe à ses organes. Si la nature même de la personne morale forme une première limitation à leur pouvoir (1), en ce sens que, par eux, celle-ci ne peut exercer que des droits compati-

(4) Gierke, Genossenstheorie, p. 631, ne 1 ; Jellenik, System, p. 246.

bles avec sa nature immatérielle, le droit positif limite le plus souvent directement les pouvoirs des organes eux-mêmes, dont les attributions sont fixées, soit par les statuts émanés de la personne morale elle-même(1}, soit par l'État qui a le plus grand intérêt à les déterminer.Sans doute, les personnes morales, en vertu de leur personnalité même, sont aples à êlre investies de tous les droits qui ne sont pas en contradiction avec leur nature ; mais il s'agit là seulement de la jouissance des droits ; il en est autrement de leur exercice, car les droits des personnes morales ne peuvent être exercés que par des organes, dont les attributions sont ordinairement délimitées par le droit. On voit une application de cette idée dans la malière des donations : les personnes morales sont aptes, croyons-nous, à recevoir par donation ; mais elles ne peuvent exercer ce droit que par une acceptation émanée de leurs organes : or la législation positive (art. 910, G. civ.) subordonne cette acceptation à une autorisation administrative qui est octroyée seulement si la donation ne sort pas des bornes de la spécialité fonctionnelle du groupement : c’est ainsi qu’en fait, à raison des limitations légales, les personnes morales ne peuvent qu'exercer imparfaitement leur droit de recevoir des donations.

C’est seulement en tant qu'il s’agit de l'organe souverain de l'État que les limitations des lois organiques et

(4) Ces statuts constituent par eux-mêmes une manifestation du droit, mais relativement à la seule organisation intérieure du groupe, Jellinek, System, p. 243-

224 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE II constitutionnelles seraient sans efficacité ; il n'y a en effet en France aucun recours possible contre une loi qui dépasserait les bornes que la constitution à posées ; mais quoique non sanctionnées, ces limitations n’en existent pas moins, même pour l'organe législatif de l'État.

Elles sont d’ailleurs plus ou moins étroites suivant le groupement dont il s’agit, et suivant le degré de décentralisation : plus celle-ci est avancée, moins seront resserrées les limites tracées par l'État pour empêcher les organes des personnes administratives secondaires de sortir de leurs fonctions : c’est ainsi que la loi du 10 août 1871, article 48, in fine, permet au conseil général de délibérer « sur tous les objets d'intérêt départemental », tandis que les lois antérieures du 10 mai 1838 et du 18 juillet 1866 ne l’autorisaient à délibérer que « sur les sujets prévus par-les lois et règlements ». Mais, quoique plus élargie, la compétence de l'organe départemental n’en demeure pas moins limitée. Le département ne pourrait vouloir ou agir au delà de ces limites.

Souvent même, les attributions de l'organe sont strictement déterminées par l'autorité et se bornent à une opération spéciale : ainsi, le corps électoral qui, dans son ensemble, nous apparaît comme un organe de l'État, chargé du choix d’autres organes, n'existe que pour une opération donnée, l'élection, et n’a de compétence qu’en matière électorale ; les tribunaux, autres organes de l’État, ne le sont que pour trancher des litiges déterminés (art. 5,C. civ.).

Dès que l'organe sort de la fonction qu’il doit remplir, il ne doit plus être considéré comme organe du groupement, c'est-à-dire que ce n’est plus la volonté de la personne mo rale qu'il exprime, mais sa propre volonté, car nous avons vu qu'il constitue une personne à son tour, ou un groupe de personnes, capables d’exprimer une volonté personnelle, indépendante de celle du groupe ; c’est ce qu'il fait quand il sort de ses attributions,

Nous pouvons donc, dès à présent, poser ce principe que, pour qu'ils’agisse d’un délit de la personne morale, son organe doit avoir agi dans l'exercice de ses attributions fonctionnelles (1) : une société peut, par exemple, commettre le délit d'habitude d'usure, si c’est l’organe délibérant, compétent d’après les statuts, qui a décidé qu'il y avait lieu à prêter: Un membre de la société qui aurait, de son autorité privée, décidé ces contrats même dans l'intérêt de la société, n’engagerait que sa propre responsabilité et non celle du groupe.

Nous avons établi que la personne morale était douée de volonté, qu’elle possédait des organes : elle peut donc agir sur le monde extérieur, notamment dans un sens prohibé par la loi pénale : elle peut donc commettre des délits, eten être responsable.

(1) La doctrine et la jurisprudence anglaises, qui admeltent la responsabilité pénale des corporations, exigent que leurs agents aient accompli des actes délictueux relatifs à leurs fonctions : cf,

Seward Brice, Ultra vires (1893), p. #16 et suiv.; Merrill, Encyclo-

paedia of Laws, t. 27 (1895), p. 294. the Sn LL